J.O n° 259 du 8 novembre 2006

Décrets, arrêtés, circulaires >> Textes généraux >> Ministère de la défense >>

Arrêté portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » texte

Arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi texte

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement >>

Décision portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) texte

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie >>

Arrêté portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances texte

Arrêté fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité texte

Arrêté relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche texte

Arrêté relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine texte

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche >>

Décret modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement texte

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer >>

Décision portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) texte

Ministère de la santé et des solidarités >>

Arrêté fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils texte

Arrêté relatif au Comité national des registres texte

Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif texte

Ministère de l'agriculture et de la pêche >>

Arrêté relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural texte

Arrêté fixant les modalités du concours A (filière PSI) d'admission à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires texte

Ministère de l'écologie et du développement durable >>

Décret relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 texte

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative >>

Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation texte

Arrêté portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif texte

Mesures nominatives >> Premier ministre >>

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils) texte

Arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (administrateurs civils) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales) texte

Arrêté portant nomination au cabinet du ministre délégué texte

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire >>

Arrêté portant intégration (personnels de préfecture) texte

Arrêté portant détachement (inspection générale de l'administration) texte

Arrêté portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance texte

Arrêté conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense texte

Liste d'admission à l'Ecole de l'air en 2006 texte

Ministère des affaires étrangères >>

Décret portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque - M. Cuny (Henry) texte

Arrêté portant détachement (agents diplomatiques et consulaires) texte

Arrêté portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) texte

Arrêté portant admission à la retraite (inspection du travail) texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale) texte

Tableau d'avancement et arrêté du 30 octobre 2006 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole) texte

Tableau d'avancement et arrêté du 30 octobre 2006 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor) texte

Ministère de la justice >>

Décret portant maintien en détachement (magistrature) texte

Décret portant maintien en détachement (magistrature) texte

Décret portant maintien en détachement (magistrature) texte

Décret portant maintien en détachement (magistrature) texte

Décret portant maintien en détachement (magistrature) texte

Décret portant admission à la retraite texte

Arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) texte

Arrêté portant admission à la retraite (aviation civile) texte

Arrêté portant admission à la retraite (aviation civile) texte

Arrêté portant admission à la retraite (aviation civile) texte

Arrêté portant admission à la retraite (aviation civile) texte

Arrêté portant admission à la retraite (aviation civile) texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier texte

Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique texte

Arrêté portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique texte

Arrêté portant affectation d'une interne de pharmacie texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant titularisation (enseignement supérieur agricole) texte

Arrêté portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique texte

Arrêté portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau texte

Conventions collectives >>

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin texte

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans les secteurs des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets, desserts ménagers et glaces, sorbets et crèmes glacées texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement texte

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile texte

Cour des comptes >>

Arrêté fixant la date des élections à des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes texte

Avis et communications >> Avis aux importateurs et aux exportateurs >>

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (249e liste) texte

Avis divers >>

Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française) texte

Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 91 du mercredi 15 novembre 2006 texte

Résultats des tirages du Keno du lundi 6 novembre 2006 texte

Résultats de l'événement n° 264 Cote & Match du lundi 6 novembre 2006 texte

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes texte

Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de détection d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits texte

Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts texte






Arrêté du 20 octobre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

NOR : DEFP0601414A


La ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;

Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées les 28 décembre 2005, 13 février 2006, 16, 20, 22 et 27 mars 2006, 5 et 29 mai 2006 et 13 juillet 2006 entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, organisme et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

Arrête :



En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :

- aux villes de Mont-de-Marsan et Nice ;

- au CIGREF ;

- aux entreprises ADECCO, Arthus-Bertrand, Baumalu, Beauvillé, Brigitte France SAS, Cryostar SAS, EDS (Electronic Data Systems) France, Europe Environnement, France Télécom, Gaches Chimie, Georgia-Pacific France SAS, établissement de Kunheim, GMF, groupe AGPM, groupe Safran, groupe Sotralentz, groupe Thalès, ITB, Latécoère, Mahle Pistons France, Mécanique aéronautique pyrénéenne, Panhard général défense, PSA Peugeot Citroën, site de Mulhouse, Sappel, Schäfer Shop SAS, Sucrerie d'Erstein, Synergie-Audit, Wrigley.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Michèle Alliot-Marie


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Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi

NOR : DEFB0601415A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2006 portant le numéro 1172248,

Arrête :



Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDEM », mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

- au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ;

- à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ;

- à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'Agence nationale pour l'emploi ;

- l'agence locale pour l'emploi ;

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;

- la direction départementale du travail et de l'emploi ;

- le trésorier-payeur général ;

- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

- les organismes bancaires et financiers.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.


Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central des systèmes d'information

de la marine,

G. Poulain


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Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : SOCU0612266S


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :



Délégation est donnée à M. Sylvain Boucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2006.


A. Lecomte


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Arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

NOR : ECOT0691268A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code des assurances ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-371 du 15 avril 2003, pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif à la réglementation de manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, et notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,

Arrêtent :



Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :

- pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 par sinistre ;

- pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 par sinistre.


Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique sont abrogées en ce qu'elles concernent les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour


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Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

NOR : INDI0608499A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2006 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,

Arrête :



Les tableaux des annexes I et II de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé sont remplacés par les tableaux joints en annexe au présent arrêté.


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

J. Leloup


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Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité

NOR : INDI0608782A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 et par le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006, notamment son article 12 bis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006,

Arrête :



Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. La demande de remboursement, effectuée à l'aide d'un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l'énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet. Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

Lorsque le document fiscal mentionné à l'alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d'autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste de la même année civile.

Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.


Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq


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Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise

NOR : INDI0608775A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2004-67 du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006,

Arrête :



Les dispositions du présent arrêté et du plan national d'urgence qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.

Le plan national d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en oeuvre.

Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 3 du présent arrêté.


Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.

Le plan national d'urgence est notamment mis en oeuvre dans les cas suivants :

- rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ;

- impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français ;

- dysfonctionnement local ou d'ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national ;

- crise d'une autre nature que les cas listés précédemment ayant des répercussions sur le fonctionnement du système gazier national ;

- participation de la France à la mise en oeuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou par l'Union européenne.

Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux listés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et des matières premières, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.


Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.

La cellule de crise est constituée de représentants de la direction de la demande et des marchés énergétiques, de la direction des ressources énergétiques et minérales, de la direction en charge de la sécurité industrielle, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports ainsi que du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les exploitants de stockages souterrains de gaz et d'installations de gaz naturel liquéfié, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise. Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par le directeur général de l'énergie et des matières premières.

Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise. Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et des matières premières en fonction de la nature de la crise.


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


François Loos



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Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique

NOR : INDI0608833A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/590/F ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;

Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,

Arrêtent :



L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 1er. - Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »


Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 8



Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


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Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds

NOR : INDI0608834A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE, et notamment ses articles 1er-2, 3-1 et 3-2 ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006, Arrêtent :



L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Les fiouls désignés sous les appellations "fioul lourd TBTS, "fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent.

L'utilisation de fiouls lourds HTS ou de fiouls lourds BTS est limitée aux installations définies à l'article 4 ci-après. »


Les alinéas a, b et d de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé sont modifiés comme suit :

« a) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de :

Moins de 65 % à 250 C ;

Moins de 85 % à 350 C ;

b) Viscosité :

Supérieure à 9,5 mm²/s à 20 °C ;

Inférieure à 40 mm²/s à 100 °C ;

d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C ; »


L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est modifé comme suit :

« Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 et à l'article 3 :

Distillation : NF EN ISO 3405.

