J.O n° 31 du 6 février 2007

LOIS >>

LOI relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1) texte

LOI de modernisation de la fonction publique (1) texte

Décrets, arrêtés, circulaires >> Textes généraux >> Premier ministre >>

Décret relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés texte

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire >>

Arrêté déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures texte

Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel texte

Arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes) texte

Ministère des affaires étrangères >>

Arrêté fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger texte

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie >>

Arrêté portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche texte

Arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport texte

Arrêté pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales texte

Décret définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs texte

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche >>

Arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2007) texte

Arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social texte

Arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche texte

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer >>

Arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement) texte

Ministère de la santé et des solidarités >>

Arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique texte

Décision interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art texte

Ministère de l'agriculture et de la pêche >>

Arrêté relatif à l'agrément d'une coopérative agricole texte

Arrêté relatif à l'agrément de la Société coopérative agricole UNISYLVA texte

Arrêté relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité texte

Arrêté qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène texte

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative >>

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Rhône-Alpes texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Aquitaine texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Midi-Pyrénées texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Lorraine texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Bourgogne texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Nord - Pas-de-Calais texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Auvergne texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Languedoc-Roussillon texte

Arrêté renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du Centre texte

Mesures nominatives >>

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant radiation (administrateurs civils) texte

Arrêté relatifs à des situations administratives (administrateurs civils) texte

Arrêté relatifs à des situations administratives (administrateurs civils) texte

Arrêté portant affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes) texte

Arrêté relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires) texte

Arrêté portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat texte

Ministère de la défense >>

Arrêté modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) texte

Arrêté portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Arrêté portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Arrêté portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Arrêté portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Arrêté conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense texte

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement >>

Arrêté portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des salaires texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) texte

Arrêté portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables texte

Arrêté portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables texte

Arrêté portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des experts-comptables stagiaires autorisés texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) texte

Arrêté portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières texte

Arrêté portant promotion (services à l'étranger) texte

Arrêté portant nomination (services à l'étranger) texte

Ministère de la justice >>

Arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Arrêté relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) texte

Décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail - M. Vialle (Paul) texte

Arrêté portant nomination et titularisation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux texte

Arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux) texte

Arrêté portant admission à la retraite (direction d'établissement social et médico-social) texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail texte

Arrêté portant nomination au cabinet du ministre texte

Ministère de la culture et de la communication >>

Arrêté portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris) texte

Arrêté portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie texte

Conventions collectives >>

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715) texte

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) texte

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment texte

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe texte

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe texte

Avis et communications >> Avis de concours et de vacance d'emplois >>

Avis de vacance d'emplois de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle texte

Avis de recrutement pour les travailleurs handicapés au titre de l'année 2007 texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière texte

Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de seconde classe de la fonction publique hospitalière texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé texte

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (diététicien) texte

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (technicien de laboratoire) texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale) texte

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale) texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social) texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social) texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé) texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé) texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire texte

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire texte

Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière texte

Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers texte

Avis divers >>

Avis relatif au jeu n° 289 Cote & Match texte

Résultats des tirages du Loto n° 10 du samedi 3 février 2007 et du Keno des samedi 3 et dimanche 4 février 2007 texte

Résultats du Loto Foot 15 n° 8, du Loto Foot 7 n° 12 et de l'événement n° 288 Cote & Match des samedi 3 et dimanche 4 février 2007 texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte






LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)

NOR : COPX0508832L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

« En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-147.

Sénat :

Proposition de loi n° 224 (2005-2006) ;

Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 29 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2624 ;

Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 3610 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2007.


Retour au sommaire...





LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

NOR : FPPX0600067L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Chapitre Ier

Formation professionnelle des agents publics

tout au long de la vie


Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;

« - des congés pour bilan de compétences ; ».


Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».


Après le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».


L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « formation permanente » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle tout au long de la vie » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.

« Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.

« Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation. »


Le titre VII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé :


« TITRE VII



« DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

« Art. L. 970-1. - Le présent titre est applicable :

« 1° Aux actions de formation professionnelle des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui sont menées dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Aux actions de formation professionnelle des agents civils non titulaires relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la même loi.

« Art. L. 970-2. - Les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée mettent en oeuvre au bénéfice des agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 une politique coordonnée de formation professionnelle tout au long de la vie. Cette politique, semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie aux articles L. 900-1, L. 900-2 et L. 900-3, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.

« Les grandes orientations de la politique de formation professionnelle et les conditions générales d'élaboration et de mise en oeuvre des actions de formation professionnelle font l'objet d'une consultation des organisations syndicales dans le cadre des conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques.

« Les agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 peuvent, à l'initiative de l'administration d'emploi, participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaires, soit comme formateurs. Ils peuvent également être autorisés à participer, sur leur demande, à de telles actions, soit comme stagiaires, soit comme formateurs.

« Art. L. 970-3. - Les organismes publics chargés de la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 970-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et IX du présent livre.

« Les actions de formation relevant du présent titre peuvent également être assurées par les organismes mentionnés à l'article L. 920-4.

« Art. L. 970-4. - Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.

« Art. L. 970-5. - Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970-2, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent recourir à des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. Le recours à ces organismes est obligatoire dans les cas prévus au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

« Art. L. 970-6. - Peuvent également bénéficier des actions de formation prévues par le présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

« 1° Les personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique ;

« 2° Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique, se préparent aux procédures de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et des institutions ou organes de la Communauté européenne et de l'Union européenne. »


Dans le dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, la référence : « L. 970-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».


L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont supprimés ;

2° Dans le cinquième alinéa, les références : « L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX » sont remplacées par les références : « L. 920-4 et L. 920-5 ».


I. - Le septième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.

« Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »

II. - Le 2° de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »

III. - Le 1° de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; ».


I. - L'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 35 et 69 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.

« Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cadre des sélections qui en font usage. »

II. - Le 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »

III. - Le 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; ».


Chapitre II

Adaptation des règles de la mise à disposition


I. - Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles 41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi rédigés :

« Art. 41. - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.

« Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

« Art. 42. - I. - La mise à disposition est possible auprès :

« 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

« 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

« 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

« 5° Des organisations internationales intergouvernementales.

« Elle peut également être prononcée auprès d'un Etat étranger. Elle n'est cependant possible, dans ce cas, que si le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.

« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle :

« 1° Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une administration de l'Etat ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs ;

« 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.

« Art. 43. - Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat, de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'Etat ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.

« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

« Art. 43 bis. - L'application des articles 41, 42 et 43 fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques paritaires concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.

« Les rapports annuels précités sont communiqués chaque année au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

« Art. 44. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section. »

II. - L'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est déplacé au début de la section 2 du chapitre V de la même loi.


I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »

II. - Le I de l'article 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :

« I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. »


L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. »


La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complétée par les mots : « , trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique ».


Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ainsi rédigés :

« Art. 61. - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

« Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

« Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

« Art. 61-1. - I. - La mise à disposition est possible auprès :

« - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

« - de l'Etat et de ses établissements publics ;

« - des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

« - du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions ;

« - des organisations internationales intergouvernementales ;

« - d'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger.

« III. - Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.

« Art. 61-2. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat.

« Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité territoriale ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.

« Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

« Art. 62. - L'application des articles 61, 61-1 et 61-2 fait l'objet d'un rapport annuel de l'exécutif de la collectivité territoriale, du président de l'établissement public ou du président du centre de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.

« Art. 63. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section. »


I. - Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont remplacés par cinq articles 48, 49, 49-1, 49-2 et 50 ainsi rédigés :

« Art. 48. - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

« Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

« Art. 49. - I. - La mise à disposition est possible auprès :

« - des établissements mentionnés à l'article 2 ;

« - de l'Etat et de ses établissements publics ;

« - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

« - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

« - des organisations internationales intergouvernementales ;

« - d'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.

« Art. 49-1. - Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat.

« Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'établissement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.

« Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

« Art. 49-2. - L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.

« Art. 50. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section. »

II. - A la fin de l'article 7 de la même loi, les références : « des articles 48 et 69 » sont remplacées par la référence : « de l'article 69 ».

III. - A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.


Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi. Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


Chapitre III

Règles de déontologie


L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

« Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

« Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

« Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. »


L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :

« Art. 87. - I. - Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.

« Ces dispositions sont applicables :

« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

« 3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

« 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

« 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

« Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

« La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

« En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

« II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

« La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

« Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

« III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

« IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.

« V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :

« 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;

« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;

« 3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;

« 4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.

« La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :

« a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.

« La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.

« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

« L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.

« Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.

« VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »


I. - Dans les articles L. 413-5, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.

III. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 413-7 du code de la recherche, la référence : « 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacée par la référence : « 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

IV. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ».

V. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. ».


Chapitre IV

Cumul d'activités et encouragement

à la création d'une entreprise


I. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 25. - I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

« Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

« 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

« 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;

« 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

« II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :

« 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.

« III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.

« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

« IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« V. - Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


Après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

« La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »


Après l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-2. - Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat. »


I. - Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.

II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités ».

III. - L'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.

IV. - Sont supprimés :

1° Le septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

2° Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

V. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 952-20 du code de l'éducation, la référence : « du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions » est remplacée par la référence : « de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

VI. - Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.


I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-1 est abrogé ;

2° Dans l'article L. 324-3, les références : « des articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 324-2 » ;

3° Dans l'article L. 324-4, les références : « les articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 324-2 » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé :

« Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ;

5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence : « L. 324-2 ».

