J.O n° 71 du 24 mars 2007

Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1) texte

Décrets, arrêtés, circulaires >> Textes généraux >> Premier ministre >>

Décret modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 texte

Arrêté établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises texte

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire >>

Arrêté relatif à la population totale des zones franches urbaines texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale texte

Arrêté portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif) texte

Ministère des affaires étrangères >>

Arrêté fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge texte

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement >>

Décret relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) texte

Arrêté fixant le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (rectificatif) texte

Arrêté portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail texte

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie >>

Décret fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects texte

Décret relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects texte

Décret modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites texte

Arrêté autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel texte

Arrêté portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances texte

Arrêté approuvant la prise de participation de DCN SA au capital de Thales Naval SA texte

Arrêté portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects texte

Décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers texte

Arrêté acceptant la renonciation à une concession de mines de fer texte

Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS EIDEN à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques texte

Arrêté homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements texte

Arrêté autorisant la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux à exploiter une installation de production d'électricité texte

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche >>

Arrêté fixant le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale et relatif aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » texte

Ministère de la justice >>

Décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 texte

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer >>

Décret relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route texte

Arrêté autorisant les ports autonomes de Paris, Le Havre et Rouen à augmenter leur participation dans le capital de la société Paris-Terminal SA texte

Arrêté portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié texte

Arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise) texte

Arrêté relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires texte

Arrêté portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique texte

Arrêté fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'équipement texte

Ministère de la santé et des solidarités >>

Décret relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France texte

Arrêté fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation texte

Arrêté fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-7 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero texte

Arrêté relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé texte

Ministère de la culture et de la communication >>

Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 2006 texte

Mesures nominatives >>

Décret portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Allard (Marie-Odile) texte

Arrêté relatif à la composition du cabinet du Premier ministre texte

Décret portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes - Mme Desbazeille (Marie-Hélène) texte

Décret portant nomination du sous-préfet de Montbrison - M. Le Menn (Bernard) texte

Décret portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) - M. Avazeri (Christian) texte

Décret portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. Daudin-Clavaud (Xavier) texte

Arrêté portant réintégration (police nationale) texte

Arrêté portant nomination (administration centrale) texte

Arrêté portant nomination (administration centrale) texte

Arrêté portant nomination (administration centrale) texte

Arrêté portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale) texte

Arrêté portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale) texte

Ministère de la défense >>

Arrêté portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique texte

Arrêté portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires texte

Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2006) texte

Décret portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras - M. Dominati (Laurent) texte

Décret portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby - M. Boursin (Patrick) texte

Décret portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - M. Chouraqui (Gilles) texte

Décret portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) texte

Décret portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif) texte

Arrêté portant attribution du diplôme d'ingénieur de Télécom INT texte

Arrêté portant attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications texte

Arrêté portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006 texte

Arrêté portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris texte

Arrêté portant affectation (services à l'étranger) texte

Arrêté portant admission à la retraite (services à l'étranger) texte

Décret portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Buisson (Yves) texte

Décret portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besse (Patrick) texte

Décret portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - M. Delissen (Alain) texte

Décret portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besenval (Patrick) texte

Arrêté portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art texte

Arrêté portant nomination au Bureau des longitudes texte

Arrêté portant admission à la retraite (inspection générale des bibliothèques) texte

Arrêté portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale texte

Arrêté portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Décret portant radiation (ponts et chaussées) - M. Bleitrach (Michel) texte

Décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - M. Garros (Bertrand) texte

Ministère de l'agriculture et de la pêche >>

Arrêté relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers texte

Arrêté portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles texte

Arrêté portant titularisation et affectation (inspection du travail) texte

Arrêté portant titularisation et affectation (inspection du travail) texte

Arrêté portant titularisation et affectation (inspection du travail) texte

Arrêté portant admission à la retraite (inspection du travail) texte

Ministère de la fonction publique >>

Arrêté portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (attachés des services déconcentrés) texte

Arrêté portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle) texte

Arrêté portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle) texte

Arrêté portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle) texte

Ministère de l'écologie et du développement durable >>

Arrêté portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre texte

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales >>

Arrêté portant nomination au conseil d'orientation de France Investissement texte

Conventions collectives >>

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) texte

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) texte

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468) texte

Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) texte

Arrêté portant extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018) texte

Conseil constitutionnel >>

Décision texte

Décision portant sur une réclamation de M. Nekkaz texte

Décision portant sur des réclamations de M. Cloitre et autres texte

Conseil économique et social >>

Arrêté portant inscription à des tableaux d'avancement texte

Arrêté portant inscription à des tableaux d'avancement texte

Arrêté portant inscription à des tableaux d'avancement texte

Arrêté portant inscription sur des listes d'aptitude texte

Arrêté portant inscription sur des listes d'aptitude texte

Arrêté portant promotion texte

Arrêté portant promotion texte

Arrêté portant promotion texte

Arrêté portant nomination et titularisation texte

Arrêté portant promotion texte

Arrêté portant nomination et titularisation texte

Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement texte

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes >>

Décision précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements texte

Haute Autorité de santé >>

Décision portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé texte

Avis et communications >> Avis divers >>

Avis portant attribution d'une licence d'agence de mannequins texte

Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins texte

Avis relatif au jeu n° 302 Cote & Match texte

Avis relatif au Loto Foot 7 n° 32 texte

Avis relatif au Loto Foot 15 n° 20 texte

Avis relatif au Loto Foot 7 n° 33 texte

Avis relatif au Loto Foot 15 n° 21 texte

Avis relatif au Loto Foot 7 n° 34 texte

Avis relatif au Loto Foot 7 n° 35 texte

Avis relatif au Loto Foot 15 n° 22 texte

Avis relatif au Loto Foot 15 n° 22 du samedi 31 mars 2007 texte

Résultats des tirages du Keno du jeudi 21 mars 2007 texte

Résultats de l'événement n° 302 Cote & Match du jeudi 22 mars 2007 texte

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité texte

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Avis relatif à l'instruction de projets de normes texte

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azinphos méthyl et vinclozoline texte

Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides texte






Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

NOR : CSCX0700788K



M. Olivier Besancenot


Michel LEJUEZ, maire délégué de la commune associée de LE MESNIL-BOEUFS (50) ; Alain COLPART, maire de GLENNES (02) ; Jocelyne LAROCHE-LEON, maire de SAVOISY (21) ; Michel CLERC, maire de DOMMARIEN (52) ; Jérôme RICHARD, maire de VAULNAVEYS-LE-HAUT (38) ; Claude MELINE, maire de LIEZEY (88) ; Dominique WITTMER, maire d'OBERSTEINBACH (67) ; Gabriel RONZE, maire de SAINT-ROMAIN-LE-PUY (42) ; Thierry MASSENOT, maire de BOUHANS-LES-MONTBOZON (70) ; Laurent AVRILLIER, maire de SAINT-PAUL-SUR-ISERE (73) ; Alan CARRARO, maire de SAINT-MONTAN (07) ; Pierre SANS, maire de CORRONSAC (31) ; Jean-Luc GOAREGUER, maire de SAINT-GAL (48) ; René ROUVIER, conseiller général d'ALLEGRE (43) ; Claude LOUPIAS, maire de LAPARROUQUIAL (81) ; Damien CASTELAIN, maire de PERONNE-EN-MELANTOIS (59) ; Christian BRUN, maire du BERSAC (05) ; Jean-Claude CHAFFOIS, maire de CHATILLON-EN-DIOIS (26) ; Christian GARCIA, maire de PEYRAUBE (65) ; Louis ROUSSEAU, maire de LOCUNOLE (29) ; Gérard COGNYL, maire de LES MARETS (77) ; Gilbert HOULES, maire de MONTELS (34) ; Antoine BOUET, maire de MALTOT (14) ; Francis ROUTIS CABE, maire de LANNECAUBE (64) ; Max DEMELIN, maire de MONCHY-AU-BOIS (62) ; Michel IUTZELER, maire de SERRE-LES-MOULIERES (39) ; Francis VERHAMME, maire d'EMBRY (62) ; Christiane FRANCOIS-DORLEANS, conseiller régional (972) ; Patricia DARELLIS, maire de FERRIERES-LES-VERRERIES (34) ; Christian PALETTE, maire de BAIGTS-DE-BEARN (64) ; Catherine LE BRAS, maire de LANDELEAU (29) ; Jacques LAROCHE, maire de SURTAUVILLE (27) ; Christian LECA, maire de VERO (2A) ; Gérard GASGNON, maire de VILLENAVOTTE (89) ; Jean-Louis COURTEGES, maire de FRONTIGNAN-DE-COMMINGES (31) ; Dominique MOUSSA, maire délégué de la commune associée de BONZEE (55) ; Gilles AICARDI, maire de CUGES-LES-PINS (13) ; Guy MORILLON, maire de GUEREINS (01) ; Bernard MARTIN, maire de FONTERS-DU-RAZES (11) ; André FONTAINE, maire délégué de la commune associée de GUDMONT-VILLIERS (52) ; Eric CHASSAGNE, maire de TREMOLAT (24) ; Jean-Pierre AUPEIX, maire de VAUXAILLON (02) ; Serge PERRIER, maire de VATILIEU (38) ; Jean-Louis RICHEBE, maire d'OYE-PLAGE (62) ; René BOCHATON, maire de LA MOTTE-DE-GALAURE (26) ; Laurent MYLLE, maire de LANNOY-CUILLERE (60) ; Joël BOLE, maire de SAINTE-ANNE (25) ; Francis ROME, maire de BLASSAC (43) ; Didier PETIT, maire de CONSIGNY (52) ; Claude DEBARRE, maire de SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (76) ; Joëlle OCANA, maire d'ABRIES (05) ; Alfred RICHARD, maire de MAZEIRAT (23) ; Michel JEANNE, maire de LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL (76) ; Claude WALLENDORFF, maire de GIVET (08) ; Alain MASSEL, maire de VILLARS (84) ; Claude MUNOZ, maire de BRIEL-SUR-BARSE (10) ; Louis MOLINIE, maire de TERRE-DE-HAUT (971) ; Roland RAUX, maire de MENIL-VIN (61) ; Rémi JALES, maire de CENAC-ET-SAINT-JULIEN (24) ; René GRASSET, maire de LA SALLE-PRUNET (48) ; Gérard FAURAT, maire de SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU (69) ; Daniel CHAUSSEE, maire d'ARMOY (74) ; Philippe AUTRIVE, maire de LA FERTE-ALAIS (91) ; Bernard GARRET, maire de VELLEFAUX (70) ; Yves GUILLOU, maire de SAINT-RIVOAL (29) ; André DANGIEN, maire de CELLES-EN-BASSIGNY (52) ; Jean-Marc ANTOINE, maire de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG (54) ; Hubert GINABAT, maire de SEM (09) ; Gilles GOISET, maire d'APREY (52) ; Michaël BEUVIN, maire de DOUDEAUVILLE (76) ; Guy AUBRY, maire de LIGNIERES-SUR-AIRE (55) ; Sylvain BROUARD, conseiller général de BURIE (17) ; Michel COUFFY, maire de THAURON (23) ; Gustave BURLAUD, maire de MONETAY-SUR-ALLIER (03) ; Denise ZANCONATO, maire d'ORRET (21) ; Laurent MAZURIE, maire de SAINT-SERVAIS (29) ; Raymond SCHOUMER, maire de MERSUAY (70) ; Marcel BEGEOT, maire de SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN (70) ; Patrice CHAMPION, maire de BOSSUS-LES-RUMIGNY (08) ; André-Jean COLIN, maire de WARLUS (80) ; Jean-François DUVERGNE, maire d'EXIDEUIL (16) ; Michel GARCIN, maire de CHATEAUNEUF-D'OZE (05) ; Denise BOUIN, maire d'ACQUEVILLE (14) ; Denis DURUPT, maire de VIGNORY (52) ; Daniel BAILLY, maire de CONDE-FOLIE (80) ; Guy MARTINET, maire de LOIRE-SUR-RHONE (69) ; André PETIT, maire de CHAMOUILLEY (52) ; Alain LAURENT, maire de BAIX (07) ; Jean-Rémi ERMONT, maire de FONTAINE-HEUDEBOURG (27) ; Jean-Alain CAYLA, maire de BUOUX (84) ; Alain LESUR, maire de BLANGY-SOUS-POIX (80) ; Suzy GUILLOT, maire de LISSAC-ET-MOURET (46) ; Jean-François TEXIER, maire de LANOUX (09) ; Pierre ARROSSAGARAY, maire de SAUGUIS-SAINT-ETIENNE (64) ; Christian DELPECH, maire de VILLEBAZY (11) ; Anne-Marie ETCHEBERRY, maire d'ALOS-SIBAS-ABENSE (64) ; François MARTIN, maire de MADONNE-ET-LAMEREY (88) ; Jean-Pierre LIBILBEHETY, maire de LICHANS-SUNHAR (64) ; Daniel ROESER, maire de TELLANCOURT (54) ; Michel CADOT, maire de LA NEUVILLE-LES-WASIGNY (08) ; Pierre GANDIT, maire de LA GARDE (38) ; René LE RU, maire de TREGLONOU (29) ; Claude KAISER, maire de MENIL-LA-HORGNE (55) ; Marc MAYOT, maire de PANGE (57) ; René DEBOUDT, maire de NIEURLET (59) ; Max KECHICHIAN, maire de SERPAIZE (38) ; Philippe EDMOND-MARIETTE, député de MARTINIQUE (3e) (972) ; Thierry LEMPEREUR, maire de BACHY (59) ; Jean-Paul ROINEL, maire d'ANNEBAULT (14) ; Bruno BALDAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES (47) ; Michel CADIOU, maire de DINEAULT (29) ; Jean-Luc MAUDUIT, maire de NOINTEL (95) ; Daniel GOUVERNEUR, maire de VILLERS-DEVANT-LE-THOUR (08) ; Marcel MARQUE, maire de PUYDARRIEUX (65) ; Guy JUSSIAN, maire d'AURIBEAU (84) ; André JOLY, maire d'AVRICOURT (57) ; Jean Jacques DEMARIE, maire de RIMEIZE (48) ; Damien THOUROUDE, maire de CASTILLON-DE-CASTETS (33) ; Fabrice LEVESQUE, maire de LONGCHAMPS (27) ; Daniel ROLLIN, maire délégué de la commune associée de CHEZEAUX (52) ; Jean-Paul LETARD, maire d'ORIVAL (16) ; Joël CHARRETTE, maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE (07) ; René FILLIOL, maire de BESSANS (73) ; Pierre CLEROUT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY (27) ; Jean-Claude LAGABARRE, maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST (64) ; François MARX, maire délégué de la commune associée d'ESSERT (89) ; Daniel SOULADIE, maire de LE VIGAN (46) ; Patrick CORNU, maire de TORCY (62) ; Johnny Michel HAJJAR, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 3 (972) ; René COSTE, maire de SAINT-MARSAL (66) ; Didier CUVELIER, maire de MANSAN (65) ; Guy HUMBERT, maire délégué de la commune associée de MONTROND (73) ; Pierre TAJAN, maire d'OSMETS (65) ; Guy DUMAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER (24) ; Claire GENTY, maire d'OUZOUER-LE-DOYEN (41) ; Guy JELENSPERGER, maire de GUERMANTES (77) ; Xavier FLAMENT, maire de TRAMONT-SAINT-ANDRE (54) ; Etienne GROSSIORD, maire de LES MOUSSIERES (39) ; Jean-Louis VIDIL, maire de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX (07) ; Daniel SUDRE, maire de CHOILLEY-DARDENAY (52) ; Pierre RIGAULT, conseiller général de LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77) ; Philippe MURIOT, maire de MONTIGNY-MONTFORT (21) ; Jean GAUTIER, maire d'AUNOU-LE-FAUCON (61) ; André CUQ, maire de FAUSSERGUES (81) ; Laurence HAUET, maire de LA NEUVILLE-HOUSSET (02) ; Richard HUBAC, maire de SAINT-CHRISTOL (07) ; Pascal CHENOT, maire de LAGNEY (54) ; Agnès YVER, maire d'ESCARDES (51) ; Gérard ALLART, maire de MONT-D'ORIGNY (02) ; Claude FOURQUET, maire de POMPS (64) ; Daniel ARNAUD, maire de MEILHARDS (19) ; Michel FESTOR, maire de RENING (57) ; Suzanne GENTY, maire de BROCOURT (80) ; François LAPORTE, maire de MARSA (11) ; Gérard ROBIN, maire de SAINT-GROUX (16) ; Béatrice JAVOUREZ, maire de FRASNE-LES-MEULIERES (39) ; Denis MARCHAND, maire de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX (43) ; Alain ETOURNEAUD, maire d'EMPURE (16) ; Chantal BERGDOLL, maire d'AUXELLES-HAUT (90) ; Pierre TRZCIALKOWSKI, maire de LUCHEUX (80) ; Jacky NIZET, maire de VERPEL (08) ; Claude BERNOT, maire de SAINT-LOUP (58) ; Louis CARAMEL, maire de MONTFA (09) ; Jean-Claude MERESSE, maire de FRANQUEVILLE (02) ; Marie-Jeanne ISOARD, maire de ROCHEFOURCHAT (26) ; Jean-Maurice TREMOUILLE, maire délégué de la commune associée de SIREUIL (24) ; Roger AQUINO, maire de LA HAUTE-BEAUME (05) ; Francis PETIT, maire délégué de la commune associée de BAYARD-SUR-MARNE (52) ; Alain DELHOTAL, maire de XIROCOURT (54) ; Bernard GOALARD, maire de JASSES (64) ; Pierre GAYRARD, maire délégué de la commune associée de SAINT-JUST-DE-BELENGARD (11) ; Alain COUDERC, maire de SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE (48) ; Michel DUPRAT, maire de RIOLAS (31) ; Claude ALIBERT, maire de CASSAGNES (66) ; Olivier MORIN, conseiller général de MEAUX-NORD (77) ; Françoise BONOMME, maire de CHARDENY (08) ; Sylvie JOLIVET, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS (63) ; Jean-Marc LAFFITTE, maire de LABATUT (64) ; Daniel OBADIA, maire de FOURNES (30) ; Jérôme MORIN, maire de PELONNE (26) ; Jean-Claude GUERRAZ, maire de CUSY (74) ; Christian LANTENOIS, maire de REBAIS (77) ; Pascal BRULON, maire de PONTVALLAIN (72) ; Joël PIETE, maire de LOCTUDY (29) ; Bernard MACHEFERT, maire de PREGUILLAC (17) ; Gérard DEGLAIRE, maire de LE CHESNE (08) ; Vanik BERBERIAN, maire de GARGILESSE-DAMPIERRE (36) ; Marc DUCHEMIN, maire de JOGANVILLE (50) ; Jean-Marc CHABAL, maire de CHARENS (26) ; Daniel DENIS, maire de HALEINE (61) ; Patrick DOLE, maire de LES HOUCHES (74) ; Daniel MATHIEU, maire de SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT (48) ; Jean-Claude LUZORGUES, maire de LAMAGDELAINE (46) ; Patrick PERREARD, maire de CHATILLON-EN-MICHAILLE (01) ; André BIENNIER, maire de PEYRAUD (07) ; Gérard SOURISSEAU, maire de SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS (28) ; Alain ARMAND, maire de MARLIOZ (74) ; Gilles ROUSSELET, maire de MONTHARVILLE (28) ; Marc BLONDE, maire de LARIVIERE (90) ; Yves VEYRAC, maire de MONTAUT (24) ; Nicole DELHAYE, maire d'ARRAYE-ET-HAN (54) ; Michel CHARTIER, maire de COLLEGIEN (77) ; Serge DUVIVIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FOURQUES (27) ; Yves LANIC, maire d'AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS (27) ; Michel DELAUTRE, maire de TRESCAULT (62) ; Raymond MINONDO, maire de SAINT-MICHEL (64) ; Charles MEAUDRE, maire de VAUDANCOURT (60) ; Marc GERARD, maire de LOUVATANGE (39) ; Joël LE ROC'H, maire de LOCQUIREC (29) ; Francis FLAUD, maire de JUILLE (16) ; Jean-Baptiste AGUER, maire de CAMOU-CIHIGUE (64) ; Jacky COULAUD-DUTHEIL, maire de RAZES (87) ; Liliane PINCEMAILLE, maire de SOMMANCOURT (52) ; Georges FEVRE, maire de COUCHEY (21) ; Claude JACQUOT, maire de FRAIZE (88) ; Jocelyne SOUART, maire de MIRVAUX (80) ; Jean-Louis GRANET, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE (16) ; Denis ALLAIN, maire délégué de la commune associée de LE MESNIL-DREY (50) ; Jacques DEBANS, maire de LE GRES (31) ; Jean-Pierre WAMBRE, maire de LA CHAPELLE-AUX-POTS (60) ; Maurice CHAUBET, maire de BOURRET (82) ; Auguste BERNAT, maire de SABONNERES (31) ; Jacques RENAUT, maire de LACQUY (40) ; Léon BOUDARD, maire de FATOUVILLE-GRESTAIN (27) ; Jean-Louis BUCHWALTER, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT (90) ; Gérard PELLETIER, maire de RAZE (70) ; Jean-Luc RUPPANNER, maire de MONTSAUGEON (52) ; André POITRASSON, maire de CHANIAT (43) ; Hervé MORETTO, maire de CHASSIERS (07) ; Jean BASSE, maire d'AUTREPPES (02) ; Laurence SERRURIER, maire de COSSESSEVILLE (14) ; Raymonde DUPLAN, maire de GENESTELLE (07) ; Pierre DUBOURDIEU, maire d'AUGA (64) ; Michel CHOBERT, maire de BELLOU-LE-TRICHARD (61) ; Olivier MARTIN, maire de GAGNIERES (30) ; Monique PALPIED, maire de FAMECHON (80) ; Jean-Louis BORNIER, maire de BLESSEY (21) ; Bernard BUIS, maire de LESCHES-EN-DIOIS (26) ; Alain BLANC, maire de MOULINET (06) ; Etiennette RAUSCHER, maire de NARCY (52) ; Françoise MICHEL, maire d'OSNE-LE-VAL (52) ; Serge FORGEOT, maire de HEUILLEY-LE-GRAND (52) ; Jean-Louis FAURE, maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE (17) ; Jean-Claude HABERT, maire de CONTEVILLE-EN-TERNOIS (62) ; Christian RICHARD, maire d'ORCHAMPS (39) ; Michel LISSILLOUR, maire de TREBEURDEN (22) ; André MARIMBORDES, maire de BURGARONNE (64) ; Françoise EBERHARDT, maire délégué de la commune associée de BISCHTROFF-SUR-SARRE (67) ; Jean-Claude PECH, maire de SENOUILLAC (81) ; Bernard CROSNIER, maire