Viscosité : NF EN ISO 3104.

Teneur en eau :

NF EN ISO 12937.

NF ISO 6296.

NF ISO 3733.

Point d'éclair : NF EN ISO 2719.

Teneur en souffre :

NF EN ISO 14596.

NF EN ISO 8754.

NF EN 24260.

Toute méthode d'essais reconnue équivalente aux méthodes d'essais introduites ci-dessus et créée pour les remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires. »


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


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Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger

NOR : INDI0608831A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/590/F ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE, et notamment ses articles 1er (2, a), 2-3, 4-1 et 4-2 ;

Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,

Arrêtent :



L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »


L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 2. - Est dénommé « diesel marine léger » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse, destiné aux navires assurant une liaison maritime entre deux ports du territoire de l'Union européenne, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I, reprenant les exigences principales de la norme NF-ISO 8217. »


Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 10



Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


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Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche

NOR : INDI0608832A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/589/F ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE, et notamment ses articles 1er-1, 1er-2 et 4-1 ;

Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,

Arrêtent :



L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 1er. - Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »


Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 11



Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


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Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine

NOR : INDI0608835A


Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, et notamment les règles 14 et 18 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/589/F ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;

Vu la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 2 juillet 2005,

Arrêtent :



Les « fiouls soutes marine » et « fiouls soutes marine BTS » ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.


Sont dénommés « fioul soute marine » et « fioul soute marine BTS » les mélanges d'hydrocarbures d'origines minérale ou de synthèse destinés à des fins de combustion à bord des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, répondant aux spécifications figurant en annexe.


Le « fioul soute marine BTS », notamment destiné à être utilisé dans les zones de contrôle des émissions de SOx en application de l'annexe VI de la convention Marpol 73/78, doit également répondre aux spécifications figurant en annexe. Les zones et conditions de contrôle sont précisées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217.


Le « fioul soute marine » et le « fioul soute marine BTS » ne doivent contenir aucun additif ou déchet chimique qui compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines ou qui soit nuisible pour le personnel ou qui contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.


Des additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance peuvent être incorporés si le produit final additivé répond aux spécifications énoncées dans les articles 2, 3 et 5.


Les fournisseurs de « fioul soute marine » et de « fioul soute marine BTS » doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.


A chaque fourniture, une note de livraison du « fioul soute marine » ou du « fioul soute marine BTS » attestant qu'il répond aux exigences des articles 2 et 3, notamment en ce qui concerne sa teneur en soufre, et un échantillon représentatif sont délivrés. La prise de l'échantillon doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


Les fournisseurs de « fioul soute marine » et de « fioul soute marine BTS » doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.


Les spécifications relatives à la teneur en soufre ne s'appliquent pas aux fiouls soutes marine utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires.


Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.

Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


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Décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

NOR : MENR0602687D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre V ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié portant création d'une commission de génie génétique ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :



L'intitulé du titre du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés ».


L'intitulé du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :

« Dispositions relatives aux utilisations civiles ».


L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement. »


La dernière phrase de l'article 2 du même décret est supprimée.


Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles :

« 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;

« 2° Le lieu de l'utilisation ;

« 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;

« 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;

« 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.

« Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est régulièrement mis à jour au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. »


L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :

« Dispositions particulières relatives à la défense nationale ».


Les articles 19 à 21 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Le présent titre fixe les conditions d'application des titres Ier et II à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :

« 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;

« 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.

« Art. 20. - L'agrément prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article 19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.

« Art. 21. - I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article 2.

« Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

« Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 et 7-I, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.

« Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.

« II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique.

« La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet :

« 1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;

« 2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée.

« Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche.

« III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus.

« IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II ci-dessus et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II ci-dessus, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du présent article.

« A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV ci-dessus, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.

« Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens de l'article 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé dans le cas mentionné au 2 du I. »


L'article 22 du même décret devient l'article 25.


Sont insérés après l'article 21 du même décret les articles 22 à 24 ainsi rédigés :

« Art. 22. - Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article 19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le titre III du livre V du code de l'environnement et par le présent décret.

« Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du III de l'article 3 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.

« Art. 23. - Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article 14 dans les établissements mentionnés à l'article 19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles 14 et 15, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que le personnel mentionné aux articles 14 à 17.

« Le personnel mentionné ci-dessus doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

« Art. 24. - L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article 20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.

« Cette information porte sur les données prévues à l'article 12. »


La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard


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Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : EQUU0602126S


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :



Délégation est donnée à M. Sylvain Boucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2006.


A. Lecomte


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Arrêté du 2 octobre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

NOR : SANG0624358A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 2 octobre 2006, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités offerts au titre de l'année 2006 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :


Catégorie B


Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 17 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.

Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale.


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Arrêté du 9 octobre 2006 relatif au Comité national des registres

NOR : SANP0624365A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et son livre VI ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres,

Arrêtent :



L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Comité national des registres a pour missions :

1° De proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Conseil de la santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ;

2° De donner un avis sur :

a) L'opportunité, au regard de la politique des registres préalablement définie, de créer de nouveaux registres ou de maintenir les registres existants ;

b) L'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées par les registres, en vue de leur qualification ou du renouvellement de celle-ci.

Ces avis s'appuient sur les avis préalablement rendus, notamment, par les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut de veille sanitaire ;

3° D'élaborer et de participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés.

Le Comité national des registres comprend un comité spécialisé pour les registres de maladies rares, chargé d'examiner les demandes des registres se rapportant aux maladies rares.

Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes missions que celles dévolues par le présent article au Comité national des registres. »


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;

b) Les mots : « la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeur général de la recherche et de l'innovation » ;

3° Le neuvième alinéa est supprimé ;

4° Au quinzième alinéa, les mots : « d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;

5° Le seizième alinéa est supprimé.


Les articles 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8, 9, 10 et 11. Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares est composé des mêmes membres de droit que le Comité national des registres et de douze personnalités qualifiées.

Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées :

- dix personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies rares ou de la santé publique, dont un responsable de registre ;

- deux représentants d'associations d'usagers du système de santé. »


Le nouvel article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, les mots : « de ce comité » sont remplacés par les mots : « du Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».


Le nouvel article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Ce comité est présidé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares sont présidés » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comité », sont ajoutés les mots : « national des registres, du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;

3° Au troisième alinéa :

a) Dans la première phrase, les mots : « comité se réunit » sont remplacés par les mots : « Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares se réunissent » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « de leur » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il adopte son » sont remplacés par les mots : « Ils adoptent leur » et les mots : « son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « leur fonctionnement » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « Il rédige » sont remplacés par les mots : « Ils rédigent » ;

5° Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».


Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la recherche et de l'innovation,

G. Bloch


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Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR : SANA0624363A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 21 septembre 2006,

Arrêtent :



Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale

à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 ayant pour objet l'organisation et l'indemnisation des astreintes.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP

(75018 Paris)


a) Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 ayant pour objet l'insertion de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.

b) Accord du 30 mai 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guadeloupe.

c) Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.


III. - Croix-Rouge française

(75384 Paris)


a) Avenant n° 2 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps partiel thérapeutique.

b) Avenant n° 4 du 22 juin 2006 ayant pour objet les avantages en nature et frais professionnels.

c) Avenant n° 5 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps de trajet.