II. - A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « à l'article L. 324-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».


I. - Après le chapitre IX de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :


« Chapitre IX bis



« Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales

« Art. 72-1. - Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dès lors que l'un d'entre eux relève d'un service situé en zone de revitalisation rurale.

« Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d'une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.

« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.

« Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.

« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, pour une durée de trois ans. Avant la fin de cette période, un rapport dressant le bilan de leur application est établi par le ministre chargé de la fonction publique.


Chapitre V

Dispositions diverses


Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

« Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »


L'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par les mots : « ou des corps qui en relèvent ».


I. - Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « concours ».

II. - L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »


Le c de l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; ».


L'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 23. - Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »


Le c de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; ».


Après l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :

« Art. 32-3. - Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »


L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.


L'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles. » ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent fait » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents font ».


Le troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée. »


La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :

1° L'article 46 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) De congés de présence parentale ; »

b) Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.

« A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif. » ;

2° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :

« Art. 50-1. - Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.

« Pendant les jours de congé de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;

3° Le 4° de l'article 54 est abrogé ;

4° L'article 58 est abrogé ;

5° L'article 90 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. »


I. - L'article L. 233-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 233-3. - Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :

« 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

« 2° De magistrats de l'ordre judiciaire. »

II. - L'article L. 233-4 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;

2° Dans le 2°, après les mots : « un autre corps de catégorie A », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois de même niveau », et les mots : « terminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat » ;

3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ;

4° Dans le dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».

III. - L'article L. 233-5 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

IV. - L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».


Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. »


Après l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

« II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »


Après l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

« Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »


Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 précité.

« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »


I. - L'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;

2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »

II. - Le 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;

2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ; ».

III. - L'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;

2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »


L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée. » ;

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les agents mentionnés aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.

« Ils sont affiliés, au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.

« Les services effectués par ces agents sont pris en compte dans une pension unique liquidée comme suit :

« - les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte en retenant les derniers émoluments soumis à retenue pour pension perçus par l'intéressé depuis six mois au moins avant l'affiliation au régime spécial de retraite ;

« - les services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans ce régime.

« L'ensemble des services effectués par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit à pension dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte et dans le régime spécial précité.

« Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité. Pour l'application de la condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l'attribution d'une bonification de services liée à ces emplois, sont pris en compte les services effectués antérieurement à cette date par ces agents dans des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exercent dans ces emplois.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »


Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.

A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration », les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.


I. - Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

II. - L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

III. - Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

IV. - Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

V. - L'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. »


L'article 1er du code de l'industrie cinématographique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée. »


Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 29-4 ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »


Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-5 ainsi rédigé :

« Art. 29-5. - Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste.

« Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »


I. - L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.

II. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.

Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.


Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Médiateur de la République peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En outre, il dispose de services placés sous son autorité, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République. »


Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.


La loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA. » ;

2° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une filiale de la société nationale mentionnée à l'article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette filiale, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à la société mère en sa qualité d'employeur des personnels transférés. Ceux-ci bénéficient auprès de leur nouvel employeur de l'ensemble des droits tels qu'ils sont définis par des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux droits et garanties et à la protection sociale prévus au b du présent article, sans qu'aucune mesure particulière ne soit nécessaire à cet égard.

« Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L. 351-4 du code du travail. Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le régime choisi. » ;

3° Dans l'article 7, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l'une de ses filiales ».


Après l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.

« Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert. »


Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « ainsi que de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « , de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature ».


Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.

Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.

Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.


Après l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :

« Art. 55 bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »


Après l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé :

« Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »


I. - L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque établissement fait parvenir à l'administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. La contribution est recouvrée par l'établissement public national. » ;

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.

« Le directeur général de l'établissement public national est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

II. - L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande » sont remplacés par les mots : « assurent à la demande du ministre chargé de la santé » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et ».

III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.


Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.

Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.

Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.


Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat », et après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».


Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa.

Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application dudit article 101 demeurent applicables jusqu'au terme prévu au premier alinéa du présent article.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-148.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3134 ;

Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3173 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 440 (2005-2006) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 113 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3549 ;

Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;

Discussion et adoption le 23 janvier 2007.


Retour au sommaire...





Décret n° 2007-149 du 5 février 2007 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés

NOR : PRMX0700360D


Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil, et notamment son alinéa 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :



Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :

- l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;

- l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Dominique de Villepin


Retour au sommaire...





Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

NOR : INTA0700056A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9 ;

Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1970 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, organisée le 18 novembre 2003 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe IV, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe I, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe II, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe III, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers professionnels, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des maîtres ouvriers, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, organisée le 7 décembre 2006 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale,

Arrête :



Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :

Force ouvrière :

5 sièges de titulaires ;

5 sièges de suppléants.

CFDT :

3 sièges de titulaires ;

3 sièges de suppléants.

SAPAP - UNSA :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.


Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy


Retour au sommaire...





Arrêté du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

NOR : INTA0700055A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale, et au sein des commissions consultatives compétentes à l'égard des agents contractuels ;

Sur la proposition de la secrétaire générale et du directeur général de la police nationale,

Arrête :



Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, spécialisés et des services d'information et de communication, aux organisations syndicales suivantes :

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération Interco-CFDT ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :

Pour six sièges de titulaires et six sièges de suppléants :

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

Pour cinq sièges de titulaires et cinq sièges de suppléants :

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Syndicat général de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.


L'arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel.


La secrétaire générale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy


Retour au sommaire...





Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes)

NOR : INTA0720015A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).

Les postes offerts au concours se répartissent dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :


Branche d'activité maintenance, conduite

et utilisation des équipements


Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques.

Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.

Spécialité : emballeur, installateur.

Spécialité : montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications.


Branche d'activité métiers d'art


Spécialité : installateur monteur de dessins et de documents graphiques.

A titre indicatif, la localisation de ces postes par spécialité pourra être la suivante :

Préfecture de police : Paris et région parisienne :

- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;

- montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;

- mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques ;

- installateur monteur de dessins et de documents graphiques.

Service central automobile : Paris et région parisienne :

- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.

Direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières : administration centrale à Paris :

- emballeur, installateur.

Les certificats d'aptitude professionnelle constituent le programme des épreuves de chaque spécialité.

Le nombre total de postes offerts aux concours et le nombre de postes par branches d'activité et spécialités seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aura lieu le 27 avril 2007, à Arcueil (94).

Les épreuves pratiques et orales d'admission auront lieu à Paris ou en région parisienne.

La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée comme suit, selon la spécialité :

Mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques : 3 h 30.

Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 h 30.

Emballeur, installateur : 0 h 30.

Montage et réparation des installations audiovisuelles et de communication : 3 h 30.

Installateur monteur de dessins et de documentsgraphiques : 8 heures.

Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), à l'attention de M. Jean-Pierre Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 01-60-37-13-21.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Retour au sommaire...





Arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

NOR : MAEA0620370A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrêtent :



Une consultation du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence dans les conditions fixées aux articles 8, 11, alinéa 2, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.

La date et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Sont électeurs à la consultation mentionnée à l'article 1er :

- les agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale continue de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération ou en congé parental ;

- les agents de droit public mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois ;

- les agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés par des contrats de travail d'une durée minimale continue de six mois.


La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée, au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur ces réclamations.


Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Si aucune de ces organisations ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce nouveau scrutin est fixée selon les modalités prévues à l'article 1er.


Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ils sont déposés contre reçu ou doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite, fixée au moins deux mois avant la date de la consultation, qui sera précisée dans la décision du directeur visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus. Ils mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, établie au format A4, recto verso.

Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions.

Les candidatures, établies selon les modalités fixées par le présent arrêté, sont affichées dans les services centraux de l'agence dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures et, dès que possible, dans les missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Lorsque l'administration constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet au délégué de cette organisation une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de sa candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.


Un bureau de vote est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Son lieu d'implantation est fixé par la décision prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.


Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et procède, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés éventuelles concernant les opérations électorales.

Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement de la liste électorale.


Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin. Le matériel de vote est transmis, après la clôture des candidatures et dans le délai prévu par la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin. Ces derniers sont avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter.

Les professions de foi, confectionnées à leurs frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.


Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), laquelle ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom, lieu d'affectation et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette, sur laquelle il porte la mention « Elections CTP » et qu'il adresse par voie postale ou administrative, conformément aux instructions figurant dans la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Seuls les suffrages parvenus au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin sont pris en compte.


Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.

Sont mises à part sans être ouvertes :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'agent (ou si les nom et prénom sont illisibles) ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;

- les enveloppes n° l portant une mention ou un signe distinctif.

Sont également mises à part les enveloppes n° 1 et n° 2 non réglementaires ou parvenues non cachetées ainsi que les enveloppes n° 2 et n° 3 contenant directement un bulletin de vote.

Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.


Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.

Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins non conformes au modèle type ;

- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou d'autres signes distinctifs ;

- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.

Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, en faveur d'une même organisation syndicale.


Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.

Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué a chaque organisation syndicale un nombre de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation.

Le bureau de vote établit le procès-verbal de la consultation sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame les résultats et transmet, sans délai, le procès-verbal au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur général de l'administration,

X. Driencourt

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

au directeur général,

F. Aladjidi


Retour au sommaire...





Arrêté du 12 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : BUDR0603078A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie du 28 octobre 2005 portant transformation, par fusion dans un établissement public de santé intercommunal, des centres hospitaliers Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville et Valognes ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :



La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier public du Cotentin est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg municipale (Manche).


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay


Retour au sommaire...





Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

NOR : BUDR0704330A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et FEADER ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-32 et R. 622-27 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :



L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent arrêté s'applique aux offices créés en application des articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et à l'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1 du code rural. »


Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».


A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».


Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les suivantes :

« Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures financières et comptables mis en place au sein des offices et de l'Agence unique de paiement. »


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

N. Morin


Retour au sommaire...





Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport

NOR : BUDB0750006A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport, notamment ses articles 1er et 16 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :



L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.


Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

- la situation des engagements ;

- la situation de trésorerie et l'état des placements ;

- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

- la situation des effectifs ;

- l'état des recettes propres ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.


Dispositions relatives au visa et à l'avis :

5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

- les décisions modificatives d'urgence ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les transactions ;

- les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;

- les prêts et subventions.

5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés au 5-1 et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

- les transactions ;

- les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;

- les prêts et subventions.

5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.

Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.


Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.


S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.


L'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2007.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

H. Canneva


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

NOR : BUDF0600061A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B,

Arrête :



Pour l'application du a de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale le montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros.


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Jean-François Copé


Retour au sommaire...





Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs

NOR : INDI0709643D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu le décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;

Vu l'avis du conseil général du département de la Haute-Marne ;

Vu l'avis du conseil général du département de la Meuse,

Décrète :



Les communes situées sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne énumérées ci-après constituent la zone de proximité, prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 3 août 1999 susvisé :


I. - Département de la Haute-Marne

1° Arrondissement de Saint-Dizier


Canton de Chevillon :

Bayard-sur-Marne ;

Chevillon ;

Eurville-Bienville ;

Fontaines-sur-Marne ;

Maizières-lès-Joinville ;

Narcy ;

Osne-le-Val ;

Rachecourt-sur-Marne.

Canton de Doulaincourt-Saucourt :

Cerisières ;

Domremy-Landéville ;

Donjeux ;

Doulaincourt-Saucourt :

Gudmont-Villiers ;

Mussey-sur-Marne ;

Pautaines-Augeville ;

Roches-Bettaincourt ;

Rouécourt ;

Rouvroy-sur-Marne ;

Saint-Urbain-Maconcourt ;

Vaux-sur-Saint-Urbain.

Canton de Doulevant-le-Château :

Ambonville ;

Arnancourt ;

Baudrecourt ;

Beurville ;

Blumeray ;

Bouzancourt ;

Brachay ;

Charmes-en-l'Angle ;

Charmes-la-Grande ;

Cirey-sur-Blaise ;

Courcelles-sur-Blaise ;

Dommartin-le-Saint-Père ;

Doulevant-le-Château ;

Flammerécourt ;

Leschères-sur-le-Blaiseron ;

Mertrud ;

Nully ;

Trémilly.

Canton de Joinville :

Autigny-le-Grand ;

Autigny-le-Petit ;

Blécourt ;

Chatonrupt-Sommermont ;


Curel ;

Ferrière-et-Lafolie ;

Fronville ;

Guindrecourt-aux-Ormes ;

Joinville ;

Mathons ;

Nomécourt ;

Rupt ;

Suzannecourt ;

Thonnance-lès-Joinville ;

Vecqueville.

Canton de Montier-en-Der :

Ceffonds ;

Droyes ;

Frampas ;

Longeville-sur-la-Laines ;

Louze ;

Montier-en-Der ;

Planrupt ;

Puellemontier ;

Robert-Magny - Laneuville-à-Rémy ;

Sommevoire ;

Thilleux.

Canton de Poissons :

Aingoulaincourt ;

Annonville ;

Cirfontaines-en-Ornois ;

Echenay ;

Effincourt ;

Epizon ;

Germay ;

Germisay ;

Gillaumé ;

Lezéville ;

Montreuil-sur-Thonnance ;

Noncourt-sur-le-Rongeant ;

Pancey ;

Paroy-sur-Saulx ;

Poissons ;

Sailly ;

Saudron ;

Thonnance-les-Moulins.

Canton de Saint-Dizier - Centre :

Saint-Dizier.

Canton de Saint-Dizier - Nord-Est :

Bettancourt-la-Ferrée ;

Chancenay ;

Saint-Dizier.

Canton de Saint-Dizier - Ouest :

Eclaron-Braucourt - Sainte-Livière ;

Hallignicourt ;

Humbécourt ;

Laneuville-au-Pont ;

Moëslains ;

Perthes ;

Saint-Dizier ;

Valcourt ;

Villiers-en-Lieu.

Canton de Saint-Dizier - Sud-Est :

Chamouilley ;

Roches-sur-Marne ;

Saint-Dizier.

Canton de Wassy :

Allichamps ;

Attancourt ;

Bailly-aux-Forges ;

Brousseval ;

Domblain ;

Dommartin-le-Franc ;

Doulevant-le-Petit ;

Fays ;

Louvemont ;

Magneux ;

Montreuil-sur-Blaise.

Morancourt ;

Rachecourt-Suzémont ;

Sommancourt ;

Troisfontaines-la-Ville ;

Vallerest ;

Vaux-sur-Blaise ;

Ville-en-Blaisois ;

Voillecomte ;

Wassy.


2° Arrondissement de Chaumont


Canton de Saint-Blin :

Aillianville ;

Busson ;

Chalvraines ;

Chambroncourt ;

Humberville ;

Lafauche ;

Leurville ;

Liffol-le-Petit ;

Manois ;

Morionvilliers ;

Orquevaux ;

Prez-sous-Lafauche ;

Saint-Blin ;

Semilly ;

Vesaignes-sous-Lafauche.


II. - Département de la Meuse

1° Arrondissement de Commercy


Canton de Commercy :

Boncourt-sur-Meuse ;

Chonville-Malaumont ;

Commercy ;

Cousance-lès-Triconville ;

Dagonville ;

Erneville-aux-Bois ;

Euville ;

Grimaucourt-près-Sampigny ;

Lérouville ;

Mécrin ;

Nançois-le-Grand ;

Pont-sur-Meuse ;

Saint-Aubin-sur-Aire ;

Vadonville ;

Vignot.

Canton de Gondrecourt-le-Château :

Abainville ;

Amanty ;

Baudignécourt ;

Badonvilliers-Gérauvilliers ;

Bonnet ;

Chassey-Beaupré ;

Dainville-Bertheléville ;

Delouze-Rosières ;

Demange-aux-Eaux ;

Gondrecourt-le-Château ;

Horville-en-Ornois ;

Houdelaincourt ;

Mauvages ;

Roises (Les) ;

Saint-Joire ;

Tréveray ;

Vaudeville-le-Haut ;

Vouthon-Bas ;

Vouthon-Haut.

Canton de Pierrefitte-sur-Aire :

Ménil-aux-Bois.

Canton de Vaucouleurs :

Brixey-aux-Chanoines ;

Burey-en-Vaux ;

Burey-la-Côte ;

Chalaines ;

Champougny ;

Epiez-sur-Meuse ;

Goussaincourt ;

Maxey-sur-Vaise ;

Montbras ;

Montigny-lès-Vaucouleurs ;

Neuville-lès-Vaucouleurs ;

Pagny-la-Blanche-Côte ;

Rigny-la-Salle ;

Rigny-Saint-Martin ;

Saint-Germain-sur-Meuse ;

Sauvigny ;

Sepvigny ;

Taillancourt ;

Ugny-sur-Meuse ;

Vaucouleurs.

Canton de Void-Vacon :

Bovée-sur-Barboure ;

Boviolles ;

Broussey-en-Blois ;

Laneuville-au-Rupt ;

Marson-sur-Barboure ;

Méligny-le-Grand ;

Méligny-le-Petit ;

Ménil-la-Horgne ;

Naives-en-Blois ;

Ourches-sur-Meuse ;

Pagny-sur-Meuse ;

Reffroy ;

Saulvaux ;

Sauvoy ;

Sorcy-Saint-Martin ;

Troussey ;

Villeroy-sur-Méholle ;

Void-Vacon.


2° Arrondissement de Bar-le-Duc


Canton d'Ancerville :

Ancerville ;

Aulnois-en-Perthois ;

Baudonvilliers ;

Bazincourt-sur-Saulx ;

Brillon-en-Barrois ;

Cousances-les-Forges ;

Haironville ;

Juvigny-en-Perthois ;

Lavincourt ;

Lisle-en-Rigault ;

Montplonne ;

Rupt-aux-Nonains ;

Saudrupt ;

Savonnières-en-Perthois ;

Sommelonne ;

Stainville ;

Ville-sur-Saulx.

Canton de Bar-le-Duc Nord :

Bar-le-Duc ;

Fains-Véel ;

Longeville-en-Barrois.

Canton de Bar-le-Duc Sud :

Combles-en-Barrois ;

Robert-Espagne ;

Savonnières-devant-Bar ;

Trémont-sur-Saulx.

Canton de Ligny-en-Barrois :

Chanteraine ;

Givrauval ;

Guerpont ;

Ligny-en-Barrois ;

Loisey-Culey ;

Longeaux ;

Maulan ;

Menaucourt ;

Naix-aux-Forges ;

Nançois-sur-Ornain ;

Nant-le-Petit ;

Nant-le-Grand ;

Nantois ;

Saint-Amand-sur-Ornain ;

Salmagne ;

Silmont ;

Tannois ;

Tronville-en-Barrois ;

Velaines ;

Willeroncourt.