de TARTIERS (02) ; René HUOT, maire d'EPIZON (52) ; Claude THOMAS DIT DUMONT, maire de BARDOUVILLE (76) ; Lucien AUBERT, maire de JOUCAS (84) ; Jean-Baptiste CHUBURU, maire de SERE-RUSTAING (65) ; Denis FAVRIL, maire de BLANGY-LE-CHATEAU (14) ; Didier FERON, maire de ROYVILLE (76) ; Bernard CARLIOZ, maire de NONGLARD (74) ; Michel BORDIER, maire de SAINT-PEY-DE-CASTETS (33) ; Pierre BAUVY, maire de BELLECHASSAGNE (19) ; Francis GADOU, maire d'AUDENGE (33) ; André BAQUIE, maire de GEE-RIVIERE (32) ; Daniel MARTENOT, maire de SAFFRES (21) ; Jean-Daniel LUGAGNE, maire de SIEURAC (81) ; Thierry VANDEPUTTE, maire de BROYES (60) ; Louis SABINI, maire d'OLMETA-DI-TUDA (2B) ; Brigitte ATHIAS, maire de LAVANGEOT (39) ; Daniel GOUINCE, maire de VETRIGNE (90) ; Michel PIERSON, maire de MOYEMONT (88) ; Bernard DEMONCHY, maire de SANCOURT (80) ; Marc BOURDONCLE, maire d'ALBEFEUILLE-LAGARDE (82) ; Rémy BUHLER, maire de SEMONDANS (25) ; Marie-Claude DARRIAU, maire de PEYRE (40) ; Frédéric MAILLIOT, maire de SAINT-MARTIN (54) ; Jacques PETIT, maire d'ESCOULOUBRE (11) ; Henri SANTOS-COTTIN, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE (38) ; Maurice DAUNOIS, maire de BAZEILLES-SUR-OTHAIN (55) ; Dominique PREVALET, maire de LEYR (54) ; Robert HIEBLER, maire de SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM (30) ; Maurice REVOY, maire d'AUMUR (39) ; Philippe LESEUR, maire de CERISIERES (52) ; Pierre JACQUES, maire de BOUST (57) ; Jean-Marie LUCAS, maire de LE CHATELLIER (35) ; Thierry MONIN, maire de LES ALLUES (73) ; Jean-Pierre VALET, maire de MOLLIENS-AU-BOIS (80) ; Pascal LYMER, maire de LE TOUVET (38) ; Didier RIEU, maire d'ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD (11) ; Jean-Marie MATUSZCZAK, maire délégué de la commune associée de CHEMERY (57) ; Roland LHOMME, maire d'EPENEDE (16) ; Louis LORENTZ, maire de FLEVY (57) ; Xavier NAUZE, maire de CROIGNON (33) ; Jacques CHERRIER, maire de TANNOIS (55) ; Robert MARIE, maire de SAINT-ETIENNE-L'ALLIER (27) ; Jacques VELGHE, maire de SAINT-CHRISTOPHE (23) ; Nelly THOYER, maire de DAMREMONT (52) ; Arnold NORMAND, maire de ROEUX (62) ; Michel CARBONNIER, maire de BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE (27) ; Serge BAURENS, maire de MIREMONT (31) ; Brigitte BRABANT, maire d'ESSEY-ET-MAIZERAIS (54) ; Marie-France DABERTRAND, maire délégué de la commune associée de DRIGNAC (15) ; Francis CHAVAUDREY, maire de BLECOURT (52) ; Jean-Marc ESCOUTES, maire de MAILHOC (81) ; Philippe RENAUDAT, maire de VILLUIS (77) ; Max GAUTHIER, maire de CHELIEU (38) ; Gérard GARRIGUE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LAMPON (24) ; Jean-Marc MATISSE, maire de BARNAVE (26) ; Michel CHAMPOMIER, maire de HYDS (03) ; Pierre LESTURGEZ, maire de FOUQUESCOURT (80) ; Henri CORNELOUP, maire de MAIZILLY (42) ; Laurent LAPORTE, maire de CAHUZAC-SUR-ADOUR (32) ; Jean DARCELIER, maire de GRENIER-MONTGON (43) ; Jacky THOMAS, maire de CHEIGNIEU-LA-BALME (01) ; Fred Michel LORDINOT, conseiller général de SAINTE-MARIE 1 (972) ; Gérard PLANTEVIN, maire de VILLEPERDRIX (26) ; Daniel MORAGAS, maire de CASEFABRE (66) ; Jean-Pierre MAZIERES, maire de CLADECH (24) ; André GAUBERT, maire d'ORDIZAN (65) ; Jean BARS, maire de LANILDUT (29) ; André MITON, maire de SAINT-GERMAIN-D'ANXURE (53) ; Michel SIGU, maire de PEYROUZET (31) ; Michel LEMARECHAL, maire de MAUPERTUS-SUR-MER (50) ; Denys GODARD, maire de SAINT-LAURENT (18) ; Jean-Pierre PRIMOUT, maire de COULADERE (31) ; Jean-Pierre STRADE, maire de LOMNE (65) ; Pierre VIGNE, maire de BEAUVENE (07) ; Roland DUBERTRAND, maire de MONFAUCON (65) ; Isabelle BLAS, maire de BEAUMONT-EN-DIOIS (26) ; Claude FORTIN, maire de SAINT-EUTROPE (16) ; Hervé GIRONNAY, maire de BAZOCHES-SUR-VESLES (02) ; Denis SENTENAC, maire de MONTGAILLARD-DE-SALIES (31) ; Michel LORPHELIN, maire de SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE (10) ; Xavier BOREL, maire de LE FAOU (29) ; Colette PAMPOUILLE, maire de CONNE-DE-LABARDE (24) ; Michel ACHARD, maire de CORENT (63) ; François WILLIAMS, maire de CEAUCE (61) ; Jean-Pierre PUJKIS, maire de GRANDRIS (69) ; Maryse ALBERT, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS (26) ; Gilbert GRILLOT, maire de DRACY-SAINT-LOUP (71) ; Raoul PARRA, maire de SAINT-CONSTANT (15) ; Robert CHARBONNEL, maire de SAINT-PREJET-D'ALLIER (43) ; José LE GUELAFF, maire de MOTREFF (29) ; Jean-Paul RAYNAUD, maire de RIOTORD (43) ; Gabriel LAHAYE, maire de SAINT-GEORGES-DES-GARDES (49) ; Olivier TOURRENG, maire de BOULC (26) ; Michel MARQUET, maire de SAINT-SIMON (16) ; Jules-Noël CAUDERLIER, maire de BEAURAIN (59) ; Robert BOLLE-REDDAT, maire de VALDOIE (90) ; Bertrand LACARRIERE, maire de SAINT-DENIS-LES-MARTEL (46) ; Denis EVRARD, maire de LUX (71) ; Jean-Philippe GACHET, maire de BOISSE (24) ; François DEMETZ, maire de BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN (02) ; Daniel LIEGARD, maire de SAINT-PIERRE-DU-BU (14) ; Daniel ROLLAND, maire de PUYMERAS (84) ; Bernard MORA, maire délégué de la commune associée d'ARROS-D'OLORON (64) ; Jean-Yves GRENOUILLET, maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) ; Georges VERDIER, maire d'AJOUX (07) ; Philippe DE LA MOTTE SAINT PIERRE, maire de LA POMAREDE (11) ; Guy FERRY, maire de SANZEY (54) ; Guy TRILLEAUD, maire d'ESTEIL (63) ; Marie-Rose PATELLI, maire délégué de la commune associée de MARMESSE (52) ; Pierre LENNE, maire de VITRE (79) ; Suzanne COEURDASSIER, maire délégué de la commune associée de VAL-DE-MEUSE (52) ; René LOGEREAU, président de la communauté de communes SUD-EST PAYS MANCEAU (72) ; Elisabeth SIRI, maire de CUREL (52) ; André VIALA, maire d'ESTABLES (48) ; René CAUSSE, maire de POURCHARESSES (48) ; François ROUSSEAU, conseiller général de LES PIEUX (50) ; Christian AZNAR, maire de MARSAS (65) ; Christian FEVRE, maire de HAUTECOURT-ROMANECHE (01) ; Christian BLANC, maire de LES ANGLES (66) ; Michel BAZILE, maire de SAINTE-MARIE-DU-BOIS (50) ; Eric FOLLOT, maire de COURLON (21) ; Maryse GALINIER, maire de LESCURRY (65) ; Joëlle VIGNEAUX, maire de MAZOUAU (65) ; Jean-Joseph SPRUNCK, maire d'ORMERSVILLER (57) ; Claude DHERBEY, maire de ROVON (38) ; Marie-Claire CAMUSET, maire de SEMMADON (70) ; Bernard SAPHORES, maire de SAINT-PE-DE-LEREN (64) ; Vincent RABATEL, conseiller général de FRANGY (74) ; François GODOC, maire d'ARGOL (29) ; Claire GENOVA, maire de MONDONVILLE-SAINT-JEAN (28) ; Gérard NICOLAS, maire de SAINT-SIMEON (61) ; Pierre BERNARDON, maire de VISSAC-AUTEYRAC (43) ; Jean-Luc RECHER, maire d'AUBEVOYE (27) ; Jean DE FRANSSU, maire de COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT (80) ; Régis MALZIEU, maire de CHEYLARD-L'EVEQUE (48) ; Roger LAGACHE, maire de TOLLENT (62) ; Roger WILLOCQ, maire d'ANSTAING (59) ; André MOREL, maire d'ALAINCOURT (70) ; Jean-Guy GONIN, maire de BERU (89) ; Jean-Luc DORADOUX, maire de PERASSAY (36) ; Alain RICORDEAU, maire de SEAILLES (32) ; Chantal MATHIS, maire de COMBRIMONT (88) ; Dominique JOVET, maire de FULVY (89) ; Daniel BRAESCH, maire de TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE (28) ; Georges LARENIE, maire délégué de la commune associée de LA CHAPELLE-DECHAUD (24) ; Brigitte PISTOLOZZI, maire de SAINT-AMAND-DE-BELVES (24) ; Patrick POINSEL, maire de ROUGEUX (52) ; Claude NANJOD, maire d'EVIRES (74) ; Gérard TIJOU, maire de LUIGNE (49) ; Alain COLLARD, maire de THENISSEY (21) ; Louis CASSE, maire de LAFFITE-TOUPIERE (31) ; Jean-René DELAPORTE, maire de ROGNY (02) ; Jean-Pierre CURDI, maire de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (65) ; Bernard CHABANNE, maire de SAINT-BONNET-PRES-BORT (19) ; Jean-Pierre TROMPETTE, maire de SARCEY (52) ; Patrick PRIEUR, maire délégué de la commune associée de NESLES-LA-GILBERDE (77) ; Patrice DEBRAY, maire de RAILLIMONT (02) ; Marielle DURET, maire de HABERE-LULLIN (74) ; Roger BERTRAND, maire de GENOUILLY (71) ; Robert CROS, maire de SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON (12) ; Bruno DETROYAT, maire de LE MOTTIER (38) ; Raymond RIMLINGER, maire d'ENCHENBERG (57) ; Dominique SOICHET, maire de COURTESOULT-ET-GATEY (70) ; Bernard LACQUA, maire de GOUAUX-DE-LUCHON (31) ; Guy GEAUGEY, maire délégué de la commune associée de GENRUPT (52) ; Didier DAGOMET, maire de PINTERVILLE (27) ; Denis FORTERRE, maire de DONCIERES (88) ; Gérard BOUVY, maire de VINDELLE (16) ; Alain LAMBERT, maire d'ORGES (52) ; Fabrice NOIROT, maire de BLESSONVILLE (52) ; Michel FAVRE, maire de SAINT-JURS (04) ; Michel TERRISSOL, maire de MERVILLA (31) ; Olivier CARTAN, maire de GENOS (65) ; Francis COULOM, maire de CAUSSADE-RIVIERE (65) ; Ivan MARIE, maire de FLEURY (60) ; Dominique JACQUOT, maire de BONVILLER (54) ; Nathalie ALIPRE, maire de LE MEILLARD (80) ; Gilbert RIVES, maire de VILLENEUVE-DU-LATOU (09) ; Jean-Claude NOIRCLERE, maire de VAUBEXY (88) ; Philippe BRIAND, maire de FREIX-ANGLARDS (15) ; Jean-Paul DELY, maire de BUS-LA-MESIERE (80) ; Bernard HENRIONNET, maire de LISLE-EN-RIGAULT (55) ; Gilles CAYROL, maire de LATOUILLE-LENTILLAC (46) ; Isabelle MIOT, maire délégué de la commune associée de PERCEY-LE-PAUTEL (52) ; Gilles DE BEL AIR, maire de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35) ; Guy SAINT-MEZARD, maire de GAZAUPOUY (32) ; Lionel JULIENNE, maire d'AISY-SOUS-THIL (21) ; Gérard AZIBI, conseiller régional (13) ; Pierre PILLET, maire de FERRIERES-SAINT-HILAIRE (27) ; Dominique CHAPPUIT CALVARY, maire délégué de la commune associée de ROSOY (89) ; Robert LALAIN, maire de COUCY-LA-VILLE (02) ; André CAILLAT, maire de VARACIEUX (38) ; Charles MOUTY, maire de SAINT-JULIEN-D'ODDES (42) ; Maurice SONNERAT, conseiller général de REIGNIER (74) ; Guy JALLOT, maire de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE (23) ; René CAPDEVIELLE, maire d'OUZOUS (65) ; Georges BAROIN, maire de GOULOUX (58) ; Jean BERTHET, maire de FEIGERES (74) ; Gérard BORDES, maire de VAUXBUIN (02) ; Bernard CATRY, maire de SAINT-ANDEOL (38) ; Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE (36) ; Patrice RIVET, maire de RIOMS (26) ; Gérard LOUBET, maire de BASSANNE (33) ; Bernard BENEDETTI, maire de LUGO-DI-NAZZA (2B) ; Georges BOIRY, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER (63) ; Jean-Jacques PILINSKI, maire de HACQUEVILLE (27) ; Roland GOURIET, maire de FOULAIN (52) ; Michel GOUSSET, maire délégué de la commune associée de CHOILLEY-DARDENAY (52) ; Patricia GOUTTEFANGEAS, maire de VOLLORE-VILLE (63) ; Hubert DUMAS, maire de VERANNE (42) ; Didier BAUDRY, maire de NESLE-ET-MASSOULT (21) ; Dominique BOURGEOIS, maire d'IVERNY (77) ; Rose-Marie PROSPERI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Claude VANDERKAM, maire de GOURGEON (70) ; Jacques RAGOT, maire de LAGARDELLE-SUR-LEZE (31) ; Michel JOUYET, conseiller général d'ECOS (27) ; Erick SEILLIER, maire d'ESCLOTTES (47) ; Michel CABE, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (31) ; Jean MILESI, maire de MELAGUES (12) ; Didier GENEAU, maire de SAJAS (31) ; Jack HENRY, maire de BUTOT-VENESVILLE (76) ; Gérald LLOPIS, maire de LES LOGES (52) ; Fabrice CAUDY, maire de FONTENAY (27) ; Jean-Baptiste ISSARTEL, maire de VILLENEUVE-D'ALLIER (43) ; Eric DARNOIS, maire de SIONVILLER (54) ; André PORPORAT, maire de GINASSERVIS (83) ; Jean-Luc MARIE, maire de SOUMONT-SAINT-QUENTIN (14) ; Jacques BEAUVALLET, maire de CHAMBON-LA-FORET (45) ; Jean-Claude BRUEL, maire de SINGLES (63) ; Rémi DURAND, maire de GONDREVILLE (45) ; Marcel MILIN, maire de LANRIVOARE (29) ; Etienne DUTHU, maire d'ESPARROS (65) ; Serge DAYET, maire de CHAUSSENANS (39) ; Jorge DE CARVALHO, maire de SAINTE-MARIE-A-PY (51) ; Guy LONCA, maire de VISCOS (65) ; Philippe UGUEN, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (46) ; Jean-Albert THIEBAUT, maire de LUGNY (02) ; Franck LE PRIOL, maire de MONTLAUR-EN-DIOIS (26) ; Jean-Louis CLEMENT, maire de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE (72) ; Robert DOYEN, maire d'ASNIERES-SUR-NOUERE (16) ; Laurent BARBET, maire de LA CHAPELLE-MARCOUSSE (63) ; Régis DEMENGE, maire de HERPELMONT (88) ; Raymond ABERT, maire de L'EPINE (05) ; Jean-Michel IMBERT, maire délégué de la commune associée de SOUGERES-SUR-SINOTTE (89) ; Patrick SYLVESTRE, maire délégué de la commune associée de BREUIL-SUR-MARNE (52) ; Céline Irma BRASSELEUR, conseiller régional (971) ; Gérard GUILLOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS (71) ; Jean-Paul HENRY, maire de CREVIC (54) ; Roland VINCENT, maire d'AIGUEZE (30) ; Pierre DUPONT, maire délégué de la commune associée de DREUIL-LES-MOLLIENS (80).