IV. - Association « Les Dames de la Providence »

(13010 Marseille)


Accord du 16 octobre 1990 ayant pour objet les comités d'établissements et le comité central d'entreprise.


V. - ADPEP 19

(19001 Tulle)


Accord du 6 avril 2006 ayant pour objet :

a) L'inscription du droit individuel à la formation dans le plan de formation.

b) La durée du mandat des élus du personnel.

c) L'organisation de la journée de solidarité.


VI. - Centre de médecine préventive et de réadaptation

Notre-Dame de Lourdes (35043 Rennes)


Accord du 28 mars 2006 ayant pour objet l'insertion des emplois de responsable de secrétariat médical et du service accueil-admission pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.


VII. - Union départementale des associations familiales

de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)


Accord du 29 mai 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 avec exclusion des congés trimestriels.


VIII. - APEI de Sarrebourg

(57401 Sarrebourg)


Accord du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.


IX. - ADPEP 64

(64141 Billière)


Accord du 29 juin 2006 ayant pour objet l'attribution des congés trimestriels et la baisse de la prime décentralisée de 5 à 3 %.


X. - APSA 86

(86007 Poitiers)


Accord du 24 mai 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Croix-Rouge française

(75384 Paris)


Avenant n° 3 du 22 juin 2006 modifiant les dispositions spécifiques applicables aux assistantes maternelles compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et décret n° 2006-627 du 29 mai 2006).


II. - ADMR de Champsaur

(05500 Saint-Bonnet)


Avenant n° 1 du 3 octobre 2005 ayant pour objet la modification des modalités du temps de travail.


III. - Association Jean Cotxet

(75006 Paris)


Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel à tous les salariés, dégressif en fonction de leur rémunération.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat


Nota. - Le texte des accords et avenants cités aux I, II (a) et III de l'article 1er ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 EUR.



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Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

NOR : AGRE0602111A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article R. 822-1,

Arrête :



Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural. Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural. Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.


Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation. Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées. Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture. Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

L'avis du comité est transmis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.

En application du 4° de l'article L. 811-1 du code rural et de l'article L. 820-2 du code rural, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.


Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).

Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.

L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.

L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.


Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R. 822-1 du code rural. Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.

Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.


Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.


Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.

Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 821-1 du code rural, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.

L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Les projets lui sont transmis. Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.


Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.

Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.


Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Dominique Bussereau


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Arrêté du 23 octobre 2006 fixant les modalités du concours A (filière PSI) d'admission à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires

NOR : AGRE0602218A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;

Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;

Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et des horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 septembre 2006, Arrête :



Il est organisé un concours A filière « physique et sciences de l'ingénieur » d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.


Le concours A (filière PSI) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.


Les épreuves de ce concours portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de physique et sciences de l'ingénieur (PSI), défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :


Epreuves écrites d'admissibilité


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 19


A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière PSI dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.

Les épreuves d'admission sont les suivantes :


Epreuves orales d'admission


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 19


A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves. La liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes des épreuves d'admissibilité dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 3 puis, si nécessaire, en reprenant les notes des épreuves d'admission dans l'ordre où elles sont indiquées à l'article 3 et en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.


Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission de ce concours sont organisées par le service des concours communs polytechniques.


Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2008.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër


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Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

NOR : DEVP0630010D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 124-4 et les titres Ier et III du livre V ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :



Après le premier alinéa du II de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977, sont insérées les dispositions suivantes :

« L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4 ; il fournit une justification vérifiable de ces indications.

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.



Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :

- le nom et l'adresse de l'exploitant ;

- le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;

- les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;

- la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;

- l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement. »


I. - Après le IV de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 sont insérées les dispositions suivantes :

« V. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.

Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.

Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article 17 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.

Une copie du plan d'urgence est :

- disponible en permanence dans l'installation ;

- déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;

- transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.

Il en va de même des modifications apportées à ce plan.

La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois ; elle indique aux tiers la possiblité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article 21 ou de l'article 27. »

II. - Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'article L. 515-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin


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Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation

NOR : MJSK0670250A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-13 ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :



L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 212-1 du code du sport ».


Le tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Les références aux universités concernées sont supprimées ;

2° Il est ajouté deux diplômes ainsi rédigés :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 21



Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

H. Savy


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Arrêté du 16 octobre 2006 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif

NOR : MJSK0670255A



Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 16 octobre 2006 et s'interrompant le 31 décembre 2009.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670706A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Abollivier (Béatrice), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 juillet 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670704A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 6 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (régularisation).


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670701A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670702A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.



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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670708A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 juillet 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670707A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670705A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2006.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670710A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Veverka (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670703A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670700A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Bohnert (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670698A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 janvier 2006, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.



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Arrêté du 30 octobre 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670711A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Aubin de Blanpré (Bruno), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 30 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.


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Arrêté du 30 octobre 2006 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670709A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Chollet-Ricard (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2007.


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Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0670699A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Gilles Dumont, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission auprès de la directrice générale des services de la Cour des comptes du 1er août 2006 au 14 mars 2008 inclus, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)

NOR : PRMG0670697A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Maigne (Gautier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de chargé de mission au bureau retraites et redistribution à la direction générale du Trésor et de la politique économique pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.


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Arrêté du 1er novembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué

NOR : PARX0609675A


Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :



Mlle Camille Tubiana, chargée de mission au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, est nommée conseillère technique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er novembre 2006.


Henri Cuq


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Arrêté du 18 octobre 2006 portant intégration (personnels de préfecture)

NOR : INTA0600886A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :


A la préfecture du Val-d'Oise


Mme Balmès (Annie), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.

Mme Borycki (Marie-Claude), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.


A la préfecture de la Guyane


M. Lecomte (Christophe), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégré, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attaché de préfecture.


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Arrêté du 26 octobre 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration)

NOR : INTI0600883A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2006, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.


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Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance

NOR : INTC0600879A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, M. Philippe Goujon, sénateur de Paris, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, au titre de représentant du Sénat, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, démissionnaire.


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Arrêté du 20 octobre 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

NOR : DEFM0601412A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2006, M. Ravoisier (Michel, René, Louis) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste en formation subaquatique au profit de l'école de plongée de la marine nationale.

La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.

L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.


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Liste d'admission à l'Ecole de l'air en 2006

NOR : DEFL0601436K



Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2006 sont déclarés admis :


I. - Concours MP (mathématiques, physique)

A. - Elèves officiers de l'air


Parisis (Jules, Charles, J.).

Oliveira (Damien).

Galouzeau de Villepin (Alexis, Marie).

Labbe (Julie, Elise, P.).

Coué (Grégory, Jean-Jacques, J.).

Veuille (Guillaume).

Correia (Clément, Antoine, P.).

Dufour (Axel, Christian).

Hue (Wilfried, Charley, A.).

Villa (Aurélien, Ludovic).


B. - Elève officier mécanicien de l'air


Guilloton (Sébastien, Gérard, E.).


C. - Elèves officiers des bases de l'air


Léoutre (Pierre-Marie, Michel).

Radtka (Thomas).


II. - Concours PC (physique, chimie)

A. - Elèves officiers de l'air


Dauchez (Nicolas, Savin, R.).

Franceschini (Laura, Anne).

Flaissier (Vincent, Félix).

Mistretta (Jérôme, Michaël).

Price (Stephen, Pierre, S.).


B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air


Flallo (Mathieu).

Rouxel (Camille).


C. - Elève officier des bases de l'air


Aznar (Guillaume, Eric, Y.).