Canton de Montiers-sur-Saulx :

Biencourt-sur-Orge ;

Bouchon-sur-Saulx (Le) ;

Brauvilliers ;

Bure ;

Couvertpuis ;

Dammarie-sur-Saulx ;

Fouchères-aux-Bois ;

Hévilliers ;

Mandres-en-Barrois ;

Ménil-sur-Saulx ;

Montiers-sur-Saulx ;

Morley ;

Ribeaucourt ;

Villers-le-Sec.

Canton de Revigny-sur-Ornain :

Andernay ;

Beurey-sur-Saulx ;

Brabant-le-Roi ;

Contrisson ;

Couvonges ;

Laimont ;

Mognéville ;

Nettancourt ;

Neuville-sur-Ornain ;

Rancourt-sur-Ornain ;

Remennecourt ;

Revigny-sur-Ornain ;

Val-d'Ornain ;

Vassincourt ;

Villers-aux-Vents.

Canton de Seuil-d'Argonne :

Autrecourt-sur-Aire ;

Beaulieu-en-Argonne ;

Beausite ;

Brizeaux ;

Evres ;

Foucaucourt-sur-Thabas ;

Ippécourt ;

Lavoye ;

Les Trois-Domaines ;

Nubécourt ;

Pretz-en-Argonne ;

Seuil-d'Argonne ;

Waly.

Canton de Vaubecourt :

Chaumont-sur-Aire ;

Courcelles-sur-Aire ;

Erize-la-Petite ;

Laheycourt ;

Les Hauts-de-Chée ;

Lisle-en-Barrois ;

Louppy-le-Château ;

Noyers-Auzécourt ;

Rembercourt-Sommaisne ;

Sommeilles ;

Vaubécourt ;

Vilotte-devant-Louppy.

Canton de Vavincourt :

Behonne ;

Chardogne ;

Naives-Rosières ;

Raival ;

Resson ;

Rumont ;

Seigneulles ;

Vavincourt.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2007)

NOR : MENH0700198A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et le vice-rectorat suivants :

Concours externes : Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Réunion et Versailles.

Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur, dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.



Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social

NOR : MENH0700199A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007 indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces concours seront organisés par les académies de :


Concours externes


Aix-Marseille, Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles.


Concours internes


Corse, Créteil, Dijon, Lyon, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Versailles.

Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.



Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENH0700200A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie.

Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et du vice-rectorat concernés.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.



Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement)

NOR : EQUP0700248A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement) est fixé à 16.


Retour au sommaire...





Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

NOR : SANP0720201A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2006,

Arrête :



Les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté.


Les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-7 (II), R. 1321-17 et R. 1321-42 sont définies en annexe II du présent arrêté.


Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe III du présent arrêté.


I. - Les paramètres pour lesquels l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionné à l'article R. 1321-7 (II) est requis en cas de non-respect des limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont définis à l'annexe II du présent arrêté.

II. - Les paramètres pour lesquels le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 est requis sont définis à l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

des risques des milieux,

J. Boudot




Retour au sommaire...





Décision du 22 décembre 2006 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : SANM0720088S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006 :

Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage ;

Considérant que le laboratoire IPRAD a diffusé une publicité relative à la spécialité PARAPSYLLIUM-aide de visite ;

Considérant que :

La page 3 de ce document est consacrée aux propriétés du psyllium, un des deux principes actifs de la spécialité PARAPSYLLIUM, et revendique :

- « laxatif de lest approuvé en 2002 par la FDA : le psyllium, laxatif de lest approuvé pour la réduction des facteurs sériques lipidiques de risque cardio-vasculaire (à la dose journalière de 7 g) », d'après une publication Jenkis et al. qui rapporte les conclusions de la FDA (Food and Drug Administration) en termes d'allégations relatives à la santé que peuvent utiliser des compléments alimentaires à base de psyllium suite à l'analyse d'une étude en cross-over étudiant sur une durée d'un mois l'effet d'un régime alimentaire enrichi en fibres (-glucan ou psyllium) chez 91 patients hyperlipidémiques ;

- « en 2005 : le psyllium, administré à raison de 5,1 g, 2 fois/jour chez des sujets diabétiques de type II, est sans danger, bien toléré et améliore le contrôle glycémique », d'après une étude Ziai et al. qui comparait l'effet d'un complément alimentaire à base de psyllium versus placebo chez 49 diabétiques de type 2, traités par antidiabétiques oraux, pour une durée de 8 semaines.

Ces présentations ne sont donc pas adaptées à la promotion de la spécialité PARAPSYLLIUM dans la mesure où elles confèrent au psyllium des propriétés hypolipémiantes et hypoglycémiantes sur la base d'études conduites dans des populations hyperlipidémiques et diabétiques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui classe PARAPSYLLIUM comme un laxatif, indiqué dans le « traitement symptomatique de la constipation » ;

Considérant de surcroît que ces présentations, en positionnant PARAPSYLLIUM comme un traitement efficace dans la prise en charge de pathologies chroniques comme le diabète ou l'hyperlipidémie, incitent à son usage prolongé alors que l'autorisation de mise sur le marché indique que « une utilisation prolongée doit être déconseillée » et à des doses supérieures à celles prévues par son autorisation de mise sur le marché (3,33 g de psyllium/sachet, 1 fois/jour), ce qui ne favorise pas son bon usage ;

Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique PARAPSYLLIUM, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'agrément d'une coopérative agricole

NOR : AGRP0700235A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la société coopérative agricole CALARA, agréée sous le numéro N 1105, dont le siège social est à Aurillac (département du Cantal), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2004, a sa dénomination sociale modifiée : « société coopérative agricole Centraliment ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'agrément de la Société coopérative agricole UNISYLVA

NOR : AGRP0700236A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la circonscription territoriale de la Société coopérative agricole UNISYLVA, agréée sous le numéro N 2807 et dont le siège social est à Limoges (département de la Haute-Vienne), est complétée par : « la région Auvergne ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

NOR : AGRG0700328A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, D. 223-22-2, R. 228-1 et R. 228-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 et R. 424-15 ;

Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ;

Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 12 septembre 2006 et 5 février 2007,

Arrêtent :



Chapitre Ier

Dispositions générales


Objet et champ d'application.

Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.


Aux fins du présent arrêté, on entend par :

a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;

b) « Oiseau d'agrément » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité autre qu'une volaille ;

c) « Elevage » : le lieu de détention situé au sein d'une exploitation d'élevage, dans lequel des oiseaux sont élevés ou entretenus ;

d) « Basse-cour » : toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles ;

e) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un ou de plusieurs oiseaux ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;

f) « Influenza aviaire à caractère hautement pathogène » : infection due à une souche de virus de l'influenza aviaire pour laquelle les tests de laboratoire ont prouvé le caractère hautement pathogène ;

g) « Mesure de biosécurité » : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans un troupeau ou dans un élevage, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur du troupeau ou de l'élevage et de sa diffusion vers d'autres troupeaux ou élevages.


Niveau de risque épizootique.

Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection avérée ou non des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.

Six niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable 1, négligeable 2, faible, modéré, élevé et très élevé.

La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1.


Zones à risque particulier.

Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier dans lesquelles la probabilité de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est jugée comme plus élevée.

Les communes composant les 46 premières zones à risque particulier figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les 52 zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe.


Surveillance de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.

1. Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages :

Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre de cette surveillance à laquelle sont appelés à collaborer les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les sociétés de chasse, les organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages ainsi que les personnes fréquentant à quelque titre que ce soit les milieux naturels.

Cette surveillance est renforcée lorsque le niveau de risque augmente conformément au tableau figurant en annexe 2.

2. Surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages :

Lorsque le risque épizootique passe au niveau faible ou à un niveau supérieur, des opérations particulières de captures d'oiseaux en vue de prélèvements et d'analyses peuvent être décidées par le ministre en charge de l'agriculture.

3. Surveillance des oiseaux détenus en captivité :

Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré ou à un niveau supérieur, les détenteurs de plus de 1 000 oiseaux élevés de manière non confinée ou sans protection par des filets sont tenus de consulter leur vétérinaire lorsque l'un des critères d'alerte définis en annexe 3 est atteint ou dépassé. Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte par écrit au détenteur. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire avertit sans délai le directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural.

Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé, la surveillance prévue à l'alinéa précédent est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux.

Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.

La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion de peste aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.


Mesures de prévention.

Les mesures de prévention sont précisées dans le tableau figurant en annexe 4.

1. Mesures de biosécurité :

L'application des mesures de biosécurité dépend du niveau du risque épizootique et de la localisation des élevages au sein des zones à risque particulier. Le détail de ces mesures figure en annexe 4.

Les mesures prévues pour un niveau donné s'appliquent également aux niveaux supérieurs.

a) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux négligeables :

- tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contacts directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage ;

- l'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus ;

- l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.

b) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux faible, modéré, élevé et très élevé :

- tout détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout contact direct ou indirect avec les oiseaux vivant à l'état sauvage. Il doit notamment lorsqu'il entre dans son élevage porter une tenue vestimentaire et des chaussures exclusivement réservées à cet effet.

c) Dans les 46 premières zones à risque particulier, au niveau modéré :

- tout détenteur d'oiseaux est tenu de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets conformément aux prescriptions techniques figurant en annexe 4. Les parcs zoologiques et les détenteurs d'oiseaux d'agrément peuvent déroger à cette obligation dès lors qu'ils mettent en oeuvre la vaccination dans les conditions prévues par arrêté et précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

- lorsqu'un détenteur de volailles, autre qu'un détenteur d'une basse-cour, n'est pas en mesure pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité de se mettre en conformité avec l'obligation figurant à l'alinéa précédent, il est tenu de respecter le guide des bonnes pratiques sanitaires figurant en annexe 7. Les détenteurs de ces élevages font procéder chaque mois à leurs frais à une visite vétérinaire dont les modalités sont précisées dans l'annexe 4.

d) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux élevé et très élevé :

- les mesures mises en oeuvre sont détaillées en annexe 4.