Mme Marie-George Buffet


Julien BOUTET, maire de TRAUSSE (11) ; Pierre COULOUMY, maire de SAINT-JAL (19) ; Michel BEAUMALE, maire de STAINS (93) ; André MOLINO, maire de SEPTEMES-LES-VALLONS (13) ; René MONTAGNER, maire d'EGLISENEUVE-PRES-BILLOM (63) ; Patrick MALAVIEILLE, conseiller général de LA GRAND-COMBE (30) ; Jean-Marie ROUME, maire de NONARDS (19) ; Ernest DAT, maire de BEZINS-GARRAUX (31) ; Maud TALLET, maire de CHAMPS-SUR-MARNE (77) ; Robert AIGOIN, conseiller général de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (48) ; Jean-Pierre FLEURET, maire de CHAVIN (36) ; Marc ESPIGAT, conseiller régional (81) ; Henri LETOURNEAU, maire de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY (18) ; Jacky HENIN, maire de CALAIS (62) ; Jean DUROY, maire de ROSIERS-DE-JUILLAC (19) ; Alain LONGUENT, maire de LE TREPORT (76) ; Jean-Louis ALVAREZ, conseiller général d'OLETTE (66) ; Jean-Louis BATAILLE, maire de NEDDE (87) ; Bernard BAUDRON, maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE (23) ; Antoine QUIRIN, maire de RAON-SUR-PLAINE (88) ; Roger BLONDIAUX, maire de LA SENTINELLE (59) ; Albert SALLE, maire de BIARS-SUR-CERE (46) ; Fernand VIDAL, maire de CAMBES (46) ; Annie FORASTE, maire de REAUP-LISSE (47) ; Jean-Claude VANZAVELBERG, conseiller régional (62) ; Jean MITOT, maire de VARENNES-SUR-SEINE (77) ; Jean DEBUT, maire de SERBANNES (03) ; Marcel LE PANSE, maire de PLELAUFF (22) ; Michel GINIES, maire de DAMPARIS (39) ; Marius PAPI, maire de GATTIERES (06) ; Frédéric MEYER, conseiller régional (84) ; Eugène FONTAINE, maire de CAUCHY-A-LA-TOUR (62) ; Martine BELNOUE, conseiller général de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37) ; Michel LE BOUSTOULER, maire de SAMAZAN (47) ; Eugène TREY, maire de GRUST (65) ; Daniel VERDELHAN, maire de SALINDRES (30) ; Gabriel DUMONTEIT, maire de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE (24) ; Michel HILAIRE, maire de SAINT-PIERRE-D'AURILLAC (33) ; René NOVEMBRE, maire de BASTENNES (40) ; Bernard VIOLAIN, conseiller régional (85) ; François GUEGAN, maire de HARFLEUR (76) ; Jean-Marc COPPOLA, conseiller régional (13) ; Jean MAUGER, maire de CRIEL-SUR-MER (76) ; Bernard PHILIPPE, maire de MURAT (03) ; André DOSSAT, maire de SADOURNIN (65) ; Albert MOISSON, maire de NEUVILLE (19) ; Karine JARRY, conseiller régional (51) ; Antoine-Marc SECONDI, maire de BELVEDERE-CAMPOMORO (2A) ; Anne-Marie SAINT-MARTIN, maire d'ANDREST (65) ; Christian LANDELLE, maire de PRADONS (07) ; Jean-Claude BERTRAND, maire de ROUSSON (30) ; Jean-Jacques GUERIN, conseiller régional (86) ; Jacques DELAPORTE, maire de GROSLEY-SUR-RISLE (27) ; Maurice CHARRIER, maire de VAULX-EN-VELIN (69) ; Gérard BOUISSON, maire de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE (34) ; Raymond FROMENT, maire de LEHAUCOURT (02) ; Alain MARCAILLOU, conseiller général de CONQUES-SUR-ORBIEL (11) ; André JULLIEN, maire de LA BOUILLADISSE (13) ; Guy LAGANIER, maire de CHAMBON (30) ; Jean-François ENSERGUEIX, maire de GRANDSAIGNE (19) ; Paul François PERLA, maire de VIGGIANELLO (2A) ; Marie-France VIEUX MARCAUD, conseiller régional (69) ; Bernard LACOUR, maire de LAPENCHE (82) ; Daniel LEMAIRE, maire de FLINES-LEZ-RACHES (59) ; Michel BARDEAU, maire de BARON (33) ; Marielle CUVELIER, conseiller régional (59) ; Claudine CORDILLOT, maire de VILLEJUIF (94) ; Freddy KACZMAREK, maire d'AUBY (59) ; Michel COMET, maire de LAHOSSE (40) ; Jean GARRAUD, conseiller général d'EU (76) ; Bernard SAISELET, maire de FROMELENNES (08) ; François LIBERTI, député de l'Hérault (7e) (34) ; Arnold CRAMMER, maire de FOUQUEREUIL (62) ; Brigitte PASSEBOSC, conseiller régional (62) ; Jean-Jacques DARVES, maire de LA QUEUE-EN-BRIE (94) ; Alain PECEL, conseiller général de SAINT-ETIENNE - NORD-EST-2 (42) ; Josée SOUQUE, conseiller régional (09) ; Raymond BRUNET, maire d'AVAILLES-LIMOUZINE (86) ; Jean-Michel SUAU, conseiller général d'ALES-OUEST (30) ; Gabriella MARONGIU, conseiller régional (59) ; Serge LAYBROS, conseiller régional (46) ; Christian AUDOUIN, conseiller régional (19) ; Jean-Marc LESPADE, maire de TARNOS (40) ; Caroline DUPRAY, conseiller régional (76) ; Guy CASSOLY, conseiller général de PRADES (66) ; Maurice LANDRY CHAPITEY, maire de SAINT-BARTHELEMY (70) ; Michelle CARMOUSE, conseiller régional (17) ; Jacky VALY, conseiller général d'ALES - NORD-EST (30) ; Nadine GARCIA, conseiller général de NANTERRE - SUD-EST (92) ; Laurent GARNIER, conseiller général de VILLEJUIF-OUEST (94) ; Mireille ELMALAN, maire de PIERRE-BENITE (69) ; Georges MARY, maire délégué de la commune associée de PALEYRAC (24) ; Pierre GOSNAT, maire d'IVRY-SUR-SEINE (94) ; Jean MAISON, maire de CLERGOUX (19) ; Claude PINON, conseiller régional (21) ; Bernard GUERIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (85) ; Jean-Claude MAIRAL, conseiller régional (03) ; Jean-Pierre MAUBERT, maire de CONFLANS-EN-JARNISY (54) ; Charles MARZIANI, conseiller régional (31) ; Claude LAUBIER, maire de PARNAC (36) ; Michel POENCIN, maire de MARTHOD (73) ; Pierre MICHAUT, maire d'OSSAGES (40) ; Jean-Claude JUDA, conseiller général de SAMER (62) ; Bernard LACHAUD, maire de LE BUIS (87) ; Francis CROCHEMORE, maire de LE BOIS-ROBERT (76) ; Guénolé VALLON, maire de TARTONNE (04) ; Roger FRIAUD, maire de COULEUVRE (03) ; Edouard CHAULET, conseiller général de BARJAC (30) ; Jean-Claude NAVETEUR, maire d'AVESNES-LES-AUBERT (59) ; Gilles DELBOS, conseiller général de VILLEJUIF-EST (94) ; Jacky FLEITH, maire de MONTAURE (27) ; Chantal BATHIAS, conseiller régional (71) ; Monique CONVERGNE, maire de LIMEUX (18) ; Fabien THIEME, conseiller général de VALENCIENNES-EST (59) ; Michel KACZMAREK, maire de ROUVIGNIES (59) ; Alain BERHAULT, maire de VIZILLE (38) ; Evelyne RABARDEL, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - EST (94) ; Pierre SIMON, maire de CUBJAC (24) ; Jacques VICTOR, conseiller général de NICE (3e) (06) ; Catherine LEMOINE, conseiller régional (62) ; Francis DUPOUY, maire de MAIGNAUT-TAUZIA (32) ; Christian PIBAROT, maire de SOUDORGUES (30) ; Alain AUDOUBERT, maire de VITRY-SUR-SEINE (94) ; Jean VILA, maire de CABESTANY (66) ; Roger MASSE, maire de LAVARE (72) ; Michel BLONDE, maire de LE PONT-DE-CLAIX (38) ; Daniel BELLAVOINE, maire de CHARLEVAL (27) ; Jean-Claude PARIS, maire de LES MAGES (30) ; Alain RISSON, maire de GLUIRAS (07) ; Yannick BOULARD, maire de FONTAINE (38) ; Gérard PAULUS, maire de SAINT-JEAN-DE-COUZ (73) ; Patrick TOURNANT, maire de FOËCY (18) ; Michèle GRÜNER, conseiller régional (88) ; Pascal REUILLARD, maire de VARENNES-VAUZELLES (58) ; Hervé BRAMY, conseiller général de LE BLANC-MESNIL (93) ; Richard GASTOUT, maire de LEVAL (59) ; Jean SYLLA, maire de MOUY (60) ; Roger CLEMENT, maire de VISERNY (21) ; Gaëlle ABILY, conseiller régional (29) ; Cathy APOURCEAU-POLY, conseiller régional (62) ; André LAURENT, maire de PRADINES (19) ; Jean-Louis LE CORRE, maire de TRIGNAC (44) ; Maxime CAMUZAT, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (18) ; Marcel BERTHOUARD, maire de ROUSSILLON (38) ; Michel VALLADE, maire de PIERRELAYE (95) ; Gérard LE CAM, sénateur (22) ; Jacques PUMAREDA, maire d'ALENYA (66) ; Jean CHAPET, maire de CONQUES-SUR-ORBIEL (11) ; Pascal ESTIER, maire de LES ANCIZES-COMPS (63) ; Daniel VELAY, maire de FLORAC (48) ; Pierre COURTADON, maire de VARENNES-SUR-ALLIER (03) ; Pierre THOMAS, maire d'YGRANDE (03) ; Danièle SEUX, maire de DIVION (62) ; André COCULA, maire de SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR (46) ; Michel BROUARD, maire de SAINT-SAVIN (86) ; Marcel COANT, maire de SCRIGNAC (29) ; Michel LILLE, maire de MONLEZUN (32) ; Renzo SULLI, maire d'ECHIROLLES (38) ; Simon STACHOWIAK, maire de TUCQUEGNIEUX (54) ; Danielle CARCAILLON, maire de LAGARDE (65) ; Antoine FOULQUIER, maire de SEYSSES (31) ; Roland GERMAIN, maire de PLANCHER-BAS (70) ; Dany WALLYN, conseiller régional (59) ; Roger JACQUET, conseiller général de CHAROST (18) ; Christian FALCONNET, conseiller général de VENISSIEUX-NORD (69) ; Pierre AUGEY, maire de FARGUES (33) ; Michel CIMAZ, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (07) ; Jean-Claude QUENNESSON, maire de SOMAIN (59) ; Jean-Baptiste CASALTA, maire de TOLLA (2A) ; Alain TASSERA, maire de LES SALLES-DU-GARDON (30) ; Jean-Claude REYNAUD, maire de CERVENS (74) ; Alain DETERNES, maire de TRONGET (03) ; Francis TUJAGUE, maire de CONTES (06) ; Pascal BEAUDET, maire d'AUBERVILLIERS (93) ; Sylvie TUYERAS, maire de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87) ; Marie-Jeanne GOBERT, conseiller régional (14) ; Yves SANVOISIN, maire de LAFELINE (03) ; Guy RABIER-MARTY, maire de SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX (24) ; Jean-Bernard PRAT, maire de BOUMOURT (64) ; Claude GILBERT, maire de SAINTE-THORETTE (18) ; Manuel DIAZ, maire d'ANIANE (34) ; Adrien ZOLFO, maire de SAULNES (54) ; Michel CARON, maire de BOUCHAIN (59) ; Michel FLORENTY, maire de SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (24) ; Camille CLAUD, maire de SARLANDE (24) ; Annie BOURDALLE, maire de SAINT-MEDARD (32) ; Andrée ALBERELLI, conseiller régional (83) ; Jeannot MONGE, maire de SAINTE-CROIX (26) ; François GANTIER, maire de GRAVIGNY (27) ; Bernard CLEMENT, maire de DOMESSARGUES (30) ; Jean-Pierre PEYRON, maire de VIENS (84) ; Yannick PHILIPPONNEAU, maire de SAINTE-TULLE (04) ; Jacques EYROLLE, maire de SAINT-BONNET-AVALOUZE (19) ; Hubert WULFRANC, maire de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) ; Maurice SEGUIER, maire de FABREZAN (11) ; Francis GIFFARD, maire de DIVES-SUR-MER (14) ; Jacques DELCROIX, maire de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (59) ; Gilles BONTEMPS, conseiller régional (44) ; Rosita JAOUEN, conseiller régional (95) ; André POUPARD, maire de LIZIERES (23) ; Jean-Jacques JEGO, maire de QUINCY-VOISINS (77) ; Marie KENNEDY, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE - EST (94) ; Henry GARINO, conseiller régional (11) ; Joseph ROUXEL, maire de LANDEBIA (22) ; François PERRIER, maire de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (89) ; Jean-Luc LANOUILH, conseiller général de CHAUNY (02) ; Michel MEURDESOIF, maire d'ANICHE (59) ; Bernard STASZEWSKI, maire d'EVIN-MALMAISON (62) ; Michel LEFEBVRE, maire de DOUCHY-LES-MINES (59) ; Jean CLARISSE, maire d'AUCHY-LES-MINES (62) ; Roland FOISSAC, conseiller général d'ALBI - NORD-OUEST (81) ; Alain ROMANDEL, maire d'OTHIS (77) ; Jean-Claude PAULET, maire de SALLES-ADOUR (65) ; Alain LOUCHE, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (48) ; Pascale SEMET, conseiller régional (03) ; Alain HENRY, conseiller général d'ANCY-LE-FRANC (89) ; Charles BEAUCHAMP, conseiller général d'ARLEUX (59) ; André GERIN, maire de VENISSIEUX (69) ; Jean DERIAN, conseiller général de PLOUFRAGAN (22) ; Paul SERIS, maire de BONAS (32) ; Jacques REBOUL, conseiller régional (45) ; Jean-Raymond MOUZAT, maire de CHANTEIX (19) ; Alain BLANCHARD, maire de SAINT-LEU-D'ESSERENT (60) ; Philippe GUILLIOT, maire d'YMARE (76) ; Paul CAPERAN, maire de VALENCE-SUR-BAÏSE (32) ; Robert BALDES, maire de GAURIAC (33) ; Maurice VILLAUME, maire de DAMELEVIERES (54) ; Jean-Marc DEALET, maire de VERMELLES (62) ; Dominique LESPARRE, maire de BEZONS (95) ; Corinne DONNAINT, conseiller régional (59) ; Annie ANSELME, conseiller régional (74) ; Jean-Paul DUFREGNE, conseiller général de SOUVIGNY (03) ; Guillaume LAYBROS, maire de THIEZAC (15) ; Corinne DUPONT, maire de MITRY-MORY (77) ; Bernard BARBEROUSSE, conseiller général de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (3e) (51) ; Roger DAVID, maire de SAINT-MALO-DE-GUERSAC (44) ; François SERENI, maire de COURRY (30) ; Jean-Marie LECERF, maire de THIANT (59) ; Raymond-Christian GORRE, maire de FIRBEIX (24) ; Bernard MAGESCAS, maire de MISSON (40) ; Ferdinand UGOLINI, maire de MURATO (2B) ; Chantal BOURVIC, conseiller général d'IVRY-SUR-SEINE - OUEST (94) ; Michelle DEMESSINE, sénateur (59) ; Guy FISCHER, sénateur (69) ; Daniel ROUGE, maire d'ALLOUAGNE (62) ; Serge BERTHELOT, conseiller général de SANCERGUES (18) ; Michel BILLOUT, sénateur (77) ; Patrice DUPRAY, maire de GRAND-COURONNE (76) ; René LAPEYRE, maire de SARNIGUET (65) ; Norbert JESSUS, maire de TRITH-SAINT-LEGER (59) ; Raymond BRUNEAU, maire de RAVILLOLES (39) ; Patrice EGO, maire d'ESCAUDOEUVRES (59) ; André FORTUNAT, maire de MANCIEULLES (54) ; Monette CASCINELLI, maire de MOUTIERS (54) ; Gisèle QUERITE, conseiller régional (28) ; Philippe MURACCIOLI, maire d'OCANA (2A) ; Sabine DEHEZ, maire de CARCEN-PONSON (40) ; Christian JALLAT, maire de COMPS (30) ; Jean-Claude NIERAS, maire d'AMBRUGEAT (19) ; Jean-Pierre PEREZ, maire de VENDRES (34) ; Roger GOISSEDE, maire de BEZ-ET-ESPARON (30) ; Alain GUICHARD, maire de COULAURES (24) ; Michel DURAND, maire de MEASNES (23) ; Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM (19) ; Alain FLORIBERT, maire d'AUBIGNAS (07) ; Guy GUIGOU, maire de CUERS (83) ; Claire PESSIN-GARRIC, conseiller général de MONTREUIL-NORD (93) ; Marc MORINI, maire de DRAP (06) ; Maria GUIDICELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Josiane BERNARD, conseiller général de BAGNOLET (93) ; Jacky BARBE, maire de LA BASTIDE-SUR-L'HERS (09) ; Denis GOICHOT, maire de BELMONT (39) ; Jean-Claude LAUDE, maire de CHAMPAGNE (72) ; Hubert DELAHAYE, conseiller régional (44) ; Marie Thérèse Jocelyne LAURET, conseiller régional (974) ; René HOCQ, maire de BURBURE (62) ; Pierre SELLINCOURT, maire de LA VERRIERE (78) ; Sophie MEYNAUD, conseiller de Paris (75) ; Jean-François MEMAIN, conseiller régional (17) ; Eric RENAUD, conseiller régional (59) ; Serge DE LEONARDIS, maire de SAINT-GEORGES-BLANCANEIX (24) ; Martine CARRIOL, conseiller régional (04) ; Marcel LEVAILLANT, conseiller général de CALAIS - SUD-EST (62) ; Pierre MACHAIRE, maire de LA CHATRE-LANGLIN (36) ; Pierre MOURARET, conseiller régional (14) ; Serge BERTELLE, maire de CRUSNES (54) ; Nicolas GARCIA, maire d'ELNE (66) ; Eric BOCQUET, maire de MARQUILLIES (59) ; Marcel LARMANOU, maire de GISORS (27) ; Marie-Françoise PAUTRAS, conseiller général de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) ; Georges FERRAND, maire de BAGE-LE-CHATEL (01) ; Michèle PICAUD-JEGO, conseiller régional (44) ; Daniel BOUYGES, maire de MOUSTIER-VENTADOUR (19) ; Sylviane CHAVANY, conseiller régional (77) ; Michel COUTURE, maire de HOUEILLES (47) ; Eric LE BOUR, conseiller régional (29) ; Michèle FRITSCH, conseiller général de COLOMBES - NORD-EST (92) ; Marc EVERBECQ, maire de BAGNOLET (93) ; Rémy MERLE, maire de COULGENS (16) ; Bernard BATAILLON, maire de NOYANT-ET-ACONIN (02) ; André MORERE, maire de SAINT-HILAIRE (31) ; Jacques ROIGT, maire de MONTALBA-LE-CHATEAU (66) ; Michel COSNIER, maire de CHATEAU-RENAULT (37) ; Guy COULON, maire de DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71) ; Bernard CZERWINSKI, maire de DROCOURT (62) ; Denis AIGON, maire de LA GRAND-COMBE (30) ; Michel LEFEBVRE, maire de QUIEVRECHAIN (59) ; Henri CEZE, maire de CARNOULES (83) ; Jacky LAURE, maire d'ESCAUDAIN (59) ; Marie-Louise AGOSTINI-OGLIASTRO, maire de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2B) ; Noël BERNARD, maire de BEGARD (22) ; Bernard BAUDOUX, maire d'AULNOYE-AYMERIES (59) ; Stanislas PILARZ, maire de STAFFELFELDEN (68) ; Marcel PRIEU, maire de POUZAC (65) ; Paul LOMBARD, maire de MARTIGUES (13) ; Jean DUMOULIN, maire de LAGRAULIERE (19) ; Noël RICOUARD, maire de FRESSENNEVILLE (80) ; René BARDET, maire de CUSSET (03) ; Jean-Luc DION, maire de THIVERNY (60) ; Henri FAURE, conseiller général d'EXCIDEUIL (24) ; Michel HUMBERT, maire de FLEURY-MEROGIS (91) ; Guy PERROT, maire de SAINT-NICODEME (22) ; Georges GALLAY, maire de CORMORANCHE-SUR-SAONE (01) ; Jean-Claude GAYSSOT, conseiller régional (34) ; Bernard CONDETTE, conseiller général de DIE (26) ; René LOGNON, maire de FLIXECOURT (80) ; Sébastien JUMEL, conseiller général de DIEPPE-OUEST (76) ; René CHER, maire de RAISMES (59) ; Christian FISCHER, conseiller général de BAGNEUX (92) ; Serge ENTRAYGUES, maire de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81) ; Bernard VERA, sénateur (91) ; Etienne VINCENT, maire de MANDRAY (88) ; Joël NINOREILLE, maire de BOUILLY (10) ; Evelyne MELINAT, conseiller régional (36) ; Michel TABUTIN, conseiller général de HURIEL (03) ; Thierry FOUCAUD, sénateur (76) ; Evelyne SANTORU-JOLY, conseiller général de MARTIGUES-OUEST (13) ; Bernard ETHUIN, maire de HAVELUY (59) ; René DUTIN, conseiller général de NONTRON (24) ; Guy MOUREAU, maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (84) ; Martial GOUEL, maire de CORANCY (58) ; Dominique WATRIN, conseiller général de ROUVROY (62) ; Pierre MANSAT, conseiller de Paris (75) ; Martial STIENNE, conseiller général de VITRY-EN-ARTOIS (62) ; Pierre VIE, maire de VERZEILLE (11) ; Henri BARROU, maire de LERAN (09) ; Daniel BRETON, maire de GRENAY (62) ; Jacques ROBITAIL, maire d'AVION (62) ; Jean TOUARIN, maire de TREMEL (22) ; Jean HAJA, maire de ROUVROY (62) ; Michel JEAU, conseiller régional (37) ; Philippe DENIS, conseiller régional (49) ; Nicolas THOLLET, maire de POUZY-MESANGY (03) ; Joseph PUIGMAL, maire de CRAMPAGNA (09) ; Jacques POULET, maire de VILLETANEUSE (93) ; Jean-Claude DANGLOT, sénateur (62) ; René REYROLLE, maire de SAINT-MEXANT (19) ; Jean-Pierre MINELLA, maire de HOMECOURT (54) ; Jean-Claude DAMMEREY, conseiller régional (52) ; Christian FELICI, maire d'AUDUN-LE-TICHE (57) ; Monique MARCONIS, conseiller régional (31) ; Michel QUENTIN, maire de NEUF-MESNIL (59) ; Guy MOREAU, maire de CHAMBOURG-SUR-INDRE (37) ; Armand ZACCARON, maire de LA FORCE (24) ; Claude VAZQUEZ, maire de GRIGNY (91) ; Bruno TRONI, maire de BILLY-MONTIGNY (62) ; Philippe GALANO, conseiller régional (66) ; Jean GANDIBLEUX, maire de BACHANT (59) ; Françoise WINCKLER, conseiller régional (18) ; Michel CRAPART, maire de BEZU-SAINT-GERMAIN (02) ; André DELEUZE, maire de LE MARTINET (30) ; Raymond BRESSAND, conseiller général de REILLANNE (04) ; Jean-Claude DUMONT, conseiller général de COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE (02) ; Roger ROSTAIND, maire de SAINT-BASILE (07) ; Gilles Pierre DENIS, maire de BUXIERES-LES-MINES (03) ; Catherine HANRIOT, maire de PIERREFITTE-SUR-SEINE (93) ; Pascal VIEILLEVILLE, maire de PLOUNERIN (22) ; Gérard LAHELLEC, conseiller régional (22) ; André CARRERE, maire de BAREILLES (65) ; Maryse COUPIN-ROGER, maire d'ANGRES (62) ; Gérard FAUQUE, maire de DUFFORT (32) ; Gilles RAYNAUD, maire de CHASSENON (16) ; René FILHOL, maire de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE (43) ; Joseph DOMINGUEZ, maire de NAHUJA (66) ; Serge LAFORET, maire de NEUF-EGLISE (63) ; Véronique SANDOVAL, conseiller régional (75) ; Lionel DUBOIS, maire de SAINT-CHAMANT (19) ; Fernand CHAULET, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (24) ; Gilbert PLA, maire de COURSAN (11) ; Alain LHOSTIS, conseiller de Paris (75) ; Alain CLARY, conseiller général de NIMES (3e) (30) ; Patrick DELUZET, maire de CHALIVOY-MILON (18) ; Danièle BEAUFILS, maire d'ESSERTENNE-ET-CECEY (70) ; Dominique BUCCHINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Jean CUTIVEL, maire de PONET-ET-SAINT-AUBAN (26) ; Marie-Hélène AMIABLE, maire de BAGNEUX (92) ; Danièle RENAUDIN, maire de TERMES-D'ARMAGNAC (32) ; Jean-Claude JOLIVET, maire de TREGUENNEC (29) ; Daniel THOUVENIN, maire de VILLORCEAU (45) ; Micheline EL MANNAI, maire de JOSSE (40) ; Jacques DEMANSE, maire de SAUVETERRE (30) ; Patrice DAVIAU, maire de MARCE (49) ; Ange HERVIOU, maire de ROSTRENEN (22) ; Noël LEVILLAIN, maire de TOURVILLE-LA-RIVIERE (76) ; Gilbert DASTUGUE, maire de CAPVERN (65) ; Jacques DAGUENET, conseiller de Paris (75) ; Denis DUROT, maire de BETHENCOURT-SUR-MER (80) ; Serge LEPINE, maire de CAMPLONG-D'AUDE (11) ; Robert HUE, sénateur (95) ; Georges SUZAN, conseiller régional (42) ; Isabelle DE ALMEIDA, conseiller régional (21) ; Odette MONNERON, maire de SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63) ; Jean-Louis CHAPELLE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (48) ; Dominique GRADOR, conseiller régional (19) ; Jeanine ZEEKAFF, conseiller régional (79) ; Alain BERTEAUX, conseiller régional (59) ; Mouloud AOUNIT, conseiller régional (93) ; André WEILER, maire d'AUMETZ (57) ; Pascale SOULARD, conseiller régional (72) ; Eric CORBEAUX, conseiller régional (59) ; Alain HAYOT, conseiller régional (13) ; Gérard MERSADIER, maire de LE PONT-DE-MONTVERT (48) ; Bernard DEBREU, maire de SECLIN (59) ; Claude LAINE, conseiller régional (76) ; Roger MEI, maire de GARDANNE (13) ; Gérard PETIOT, maire de SAINT-SORNIN (03) ; Abdel-Madjid SADI, conseiller général de BOBIGNY (93) ; Michel MARIUZZO, maire de PIENNES (54) ; Sylvie ALTMAN, conseiller régional (94) ; Jean-Claude LEBRUN, conseiller régional (58) ; Jean-Michel LAFFITTE, maire de SAINT-ELIX-THEUX (32) ; Sabiha AHMINE, conseiller régional (69) ; Daniel TOUSSAINT, maire de VALENTON (94) ; Alain OUTREMAN, maire d'ACHERES (78) ; Patrick LEROY, maire de DENAIN (59) ; Noël MESPLES, maire de GRAZAC (31) ; Georges DEDIEU, maire de FORNEX (09) ; Patrick DOUET, maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ; Nicolas SANSU, conseiller général de VIERZON (1er) (18) ; Jean-Paul BORE, conseiller régional (30) ; Pierre BIARNES, sénateur (98) ; Roger ISOARD, maire d'AUZET (04) ; Gérard PERRON, maire de HENNEBONT (56) ; Isabelle QUINTANE, maire de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS (66) ; Joël RATIER, maire de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC (87) ; Alain LOGNON, maire de BEAULON (03) ; Jacky NICOLAS, conseiller régional (55) ; Daniel DEXET, conseiller général de GUERET-NORD (23) ; Pierre DESSEIGNE, conseiller général d'ARDENTES (36) ; Guy SENECAL, maire d'ARQUES-LA-BATAILLE (76) ; Andrée OGER, conseiller général de SAINT-ANDRE-DE-L'EURE (27) ; Serge VAN DER HOEVEN, maire de VIEUX-CONDE (59) ; Michel PLANTIER, maire de SAINT-JEAN-DU-PIN (30) ; Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (58) ; Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (06) ; Azzedine TAIBI, conseiller général de STAINS (93) ; Alain BRUNEEL, maire de LEWARDE (59) ; Guy LALANNE, maire délégué de la commune associée de LISSE (47) ; Jacques SAINT-AMAUX, maire de LIMAY (78) ; Jean SAINT-CLAIR, maire de CHIRAC (16) ; Paul FROMONTEIL, conseiller régional (86) ; Aristide BAUREZ, maire de CHARNAT (63) ; Jean VUILLERMOZ, conseiller de Paris (75) ; Pierre BERNASCONI, conseiller régional (06) ; Danielle LEBAIL COQUET, conseiller régional (69) ; Marcel COFFRE, maire de MARLES-LES-MINES (62) ; Jean-Claude DELANOUE, conseiller régional (41) ; François MIGINIAC, maire de SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE (19) ; Jean-Claude FORAFO, conseiller régional (50) ; Henri LACHAUD, maire de GROS-CHASTANG (19) ; Francis COMBROUZE, conseiller de Paris (75) ; Christiane PUTHOD, conseiller régional (69) ; Daniel ROUSSAT, maire de COSNE-D'ALLIER (03) ; Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS (59) ; Jacky BONNIN, maire de NANTON (71) ; Jean-Marc CHARRIER, conseiller général de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13) ; Alain BOUVIER, conseiller général d'AIGUEBELLE (73) ; Claude FAGET, maire délégué de la commune associée de MEYLAN (47) ; Patrick BONTON, conseiller général de RHONY-VIDOURLE (30) ; André DAIX, maire de SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE (24) ; Eliane HULOT, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - NORD (94) ; Rémy MOULIN, maire de PLOUFRAGAN (22) ; Gilbert POIROT, conseiller général de GERARDMER (88) ; Loïc LE NOANE, maire de LE FOEIL (22) ; Serge MACUDZINSKI, maire de SAINT-MAXIMIN (60) ; Philippe DOMAS, maire de SAINT-BONNET-LES-ALLIER (63) ; Jackie CROUAIL, maire de SALAISE-SUR-SANNE (38) ; Michel TIEURSIN, maire d'ESLETTES (76) ; Jean-Claude JATTEAU, maire de FONTENOUILLES (89) ; Bernard VIGUIER, maire de SEIGY (41) ; Marc FAURE, maire de LA RICAMARIE (42) ; Jean-Jacques CANDELIER, conseiller général de MARCHIENNES (59) ; Colette DESSAINT, maire de MASNIERES (59) ; Marc BURY, maire de PETITE-FORET (59) ; Claudine GUERIN-MANDON, maire d'ASNIERES-SOUS-BOIS (89) ; Daniel DEWALLE, maire de HOUDAIN (62) ; Jacques MICHON, maire de WAZIERS (59) ; François DUMON, conseiller régional (18) ; Alain CASONI, conseiller général de VILLERUPT (54) ; Michel GIRARD, conseiller général de SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE (63).