III. - Concours PSI (physique, sciences de l'ingénieur)

A. - Elèves officiers de l'air


Mewton (Yohan, James).

Ruby (Michel).

Choteau (Guillaume, Dany).

Wolff (Morgan, Neil).

Salbégo (Nicolas, Pierre, F.).

Blet (Pierre-Henri, Gilbert).

Mahot (Kevin).

L'Haridon (Damien, Lilian).

Passera (Rémy, René).

Giry (Loïs, David).

Escalier (Thibault, Hubert, V.).

Thomas (Maxime, Yves, P.).


B. - Elève officier mécanicien de l'air


Venture (Julien, Marc).


C. - Elèves officiers des bases de l'air


Aubry (Etienne, Jean, M.).

Peralta (Xavier, Adrien, M.).

Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.


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Décret du 7 novembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque - M. Cuny (Henry)

NOR : MAEA0620391D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Jacques Faure, appelé à d'autres fonctions.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


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Arrêté du 6 octobre 2006 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)

NOR : MAEA0620377A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 2006, M. Schuh (Jean-Marin), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chargé d'études hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller pour l'Asie, le Pacifique et l'Amérique au sein de la direction de la stratégie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2006.


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

NOR : MAEA0620408A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2006, sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 avril 2006, date de leur titularisation en qualité de conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :

Mme Christine Bellet, épouse Foucart, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;

Mlle Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;

Mme Laurence Dubreuil, épouse Beau, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;

M. Denis François, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;

Mme Sylvie Gravelle, épouse Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;

M. Yann Hwang, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;

M. Eric Lamouroux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;

M. Didier Larroque, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;

Mlle Catherine Mancip, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;

M. Laurent Souquiere, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;

M. Jean-Pierre Tutin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;

M. Hedi Picquart, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient) ;

Mme Delphine Goepp, épouse L'Aot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;

M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;

M. Irchad Razaaly, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).


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Arrêté du 16 octobre 2006 portant admission à la retraite (inspection du travail)

NOR : SOCO0612239A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Marie Bouvier, directeur du travail, en position de service détaché auprès du conseil général de la Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 10 mai 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge à compter de la même date.


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Arrêté du 27 octobre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)

NOR : SOCG0612240A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 octobre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :

M. Alloucherie (Jean-François).

Mlle Barat (Solenne).

M. Martin (Jan).

M. Vidal (Arnaud).

Mlle Guy (Miyako).

Mlle Metillon (Séverine).

Mlle Pallier (Marie).

Mme Curtinot (Brigitte).

Mme Dubois (Sylvie).

Mme Francou-Vejdovsky (Anne).

Mlle Bour (Christine).

Mme Leger (Micheline).

M. Dherot (Jean).

Mlle Machu (Anne-Noëlle).

Mlle Bruyere (Kim ngoc).

M. Hach (Sébastien).

M. Luquet (Xavier).

Mme François (Sarah).

M. Frerejacques (Grégoire).

Mme Soufflet (Marjorie).

Mme Goubin (Laurence).

Mme Naudin (Frédérique).

Mme Martin (Magali).

M. Hennequin (Denis).

Mme Lamara Mas (Yamina).

Mlle Capel-Dunn (Julia).

M. Severin (David).

M. Ludot (Stéphan).

Mlle Vallon (Delphine).

Mlle Lahlou (Yasmina).

Mlle Ossou (Nayirie).

Mlle Lambillotte (Aurélie).

Mme Chevillot (Anne-Marie).

M. Laurent (Bernard).

M. Mabille (Jean-Guy).

Mme Sere (Dominique).

Mme Courtois (Colette).


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Tableau d'avancement et arrêté du 30 octobre 2006 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)

NOR : ECOP0600696B



TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR

FINANCIER HORS CLASSE (ANNÉE 2006)


Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2006 :

M. Madjarian (Serge).


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Tableau d'avancement et arrêté du 30 octobre 2006 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)

NOR : ECOP0600697A



ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Madjarian (Serge), administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2006.


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Arrêté du 9 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601317A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2006, M. Guy Porteil, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté d'agglomération de Montpellier en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2006.

A compter de la même date, M. Porteil est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'agent contractuel de l'enseignement supérieur pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) à Montpellier, pour une durée maximale de trois ans.


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Arrêté du 19 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601359A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Philippe Hostains, inspecteur du Trésor public, affecté auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer ses fonctions auprès de la direction du budget, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2006.

A compter de la même date, M. Hostains est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601327A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Danièle Leclere, épouse Barblu, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjointe à la délégation régionale Paris Michel-Ange, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation régionale Ile-de-France secteur Est pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2006.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601326A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Christiane Bonato, épouse Denis, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université des sciences humaines de Strasbourg-II, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.

A compter de la même date, Mme Denis est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation régionale Centre-Est (Meurthe-et-Moselle), pour une durée maximale de trois ans.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601320A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Christine Geneste, épouse Rulliat, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France, secteur Paris-Ouest et Nord, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.

A compter de la même date, Mme Rulliat est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601321A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Fabienne Le Corguille, épouse Lesne, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de voile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601322A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Jean-Pierre Ricci, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherche d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601325A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.

A compter de la même date, Mme Hartmann est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Cité de la musique pour une durée maximale de trois ans.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601324A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci », est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 9 mai 2006.

A compter de la même date, M. Thomas est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour une durée maximale de trois ans.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601323A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Michel Yziquel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'agence régionale de Strasbourg pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2006.


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Décret du 6 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610386D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Brigitte Boulouis, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 inclus.


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Décret du 6 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610604D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2006.


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Décret du 6 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610646D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour la période du 16 septembre 2005 au 5 juillet 2006.


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Décret du 6 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610647D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Patrick Mignot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour la période du 5 mai 2006 au 3 septembre 2006 inclus.


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Décret du 6 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610659D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 6 octobre 2006 au 7 octobre 2008.


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Décret du 6 novembre 2006 portant admission à la retraite

NOR : JUSB0610672D



Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Louis Castagnede, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2007.


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Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620815A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Godart (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Raynard (Philippe, Jacques, Michel), démissionnaire.


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Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620814A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Liégeon (Stéphanie, Françoise, Marie), épouse Merolla, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert) à la résidence d'Orchamps (Jura).


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Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620813A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :

La démission de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques), notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.

La société civile professionnelle Yves Patoir, Robert Goubert-Gaébelé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques).

M. Patoir (Yves, Jean, Jacques) et M. Goubert-Gaébelé (Robert, Henri, Edmond, Antoine) sont nommés notaires associés.


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Arrêté du 27 octobre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

NOR : JUSK0640247A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, M. Maryvon Souel, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse, en remplacement de Mme Anne Rouzies, à compter du 3 novembre 2006.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602114A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Videau (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2007.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602115A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Protais (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2007.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602118A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Canu (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2007.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602117A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Michel (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 avril 2007.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602116A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, Mme Le Goff (Marie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2007.


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier

NOR : EQUT0602072A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2006, M. Bruno Vergobbi est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Alain Plaud.


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Arrêté du 12 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0624390A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, Mme Jacqueline Lavraud, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 3 octobre 2006.


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Arrêté du 10 octobre 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0624392A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Pierre Ripoche, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.


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Arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0624393A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Bruno Jamet, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).


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Arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0624394A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Philippe Lepage, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental pour adolescents, à Nantes (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).


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Arrêté du 12 octobre 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0624391A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, M. Luc Maubisson, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel à Cuxac-Cabardès (Aude), est placé, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne).