2. Interdiction des rassemblements :

Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques sont interdits dans les 46 premières zones à risque particulier dont la liste figure en partie 1 de l'annexe 5 à partir du niveau modéré du risque épizootique et sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du niveau élevé.

Quand l'interdiction des rassemblements ne touche que les 46 zones à risque, la participation des oiseaux provenant d'élevages situés dans ces zones à des rassemblements ayant lieu sur le reste du territoire est interdite.

Par dérogation aux dispositions figurant aux deux alinéas précédents, la participation aux rassemblements des oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière est permise. La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 6.

N'est pas considérée comme un rassemblement la présentation d'oiseaux par un seul détenteur.

Les conditions sanitaires pour les expositions et concours d'oiseaux d'agrément sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

3. Mesures particulières relatives aux appelants :

L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite à partir du niveau modéré, sauf si une analyse du risque prouve que dans certaines zones géographiques cette interdiction ne s'avère pas utile .

4. Mesures particulières relatives aux pigeons voyageurs et aux oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire :

Les lâchers de pigeons voyageurs avec départ ou survol d'un pays où au moins un cas d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est apparu sont interdits dès le niveau faible du risque épizootique.

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits dans les 46 premières zones à risque particulier dès le niveau modéré du risque épizootique et sur la totalité de la France métropolitaine dès le niveau élevé du risque épizootique.

Les sorties des pigeons voyageurs à proximité immédiate du pigeonnier et des autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire sous la supervision directe de leur détenteur restent autorisées.

Les conditions sanitaires relatives aux lâchers de pigeons voyageurs sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

5. Mesures de vaccination préventive :

Les oiseaux détenus par les parcs zoologiques peuvent être soumis à un programme de vaccination conformément à l'arrêté ministériel du 24 février 2006 susvisé.

Les oiseaux d'agrément dont les détenteurs ne peuvent assurer le confinement ou la protection par des filets conformément aux conditions précisées dans l'annexe 4 pour raison de bien-être animal ou de difficulté d'adapter leurs installations d'élevage à cette exigence sont tenus de mettre en oeuvre le programme de vaccination précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture.


L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est abrogé.

Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.


Les instructions du ministre en charge de l'agriculture auxquelles il est fait référence dans le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel


Retour au sommaire...





Arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène

NOR : AGRG0700329A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, D. 223-22-2, R. 228-1 et R. 228-7 ;

Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ;

Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 septembre 2006 et du 5 février 2007,

Arrête :



Compte tenu de la situation épidémiologique et notamment la présence possible du virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène dans les populations d'oiseaux sauvages, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de faible sur l'ensemble du territoire national métropolitain.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Rhône-Alpes

NOR : MJSK0770018A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Rhône-Alpes implantée dans le service d'explorations fonctionnelles cardio-respiratoires à l'unité fonctionnelle de médecine du sport du centre hospitalier universitaire de Grenoble est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Cette antenne assure la coordination d'un réseau impliquant deux autres structures ayant les mêmes missions :

- le service de médecine du sport de l'hôpital Edouard Herriot des hospices civils de Lyon, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Bernard Brunet ;

- le service de physiologie clinique et de l'exercice du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Roger Oullion.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Michel Guinot.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire

NOR : MJSK0770019A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Pays de la Loire implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Stéphane Pretagut.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Aquitaine

NOR : MJSK0770020A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Aquitaine implantée dans le centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs (CAPS) du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Eric Mangon.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Midi-Pyrénées

NOR : MJSK0770021A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Midi-Pyrénées implantée dans le service de pharmacologie clinique du centre Pierre Dumas du centre hospitalier universitaire Purpan de Toulouse est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Louis Montastruc.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Lorraine

NOR : MJSK0770022A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Lorraine implantée dans le service d'explorations fonctionnelles du centre hospitalier universitaire de Nancy-Brabois est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est jusqu'au 1er juin 2007 le professeur Philippe Haouzi, puis, à partir de cette date, le docteur Lemau de Talance.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Bourgogne

NOR : MJSK0770023A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Bourgogne implantée dans le service de psychiatrie et addictologie du centre hospitalier universitaire de Dijon est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur André Gisselmann.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Nord - Pas-de-Calais

NOR : MJSK0770024A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Nord - Pas-de-Calais implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe-Jean Parquet.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Auvergne

NOR : MJSK0770025A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Auvergne implantée dans le service de psychiatrie adulte du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Pierre-Michel Llorca.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie

NOR : MJSK0770026A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Picardie implantée dans le service de médecine interne du centre hospitalier nord d'Amiens est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Amar Smail.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Languedoc-Roussillon

NOR : MJSK0770027A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Languedoc-Roussillon implantée dans le service de pharmacologie médicale et toxicologie du centre hospitalier Lapeyronie de Montpellier est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Pierre Blayac.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 en date du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annnuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du Centre

NOR : MJSK0770028A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :

L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour le Centre implantée dans le service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.

Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Anne-Marie Lecoq.

L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.

La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770080A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 2e classe.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770085A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Le Coeur (Martin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770087A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant radiation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770091A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Dominique Gaubert, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce même corps à compter du 16 juin 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770081A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de contrôleur de gestion au sein de la mission ministérielle « contrôle de gestion » à compter du 25 septembre 2006 pour une durée de deux ans, dont un an et cinq mois au titre de la mobilité.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770084A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Poirel (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général du domaine national de Saint-Cloud auprès du centre des monuments nationaux à compter du 1er juin 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770082A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice civile, est, à compter du 3 juillet 2006, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 portant affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770083A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Anne Coutard, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

NOR : PRMG0770086A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Tranchant (Hugues), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0770088A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Mougenot (Johann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006, au titre de la mobilité.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0770089A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Bonnelle (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 2006, au titre de la mobilité.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0770092A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Humbert (Sylvain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.


Retour au sommaire...





Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)

NOR : PRMG0770090A



Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Roignan (Romaric), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de la société Total pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des relations internationales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.


Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat

NOR : INTK0700087A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2005 modifié portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,

Arrête :



Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat de :

M. Cédric Goubet, administrateur civil, à compter du 1er février 2007.

M. Hugues Moutouh, professeur des universités, à compter du 15 février 2007.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Nicolas Sarkozy


Retour au sommaire...





Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : DEFT0700114A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2007 et à compter du 1er février 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :

Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :

Au lieu de :

« le commandant Raffatin (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux »,

Lire :

« Mme Triat (Danièle), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 24 janvier 2007 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFK0700130A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, M. Aouad (Naaman) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2007.

L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.


Retour au sommaire...





Arrêté du 24 janvier 2007 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFK0700131A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, M. Charpentier (Roland, Noël) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pour une durée d'un an quatre mois et vingt et un jours à compter du 1er février 2007.

L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.


Retour au sommaire...





Arrêté du 24 janvier 2007 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFK0700132A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est maintenue, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de pharmacien en chef, pour une durée de six mois à compter du 13 mars 2007.

L'intéressée demeure rattachée au corps des pharmaciens des armées.


Retour au sommaire...





Arrêté du 24 janvier 2007 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFK0700133A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, Mme Roche (Brigitte, Ghislaine), épouse Labeille, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.

L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.


Retour au sommaire...





Arrêté du 24 janvier 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

NOR : DEFM0700111A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, sont nommés, en qualité de spécialiste, au profit de la délégation générale pour l'armement :

M. Saint-Blancat (Gilbert, Jean) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert en gestion de projets d'essais aéronautiques ;

M. Sautereau (Christian, Charles) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert technique ;

M. Maurice (Pierre, Robert, Yves) au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert dans le domaine de l'assurance officielle de la qualité.

Les intéressés sont rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.

La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des salaires

NOR : SOCT0710238A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 janvier 2007 :

Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :

- sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :

En tant que membre titulaire :

M. Jacques Moreau, en remplacement de Mme Marie-Françoise Leflon.

Est nommé membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des salariés :

- sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :

En tant que membre suppléant :

M. Jacques Moreau, en remplacement de Mme Marie-Françoise Leflon.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

NOR : INDI0709845A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :

Berger (Michel), DGE.

Blaise (Henri), DRIRE Bretagne.

Bouillant (Maurice), DRIRE Rhône-Alpes.

Ferrand (Claude), DRIRE Alsace.

Giraudet (Georges), DRIRE Centre.

Malolepszy (Christian), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.

Perrier (André), DRIRE Pays de la Loire.

Poiret (Patrick), DRIRE Ile-de-France.

Poisson (Alain), DRIRE Midi-Pyrénées.

Prat (Jean-Luc), DRIRE Rhône-Alpes.

Roche (André), DRIRE Languedoc-Roussillon.

Soula (Gérard), DRIRE Midi-Pyrénées.

Supervil (Sylvie), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

NOR : BUDL0700006A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

NOR : BUDL0700007A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des experts-comptables stagiaires autorisés

NOR : BUDL0700008A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

NOR : INDI0709846A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 s'établit comme suit :

Caranta (Michel), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Cheramy (Hervé), DRIRE Aquitaine.

Filipiak (Valérie), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.

Fouchard (Jean-Marc), DGE.

Le Pon (François), DRIRE Basse-Normandie.