M. Gérard Schivardi


Martin DUFOUR, maire d'AGEY (21) ; Nathalie IRIGOYEN, maire d'ETCHEBAR (64) ; Jean BABET, maire d'ASNANS-BEAUVOISIN (39) ; Gilles TANNEAU, maire de HOUNOUX (11) ; André VERNE, maire d'ESPARRON (83) ; Jean LAINE, maire de TOURTOUR (83) ; Jean-Marc DAVID, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (21) ; Eva PARIS, maire de MONTHODON (37) ; Pierre JANIAK, maire de BETHISY-SAINT-PIERRE (60) ; Dolly FEVRE, maire de MAUPAS (10) ; Daniel VANHALST, maire de VILLIERS-EN-DESOEUVRE (27) ; Jean-Loup MICHEL, maire de BRAINVILLE-SUR-MEUSE (52) ; Guy DEBUREAUX, maire de QUEVAUVILLERS (80) ; Jean-Marie MISTRAL, maire de PELLEAUTIER (05) ; Véronique AUDOUY, maire d'ANGOUME (40) ; Xavier HATTÉ, maire délégué de la commune associée d'ORIVAL (80) ; Pierre BERNARD, maire de HEREPIAN (34) ; André THIEBAUT, maire de CHATEAUVILLAIN (52) ; René MERMET-GERLAT, maire de CRAS (38) ; René MENARD, maire de CHEPNIERS (17) ; Philippe GAZANION, maire d'ALLEYRAS (43) ; Gérard CRANCE, maire de SAINT-BARAING (39) ; Jean-Luc GOUARIN, maire de FONTENAY-LE-VICOMTE (91) ; André PATE, maire délégué de la commune associée d'ESCURES-SUR-FAVIERES (14) ; Jean-Michel SOUVAY, maire de LABEUVILLE (55) ; Victor VULLIEZ, maire de LA BAUME (74) ; Annie KAZUK, maire de BROUENNES (55) ; Jacqueline BOYER, maire de TORNAY (52) ; Jean-Louis MERCADAL, maire de BELBEZE-DE-LAURAGAIS (31) ; Jean-Pierre BRILLEAUD, maire de COUIZA (11) ; Pierre TESTE, maire d'OPTEVOZ (38) ; Pierre BLOY, maire de RIVIERE-SUR-TARN (12) ; René SARRAZIN, maire de BOISSEROLLES (79) ; Jean-Claude GRAS, maire de PUECHREDON (30) ; Bernadette COUREAU, maire de CUBNEZAIS (33) ; André JOUANNY, maire de MIZOËN (38) ; Claude MENGEL, maire de VIMENIL (88) ; Claude MALINGRE, maire délégué de la commune associée de BETTONCOURT-LE-HAUT (52) ; Maurice MAYOL, maire de GENOLHAC (30) ; Gilbert BROUARD, maire de SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY (27) ; Jean-Marie DENEUVILLE, maire de FOURDRAIN (02) ; Jean VAQUETTE, maire de SILLANS-LA-CASCADE (83) ; Serge GAVALDA, maire de LESCOUT (81) ; Pascal TOUSSAINT, maire d'OBERVISSE (57) ; Marcel LABONNE, maire de THIEL-SUR-ACOLIN (03) ; Marie-Claude FRANDON, maire de MARCOLLIN (38) ; Gilles BERGER, maire délégué de la commune associée de RIGNAT (01) ; Jackie RENARD, maire de CORNY-MACHEROMENIL (08) ; Michèle HUET, maire de LA ROTHIERE (10) ; André COLLOMB, maire de SELONNET (04) ; Martial ESPITALLIER, maire de NOSSAGE-ET-BENEVENT (05) ; Denis GOIFFON, maire de LALLEYRIAT (01) ; Jean-Louis GUENEAU, maire de SAUVIGNY-LE-BEUREAL (89) ; Gilbert DELORME, maire de CLEYZIEU (01) ; Marguerite CAILLET, maire de NEUCHATEL-URTIERE (25) ; Bernard LECOIN, maire de MORNAY-SUR-ALLIER (18) ; Serge CARPENTIER, maire de VUILLERY (02) ; Sylvie LIGAULT, maire de ROUSSON (89) ; Christian NOIZET, maire de BARBY (08) ; Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (52) ; Thierry LE GUEVELLOU, maire de SAINT-ADRIEN (22) ; Jacqueline ROUX, maire de SAINT-GERY (24) ; Yves BORDES, maire de SADILLAC (24) ; Jean-Pierre BLANQUET, maire de CALIGNY (61) ; Gilbert CLARET, maire de PREBOIS (38) ; Jacques BRUNEL, maire de VILLESEQUELANDE (11) ; Edmond MULLER, maire de DENTING (57) ; Jean-Louis DEPIERREUX, maire de VANDELAINVILLE (54) ; Christian MOREAU, maire de DANNEMOINE (89) ; Albert OLIVIER, maire de BARVILLE (61) ; Jean-Pierre BAUCHON, maire de CHANTELOUVE (38) ; Patrick RIVIERE, maire de DANCE (61) ; Bernard LUCIANI, maire de L'ETANG-VERGY (21) ; Louis CAINNE, maire de WARDRECQUES (62) ; René PERRIER, maire d'ANGLEFORT (01) ; Jean-Marie SOIGNEUX, maire de SASSEGNIES (59) ; Jean-Marie BENOIST, maire de BAGNIZEAU (17) ; Jean-Marie BOUCHOT, maire délégué de la commune associée d'ESSEY-LES-PONTS (52) ; Paul SAUNIER, maire délégué de la commune associée de SAULXURES (52) ; Bernard PETIT, maire d'ICHY (77) ; Gérard PORTET, maire de LENCOUACQ (40) ; Marcel DIART, maire de BALIGNICOURT (10) ; Françoise LOGETTE, maire de CONSENVOYE (55) ; Henri GIRARD, maire de LA ROQUE-ALRIC (84) ; Joseph TRILLAT-RABILLOUD, maire de CHAMPAGNEUX (73) ; André HABERLI, maire de CHALLEX (01) ; Fabrice PIELTIN, maire de CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE (10) ; Philippe MAGNIER, maire de JORXEY (88) ; Jean-Pierre DENEU, maire de VIC-LA-GARDIOLE (34) ; Jean-Pierre GUILLAUME, maire de LAVENAY (72) ; Jean MONTALAND, maire de GISY-LES-NOBLES (89) ; Jean DESFRANCOIS, maire de CAPELLE-FERMONT (62) ; Gérard LE VINCENT, maire de PONT-MELVEZ (22) ; Jacques BEHOT, maire de JOUY-MAUVOISIN (78) ; Rémy NOEL, maire de BELONCHAMP (70) ; Patrick CHERAT, maire de SAINT-CIERS-DU-TAILLON (17) ; Serge BURCET, maire de BOURIGEOLE (11) ; Jean-Pierre PONS, maire de SAINT-MARTIN-DE-FUGERES (43) ; Françoise BERNARD, maire de VASSEL (63) ; Jean-Philippe BENED, maire de FETERNES (74) ; Jean-François DAUBIAN, maire de SADEILLAN (32) ; Alain VALABLE, maire de VILLEDIEU-LES-BAILLEUL (61) ; Paul LAVIE, maire de SAINT-REMEZE (07) ; Max GASSMAN, maire de GERMAY (52) ; Guy FROMENTIN, maire de SAINTS (89) ; Paul MAURY, maire de LA CHAPELLE-BERTIN (43) ; Jean-Marie SOEN, maire de FRANCIERES (60) ; Gérard TURMINE, maire de SOUES (80) ; Gilbert NIOGRET, maire de LE PETIT-ABERGEMENT (01) ; André DIDIER, maire d'AMIGNY-ROUY (02) ; Jean DUBOIS, maire d'ESSERTAUX (80) ; Daniel JEANNIN, maire de MONTENOIS (25) ; Jean THEVENET, maire de CLERMONT (74) ; Régis CADUSSEAU, maire de GENERAC (33) ; Alain CLEDIERE, maire de SAINT-LAURENT (23) ; François GOSSLER, maire de BANNAY (57) ; Jean-Michel HOUY, maire d'OBSONVILLE (77) ; Paul BENAZET, maire de MONTGAZIN (31) ; Bertrand SCHMITT, maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES (12) ; Gilles BONNEVIE, maire de BIERMES (08) ; Jean ANDRIEUX, maire de SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE (24) ; Alain CROUZATIER, maire de ROQUESSELS (34) ; Bruno GELIN, maire de ROYAS (38) ; Jean ARNAUD, maire de BRAS-D'ASSE (04) ; Jean-Marc DESPLATS, maire de CHATEAUBLEAU (77) ; Ferdinand SCHWAB, maire de PILLON (55) ; Marc HENNEVEUX, maire d'ALLEMANT (02) ; Jean-Paul CROIZIER, maire de GRAS (07) ; Jean-Claude GAPE, maire de CLAMECY (02) ; Bernard CHAVEROT, maire de MONTROTTIER (69) ; Daniel GIEN, maire de SAINT-JEAN-DE-TREZY (71) ; Michel LEFEBVRE, maire de MASLEON (87) ; Daniel JULLIEN, maire de VAUGNERAY (69) ; Huguette BAILLY, maire de COLLONGES-LES-BEVY (21) ; Patrick MAYNARD, maire d'ESPINCHAL (63) ; Ginette BLANCHET, maire de CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE (17) ; Jean-Pierre GAUBIAC, maire de MOULES-ET-BAUCELS (34) ; René BOURGEOIS, maire de HIERGES (08) ; Marcel BARDOLS, maire de SAINT-VINCENT-LESPINASSE (82) ; Guy BAGNIS, maire de MAZAUGUES (83) ; Francis BOUVENOT, maire de BOURG-SAINTE-MARIE (52) ; Christian FONTAGNERES, maire d'ORDONNAC (33) ; Jacques BERGAUD, maire de LACAPELLE-VIESCAMP (15) ; René NOUVELLON, maire de MOSNES (37) ; Jean-Marie BAUDOIN, maire de RIMOGNE (08) ; Jean-Luc BELOT, maire de SAINT-BOMER-LES-FORGES (61) ; Francis HERNU, maire de BOURECQ (62) ; Henri POUMAYRAC, maire de LA CAUNETTE (34) ; Maurice NAVARRE, maire de GRATTEPANCHE (80) ; Ginette PIQUER, maire de RIBAGNAC (24) ; Claude SENES, maire de THOARD (04) ; Monique LE MINEZ, maire de PEYREFITTE-DU-RAZES (11) ; Bruno LEQUAY, maire de BOSSIEU (38) ; Hubert COLLIN, maire de CHANNAY (21) ; Yvan KOUSKOFF, maire de FAYMONT (70) ; Danielle ROLLERI, maire de LA COURBE (61) ; Jacques BOURBON, maire de MONTBIZOT (72) ; Paul JOERGER, maire d'EBERBACH-SELTZ (67) ; Suzanne JALINIER, maire de CONNERRE (72) ; Rémi ANDRE, maire de MONTRODAT (48) ; Jackie BALLET, maire de CORVEISSIAT (01) ; Sabine LEDUE, maire de PUISENVAL (76) ; Guy HUBERT, maire de SUZAY (27) ; Eugène TUAL, maire de REMINIAC (56) ; Paulette PODSKOCOVA, maire de SAINT-PELLERIN (28) ; Patrice JACQUEL, maire de PHILIPPSBOURG (57) ; Laurence JEANNERET-NGUYEN, conseiller général d'IZERNORE (01) ; Pierre RICHIERO, maire de SERRES-ET-MONTGUYARD (24) ; Claudie GUILLONNEAU, maire de CELLE (41) ; Catherine PASQUIER, maire de BASSOLES-AULERS (02) ; Marie-France CAPUTI, maire de VILLOSSANGES (63) ; Jacques LE GOFF, maire de TREOGAT (29) ; Denis CHÉRON, maire de MONTREUIL (28) ; Alain FOGARIZZU, maire de QUISSAC (46) ; Georges PHILIPPOT, maire de CHERVETTES (17) ; Gérard PEZ, maire de VERCOIRAN (26) ; Guy VADROT, maire de MARIGNY-SUR-YONNE (58) ; Annick SIMON, maire de COURCOUE (37) ; Paul ARNOUX, maire de MONTBRUN-LES-BAINS (26) ; Serge VIENOT, maire de SAINT-HELIER (21) ; Claude SEITER, maire de BEYREN-LES-SIERCK (57) ; Edmond DEBAERE, maire de LA DOUZE (24) ; Gabriel VAIR, maire de MONTCHABOUD (38) ; Régis CAPDEPON, maire de VILLELONGUE-D'AUDE (11) ; Françoise BULLIER, maire d'ARGENTENAY (89) ; Guy ROGUES, maire de SAINT-PIERRE-DU-CHAMP (43) ; Michel CHIER, maire de SAINT-PIERRE (04) ; Jacques FERY, maire de REVILLON (02) ; Octave TRETON, maire de SERRES (11) ; Maurice BRUN, maire de MARCIEU (38) ; Daniel BERENICE, maire de XOCOURT (57) ; David BONTOUX, maire de MONTGUERS (26) ; Michel HUMBERT-BRUN, maire de VILLARD-SUR-BIENNE (39) ; Gilles HUOT, maire d'ANDILLY-EN-BASSIGNY (52) ; Gérard SCHIVARDI, conseiller général de GINESTAS (11) ; Daniel GAYE, maire de PALISSE (19) ; Gilles SIMON, maire de ROUVRES-SUR-AUBE (52) ; Claude GUICHARD, maire d'ETREPILLY (77) ; André LARROUQUIS, maire de SAINT-LEGER-DE-BALSON (33) ; Gisèle PIERSON, maire de SOMMERANCE (08) ; Michel VINCENT, maire d'IZON-LA-BRUISSE (26) ; Claude POMERO, maire de BALLONS (26) ; Régis AGUSSOL, maire de FELINES-MINERVOIS (34) ; Michel TRIBES, maire de MONTIGNARGUES (30) ; Odette COMTE, maire de VENDEUVRE (14) ; Marc CHAPUSOT, maire de VORNAY (18) ; Jean MARTY-QUINTERNET, maire de VILLERS-ROBERT (39) ; Régis AVEROUS, maire de SAINT-NAZAIRE-D'AUDE (11) ; Christian DE BLANGIE, maire de MERICOURT-L'ABBE (80) ; Didier FOURCADE, maire de TRILLA (66) ; Charles VERARD, maire de TALISSIEU (01) ; Bernard GOURSAUD, maire de BRIE-SOUS-MATHA (17) ; Daniel LEMOINE, maire de MONTSURVENT (50) ; Yves ALLAIN, maire de SAINT-MICHEL-DE-PLELAN (22) ; Yves MORCRETTE, maire de JULLY-SUR-SARCE (10) ; Michel MANCEL, maire de MOULINES (50) ; Robert LAGUERRE, maire de CLARA (66) ; Jean-Louis BEDOUT, maire de GUILLOS (33) ; Guy VERNEY, maire de COLONARD-CORUBERT (61) ; Yves BERGE, maire de SAINT-MARD (54) ; Maurice FORT, maire de VILLEVIEILLE (30) ; Michel MINOST, maire de LUISETAINES (77) ; Guy DUCOS, maire de PEYRISSAS (31) ; Johann GOUTTEBROZE, maire de PINAY (42) ; Michel FOUQUET, maire de FRESNOY-FOLNY (76) ; Josie BESSE-CASTANT, maire de FALEYRAS (33) ; Régis DESTREZ, maire de POUILLY-SUR-SERRE (02) ; Patrick MAGNIER, maire de SENTELIE (80) ; René OUDOT, maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC (52) ; Véronique DETOC-GARNIER, maire d'ARDELLES (28) ; Lucien SCHWARTZ, maire de HOLVING (57) ; Roger TOURRET, maire d'AUDRESSELLES (62) ; Philippe PUYPONCHET, maire de GAGEAC-ET-ROUILLAC (24) ; Dominique BEUDOT, maire de BETIGNICOURT (10) ; Michel GUYOT, maire de LANÇON (08) ; Jean-Marie VANDERMEERSCH, maire de BISSEY-LA-PIERRE (21) ; Marguerite CHEVALIER, maire de VILLEBOIS-LES-PINS (26) ; Jean-Luc PERRIN, maire de SAINT-JEAN-LA-VETRE (42) ; Gérard MOREL, maire de CHATELNEUF (39) ; Gérard GRAS, maire de COLOGNAC (30) ; Jean-Pierre GOUYETTE, maire de CRAVENT (78) ; Jean-Louis PEROTIN, maire d'ORIGNY-EN-THIERACHE (02) ; Jean-Luc BOUDEAU, maire de ROMAIN (25) ; Sylvie MICHEL, maire de SAINT-JULIEN-DES-CHAZES (43) ; Jean BAUDOUIN, maire de FONTANGY (21) ; Thérèse BERNIER, maire de VIELPRAT (43) ; Dominique PERNIN, maire de PEINTRE (39) ; Martial DORBAIS, maire de VOULTON (77) ; Patrice TERPREAU, maire d'EPEIGNE-SUR-DEME (37) ; Jean-Daniel MICHEL, maire de BOURGNEUF (17) ; Jean-Claude LATOUR, maire de LEYRIEU (38) ; Jean-Pierre DABERNAT, maire de SAINT-PAUL-DES-LANDES (15) ; Jean-Claude NIAY, maire de MAYOT (02) ; Henri GUILLOUT, maire