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Arrêté du 19 octobre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR : SANH0624364A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :

Sonia Ben Hassine, épouse Ouanane.


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Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique

NOR : SANG0624366A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, au titre des représentants de l'Etat :

Mme Podeur (Annie), en rempacement de M. Castex (Jean), en qualité de directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

M. Nutte (André), en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales.


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Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

NOR : SANP0624361A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :

1° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

Docteur Alain Miras, membre suppléant de Mme la professeure Sophie Gromb, membre titulaire.

Professeur Denis Safran, membre suppléant du docteur Patrice Bodenan, membre titulaire.


2° Au titre des personnalités qualifiées

choisies en raison de leurs compétences scientifiques


Docteur Bertrand Gachot, membre titulaire.

Docteur Jean Carlet, membre suppléant du docteur Bertrand Gachot.


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Arrêté du 27 octobre 2006 portant affectation d'une interne de pharmacie

NOR : SANH0624411A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 octobre 2006, Mme la docteure en pharmacie Moreau (Frédérique) est affectée dans la circonscription Ile-de-France en qualité d'interne de pharmacie pour suivre une formation spécialisée de troisième cycle de biologie médicale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601711A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Marie-Hélène Gras, épouse Vergote, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2001, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601712A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Julien Delarue, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601713A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Veyrac, épouse Merad, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601714A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Gilles Grolleau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601715A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Stéphane Fournier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.



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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601716A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Marie-Pierre Etienne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601717A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Nathalie Droyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 19 février 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601718A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Charles Rosenberg, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2004, est titularisé, à compter du 1er avril 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601719A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Pascal Leterme, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601720A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Gaëlle Arvisenet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2002, est titularisée, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601721A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Alexandra Marques Dos Santos Magro, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601722A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Christophe Le May, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2003, est titularisé, à compter du 1er février 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601723A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Didier Michot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2003, est titularisé, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601724A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Rosier, épouse Laboure, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée, à compter du 1er octobre 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601725A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Benoît Grossiord, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.



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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601726A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Sylvie Avallone, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601727A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Patrick Sauvant, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601728A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Joël Michelin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 24 août 2006 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

NOR : AGRS0601729A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Valéry Malecot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.


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Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR : AGRF0602214A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante.

En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sylvie Alexandre, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Jacques Perret, sous-directeur de la protection sociale.

L'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.


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Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

NOR : MJSK0670249A



Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 octobre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour la durée du mandat restant à courir : Mme Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Georges Ascione.


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Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau

NOR : MJSK0670253A



Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, sont nommés à la Commission nationale du sport de haut niveau :


En qualité de représentants de l'Etat

désignés par le ministre chargé des sports


M. Chaussier (Philippe), en remplacement de M. Ducloy (Jean-Pierre), et M. Grewis (Alain), en remplacement de Mme Morvan-Juhue (Aude).


Au titre de maire ou de conseiller municipal


M. Massart (Gilbert), en qualité de membre titulaire, et M. Slama (Raymond), en qualité de membre suppléant.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin

NOR : SOCT0612234V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 18 du 14 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans les secteurs des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets, desserts ménagers et glaces, sorbets et crèmes glacées

NOR : SOCT0612235V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 28 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Création d'une conmission paritaire nationale interbranches emploi formation.

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 ainsi que la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

Signataires :

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;

Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers

NOR : SOCT0612236V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 28 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Frais de déplacement des délégués syndicaux.

Signataires :

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

NOR : SOCT0612237V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.

Signataires :

Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0612238V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 16 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation.


Champ d'application


Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.

Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants : 85-3-J, 85-3-K et 85-1-G, à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :

- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;

- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;

- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Il est précisé que le code NAF attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail constitue une présomption d'application du présent accord.

En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité qu'il exerce.

Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.

Signataires :

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;

Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;

Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;

Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;

Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP-ADMR).


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Arrêté du 7 novembre 2006 fixant la date des élections à des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes

NOR : CPTP0600136A



Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 novembre 2006 :

La date des scrutins organisés en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes est fixée au 21 décembre 2006.

La date limite de dépôt des actes de candidature auprès du secrétariat général de la Cour des comptes est fixée au 15 novembre 2006, à 16 heures.


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Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (249e liste)

NOR : BUDD0670028V



A. - Caducités d'agréments


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 86





B. - Agréments personnels


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 86


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Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

NOR : PRMX0602717V



Ces publications sont en vente :

- sur place :

- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;

- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;

- par correspondance :

- à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.

Veuillez également noter les coordonnées suivantes :

- pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,

ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,

ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;

- pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,

ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;

- pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;

- pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,

ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;

- par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;

- et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.

A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.

Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.

Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).

La Documentation française a mis en vente du 27 octobre au 2 novembre 2006 :


I. - OUVRAGES

Les Comptes des départements 2004

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)


Cette étude a pour but de présenter les grandes évolutions financières des départements pour 2004. Elle a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des départements de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.

L'année 2004 est marquée techniquement par le passage à la nomenclature rénovée M52 pour la totalité des départements, qui permet ainsi un meilleur suivi du patrimoine et une présentation homogène des données chiffrées. Le second fait marquant est la montée en charge des transferts de compétence, le RMI principalement. Son impact est significatif sur l'augmentation des masses financières gérées par les départements aussi bien au niveau des charges que des produits induits par les compensations financières de l'Etat.

La diminution toute relative des ressources d'investissement, ajoutée à une réduction de la capacité d'autofinancement des conseils généraux, conduit les départements à augmenter leur endettement pour financer des dépenses d'investissement toujours dynamiques depuis 2002.

2006, la Documentation française, collection « Secteur public local », 48 p., cartes, statistiques. - 10 . - ISBN : 2-11-006253-3. - Réf. : 9 782110 062536.


Les Comptes des régions 2004

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)


Cette étude a pour but de présenter les grandes évolutions financières des régions pour 2004. Elle a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des régions de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.

L'année 2004 a été marquée par la réforme de l'architecture des concours de l'Etat aux régions, avec la création d'une dotation globale de fonctionnement au bénéfice de ces collectivités. L'ensemble des transferts de l'Etat vers les régions a en outre été réévalué pour compenser la montée en charge des récents transferts de compétences : transport ferroviaire régional de voyageurs (généralisé en 2002) et surtout versement de l'indemnité compensatrice aux employeurs d'apprentis, dont la montée en charge n'a eu d'impact financier significatif qu'à partir de 2004.

Le dynamisme de l'investissement régional constaté depuis 2001 se poursuit en 2004. Dans un contexte de baisse de l'autofinancement, ces investissements sont financés en grande partie par l'emprunt. L'encours de dette par habitant des régions augmente donc rapidement mais se situe encore à un niveau inférieur à celui des autres catégories de collectivités.

Ces évolutions renforcent le poids financier des régions dans l'ensemble du secteur public local, avec des dépenses en hausse de 41 % par rapport à 2001, pour atteindre 262 euros par habitant en 2004.

2006, la Documentation française, collection « Secteur public local », 48 p., cartes, statistiques. - 10 . - ISBN : 2-11-006252-5. - Réf. : 9 782110 062529.