Marbaix (Michel), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.

Perron (Cécile), DRIRE Picardie.

Vienot (Sébastien), DRIRE Rhône-Alpes.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601348A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Thierry Tacinelli, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire du Fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Bruno Veccia.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601380A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Monica Re, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de Mme Eva Roulot.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601382A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, Mme Karine Bariteau, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Karine Charbonnier.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601416A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2006, M. Philippe Fournier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Languedoc-Roussillon.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601410A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, Mme Colette Margoüet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de M. Jean-Claude Rakozy.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601398A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 12 décembre 2006, Mme Martine Du Castel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601414A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, Mlle Sophie Cadio, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de Bordeaux ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601415A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, M. Jean-Claude Juge, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601350A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2007, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Thierry Tacinelli.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601418A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, Mme Nicole Famelart, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau pour la santé mentale dans les Yvelines du Sud ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601420A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué du budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, Mme Valérie Manez, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Valenciennes métropole ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601423A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, M. François Schmit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération viennoise ».


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601425A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. David Bouvier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau de dépistage du cancer du sein de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Elyane Meline.


Retour au sommaire...





Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601426A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, Mme Marie-Josée Arnaud, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », en remplacement de Mme Colette Causse.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières

NOR : INDI0709696A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières ;

Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,

Arrête :



Sont nommés membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :

Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Un représentant de l'Académie des sciences ;

Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;

Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;

Le représentant du ministre chargé de l'écologie ;

Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Le représentant du ministre chargé de la recherche.



Au titre des personnalités qualifiées


M. Borja (Daniel), rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.

M. Coste (Jean-François), ingénieur retraité du groupe Total.

M. Deschins (Gérard), chargé de la commission interne à la société Esso SAF.

M. Dubesset (Michel), expert pétrolier.

M. Flamin (Bernard), interprète de conférence à Gaz de France (GDF).

Mme Gastinel (Christine), directrice de la communication à l'Union française des industries pétrolières (UFIP).

Mme Hervé (Françoise), traductrice.

M. Jacob (Philippe), ingénieur au groupe Total.

M. Noisel (Claude), expert pétrolier.

M. Lambert (Philippe), directeur de la communication à la société BP France.

Mme Lanzi (Carole), rédactrice au Bulletin de l'industrie pétrolière.

Mme Moureau (Magdeleine), auteur de dictionnaires pétroliers.

M. Renaudin (Gérard), ingénieur à la société Technip.

M. Rigaud (Jean), ingénieur retraité de la société Technip.

M. Voisin (Claude), chargé de mission à la sous-direction approvisionnement en hydrocarbures de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


M. Grau (Gérard), ancien conseiller scientifique du directeur général de l'Institut français du pétrole (IFP) et ancien directeur de l'Institut océanographique de Paris, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.


Mme Regnault (Madeleine), membre de l'Association française des techniciens du pétrole (AFTP), est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.


Le secrétariat général de la commission sera assuré par l'Institut français du pétrole, sous la responsabilité de M. Trapy (Jean), chargé de recherche.


Les arrêtés du 13 mars 2002 et du 27 avril 2004 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


François Loos


Retour au sommaire...





Arrêté du 12 janvier 2007 portant promotion (services à l'étranger)

NOR : EXTW0600141A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 janvier 2007 :

Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle à compter du 26 décembre 2006 :

M. René Marty.

M. Alain Galliano.

M. Edouard Sicat.

Les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe à compter du 8 décembre 2006 :

M. Pierre Berger.

M. Dominique Klein.

M. Emmanuel Batallan.

M. Etienne Oudot de Dainville.

M. Patrick Manon.


Retour au sommaire...





Arrêté du 12 janvier 2007 portant nomination (services à l'étranger)

NOR : EXTW0600143A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 janvier 2007, M. Bernard Paitreault et M. Hubert Colaris sont nommés en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 8 décembre 2006.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720103A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007, M. Roux (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office vacant.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720095A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave) à la résidence de Villé (Bas-Rhin).

La démission de M. Reisacher (Hubert, Gustave), notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), est acceptée.

La société civile professionnelle Hubert Reisacher et Chantal Reisacher-Deckert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), en remplacement de M. Reisacher (Hubert, Gustave).

M. Reisacher (Hubert, Gustave) et Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, sont nommés notaires associés.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720096A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Le retrait de M. Pourquet (Jean-Jacques, Nestor, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720097A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Le retrait de M. Chiffoleau (Bernard, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720098A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

M. Dasi (Christophe, Marcel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).

La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Bessat, Gilles Mahon et Christophe Dasi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720099A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Mme Carel (Noëlle, Claire, Nadège), épouse Lamarca, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).

Les retraits de M. Prallet (Gérard, Raymond, Jacques, André) et de M. Thiallet (Pierre, Marie, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés, sont acceptés.

La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Brunet, Pierre André Girard et Noëlle Lamarca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720100A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Mme Bonnaud (Nathalie, Pascale), épouse Choukroun, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).

La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720101A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

M. Lorisson (Guillaume, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).

La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, Guillaume Lorisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720102A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :

Mlle Secchi (Martine, Elise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard).

Le retrait de M. Roux (Jean-Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Prax, Martine Secchi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Retour au sommaire...





Décret du 2 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail - M. Vialle (Paul)

NOR : SANP0624845D



Par décret du Président de la République en date du 2 février 2007, M. Paul Vialle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.


Retour au sommaire...





Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination et titularisation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

NOR : SANH0720427A



Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :


1. Directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux


M. Baghuelou (Patrick), maison de retraite, à Poissons (Haute-Marne).

Mlle Benth (Unice), maison de retraite, à Loué (Sarthe).

Mlle Boursier (Julie), maison de retraite, à Saint-Varent (Deux-Sèvres).

M. Caniard (Benjamin), maison de retraite, à Trainel (Aube).

M. Champollion (Bruno), maison de retraite, à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres).

Mlle Cirodde (Marjorie), maison de retraite, à Laguépie (Tarn-et-Garonne).

Mlle Cohort (Stéphanie), hôpital local, à Grandvilliers (Oise).

M. Dournel (Christophe), maison de retraite, à Croix (Nord).

Mlle Ducouret (Laurence), maison de retraite, à Civray (Vienne).

Mlle Fausser (Albane), maisons de retraite, à Sartilly et à La Haye-Pesnel (Manche).

Mme Fink (Marie-Ange), maison de retraite, à Aubeterre (Charente).

Mlle Forcade (Laure), maison de retraite, à Elne (Pyrénées-Orientales).

M. Fouet (Arnaud), maisons de retraite, à Saint-Paulien et à Allègre (Haute-Loire).

Mlle Fourcade (Laëtitia), maison de retraite, à Castelnau-de-Médoc (Gironde).

M. Jammet (Philippe), maison de retraite, à Migennes (Yonne).

Mlle Kerautret (Jessica), maison de retraite, à Malesherbes (Loiret).

M. Koukoui (Karl), maison de retraite, à Taninges (Haute-Savoie).

Mlle Lhomme (Catherine), maison de retraite, à Gravelines (Nord).

M. Loyzance (Frédéric), maisons de retraite, à Barentin et au Teilleul (Manche).

Mlle Mairy (Mathilde), maison de retraite, à Stenay (Meuse).

Mlle Manuel (Laëtitia), maison de retraite, à Chantelle (Allier).

M. Mereau (Olivier), maison de retraite, à Meral (Mayenne).

Mlle Mollard (Cécile), hôpital local, à Brou (Eure-et-Loir).

M. Morice (Patrick), hôpital local, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).

Mlle Moty (Synthia), hôpital local, à Condrieu (Rhône).

M. Mouret (Julien), maison de retraite, à Thiviers (Dordogne).

Mlle Niere (Aurélie), maison de retraite, à Capdenac (Aveyron).

Mlle Pelletier (Elodie), maison de retraite, à Gallardon (Eure-et-Loir).



Mlle Petiprez (Charlotte), centre hospitalier, à Chaumont-en-Vexin (Oise).

Mlle Piekarz (Céline), maison de retraite, à Bègles (Gironde).

M. Portefaix (Rodolphe), maison de retraite, à Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).

M. Rouviere (Yvan), hôpital local, à Tende (Alpes-Maritimes).

M. Salameh (Joseph), maison de retraite, à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).

Mme Savarit-Mattern (Catherine), maison de retraite, à Neuvic-d'Ussel (Corrèze).

Mlle Tillet (Nathalie), maison de retraite, à Argenton-Château (Deux-Sèvres).

M. Vivier (Laurent), hôpital local, au Lude (Sarthe).


2. Directeurs adjoints ou directrices adjointes d'établissements sanitaires et sociaux


Mlle Aboki (Camille), centre hospitalier régional, à Rouen (Seine-Maritime).

Mme Alisse (Sabine), centre hospitalier, à Pontoise (Val-d'Oise).

Mlle Antoine (Julie), centre hospitalier, à Noyon, et maisons de retraite, à Cuts et à Beaulieu-les-Fontaines (Oise).

Mlle Bossard (Anne-Claire), maisons de retraite, à La Chaize-le-Vicomte et à Saint-Fulgent (Vendée).

Mlle Boudin-Walter (Corinne), Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Mlle Broussy (Marion), Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Mlle Cassat (Séverine), hôpital local, à Yvetot (Seine-Maritime).

M. Clapier (Eric), hôpital local, à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).

Mme Cotton (Sandrine), centre hospitalier régional, à Lille (Nord).

Mme Deltor (Cerasela), centre hospitalier, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).