d'AMBLEON (01) ; Marie-Madeleine JAYNE-BORGHINO, maire de PADERN (11) ; Josette GAILLARD, maire de SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (71) ; Henri RAMPIN, maire d'IZIEU (01) ; Jacqueline PIERRISNARD, maire de SAINT-JEANNET (04) ; Pierre GEEREM, maire de LANGUEVOISIN-QUIQUERY (80) ; Marie-Claire CHAMBARET, maire de CERNY (91) ; Antoine ZAPATA, maire de BIZE (52) ; Yvon BUCHART, maire d'OLLEY (54) ; Thierry REVEIL, maire de LABASTIDE-SAVES (32) ; Yanick FRAPSAUCE, maire de MIERMAIGNE (28) ; Fernand CHAVASTELON, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (19) ; Jacques JOFFRE, maire de GOURDON-MURAT (19) ; Jean TAYAC, maire d'AUSSAC (81) ; Jean-Michel OGET, maire de BETTANGE (57) ; Bernard DUVERGER, maire de SAINT-LUCIEN (28) ; Jean-Paul GRANDCHAMP, maire de SEYSSEL (01) ; Thérèse THORETTON, maire de COURCY (14) ; Philippe LANGNEL, maire de HARCANVILLE (76) ; Marcel GALLAND, maire délégué de la commune associée de DONNEMARIE (52) ; Jean-Luc GRANIER, maire de TREFFORT (38) ; Auxence WIGNERON, maire de BEAUMETZ-LES-AIRE (62) ; Jean-Claude ROCHE, maire d'AUTHEZAT (63) ; Jean-Claude LAFAGE, maire de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD (24) ; Patrick LACAMPAGNE, maire d'ESPERCE (31) ; Pascal FLEURY, maire délégué de la commune associée de MAMBOUHANS (25) ; Emmanuel BRISSIAUD, maire de TERSANNES (87) ; Fabrice OUDIN, maire de PREMIERFAIT (10) ; Jean CHATENET, maire de MASSERET (19) ; Jean-Pierre KARCHE, maire de CHATEAUREDON (04) ; Antoine GIMENEZ, maire de QUEZAC (15) ; Luc LARET, maire de CASTELRENG (11) ; Edith THOUVIGNON, maire de BAUDREMONT (55) ; Jack LISSANDRE, maire de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER (37) ; Pierre BARRAU, maire de PORCHERES (33) ; Noëlla MOLINA, maire d'AIRION (60) ; Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (02) ; Bernard MOREAU, maire de LORE (61) ; Gustave PIERRISNARD, maire de MAJASTRES (04) ; Pierre AGUT, maire de MOUREDE (32) ; André LETUR, maire de LOISIN (74) ; Didier FOUCHÉ, maire de SOULITRE (72) ; René PAMPOUILLE, maire de SAINTE-JULIE (01) ; Michel RENAUT, maire de GRAFFIGNY-CHEMIN (52) ; Yvonnick RACOUET, maire de TREAL (56) ; Jean VENOT, maire de MOROGES (71) ; Corinne CARVALHO, maire de CHAMPMOTTEUX (91) ; Monique CHARLET, maire de LEVECOURT (52) ; Didier THIEBAUT, maire de DEINVILLERS (88) ; Bernard CARRERA, maire de CASTILLON-MASSAS (32) ; Albert VAISSELET, maire de SAINT-PAUL (73) ; Christian HUMBERT, maire de CHEVROTAINE (39) ; Colette WATREMEZ, maire de RAINSARS (59) ; Jacques FAVERJON, maire de LA CHAPELLE-BLANCHE (73) ; Pierre JOLY, maire de MERINDOL-LES-OLIVIERS (26) ; Jacques LINALE, maire de PIEVE (2B) ; Claudine DALMASSIE, maire d'ARGANCHY (14) ; Daniel MOISAN, maire de PLESTAN (22) ; Constant BOSSER, maire d'OTTERSTHAL (67) ; Maurice CARDOT, maire de FRESSE (70) ; James CLABAULT, maire de HARGICOURT (80) ; Anicet ERRECARRET, maire d'ALÇAY-ALÇABEHETY-SUNHARETTE (64) ; Jacques GUERIN, maire de GOMMECOURT (78) ; Jean-Michel HENNINOT, maire de CILLY (02) ; Jean-Marie CLAUDE, maire de SOMMERECOURT (52) ; Marcel RAMBOZ, maire de MARRE (LA) (39) ; Robert VALO, maire de FAVRIEUX (78) ; Jean-Louis SIMON, maire de VILLEDOMER (37) ; Bernard COLLETTE, maire de JOUANCY (89) ; Guy FERNEZ, maire de BANTEUX (59) ; Louis LAGNIEZ, maire de NEUVILLE-SAINT-VAAST (62) ; Jean-Christian RUIN, maire de BUIRE-SUR-L'ANCRE (80) ; Gérard SCHOENBERG, maire de VENNANS (25) ; José ESCANEZ, maire de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN (04) ; Jules ANOUILH, maire de MAUVEZIN-DE-PRAT (09) ; Gérard BOUCHONVILLE, maire de HARAMONT (02) ; Michel CHARVET, maire de VERNOUX (01) ; Christian DELOZANNE, maire de PONT-ARCY (02) ; Marie-Thérèse BIACHE, maire de FRAQUELFING (57) ; Claudie CHEVALLIER, maire de LA FERRIERE (37) ; Michel NICOLAS, maire de LA CELLE-EN-MORVAN (71) ; Jacky LUDI maire de MILLERY (21) ; Pascal JUMEL, maire de SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL (27) ; Georges ANDRE, maire de VARISCOURT (02) ; Lionel PERRAUDAT, maire de CLELLES (38) ; Marie-Claire BERGUE, maire de FREAUVILLE (76) ; Claude ZACCARIOTTO, maire de VIGNAUX (31) ; Albert AGUIAR, maire de SAINTE-ENGRACE (64) ; Henri ALIBERT, maire de SAINT-MICHEL (82) ; Yves COLLANGES, maire de SAINT-PIERRE-LAVAL (03) ; Jean-Pierre VANLUGGENE, maire d'ARBORAS (34) ; Michel LEMOINE, maire de BOULLARRE (60) ; Léon DUJON, maire de LA CHAPELLE-SUR-CHEZY (02) ; Serge BARASSI, maire de MONTBLAINVILLE (55) ; Agnès BLANCARD, maire de VILLECIEN (89) ; Aimé ROBERT, maire de RASTEAU (84) ; Raymond LAMBERT, maire de CHATEAUVIEUX (83) ; Patrick LAFAVE, maire de LA FRAMBOISIERE (28) ; Michel RAVARDEL, maire de SUZETTE (84) ; Patrice BOUVIER, maire de BRAINVILLE (54) ; Claude LEMOINE, maire de DOMPTIN (02) ; Jean-Marc BREJASSOU, maire de BEAUSSAC (24) ; André PERNET-DEMORET, maire de SAINTE-HELENE-SUR-ISERE (73) ; Jean VOGEL, maire de SAINTE-CATHERINE (69) ; Bernard SOUDANT, maire de JUVINCOURT-ET-DAMARY (02) ; Max DELPERIER, maire de MONTOLIEU (11) ; René MARTINOT, maire de SERMOYER (01) ; Charlotte POUCHAN, maire de GINCLA (11) ; Anne-Marie RANC, maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34) ; Marie-Noëlle FRANZ, maire de BACOURT (57) ; Patrick DEMANGEOT, maire de HARREVILLE-LES-CHANTEURS (52) ; Annie CROS, maire de SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE (43) ; Paul REMY, maire de SERAUCOURT-LE-GRAND (02) ; Sylvie COTILLOT-JACQUEMOT, conseiller régional (52) ; Patricia GUYETANT, maire de GOUX-SOUS-LANDET (25) ; Christian THERON, maire de ROQUEFORT-DES-CORBIERES (11) ; François CUCHET, maire d'ARVILLARD (73) ; Christophe VOLLE, maire de SAINT-MICHEL-D'AURANCE (07) ; Francis LATRONCHE, maire de LA ROCHE-L'ABEILLE (87) ; Jean PLAZANET, maire de TARNAC (19) ; Jean-Paul TRIFFAULT, maire de SAINT-LYE-LA-FORET (45) ; Michèle GERBORE, maire d'ORBIGNY-AU-MONT (52) ; André FAVEREAU, maire de SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL (33) ; Luc LALLOUETTE, maire de TOURNAVAUX (08) ; Jean-Louis PHILIPPE, maire de BRICONVILLE (28) ; Gérard PIEGELIN, maire de GOUHELANS (25) ; Victor FOURNIER, maire de LUCEY (73) ; Jacques BENOIT, maire de VILLEMOIRON-EN-OTHE (10) ; Dominique DAVAL, maire de LE CHATELET-SUR-MEUSE (52) ; José BERTHO, maire de TRAMAIN (22) ; Nicole PERRINE, maire de SAINT-CELERIN (72) ; Marcel BERTHOLET, maire de BEAUMONT-EN-BEINE (02) ; Michel TELLIER, maire de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY (02) ; Dominique TRONCIN, conseiller général de MONTMIREY-LE-CHATEAU (39) ; Jean-Pierre TACLET, maire de VAITE (70) ; Hervé NOURRY, maire de PRASVILLE (28) ; Georges GOUOT, maire d'ASNIERES-EN-MONTAGNE (21) ; Claude LALLEMENT, maire de MAISONS-LES-SOULAINES (10) ; François BRUNO, maire de SAINT-LEON-SUR-VEZERE (24) ; Patrick GALINIER, maire de COURTRIZY-ET-FUSSIGNY (02) ; Alain BRECOURT, maire de CRAINCOURT (57) ; Robert LAVAL, maire d'ANGLARS-NOZAC (46) ; Raymonde PEALAT, maire de SALETTES (43) ; Richard BEAUSAERT, maire d'ASSIS-SUR-SERRE (02) ; Guy PUYET, maire de FONTAINES-SAINT-CLAIR (55) ; Annie RAVASSARD, maire de CROSEY-LE-GRAND (25) ; Jacques OGIER, maire de DUERNE (69) ; Maryse HENRION, maire de XIVRY-CIRCOURT (54) ; Jean-Pierre PELIX, maire de MONTIRAT (11) ; Georges MEYER, maire délégué de la commune associée d'EBERBACH (67) ; Edouard SLEDZ, maire de CAGNONCLES (59) ; Jean-Luc BUETAS, maire de SAINT-PAUL (33) ; Michel PRETTRE, maire d'AUBENCHEUL-AU-BAC (59) ; Yves ARMAND, maire de SAINT-RESTITUT (26) ; Gilles MOROSI, maire de MONTREAL-LA-CLUSE (01) ; Gérard FECAMP, maire d'INTRAVILLE (76) ; Jean-François CAVEROT, maire de SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY (21) ; Michel JAN, maire de MINERVE (34) ; Jean-Claude NOEL, maire d'ATTANCOURT (52) ; Yves LEGRAND, maire de FONTENAY (76) ; Christian BENOIT, maire de CUBIERETTES (48) ; Georges RUELLE, maire de CHOLONGE (38) ; Francis COLLONVILLE, maire de MONSURES (80) ; Pierre CAPELLI, maire de SAINT-JEAN-DE-FOS (34) ; Valéry LIOTAUD, maire de ROCHEBRUNE (26) ; Hervé PAULY, maire de FRONTENAC (33) ; Daniel DIAS, maire de SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE (72) ; Jean BOUTET, maire de CHALAIS (36) ; Denis BUFFY, maire de MENETREUX-LE-PITOIS (21) ; Patrick PETREMENT, maire de VILLEBON (28) ; Claude DAVROUX, maire de SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS (02) ; Josette DAVION, maire de LIEZ (02) ; Michel FOURNET, maire de NOVY-CHEVRIERES (08) ; Michel MENARD, maire d'AIGLEVILLE (27) ; Lucien RZEPROWSKI, maire de VELU (62) ; René DAUSSY, maire de LEME (02) ; Robert IMBERT, maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84) ; Laurent PALIN, maire de NICEY-SUR-AIRE (55) ; Marc GOUTAGNY, maire de MONTROMANT (69) ; Liliane BLANC, maire de BUISSON (84) ; Georges BERTHUEL, maire de BELVIS (11) ; Paul ARNAUD, maire de MONTFERRAND-LA-FARE (26) ; Marcel ACCOCEBERRY, maire de LARRAU (64) ; Noël MAGNON, maire de CHAMP-D'OISEAU (21) ; Jean-Jacques ANDRIEUX, maire de TREDANIEL (22) ; Gilbert FERNIOT, maire d'ORSANS (25) ; Dominique FRANCOIS, maire de CARSAN (30) ; Alain LASSIAZ, maire de TOURNON (73) ; Max BAYLAC, maire de LUSSAN (32) ; Henry BARA, maire de BAZUEL (59) ; Philippe ETIENNE, maire de CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES (76) ; Christiane BREMOND, maire de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS (30) ; Bernard TAILLIART, maire de LE CHATELET-SUR-RETOURNE (08) ; Virginie THOMAS, maire de TRICHEY (89) ; Christian KOSTYRA, maire de GONDRECOURT-AIX (54) ; Christian LECLERC, maire de VAUDEVILLE-LE-HAUT (55) ; Daniel SCHENINI, maire de MOUZAY (55) ; Roger LAFON, maire de COMPREGNAC (12) ; Michel VERJUS, maire de SAINT-PIERRE (39) ; Daniel MAULBON, maire d'OUTREMECOURT (52) ; Eugène VESIN, maire de MEILLERIE (74) ; Dominique PAILLE, maire de HANGARD (80) ; François BARONNET, maire de SAINT-MARTIN-L'HEUREUX (51) ; Jean-Claude BOUQUET, maire de MONTHUCHON (50) ; Patrick MEGNY, maire de SOMMEDIEUE (55) ; François SYLVESTRE, maire de CUY (89) ; Jean-Yves PARONNAUD, maire de BOSTENS (40) ; Yves LE GUYADER, maire de PRAT (22) ; Alain VEYRET, maire d'ARANDON (38) ; Patricia NEXON, maire de VALENCE (16) ; Jean-Marc PEILLEN, maire de LICQ-ATHEREY (64) ; Michel MOMBOBIER, maire de MATHENAY (39) ; Claudine CARON, maire de LA BELLIERE (76) ; Jean-Jacques KARMAN, conseiller général d'AUBERVILLIERS-OUEST (93) ; Christian LAMBERT, maire de MARTIGNY-COURPIERRE (02) ; Francis GARCIA, maire de PARAZA (11) ; Luc TORDEUX, maire de COURCELLES-SUR-VESLES (02) ; Fabrice PIOTROWSKY, maire de DOURLERS (59) ; Raymond VILLET, maire de VERS (74) ; Christian FLEURY, maire de BONNETABLE (72) ; Claude LEGAND, maire de GESNES-EN-ARGONNE (55) ; Jean-Claude PIARD, maire de LES PIARDS (39) ; Joël SAPET, maire de BOURSONNE (60) ; Jean-Michel BOUHIN, maire de BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES (62) ; Gilbert BROCK, maire de ZITTERSHEIM (67) ; Yvette PASQUIER, maire de MONTEROLIER (76) ; Guy LEBEUF, maire de BLAISY (52) ; Henri BODIG, maire de BELMONT-SUR-VAIR (88) ; André RATINIER, maire de CHATELPERRON (03) ; Roland HECKEL, maire de WEYER (67) ; Jean-Pierre PARDOEN, maire de PRESILLY (74) ; Patrick BEYDON, maire de MEZILHAC (07) ; Roger DUPUY, maire de PUYLAUSIC (32) ; Bernard RICHARD, maire de MAGNY-DANIGON (70) ; Jean-Jacques MULOT, maire de VIEUX-VILLEZ (27) ; Jean-Pierre HUMEZ, maire de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE (07) ; Michel MEJEAN, maire de LASALLE (30) ; Jean DUPUY, maire de DARDENAC (33) ; Jean PAPAIT, maire de CHARAVINES (38) ; Claude JOLY, maire de XEUILLEY (54) ; Roland THIERRY, maire de BEUTAL (25) ; Jean-Paul TEISSEDRE, maire de BLAVIGNAC (48) ; Gérard MERTZ, maire de BUST (67) ; Alain PAQUIER, maire d'AUBRIVES (08) ; Michel VADE, maire d'ACCOLAY (89) ; Pascal LOUIS, maire de CHIGNE (49) ; Roger PELASSY, maire de MONS (83).