Le Développement durable de la personne

Pour une nouvelle politique des âges de la vie

Conseil d'analyse de la société (CAS)

Eric Deschavanne, Pierre-Henri Tavoillot

Suivi d'un entretien avec David Khayat


Enfance, jeunesse, âge adulte, vieillesse n'ont plus aujourd'hui de statuts bien définis. Entre l'enfance idolâtrée, « l'adolescence interminable » et la « deuxième vie » des jeunes retraités, l'âge adulte, aux contours incertains, paraît lui-même en crise. Dans un tel contexte, la traditionnelle « police des âges » consistant à fixer des seuils et à orienter les vies s'est épuisée. Comment l'Etat doit-il redéfinir ses missions afin d'accompagner ces longs fleuves tumultueux que sont devenues les vies contemporaines ?

Plaidant pour une nouvelle politique des âges de la vie, cette note s'efforce d'en dégager les principes, les finalités et les moyens, d'en offrir aussi quelques illustrations exemplaires. L'idéal d'un âge adulte autonome et responsable n'a pas disparu, mais il se voit contrarié par les périodes de vulnérabilité (entrée dans la vie, chômage, vieillissement) que chacun traverse. La politique des âges doit donc favoriser autant que possible la « production » d'adultes autonomes et responsables, puis « protéger » cette autonomie et cette responsabilité tout au long de la vie, sans que l'assistance ne la mette en péril.

Un nouvel horizon politique se dessinerait ainsi sous nos yeux : celui d'un Etat solidaire qui se donnerait pour tâche d'assurer, pour ainsi dire, le développement durable de la personne.

2006, la Documentation française, « Note du CAS », n° 4, octobre 2006, 108 p. - 12 . - ISBN : 2-11-006279-7. - Réf. : 9 782110 062796.


La Dimension européenne des politiques sociales

Rapport annuel 2006

Inspection générale des affaires sociales (IGAS)


Ce rapport vise à donner un aperçu d'ensemble de la dimension européenne des politiques sociales de la France et de sa mise en oeuvre au plan national. Il n'entend pas fournir de réponse générale et définitive sur les conséquences sociales de la construction communautaire. En revanche, l'IGAS espère apporter avec ce document un éclairage au débat public sur cette question à travers la perspective qui est la sienne, celle de l'évaluation des politiques publiques sociales.

Dans quel cadre et comment s'élaborent les politiques sociales à Bruxelles ? Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues, hier à quinze, aujourd'hui à vingt-cinq ? Quel est en retour l'impact des orientations et directives européennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales dans notre pays ? A quelles évolutions s'attendre de ce point de vue ? C'est le type de questions auxquelles l'IGAS tente de répondre dans le rapport de synthèse.

Celui-ci tire les conclusions d'analyses thématiques dont l'intégralité figure en annexe sur :

- le droit du travail ;

- la politique de l'emploi ;

- la politique de santé publique ;

- la protection sociale ;

- les politiques de lutte contre les exclusions et contre les discriminations ;

- la question du dumping social.

2006, la Documentation française, 472 p. - 26 . - ISBN : 2-11-006271-1. - Réf. : 9 782110 062710.


Guide de la grande et moyenne distribution en France

Monographie des entreprises

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales (DCASPL)


Ce recueil de monographies réalisé par la DCASPL sur les principales sociétés du secteur de la grande et moyenne distribution présente, pour chaque société, les structures financières et d'organisation, les grandes dates de son histoire, l'organisation commerciale ainsi que des indications sur son activité et ses résultats financiers.

Le lecteur peut, par ailleurs, y trouver une vision opérationnelle de la grande et moyenne distribution, dans les différents secteurs (commerce de détail alimentaire, distribution spécialisée, vente par correspondance), à travers les concepts développés par les enseignes, leur politique d'offre et leurs stratégies d'expansion.

Cette publication s'adresse à tous ceux, professionnels, journalistes, économistes, membres des représentations commerciales françaises à l'étranger et étrangères en France, observateurs de la vie économique française ou étudiants, qui s'intéressent à l'évolution économique des activités commerciales et au fonctionnement de la distribution en France.

La présente édition s'est enrichie de 18 nouvelles cartes géographiques sur la répartition nationale de l'équipement commercial en France portant à 50 le nombre total des cartes, dont 22 cartes régionales.

2006, la Documentation française, 464 p., cartes. - 35 . - ISBN : 2-11-006215-0. - Réf. : 9 782110 062154.


Les partenariats public-privé, leviers pour l'investissement,

l'activité et l'emploi

Méthodes et exemples pratiques pour fonder

l'efficacité économique du choix public

Institut de la gestion déléguée

Christian Saint-Etienne, Vincent Piron


Les services publics et l'investissement public font partie des questions incontournables pour une reprise pérenne et saine d'une croissance plus soutenue. L'éducation, la santé, les services urbains, les grandes infrastructures, les nouvelles technologies sont des secteurs déterminants pour améliorer la compétitivité de la France de demain. Les décideurs publics détiennent entre leurs mains des leviers de performance potentielle : il est important qu'ils en fassent le meilleur usage.

Ce rapport se veut avant tout un outil des autorités publiques conscientes de leur impact sur les structures de l'économie et sur le bien-être collectif. S'il met en avant le partenariat public-privé comme gisement potentiel de croissance, d'efficacité et d'emplois, c'est que cette modalité de l'action publique est porteuse d'une méthode pour une transformation en profondeur de la commande publique et du secteur public dans son ensemble, dont la diffusion pourrait modeler une administration publique moderne en tant que partenaire actif d'un développement durable.

2006, la Documentation française, 224 p. - 32 . - ISBN : 2-11-006204-5. - Réf. : 9 782110 062048.


Documents d'études

La Documentation française

Le référendum

Documents réunis et commentés par Francis Hamon


Démocratie représentative et démocratie directe :

Typologie des systèmes démocratiques.

Formes anciennes de démocratie directe.

Classification des référendums.

Le référendum dans le monde contemporain.

Les applications au niveau national :

La France.

La Suisse.

L'Italie.

En Europe de l'Est.

La démocratie directe à l'épreuve de la supranationalité.

Les applications au niveau local ou régional :

Le référendum législatif au niveau des Etats fédérés : les Etats-Unis.

L'inclusion progressive du référendum local en Europe.

Le référendum local en France.

Les grandes controverses :

La participation civique.

L'influence sur les décisions.

L'influence sur le régime représentatif.

Les conséquences pour l'Etat de droit.

La valeur démocratique du référendum.

L'avenir du référendum.

2006, la Documentation française, collection « Documents d'études n° 1.21 », série « Droit constitutionnel et institutions politiques », 72 p. - 6 EUR. - ISBN : 2-11-006142-1. - Réf. : 9 782110 061423.


Si vous étiez au pouvoir, que feriez-vous ?

Conseil d'analyse de la société (CAS)

Jacques Attali, Michel Camdessus,

Alain Juppé (et al.)


Le conseil d'analyse de la société a souhaité compléter les études consacrées à tel ou tel aspect particulier des nouveaux enjeux sociaux par une réflexion plus générale sur les priorités que le prochain quinquennat devrait inévitablement aborder. Dans cette perspective, le conseil a invité une dizaine de personnalités de premier plan à répondre à quatre questions volontairement « basiques » :

1. Quelle pourrait être à vos yeux l'idée maîtresse susceptible de porter aujourd'hui un projet politique d'envergure ?

2. Si vous étiez actuellement en responsabilité politique, quelles sont les trois mesures que vous mettriez prioritairement en oeuvre ?

3. Faut-il résolument adapter la France à la mondialisation quitte à perdre au passage certaines de ses singularités ? Si non pourquoi, si oui, en quoi ?