Mlle Ducrocq (Géraldine), institut départemental Albert Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais).

Mlle Durand (Marion), hôpital local, à Lusignan (Vienne).

M. Ebendinger (Frédéric), centre hospitalier, à Saint-Dié, et hôpitaux locaux, à Senones et à Fraize (Vosges).

M. Essalhi (Abdelkadire), établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bléré (Indre).

Mlle Fontaine (Sonia), centre hospitalier intercommunal, à Saint-André-Saint-Benoît (Réunion).

Mlle Fortin (Valérie), centre hospitalier, à Dole (Jura).

M. Jullian (Eric), maisons de retraite, à Airaines, à Oisemont et à Poix-de-Picardie (Somme).

M. Le Briere (Jérôme), hôpitaux locaux, à Montfort-l'Amaury et à Houdan (Yvelines).

Mlle Le Nest (Aurélie), hôpitaux locaux, à Sillé-le-Guillaume, à Beaumont-sur-Sarthe et à Bonnetable (Sarthe).

M. Lecaillon (Jérémy), hôpital local, à Revel (Haute-Garonne).

Mlle Lelievre (Annie), centre hospitalier intercommunal, Chaville, à Saint-Cloud, à Sèvres et à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).

Mlle Lucchi (Elise), centre hospitalier, à Gray (Haute-Saône).

Mlle Mace (Laëtitia), hôpital local, à Sées (Orne).

Mlle Martin (Audrey), hospices civils de Lyon (Rhône).

Mlle Masson (Sophie), hôpital local, au Neubourg (Eure).

Mlle Mathieu (Christelle), centre hospitalier, à Bayeux (Calvados).

Mlle Meynard (Marielle), centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).

M. Miragliotta (Yannick), centre hospitalier, à Sedan (Ardennes).

Mlle Nony (Juliette), centre de long et moyen séjour, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Mlle Peridont (Marie-Ange), centre hospitalier, au Puy-en-Velay, et à l'hôpital local, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).

Mme Pichon (Maryse), centre de soins et maison de retraite, à Podensac (Gironde).

Mme Piton (Marie-Andrée), hôpital local et centre de long séjour, à Pornic (Loire-Atlantique).

Mlle Porhel (Céline), centre hospitalier, à Guingamp (Côtes-d'Armor).

Mlle Py (Hélène), centre hospitalier, à Decazeville (Aveyron).

Mlle Rouvillois (Sophie), hôpital local, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).

Mlle Seigneur (Ariane), centre hospitalier, à Lisieux (Calvados).

Mme Sens (Karine), hôpital local, à Marennes (Charente-Maritime).

M. Tourmente (David), centre hospitalier, à Melun, et à l'hôpital local, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).

Mlle Vidal (Céline), établissement pour personnes âgées dépendantes, à Cerny, à La Ferté-Alais et à Saint-Vrain (Essonne).

Mlle Vincent (Sophie), maisons de retraite, à Airaines, à Oisemont et à Poix-de-Picardie (Somme).


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)

NOR : SANH0720429A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 18 janvier 2007, sont inscrits au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 les personnes ci-dessous énumérées :


Au titre de la section II (1°) de l'article 16

du décret n° 2001-1345 modifié du 28 décembre 2001


Mme Véronique Dupre, attachée d'administration hospitalière.

M. Hervé Heimburger, cadre socio-éducatif.


Retour au sommaire...





Arrêté du 22 janvier 2007 portant admission à la retraite (direction d'établissement social et médico-social)

NOR : SANH0720430A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 janvier 2007, M. Didier Nigaise, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'Etablissement public intercommunal à caractère social de la Fondation Albert Jean à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mai 2007.


Retour au sommaire...





Arrêté du 2 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

NOR : SANP0624846A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 2 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :


Au titre du deuxième collège

Représentants des associations de protection

de l'environnement agréées au niveau national


Titulaire : Mme José Cambou, administratrice de France nature environnement.

Suppléant : M. Guy Rémy, administrateur de Limousin nature environnement, fédérée à France nature environnement.


Représentants des associations compétentes

dans le domaine de la santé agréées au niveau national


Titulaire : Mme Christiane Basset, administratrice de l'Union nationale des associations familiales.

Suppléant : Mme Simone Sitbon, chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales.


Représentants des associations de défense

des consommateurs agréées au niveau national


Titulaire : Mme Elsa Cohen, chargée de mission à la Confédération syndicale des familles.

Suppléant : M. Philippe Antoine, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT).

Au titre des associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Titulaire : M. Marcel Royez, président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Suppléant : M. Arnaud de Broca, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.


Représentants des organisations professionnelles


Titulaire : M. Jacques Boudon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.

Suppléant : Mme Catherine Lequime, responsable du management des produits de l'Union des industries chimiques.

Titulaire : M. Pascal Ferey, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Suppléant : M. Louis Cayeux, sous-directeur de l'environnement et de la forêt à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Titulaire : Mme Elise Lecornet, Veolia Eau, représentant la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.

Suppléant : M. Olivier Schlosser, Lyonnaise des eaux, représentant la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.

Titulaire : M. Eric Pacquet, groupe Casino, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Suppléant : M. Grégory Anzalone, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.


Au titre du troisième collège

Représentants des organisations syndicales de salariés

les plus représentatives au niveau national


Titulaire : Mme Laurence Théry, Confédération française démocratique du travail.

Suppléant : Mme Marie Pascual, Confédération française démocratique du travail.

Titulaire : M. Bernard Salengro, Confédération française de l'encadrement-CGC.

Suppléant : M. Bernard Loussert, Confédération française de l'encadrement-CGC.

Titulaire : M. Christian Muller, Confédération française des travailleurs chrétiens.

Suppléant : M. David Boisson, Confédération française des travailleurs chrétiens.

Titulaire : M. Marc Benoit, Confédération générale du travail.

Suppléant : M. Christian Blicq, Confédération générale du travail.

Titulaire : M. Jean-Claude Mallet, Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Suppléant : M. Jiovanny Dumoulin, Confédération générale du travail-Force ouvrière.


Représentants des organisations d'employeurs


Titulaire : M. Pierre Thillaud, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Suppléant : Mme Marie-Christine Fauchois, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Titulaire : M. François Pellet, Mouvement des entreprises de France.

Suppléant : M. Rémi Aubry, Mouvement des entreprises de France.

Titulaire : M. José Tébar, Union professionnelle artisanale.

Suppléant : Mme Sandrine Bize, Union professionnelle artisanale.

Au titre du quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence

Titulaire : M. François Desriaux, président de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).

Suppléant : M. Michel Parigot, vice-président de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).

Titulaire : M. Gérard Keck, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.

Suppléant : Mme Martine Hours, chargée de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Titulaire : M. André Aschieri, représentant de l'Association des maires de France, maire de Mouans-Sartoux.

Suppléant : M. René Gimet, représentant de l'Association des maires de France, maire de Saint-Chamas.


Retour au sommaire...





Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre

NOR : AGRU0700140A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :



M. Eric Banel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2007.


Dominique Bussereau


Retour au sommaire...





Arrêté du 18 janvier 2007 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris)

NOR : MCCB0700051A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2007, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2007 :


Au titre du concours externe

Spécialité « archives »


Bouard (Thibaud), ville de Paris.

Bouat (Vincent).

Cavalié (Hélène).

Gerardot (Anne).

Janin (Françoise).

Moufflet (Jean-François).

Romet (Clotilde).

Szollosi (Vanessa).

Zeyer (Adélaïde).


Spécialité « musées »


Bouillon (Hélène).

Gallego Cuesta (Susana), ville de Paris.

Gökalp (Sébastien).

Jarbouai (Leïla), ville de Paris.

Perdrisot (Virginie).

Rinçon-Roger-Vasselin (Laurella).


Spécialité « monuments historiques »


Kientz (Guillaume).

Macquart-Moulin (Irène).

Tugas (Julie).


Spécialité « archéologie »


Coye (Noël).


Au titre du concours interne

Spécialité « archives »


Labadie (Jean-Christophe).


Spécialité « archéologie »


Chalard (Pierre).

Dumoulin (François).

Schydlowsky (Valérie).


Retour au sommaire...





Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie

NOR : MJSK0770015A



Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 janvier 2007, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de M. Joël Balavoine.

L'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie est abrogé.


Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)

NOR : SOCT0710230A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant, relatives à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



Retour au sommaire...





Arrêté du 29 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

NOR : SOCT0710231A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 2.2 et 3 de l'avenant, relatifs à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



Retour au sommaire...





Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

NOR : SOCT0710232V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Convention dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 12 juillet 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Le champ d'application de la convention collective nationale est rédigé comme suit :


« Article 1.1

Champ d'application territorial


La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous, les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP-Union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment ;

- d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du code du travail.

Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.


Article 1.2

Champ professionnel d'application


Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

Les activités visées sont :


21.06. Construction métallique


Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (X).


24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique,

thermique et frigorifique


Sont visées :

Les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (X).


55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux,

voirie, parcs et jardins


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.


55.12. Travaux d'infrastructure générale


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.


55.20. Entreprises de forages, sondages,

fondations spéciales


Sont visées dans cette rubrique :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :

- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.


55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple : charpentes d'immeubles de dix étages et plus).


55.31. Installations industrielles, montage-levage


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :

- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industrielles et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

- les entreprises de construction de cheminées d'usine.


55.40. Installation électrique


A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;

- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;


- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.


55.50. Construction industrialisée


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (X).


55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé


Sont visées :

Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.