4. L'action politique se heurte à des obstacles nombreux dès qu'elle est animée d'une volonté réformatrice. Que faire pour la « libérer » ? Des changements constitutionnels vous paraissent-ils souhaitables ?

Cet ouvrage publie le compte rendu des réponses apportées et des discussions qu'elles ont suscitées avec les membres du Conseil d'analyse de la société.

2006, la Documentation française, 188 p. - 15 EUR. - ISBN : 2-11-006247-9. - Réf. : 9 782110 062475.


Sur les traces de Pierre Schaeffer

Archives 1942-1995

Institut national de l'audiovisuel (INA)

Jocelyne Tournet-Lammer

Préface d'Emmanuel Hoog


Cet ouvrage est un catalogue raisonné, regroupant les archives conservées à l'INA, des travaux réalisés par Pierre Schaeffer durant cinquante années d'activité de création et de recherche au sein des différents organismes de radio et de télévision qu'il a créés et dirigés.

Le lecteur retrouvera, tous supports confondus, des références à des oeuvres musicales, radiophoniques et télévisuelles aussi bien que des réflexions critiques et théoriques, des conférences, des directives et des consignes de travail.

Cette édition constitue une occasion unique de comprendre les dimensions d'un homme pour lequel tous les moyens de communication de notre époque : l'écrit, le son, l'image et la musique constituaient des vecteurs de transmission de la pensée et des connaissances.

L'auteur de ce catalogue a vérifié l'existence et le contenu des références de l'ouvrage, mais l'apport essentiel de son travail est d'avoir constitué une fiche descriptive pour chaque émission ou enregistrement répertorié, d'en évoquer l'origine et le contexte de réalisation et de donner des points de repère et des citations de textes permettant de saisir le contexte politique, de production, l'actualité ou les prises de position philosophiques de Pierre Schaeffer. Il s'agit là d'un travail unique !

2006, la Documentation française, collection « Fenêtre sur les archives de l'INA », 478 p. - 48 . - ISBN : 2-11-006193-6. - Réf. : 9 782110 061935.


En diffusion à la Documentation française

LE CONSEIL DE L'EUROPE


Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement

Principes tirés de la jurisprudence

de la Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe


Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement. Ce manuel est précisément destiné à permettre de mieux comprendre quels peuvent être ces liens, et ce au travers de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Si le droit à un environnement sain n'est pas inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, les normes générales qui découlent de celle-ci peuvent également trouver à s'appliquer en matière d'environnement. En effet, la cour examine régulièrement les griefs de personnes invoquant des violations des droits reconnus par la convention qui résulteraient de conditions environnementales néfastes. Ce manuel a pour objet de présenter de façon synthétique et accessible les principes tirés de la jurisprudence de la cour dans ce domaine. Il a été préparé par des experts gouvernementaux des quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe. Il s'adresse non seulement aux autorités publiques, mais aussi aux décideurs politiques, aux professions juridiques et au grand public.

2006, Conseil de l'Europe, 92 p. - 12 . - ISBN : 92-871-5979-3. - Réf. : 9 789287 159793.


Psychological Drug Research :

Current Themes and Future Developments

La Recherche en psychologie sur les drogues :

questions actuelles et perspectives

Conseil de l'Europe

Jorge Negreiros


Quels sont les derniers résultats de la recherche en psychologie dans le domaine des drogues, concernant les traits de personnalité, les troubles de la personnalité et les psychopathologies comorbides, ainsi que les effets attendus de l'alcool et des drogues ? Ce sont à ces questions que tente de répondre Jorge Negreiros, professeur à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Porto et membre de la plate-forme recherche du groupe Pompidou. Les limites et les perspectives de ce secteur de recherche sont également traitées dans la dernière partie de ce rapport. Ouvrage bilingue (anglais/français).

2006, Conseil de l'Europe, 88 p. - 12 . - ISBN : 92-871-6032-5. - Réf. : 9 789287 160324.


Soutien et aide aux victimes


La justice dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années quatre-vingt, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. Ce livre rassemble ces normes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.

2006, Conseil de l'Europe, 282 p. - 23 . - ISBN : 92-871-6040-6. - Réf. : 9 789287 160409.


LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS


Les Codes

Code du sport (n° 20062)

Textes mis à jour au 9 octobre 2006

Partie Législative


Ce nouveau code permet d'unifier le support de la norme spécifique au sport et d'offrir une « porte d'entrée » unique pour l'ensemble des autres normes puisque le code du sport renvoie aux autres codes (construction et habitation, environnement, défense, tourisme, aviation civile, etc.). Sa codification s'est traduite par le regroupement de l'ensemble des lois et décrets applicables au domaine du sport dans un document unique. Ces textes se retrouvent ainsi réunis selon un plan global et cohérent. Cette évolution permettra à tout citoyen intéressé par le domaine du sport d'accéder plus facilement à ces textes.

Une table analytique détaillée donne accès à ce code, qui comprend toutes les dispositions législatives relatives :

- à l'organisation des activités physiques et sportives ;

- aux acteurs du sport ;

- à la pratique sportive ; et

- aux dispositions diverses.

Des tables de concordance, des listes de textes modificatifs et un index alphabétique facilitent les recherches.

Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 20062 et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.

2006, Les Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », 106 p. - 4 . - ISBN : 2-11-076235-7. - Réf. : 9 782110 762351.


II. - REVUES

Actualité et dossier en santé publique

Haut Comité de la santé publique


Editorial :

Les personnes âgées en situation de dépendance (Philippe Bas).

Actualité :

Plan national maladies rares 2005-2008 (Alexandra Fourcade).

Rubriques.

International :

Madagascar : la sécurité sociale en question (Blanche Nirina Richard).

Dossier coordonné par Sandrine Chambaretaud :

Les personnes âgées en situation de dépendance :

Vieillissement, dépendance, handicap : du bon usage des concepts (Alain Colvez).

Contexte démographique et économique :

Démographie de la dépendance des personnes âgées (Michel Duée, Cyril Rebillard).

Le compte de la dépendance en perspective (Stéphane Le Bouler).

Les métiers de la prise en charge du grand âge : quels enjeux ? (Marc-Antoine Estrade).

Revenu et patrimoine des retraités (Sandrine Chambaretaud).

La consommation de soins des personnes âgées (Denis Raynaud).

Obligation alimentaire et recours sur succession (Muriel Rebourg).

La participation sociale des personnes âgées en perte d'autonomie :

Le grand âge dans l'environnement social (Jean Mantovani, Serge Clément).

Assumer ses choix, un risque à prendre jusqu'au bout de sa vie (Patrice Leclerc).

Les déterminants de l'entrée en institution des personnes âgées (Solène Billaud, Agnès Gramain).

Maltraitance et dépendance (Marie-Eve Joël).

Quelles réponses aux besoins des personnes âgées dépendantes ?

Les réseaux gérontologiques et la prise en charge de la maladie d'Alzheimer (Rémy Fromentin).

Les « aidants familiaux » : des configurations hétérogènes entre les familles et au sein de chacune d'entre elles (Simone Pennec).

Dépasser l'opposition entre aide à domicile et vie en établissement (Murielle Jamot, David Causse).

L'hébergement des personnes âgées fragiles : l'expérience évolutive des Marpa, maisons d'accueil rural pour personnes âgées (Bruno Lachesnaie, Dominique Bertrand).

Tribunes :

Le processus d'évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes (Bernard Ennuyer).

La dépendance : une construction sociale de la vieillesse en débat (Thomas Frinault).

La régulation du secteur médico-social : entre planification et décentralisation (Stéphane Le Bouler).

Les démences séniles et leur impact sur la prise en charge de la dépendance (Joël Ankri).

Rubriques.

Régions :

En Champagne-Ardenne : communication autour du don d'organes (Loïc Philippe, Dominique Bourgois, Hélène Dupont, Arnaud Daniel).

Alcoologie :

La politique en matière d'alcool dans la région européenne de l'OMS (Kari Paaso).

Repères :

Organisme :

Association pour la recherche sur le cancer.

Recherche :

Recherche en épidémiologie et biostatistique.

Formation :

Magister santé publique et gestion des territoires de santé.

Lectures.

Brèves européennes.

En ligne.

Lois et réglementation.

Calendrier.

« Actualité et dossier en santé publique », n° 56, septembre 2006, 84 p. - 13,50 . - Réf. : 3 303335 300560.


Les Cahiers de la sécurité

Institut national des hautes études de sécurité (INHES)

La gestion locale de l'islam


Mosquées et salles de prières, carrés musulmans, abattage rituel, bien des aspects de la pratique de l'islam se situent et se gèrent au niveau local. Comment les autorités locales abordent-elles ces questions ? Avec quels interlocuteurs ? Que sait-on des « réussites » que connaît la gestion locale de l'islam et des obstacles auxquels elle se heurte ?

Des études menées dans plusieurs villes françaises, mises en perspective par les analyses de chercheurs européens, proposent d'enrichir la réflexion, déjà bien entamée au plan national, sur les rapports qu'entretient l'autorité publique avec ceux que l'on appelle, sans souci de nuance, les « musulmans ».

Présentation (Anne Wyvekens) :

La reconnaissance publique de l'islam de France : entre gestion locale et communauté d'expérience (Ahmed Boubeker).

L'islam des acteurs publics territoriaux : entre incertitude et ressource d'autorité politique (Claire de Galembert).

L'islam local en France : une capacité de négociation encore restreinte (Omero Marongiu).

Regards contrastés sur la régulation municipale de l'islam (Franck Frégosi).

L'islam turc en Alsace-Moselle : isolement et interactions (Samim Akgönül).

Les professionnels de la jeunesse face au discours radical musulman (Dounia Bouzar).

La gestion locale de l'islam à Bruxelles (Corinne Torrekens).

La « Moscheenstreit » : la polémique autour des mosquées dans les villes allemandes (Frank Eckardt).

Passions sociales et raisons juridiques : politiques de l'islam en Europe (Valérie Amiraux).

Arrêt sur archives :

La Mosquée et l'Institut musulman de Paris. Origines, enjeux, controverses (Elkbir Atouf).

Recherches et études :

Production agricole de drogues illicites et conflictualités intra-étatiques : dimensions économiques et stratégiques (Pierre-Arnaud Chouvy, Laurent Laniel).

Renseignement humain et recherche des aveux. Les compétences relationnelles des enquêteurs de police judiciaire (Laurent Mucchielli, Sylvie Clément).

Actualités :

Notes bibliographiques (Jean-Marie Izquierdo et Richard Narich).

Informations diverses (Claire Marin).

Résumés en anglais.

« Les Cahiers de la sécurité », n° 62, troisième trimestre 2006, 320 p. - 18 . - Réf. : 3 303334 700620.


PIBD

Propriété industrielle. - Bulletin documentaire

Institut national de la propriété industrielle

Première partie


Textes officiels :

Textes in extenso :

Journal officiel de la République française.

Questions écrites. - Parlement européen :

Questions écrites à la Commission, sur le coût des brevets au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA.

Question écrite à la Commission sur la jurisprudence et la politique de l'innovation au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA.

Relevés :

Site de l'Union européenne.

Législation étrangère.

Notification relative aux traités.


Deuxième partie


Doctrine :

Comptes rendus.

La doctrine dans les revues.


Troisième partie


Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles. - Concurrence déloyale.


Quatrième partie


Actualités et informations :

Chroniques de l'étranger. - Echos. - PIBD Services.

« PIBD. - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 839, 1er novembre 2006, 64 p. - 8,30 EUR. - Réf. : 3 303332 308392.


Problèmes politiques et sociaux

La Documentation française

Les Mixités sociales

Christine Lelévrier


Mixité des genres, mixités ethniques, mixités de l'habitat, mixités scolaires... le terme de mixité sociale renvoie dans son acception la plus simple au mélange de catégories d'individus différents.

La mixité sociale a d'abord été en France un axe important de la politique de la ville à laquelle était assignée la mission de lutter contre la ségrégation spatiale et les inégalités qu'elle engendrait ou renforçait. La mixité dépasse aujourd'hui largement le cadre de l'habitat, s'érigeant comme l'une des valeurs phares du modèle républicain français.

Comment appréhender cette notion qui fait consensus en tant qu'idéal à atteindre mais dont certains interrogent la faisabilité et même le bien-fondé ? Que dire des résultats de l'action publique menée en son nom depuis plus de deux décennies ?

Ce dossier, qui regroupe analyses et points de vue de chercheurs, praticiens ou politiques, permet de mieux comprendre les enjeux et les limites de l'objectif de mixité. Il éclaire de nombreuses questions actuellement en débat, notamment celle de l'obligation faite aux communes de construire un certain pourcentage de logements sociaux sur leur territoire ou encore celle de la pertinence de la carte scolaire. Quelques exemples sur les politiques menées à cet égard dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis apportent également des éléments de comparaison.

L'auteur : Christine Lelévrier, sociologue (institut d'urbanisme de Paris, université Paris-XII - Val-de-Marne), a publié « La Mixité sociale comme objectif des politiques urbaines » dans Cahiers français, n° 328, septembre-octobre 2005 (la Documentation française).

« Problèmes politiques et sociaux », n° 929, octobre 2006, 120 p. - 9,20 EUR. - Réf. : 3 303332 109296.


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Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 91 du mercredi 15 novembre 2006

NOR : ECOZ0699410V



Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 91 du mercredi 15 novembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.

Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.


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Résultats des tirages du Keno du lundi 6 novembre 2006

NOR : ECOX0602795V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 89



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Résultats de l'événement n° 264 Cote & Match du lundi 6 novembre 2006

NOR : ECOX0602796V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 259 du 08/11/2006 texte numéro 90



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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

NOR : INDI0608836V



L'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, publié au Journal officiel du 25 octobre 2006, est modifié ainsi qu'il suit :

Dans l'annexe 1, partie I « Normes françaises transposant les normes européennes », colonne de gauche, au lieu de : « NF EN 14782 », lire : « NF EN 14872 ».


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Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de détection d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits

NOR : AGRG0602223V



Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.

Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

Les organismes nuisibles visés sont :

En bactériologie :

Méthode BV/06/01, version a : Détection de Xylophilus ampelinus sur vigne à partir de végétal symptomatique et asymptomatique par immunofluorescence indirecte ELISA et amplification génétique.

Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 ; télécopie : 01-49-55-59-49).


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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0600827V



Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : cette Vue du château de Chantilly, pierre noire et aquarelle (H : 152 mm ; L : 292 mm), est d'un intérêt documentaire et architectural exceptionnel pour la connaissance qu'il apporte du château de Chantilly à la fin du xviie siècle avant les très importants travaux de Jules Hardouin-Mansart. La qualité du dessin, d'une grande précision et d'une grande sensibilité artistique, confère également à cette pièce un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à cent soixante-quinze mille euros (175 000 ).

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.



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