55.70. Génie climatique


Sont visées :

- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;

- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;

- les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.


55.71. Menuiserie-serrurerie


Sont visées :

A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

- les entreprises de charpente en bois ;

- les entreprises d'installation de cuisines ;

- les entreprises d'aménagement de placards ;

- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;

- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (X) ;

- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

- les entreprises de pose de clôtures ;

- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (X) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;

- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (X).


55.72. Couverture-plomberie, installations sanitaires


Sont visées :

- les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

- les entreprises de couverture en tous matériaux ;

- les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

- les entreprises d'étanchéité.


55.73. Aménagements-finitions


Sont notamment visées :

- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et les expositions ;

- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

- les entreprises de peinture du bâtiment, décoration ;

- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (X) ;

- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

- les entreprises d'installations et d'aménagements des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines....) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement de locaux commerciaux à base métallique (X) ;

- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;

- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), àl'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.


87.08. Services de nettoyage


Sont visées :

Pour partie, les entreprises de ramonage.


(X) Clause d'attribution


Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.


Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics


Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective travaux publics.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.


Cas des entreprises de menuiserie métallique

ou de menuiserie et fermetures métalliques


Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :


21.07. Menuiserie métallique de bâtiment


Toutefois, l'extension de la présente convention collective ne sera pas demandée pour cette activité.

Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55.71.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements. »

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.


Retour au sommaire...





Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe

NOR : SOCT0710233V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord interbranche du 27 mai 2004 ;

Avenant n° 1 du 16 novembre 2004 à l'accord interbranche du 27 mai 2004 (champ d'application).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Gestion des congés individuels de formation.

Signataires :

Association des agences conseils en communication ;

Syndicat national de la publicité presse-presspace ;

Syndicat national de la publicité télévisée ;

Syndicat national des annuaires ;

Union de la publicité extérieure ;

Syndicat de la distribution directe ;

Fédération nationale des cinémas français ;

Fédération nationale des distributeurs de films ;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;

Association française de l'édition multimédia ;

Chambre syndicale des producteurs de films ;

Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

Syndicat des producteurs de films d'animation ;

Syndicat des producteurs indépendants ;

Union des producteurs de films ;

Union syndicale de la production audiovisuelle ;

Association des chaînes du câble et du satellite ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel ;

Conseil national des radios associatives ;

Syndicat des radios généralistes privées ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat des télévisions privées ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;

Fédération française des radios chrétiennes ;

Syndicat national des télévisions privées de proximité ;

Syndicat des cercles de jeux de France ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;

Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;

Syndicat national des exploitants d'installations et services sportifs ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Syndicat national de l'édition phonographique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA-UNSA) ;

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ;

Syndicat national des journalistes (SNJ).


Retour au sommaire...





Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe

NOR : SOCT0710234V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord interbranche du 25 mai 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle.


Champ d'application


Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs : spectacles vivants, loisirs, cinéma, audiovisuel, publicité et distribution directe, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle (cf. annexe 1 - champ d'application).

Signataires :

Association des agences conseils en communication ;

Syndicat national de la publicité presse (Presspace) ;

Syndicat national de la publicité télévisée ;

Syndicat national des annuaires ;

Union de la publicité extérieure ;

Syndicat de la distribution directe ;

Syndicat de la presse gratuite ;

Fédération nationale des cinémas français ;

Fédération nationale des distributeurs de films ;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;

Association française de l'édition multimédia ;

Chambre syndicale des producteurs de films ;

Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

Syndicat des producteurs de films d'animation ;

Syndicat des producteurs indépendants ;

Union des producteurs de films ;

Union syndicale de la production audiovisuelle ;

Syndicat des éditeurs publics de programmes ;

Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel ;

Conseil national des radios associatives ;

Syndicat des radios généralistes privées ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat des télévisions privées ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;

Syndicat national des radios commerciales ;

Fédération française des radios chrétiennes ;

Syndicat national des télévisions privées de proximité ;

Syndicat des cercles de jeux de France ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;

Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;

Syndicat national des exploitants d'installations et services sportifs ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés ;

Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;

ASPEC-PRO ;

Syndicat national de l'édition phonographique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA-UNSA) ;

Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA) ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ;

Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

Fédération UNSA spectacle et communication.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : SOCO0710239V



Sont vacants ou susceptibles d'être vacants les emplois de secrétaire général des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).

Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de parution du présent avis de vacance au Journal officiel.


Retour au sommaire...





Avis de recrutement pour les travailleurs handicapés au titre de l'année 2007

NOR : JUSK0740021V



La direction de l'administration pénitentiaire recrute au titre de l'année 2007 78 surveillants de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle dans plusieurs régions.

Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction (arrêté du 26 septembre 2006 paru au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2006) ;

- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 323-3 du code du travail) ;

- être titulaire d'un brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Comment faire acte de candidature ?

Les personnes handicapées doivent établir un dossier de candidature comportant :

1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).

2. Une lettre de motivation précisant la région d'affectation recherchée.

3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction régionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions régionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens.

4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale.

6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.

7. La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis.

8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.

9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.

10. La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre justificatif indiquant que le candidat est bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Où déposer la demande de candidature ?

Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la direction régionale des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.

Quand déposer le dossier ?

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 19 mars 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Que devient la candidature ?

Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.

Quel type de recrutement ?

L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une formation obligatoire de 20 mois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et en établissement pénitentiaire. A l'issue de la formation, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.


Liste des directions régionales des services pénitentiaires où les postes sont à pourvoir


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 85


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720405V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720406V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction des ressources et de l'emploi, pôle personnel et relations sociales, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720407V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Coulommiers.

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers Cedex.



Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720408V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720409V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720410V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.

Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de la Charité, direction des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720418V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720419V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Roger Prévot, direction des ressources humaines, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720420V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720421V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720422V



Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 10 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris 04.


Retour au sommaire...





Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720423V



Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Laennec à Creil (Oise).

Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Laennec, direction des ressources humaines, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex.


Retour au sommaire...





Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de seconde classe de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720416V



Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre de santé mentale angevin (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.

Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720391V



Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Mortain (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Mortain, 18, rue de la 30e-Division-Américaine, BP 2, 50140 Mortain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720392V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720393V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720394V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Mihiel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Mihiel, place Jean-Bérain, BP 92, 55300 Saint-Mihiel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.




Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720395V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720396V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, 59421 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720397V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720398V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

NOR : SANH0720399V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (diététicien)

NOR : SANH0720387V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (technicien de laboratoire)

NOR : SANH0720388V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale)

NOR : SANH0720389V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs en électroradiologie médicale)

NOR : SANH0720390V



Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.

Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.


Retour au sommaire...





Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720384V



Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service des concours et des prérecrutements), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 15.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social)

NOR : SANH0720403V



Un arrêté du préfet du Jura en date du 15 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole - Saint-Ylie Cedex.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social)

NOR : SANH0720404V



Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)

NOR : SANH0720411V



Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)

NOR : SANH0720412V



Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Calais.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais.


Retour au sommaire...





Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720424V



Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public pour polyhandicapés d'Issoudun (Indre).

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720385V



Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public pour polyhandicapés d'Issoudun.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720386V



Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 19 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône, direction des ressources humaines (bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 3.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720400V



Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.


Retour au sommaire...





Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720401V



Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.


Retour au sommaire...





Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire

NOR : SANH0720413V



Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.

Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.

Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.

L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire

NOR : SANH0720414V



Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.

Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.

Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.

L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


Retour au sommaire...





Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720402V



Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 5 et 12 avril 2007 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie en vue de pourvoir 7 postes de cadre socio-éducatif vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.

Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie (service des professions sociales), rue Malouet, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.


Retour au sommaire...





Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers

NOR : SANH0720417V



Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :

1 poste domaine gestion technique, option gestion thermique ;

1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.

Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.


Retour au sommaire...





Avis relatif au jeu n° 289 Cote & Match

NOR : ECOZ0799061V



Validation des bulletins jusqu'au mercredi 7 février 2007.

Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.


Matches retenus


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 103


Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.



Retour au sommaire...





Résultats des tirages du Loto n° 10 du samedi 3 février 2007 et du Keno des samedi 3 et dimanche 4 février 2007

NOR : ECOX0700354V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 104




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 104




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 104



Retour au sommaire...





Résultats du Loto Foot 15 n° 8, du Loto Foot 7 n° 12 et de l'événement n° 288 Cote & Match des samedi 3 et dimanche 4 février 2007

NOR : ECOX0700355V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 105




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 105




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 105



Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709800V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Lecourt De Beru, domicilié 340, chemin des Lauzières, 30980 Langlade.

Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709801V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Raiponce, dont le siège social est situé 570, allée des Cabedans, 84300 Cavaillon.

Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709802V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.

Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'établissement de la Hogue et Gueze, 42, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709803V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Degrendel, domiciliés 27, jardin des Campanules, 85000 Mouilleron-le-Captif.

Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709804V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoist Guerin, domiciliés 4, rue de l'Abadie-Villeneuve, 79600 Assais-les-Jumeaux.

Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709805V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clément Briffaut et Mme Karine Bailleul, domiciliés 21, ruelle à la Roche, 27110 Crestot.

Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709807V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Daviaud, domicilié lieudit La Rimaudière, 49700 Dénezé-sous-Doué.

Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709808V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Berthelin et Mme Karine Azzola, domiciliés 2, rue du Grazel, 11370 La Franqui.

Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709809V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Barbet, domicilié chemin du Moulard, 13410 Lambesc.

Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...





Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

NOR : INDI0709810V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Bremond, domiciliés 5, rue des Courtils, 49310 Vihiers.

Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


Retour au sommaire...