M. François Bayrou


Fernand LENI, maire de NOIRON-SUR-SEINE (21) ; François PUYOULET, maire d'UROST (64) ; Edmond STENGER, maire de BITCHE (57) ; Joseph NICOLEAU, maire de SAINT-PAUL-MONT-PENIT (85) ; Bernard LEROY, maire de LE VAUDREUIL (27) ; Claude JATIERE, maire de HAPPONVILLIERS (28) ; Claude FILIPPI, maire de VENTABREN (13) ; Maurice MEIRELES, maire de PONTACQ (64) ; Serge LEGER, maire de BREUILAUFA (87) ; Michel LAUGIER, maire de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78) ; Yves CREPY, maire de MOUFLERS (80) ; Nicolas LEBAS, maire de FACHES-THUMESNIL (59) ; Jean-Georges SORGIUS, maire de WOLSCHHEIM (67) ; Jean-Luc LERMITE, maire de LE THOUREIL (49) ; Yves GUENOUX, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE (17) ; Maïté IDIART, maire de GESTAS (64) ; Didier CRASSET, maire de CHAINTRIX-BIERGES (51) ; Henri THEUVENY, maire de SORCY-SAINT-MARTIN (55) ; Etienne REBOUL, maire d'AUXY (45) ; Jean-Pierre PRAT, maire de VIEY (65) ; Bernard LEVOYET, maire de VIEILMOULIN (21) ; Jean-Louis BOURLANGES, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Richard FUCHS, maire de BENNWIHR (68) ; Rodolphe THOMAS, député du Calvados (2e) (14) ; Alain LE QUEAU, maire de PARIGNE-LE-POLIN (72) ; Edmond FABACHER, maire de KUTZENHAUSEN (67) ; Jean-Pierre DUFES, maire délégué de la commune associée de TERVES (79) ; François BAYROU, député des Pyrénées-Atlantiques (2e) (64) ; Jean-Michel ADELINE, maire de SAINT-PIERRE-DU-MESNIL (27) ; Daniel BOILLON, maire de LE BELIEU (25) ; Pierre-Marie PONTET, maire de RONNO (69) ; Marc PELTIER, maire de LE THEIL-BOCAGE (14) ; Michel ROUSSEL, maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL (76) ; Augustin BONBOIS, maire de CASE-PILOTE (972) ; Jean-Paul BOUCHEZ, maire de SAINTE-PAULE (69) ; Dominique GUILLOT, maire de SAINT-HONORE (38) ; Jean-Michel LAPERTOT, maire de SAINT-EUPHRONE (21) ; Christian BILBAUT, maire de DANGEAU (28) ; Josette BOURGEOIS, maire de MONTREUIL-POULAY (53) ; Marcel LEBON, maire de CHARNY-SUR-MEUSE (55) ; Didier CARLET, maire de ROUSSILLON-EN-MORVAN (71) ; Sylvie DAUVET GRANGEON, maire d'EXCENEVEX (74) ; François MERVEILLEAU, maire de CASSEUIL (33) ; Roland GIBERTI, maire de GEMENOS (13) ; Pauline NOE, maire de CHASSORS (16) ; Gilbert DUTERTRE, conseiller général d'ERNEE (53) ; Laurent FEUTRY, maire de LE PORTEL (62) ; Michel DUQUENNOY, maire de SAINTE-AUSTREBERTHE (62) ; Philippe NOE, président de la communauté de communes de LA COTE D'ALBATRE (76) ; Jean-Claude BOIXIERE, maire de GREZ-SUR-LOING (77) ; Claude GIRARDOT, maire de RAHON (25) ; Jean-Pierre DELANDRE, maire de VAUQUOIS (55) ; Bernadette CHAMBRE, conseiller régional (73) ; Denise BROCKAERT, maire de VILLERS-SUR-LE-ROULE (27) ; Claude FERJOU, maire de MASSAIS (79) ; Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL (76) ; Jean-Marie JANSSENS, conseiller général de MONTRICHARD (41) ; Thierry CARBIENER, maire de SAVERNE (67) ; François CARBONELL, maire de VITRAI-SOUS-LAIGLE (61) ; Jean-Michel DESCAMPS, maire de SAUTERNES (33) ; Rémi ZUBER, maire d'ORÇAY (41) ; Albert MICHON, maire de LA NOUE (51) ; Eric MALATRAY, maire de LA CHAPELLE-DE-MARDORE (69) ; Jean-Michel MOYNIE, maire de SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC (47) ; Jacky DUNAND, maire de LA RIVIERE-ENVERSE (74) ; Gilbert VERDET, maire d'OZAN (01) ; Jean-Claude LE GUEN, maire de PLOUHA (22) ; Patrick GEORGET, maire de QUIRY-LE-SEC (80) ; Françoise TRAVERS, maire de CORMICY (51) ; Thierry NAUDINOT, maire de BELAN-SUR-OURCE (21) ; Marc CASSY, maire de MOLINEUF (41) ; Gérard TOURNADRE, maire de BEAULIEU (15) ; Isabelle MAINCION, maire de LA VILLE-AUX-CLERCS (41) ; Alain COURTOIS, maire de LE FIDELAIRE (27) ; Antoine MULLER, maire de BURNHAUPT-LE-HAUT (68) ; Edmond SIMONIAN, maire de CAIXON (65) ; Gilbert BILLOT, maire d'ARC-SOUS-CICON (25) ; Gilbert SCHUH, maire de MORSBACH (57) ; Danièle MEYER, conseiller régional (67) ; Pierre MERLE, maire de GRANDRIEU (48) ; Jacques AULAS, maire de SAINT-VINCENT-DE-REINS (69) ; Roger PRAJOUX, maire de BOURG-DE-THIZY (69) ; Armand QUIRIN, maire de BURBACH (67) ; Jacques LADEGAILLERIE, maire de LORIOL-SUR-DROME (26) ; Anne MOYAT, maire de ROMAIN (51) ; Jean-Marie BURTARD, maire de GUINGLANGE (57) ; Jean-Louis BRUNEAU, maire de SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS (72) ; Frédéric STRIBY, conseiller général de HUNINGUE (68) ; Daniel EVA, maire de VOELLERDINGEN (67) ; Jean-Mary BOISNIER, maire de LE GICQ (17) ; Daniel STIRMANN, maire de MUNWILLER (68) ; Gérard DUZAN, maire de BAUDIGNAN (40) ; Jean GEDOUIN, maire de SERVON (50) ; Françoise SUITNER, maire de SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES (76) ; Anne-Marie ROUILLER, maire de MOSSON (21) ; Dorothée PINEAU, conseiller régional (92) ; François ROCHEBLOINE, député de la Loire (3e) (42) ; Josy LIDY MOLLET, conseiller régional (77) ; Emmanuel HERVIEUX, maire d'OUTARVILLE (45) ; Jacques ROCCA SERRA, conseiller régional (13) ; Maurice COUZIN, maire de GRANDCHAIN (27) ; Marc LEPRAT, maire d'AUDAUX (64) ; Michel BORDEREAU, maire de CHALONNES-SUR-LOIRE (49) ; Maurice PERRION, maire de LIGNE (44) ; Daniel DESHAYES, maire de SAINT-PAIR (14) ; Louis-Marie CHAMPEME, maire de SAINT-GENEROUX (79) ; Barthélémy AGUERRE, conseiller général de SAINT-PALAIS (64) ; Sophie JACQUEST, conseiller régional (95) ; Louis RENAULT, maire de LE FIEF-SAUVIN (49) ; Robert DAVIOT, conseiller général de DOMONT (95) ; Louis FISSEAU, président de la communauté de communes de VENDOMOIS RURAL (41) ; Jean-Claude LAMALLE, maire de SOUHEY (21) ; Michel REMBERT, maire de VIBRAC (17) ; Jacqueline BOUCHET, maire de PAIZAY-LE-TORT (79) ; Maryvonne JANSSENS, maire de LES ROCHES-L'EVEQUE (41) ; Hugues RONDEAU, maire de BUSSY-SAINT-GEORGES (77) ; Geneviève LECHENET, maire de CHAMESSON (21) ; Michel PINCHON, maire de BOISSY-LAMBERVILLE (27) ; Marielle DE SARNEZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Denis GUITTON, maire de RUGLES (27) ; Jean-Paul CHARLUT, maire de POSANGES (21) ; Gérard BARDE, maire de VACQUERIETTE-ERQUIERES (62) ; Etienne LEROUX, maire de SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE (27) ; Alain LAURIOU, conseiller général de GENNES (49) ; Gilles ARTIGUES, député de la Loire (1re) (42) ; Michèle PELTAN, conseiller régional (85) ; Gérard GURET, maire de COURMANGOUX (01) ; Gabriel COUTURIER, maire de SAINT-BONNET-LE-TRONCY (69) ; Henri JOURDAN, maire de LE MESNIL-AUBERT (50) ; Louis ABRARD, maire d'EYGLIERS (05) ; Pierre BRAND, maire de FERRETTE (68) ; Bernard DUTRAY, conseiller général d'OUZOUER-LE-MARCHE (41) ; Jean MATHIVET, maire de SAINT-BERAIN (43) ; Hervé MORIN, député de l'Eure (3e) (27) ; Pierre-Yves JARDEL, maire d'ORBAIS-L'ABBAYE (51) ; Jean-Luc GAYRAUD, conseiller général de MILLAU-EST (12) ; Jacques MERCIER, président de la communauté de communes de COPADOZ (14) ; Albert MANSAS, maire de GEMBRIE (65) ; Jean-Paul GUYON, président de la communauté de communes DU SOMBERNONNAIS (21) ; Daniel SOULAGE, sénateur (47) ; René BREIDENSTEIN, maire de VILSBERG (57) ; Dany WATTEBLED, maire de LESQUIN (59) ; Jean-François LECLET, conseiller général de NOVION-PORCIEN (08) ; Jean-Pierre CUBERTAFON, maire de LANOUAILLE (24) ; Patrice DE FOUCAUD, président de la communauté de communes du CANTON DE NOYANT (49) ; Jean-René JONCOUR, maire de CORAY (29) ; Sylvie PELLAT FINET, conseiller régional (38) ; Odile FOURCADE, conseiller général de SAINT-CLOUD (92) ; André JACQUES, maire de FARSCHVILLER (57) ; Pierre-Yves DESARD, maire de BANGOR (56) ; Bernard COULON, maire de SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE (03) ; Daniel LEMAIRE, maire de MAVES (41) ; Arnaud LAFON, maire de CASTANET-TOLOSAN (31) ; Julien LACAZE, maire de LAMAYOU (64) ; Gilbert RUSCH, maire de HOMBOURG (68) ; Michel PERRETON, maire de PALOGNEUX (42) ; Monique GIBOTTEAU, conseiller général de VENDOME (2e) (41) ; Bernard FRANCART, maire de CUPERLY (51) ; Jean-Claude RIALLIN, maire de SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE (56) ; Jacques RICHIR, conseiller régional (59) ; Philippe ROUCHOUX, maire de CHANAC (48) ; Henri ZAMARLIK, maire de SAINT-PATERNE-RACAN (37) ; Jean-Pierre BORDET, maire de LUCINGES (74) ; Alain DUCHESNE, maire de TOURMIGNIES (59) ; Jean-Paul IMBS, maire de BINDERNHEIM (67) ; Roland FONTENIT, maire de SAINT-PAUL-EN-PAREDS (85) ; Pierre SALLIOU-COTTIN, maire de PABU (22) ; Pierre RADE, maire de VIEUX-PONT-EN-AUGE (14) ; Gérard CRONENBERGER, maire d'INGERSHEIM (68) ; Jacques LATOUR, maire d'ALLEZ-ET-CAZENEUVE (47) ; Jean-Claude DESCHAMPS, conseiller régional (19) ; Xavier MULLER, maire de MARLENHEIM (67) ; Gilbert CAYRON, conseiller régional (12) ; Jacques CASTAING, maire de MANT (40) ; Robert PERBET, maire de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE (43) ; Monique SAUVEBOIS, maire de MEREUIL (05) ; Robert PINET, maire de SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE (38) ; Omer DIOT, maire de NUEIL-SOUS-FAYE (86) ; Georges SCHMINKE, maire de RILLY-SUR-AISNE (08) ; Geneviève BERTRAND, conseiller de Paris (75) ; Henri BEAUMIER, maire de BRINON-SUR-BEUVRON (58) ; Jean-Louis SCHUK, maire de LISSIEU (69) ; Claude BIWER, sénateur (55) ; Xavier JAGLIN, conseiller général d'ARGENTAN-OUEST (61) ; Raphaël-Léonard BARBAROSSA, maire de BELLOY-EN-FRANCE (95) ; Jean-Claude OPEC, maire de PUSY-ET-EPENOUX (70) ; Joseph THOMAS, maire de PORT-SAINT-PERE (44) ; Christian AUMONT, maire de MONTIGNY-LE-GANNELON (28) ; Eric FOURNIER, conseiller régional (74) ; Michel BARTHIER, maire de LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE (74) ; Gérard THOMAS, maire de LIXING-LES-SAINT-AVOLD (57) ; Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON-EN-RETZ (44) ; Claude CORMERY, maire de PERNAY (37) ; Jean-Claude AGENEAU, maire de SAINT-MARS-LA-REORTHE (85) ; Réjane VIQUESNEL, maire de LE FAULQ (14) ; Lucien TARANTOLA, président de la communauté de communes de CORBIERES EN MEDITERRANEE (11) ; Jean-Michel PEROU, président de la communauté de communes d'ESPACE GATINE (79) ; Jean-Clément BERNARD, maire de SAINT-REVEREND (85) ; Rogatien FOUCHER, conseiller général de MACHECOUL (44) ; Bernard CARBONNELLE, maire de COUTURES (49) ; François MOGENET, conseiller général de SAMOENS (74) ; Paul HUBAIL, maire d'AMANCE (10) ; Hubert STEINMETZ, maire de MOMMENHEIM (67) ; Robert GALLI, maire de CLERON (25) ; Robert GAGNEUX, maire d'ORBESSAN (32) ; Jean-Marie SAILLARD, conseiller général de MOUTHE (25) ; France REVEILLERE, conseiller régional (49) ; Pascal GUERIN, maire de SAINT-CHRISTOPHE (69) ; Damien CHAMAYOU, maire de PAULINET (81) ; Claude GARBISON, président de la communauté de communes de COTEAUX DE L'ARROS (65) ; Monique FOREL, maire de SAVAS (07) ; Paul BORDET, maire de LARAJASSE (69) ; Henri LENVOISE, maire de LE PLESSIS-GRIMOULT (14) ; André LESVEN, maire de PLOUGUERNEAU (29) ; Bernard ARNAUD, maire de LA BOISSIERE-DES-LANDES (85) ; Jean-Paul DOUSSET, maire de SEVRY (18) ; Jean-Marc ALLAIN, maire de GORRON (53) ; Francis DELPECH, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN (47) ; Jean-Paul BERNARD, maire de PLAN (38) ; Jean-Jacques JEGOU, maire de LE PLESSIS-TREVISE (94) ; Patrick LAVAGNE, maire de LES CABANNES (81) ; Bernard FERRIERE, maire de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT (63) ; Jean-Louis BRUNET, maire de NERAC (47) ; Catherine GUYANT-CHALOT, maire de BAILLEUL-NEUVILLE (76) ; Claude BARLOY, maire de MAUREPAS (80) ; Philippe VIGIER, maire de CLOYES-SUR-LE-LOIR (28) ; Marcel LUDWICZAK, maire de LAUNOIS-SUR-VENCE (08) ; Michel ANDRAL, maire de DENAT (81) ; Bernard SIX, maire de CROIX (59) ; Alain REYNAUD, maire de SAINT-VICTOR (07) ; Jean-Claude WAGNER, maire de DAUENDORF (67) ; Alix DE LA BRETESCHE, conseiller régional (35) ; Louis AUROUX, maire de MEREVILLE (91) ; Jacques NOVE, maire de PONTCHARRA-SUR-TURDINE (69) ; Fabrice BOREL, maire de FOREST-SAINT-JULIEN (05) ; Jean-Marie GIGAN, maire de HOUSSAY (53) ; Edouard BEAUDOUIN, maire de CONTEST (53) ; Louis LHOMME, maire de BIEF-DU-FOURG (39) ; Eliane WANDLAINCOURT, maire de MOUILLY (55) ; Claude BORDIER, maire de NAVEIL (41) ; Pierre VERSAUD, maire de CHESSY (69) ; Dominique CAMUS, conseiller général de COMBLES (80) ; Jean-Pierre VIGIER, maire de LAVOUTE-CHILHAC (43) ; Marc DEWAELE, maire de LACHAPELLE (80) ; Yannick RABILLE, maire de SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS (44) ; Michel FLOT, maire de COOLUS (51) ; Guy CHEVILLOT, maire de MONTUREUX-ET-PRANTIGNY (70) ; Bernard STOESSEL, conseiller régional (68) ; Guy PICQUET, maire de WALTENHEIM (68) ; Claude BERTHET, maire de CURCIAT-DONGALON (01) ; Marcel VERNEY, maire de GRUFFY (74) ; Pierre LANGLAIS, maire de SAINT-ROMAIN-EN-GAL (69) ; Antoine PERRAULT, conseiller général de PERVENCHERES (61) ; Myrtil VIQUESNEL, conseiller général de CORMEILLES (27) ; Jacky MARIE, maire de MARTINVAST (50) ; Lucien METZ, maire d'EPFIG (67) ; Georges DELOR, maire de MULHAUSEN (67) ; Bernard LEJEUNE, maire de LA BALEINE (50) ; Jean-Louis CORDOLA, maire de MAUVES (07) ; Nathalie PHILIPPOT, maire délégué de la commune associée LES HAUTS-DE-CHEE (55) ; François CHALMEL, maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47) ; Gilbert MARIGNIER, maire de POLLIONNAY (69) ; Fernand GOUBERT, maire de JOUE-DU-BOIS (61) ; Francis KLEIN, maire de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER (68) ; Anny FAVROT, maire de PETITE-CHAUX (25) ; Gilbert BOUCHET, maire de TAIN-L'HERMITAGE (26) ; Jean-Jacques FRITZ, conseiller régional (67) ; Charles DE POUS, maire de LUGAN (81) ; Philippe LAURENT, maire de SCEAUX (92) ; Laurent FATON, maire de THESY (39) ; Germain NEDEZ, maire de SANCEY-LE-LONG (25) ; Jean SALLES-LOUSTAU, maire de BORDES (64) ; Robert HUREL, maire de CANVILLE-LA-ROCQUE (50) ; Bernard JANDOT, maire de FRANS (01) ; Alain DUCLERCQ, maire de LE MESNIL-EN-THELLE (60) ; Christian COIGNE, maire de SASSENAGE (38) ; Noëlle BINET, maire de PONT-DU-NAVOY (39) ; Nicolas PERRUCHOT, maire de BLOIS (41) ; Michel FELIX, maire de LE FRASNOIS (39) ; Bernard BILLOT, maire de COUR-CHEVERNY (41) ; Jean-Claude MERCERON, sénateur (85) ; François BINOIST, maire de BILLIO (56) ; Dominique JULAUD, maire de LA CHAPELLE-DE-BRAIN (35) ; Jacques PEDEHONTAA, maire de LAAS (64) ; André TRIBAUDEAU, maire de LASSON (89) ; Roselle CROS, conseiller régional (78) ; Yves DETRAIGNE, sénateur (51) ; Jean-Pierre DORE, maire de BUHY (95) ; Thierry ISSARTEL, maire d'ORTHEZ (64) ; Max VINCENT, maire de LIMONEST (69) ; Jean-Luc MARCOTTE, maire de COURSET (62) ; Charles PELANNE, conseiller général de GARLIN (64) ; Marie-Hélène DAUCE, conseiller général de BECHEREL (35) ; Jean-Louis BAUDRON, maire de JANVILLE (28) ; Nicolas SCHMIT, maire de VILLIERS-LE-DUC (21) ; Bernard MALEGUE, maire de BAIGNEUX-LES-JUIFS (21) ; Michel FORET, maire de CHALMAISON (77) ; Daniel VITTE, conseiller général de VIRIEU (38) ; Marcel BRUNGARD, maire de COURCELLES (90) ; Bénigne COLSON, maire de FRENOIS (21) ; Philippe MORILLON, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Philippe LAFAY, conseiller de Paris (75) ; Jean-Eric WESTPHAL, conseiller général de BOUXWILLER (67) ; Gérard DELMOTTE, maire de SEBOURG (59) ; Yves LEDIZES, maire de SIVERGUES (84) ; Michel ROGET, maire de CORNEILHAN (34) ; Jean-Marc CHALUT NATAL, maire d'ESSEY (21) ; Jean-Pierre GUILLOT, maire de DOMMARTIN (69) ; Marc ROULLEAU, maire d'OIGNY (41) ; René BAGOT, maire de CAROLLES (50) ; Pierre GAUFFENY, maire de LANTIC (22) ; Christian CARDON, maire de TROUVILLE-SUR-MER (14) ; Yannick MARZIN, conseiller général de BREST-CENTRE (29) ; Yves PAGÈS, maire de PLOUZANE (29) ; Alfred SAINT-PALAIS, maire de PIETS-PLASENCE-MOUSTROU (64) ; René LARROUCAU, maire de SAINT-JEAN-POUDGE (64) ; Georges DUPASSIEUX, maire de CHAINAZ-LES-FRASSES (74) ; Jean-Luc BLANC, maire de BLOT-L'EGLISE (63) ; Eric BEAUDOIN, maire de GRANDCHAMP (72) ; Daniel HEULOT, maire de BOURGON (53) ; Michel FLYE SAINTE MARIE, maire de PEGAIROLLES-DE-BUEGES (34) ; Jean-Michel MAURICE, maire de SAVIGNY-LES-BEAUNE (21) ; Joëlle MARTIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE (38) ; Michel QUINET, maire de SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE (50) ; Isabelle LE BAL, conseiller régional (29) ; Patrick HERLANGE, maire de BEAUMERIE-SAINT-MARTIN (62) ; Maylis COUDROY DE LILLE, maire d'AUROS (33) ; Claude BOURLIER, maire de LE FRESNE (51) ; Michel GUÉGAN, maire de LA CHAPELLE-CARO (56) ; François CATEL, maire de GASVILLE-OISEME (28) ; Gérard DUCABLE, maire d'ISNEAUVILLE (76) ; Michel LACHIZE, maire de COURS-LA-VILLE (69) ; Etienne DUBRUCQUE, maire de LESBOEUFS (80) ; Bruno JONCOUR, maire de SAINT-BRIEUC (22) ; Roland GOETZ, maire de SCHWINDRATZHEIM (67) ; Gérard MOUREY, maire de MEAUX-LA-MONTAGNE (69) ; Jean KARMANN, maire de ROUHLING (57) ; Roger HENAULT, maire de LA FERTE-VILLENEUIL (28) ; Georges ROTH, maire d'ISSENHAUSEN (67) ; Robert THOMAS, maire de LE NAYRAC (12) ; Marcel ROUSSEAU, conseiller général de SAINT-BERTHEVIN (53) ; Roger COLIN, maire de POUZAUGES (85) ; Philippe AUCOUTURIER, maire de COUST (18) ; Philippe GEORGES, maire de SAINT-AUBIN-CHATEAU-NEUF (89) ; Jean-Pierre GEORGET, maire de LEMPDES (63) ; Jean BORGOGNO, maire de SAINT-JEAN-SUR-ERVE (53) ; Jean-Gilles BERTHOMMIER, maire de SAINT-ERBLON (35) ; Philippe FOLLIOT, député du Tarn (3e) (81) ; Jean POULOT, maire de GABASTON (64) ; Raymond FUHRMANN, maire de MEISENTHAL (57) ; Denise GEORGE, maire de BORVILLE (54) ; Jean-Claude BREVET, maire de LA CHAPELLE-HEULIN (44) ; Michel BEQUEREL, maire de ROY-BOISSY (60) ; Agnès THIBAULT, maire de MARCILLY-EN-GAULT (41) ; Martine DESSERTENNE, maire de LUSIGNY-SUR-OUCHE (21) ; Jean-Loup FLEURET, conseiller régional (69) ; Michel LENOIR, maire de BOIRY-SAINTE-RICTRUDE (62) ; Patrick MIGNOLA, maire de LA RAVOIRE (73) ; Alain BONNARDEL, maire de SIGOYER (05) ; Fernand PEILLOUD, conseiller général d'ALBY-SUR-CHERAN (74) ; André TAILLEPIED, maire de MESLAY-LE-VIDAME (28) ; Bernard MAURY, maire de SERIERS (15) ; Stéphane MARTINELLI, maire de RENNEPONT (52) ; Jean ANSMANT, maire de VELAINES (55) ; Gérard METTE, maire de VAUCELLES-ET-BEFFECOURT (02) ; Régis MESOT, maire de LACROIX-SUR-MEUSE (55) ; Henri FILLON, maire de CHAPONOST (69) ; Bernard BOURGUINAT, maire d'AYDIUS (64) ; Nicole RIVOIRE, maire de NOISY-LE-SEC (93) ; Jacques ETCHANDY, maire d'ANHAUX (64) ; Dominique BOUVAREL, maire de SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER (38) ; Danièle BONIFACI, maire d'ORTALE (2B) ; Marcel DUFRECHOU, maire de COUBLUCQ (64) ; Bernard ESMIEU, maire de SAINT-CREPIN (05) ; Jacques DUCHENE, maire de FERRIERE-ET-LAFOLIE (52) ; Nicole CHEVALLIER, maire de MONTLIVAULT (41) ; Bernard LOBIETTI, président de la communauté de communes de MONTLUEL (01) ; Gabriel PATARIN, maire de LE GIVRE (85) ; Marie-Françoise LABORDE, maire de LA SAUVETAT-SUR-LEDE (47) ; Dominique BROSSIER, conseiller général de BEAUPREAU (49) ; Renaud BELLIERE, maire de VILLERS-COTTERETS (02) ; Luc BINSINGER, maire de SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54) ; Henri HASSER, maire de LE BAN-SAINT-MARTIN (57) ; Noëlle VUIBERT, maire de FAISSAULT (08) ; Gabriel BESNARD, maire de RABLAY-SUR-LAYON (49) ; Alain PENY, maire de BESNE (44) ; Michel MAISONNETTE, maire de VALFLEURY (42) ; Jean-Marie FABRE, conseiller général de ROQUECOURBE (81) ; Michel OZIOL, maire de CHASSAGNY (69) ; Alexandre BOUCHIER, maire de SAINT-DENIS (89) ; Denis LONGIN, conseiller général de LAMURE-SUR-AZERGUES (69) ; André GRAS, maire d'ARNAY-SOUS-VITTEAUX (21) ; Gérard COULEUR, maire de LAMURE-SUR-AZERGUES (69) ; Patrice DENARD, maire de LENTILLY (69) ; Yves HARTEMANN, maire de GREZIEU-LA-VARENNE (69) ; Gérard GRANGE, maire de SOUCIEU-EN-JARREST (69) ; Alain FREHAUT, maire de BAVAY (59) ; Jean-Loup METTON, maire de MONTROUGE (92) ; Jean-Marie VERCRUYSSE, maire d'AUBE (61) ; Pierre HIGUE, maire d'ARAUJUZON (64) ; Alain MERCIER, maire de PASSY-SUR-MARNE (02) ; Jean-Louis JULLIAN, maire de CHATEAUNEUF-DU-RHONE (26) ; Joël PELICOT, conseiller général de NEUILLE-PONT-PIERRE (37) ; Jean-Marc LAMPSON, maire de SEMIDE (08) ; Jean-Michel TOBIE, conseiller général d'ANCENIS (44) ; Richard ALLOIN, maire de CHAMBOST-ALLIERES (69) ; Michel BULTE, conseiller de Paris (75) ; Jean PRELAT, maire de SAINT-REMY (21) ; Maurice LAUGNER, maire d'ANDLAU (67) ; Franck MEYER, maire de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL (76) ; Jean-Charles MONNET, maire d'ORLIENAS (69) ; Jean LHOSTE, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41) ; Guy MESSAGER, maire de LOUVRES (95) ; Michel LELANDAIS, conseiller général de SAINT-LO - EST (50) ; Philippe HAROU, maire de SAINT-SIMEON (27) ; Elisabeth CASTAGNE, maire de PIQUECOS (82) ; Philippe RIOU, maire de MONTIGNY-LES-ARSURES (39) ; Serge MIGNARD, maire de BELLOT (77) ; Jean-Louis FABRE, maire de MASSALS (81) ; Patrick PONT, maire de VILLENEUVE-D'OLMES (09) ; Denis RÉGNIER, maire de FOURGES (27) ; Jean-Toussaint TOMA, maire de SARI-SOLENZARA (2A) ; Kenneth TATHAM, maire de SAINT-CENERI-LE-GEREI (61) ; Danielle DEMURE, conseiller régional (03) ; Yves LOAEC, maire de LA FOREST-LANDERNEAU (29) ; Pierre BERNARD, maire de GAUVILLE (80) ; Vincent GAJAS, maire délégué de la commune associée de MAILLEBOIS (28) ; Guy FAILLE, maire de CAUREL (51) ; Jean-Pierre ECARD, maire de MENIL (53) ; Luc BZDAK, maire de COULOMMES-LA-MONTAGNE (51) ; Vincent BRU, conseiller général d'ESPELETTE (64) ; Nathalie GRIESBECK, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Paul DUPONT, maire de DONNEMAIN-SAINT-MAMES (28) ; Vincent TAILLEFERT, maire de SAINT-IMOGES (51) ; Gérard TENOUX, maire de BRUIS (05) ; Denis VINCKIER, conseiller général de LOMME (59) ; Gilles THIZY, maire de MARCENOD (42) ; Pierre HAICAGUERRE, maire de SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE (64) ; André JARDIN, maire de LUSIGNY (03) ; André GROSSIER, maire de THURY (89) ; Joseph KERGUERIS, sénateur (56) ; Jacques D'HALLUIN, maire de COURTONNE-LA-MEURDRAC (14) ; Isabelle LAHORE, maire d'ANDOINS (64) ; Gérard PELTRE, maire de LACHAUSSEE (55) ; Denis PINVIN, maire de CRAMANT (51) ; Nicolas GINDRE, président de la communauté de communes de HAUTES-COMBES JURA (39) ; Maurice POILANE, maire de LA BOISSIERE-DU-DORE (44) ; Pierre MORIN, maire de MARCEY-LES-GREVES (50) ; Simone GENDREAU-DONNEFORT, maire délégué de la commune associée de SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES (79) ; Serge DESCHAMPS, maire de RUE (80) ; Fernand HENRICH, maire de LEMBERG (57) ; Jean-Baptiste MENVIELLE, maire de VERLUS (32) ; Pierre MENJUCQ, conseiller général de MORLAAS (64) ; Gérard DARAS, maire de CAILLY (76) ; Marcel BRICOUT, maire de BLESME (51) ; Didier MALCAVA, conseiller général de BROGLIE (27) ; Christian LE RIGUIER, maire de SAINT-MARTIN-DES-PRES (22) ; Jacques GRANDON, conseiller général de POITIERS-3 (86) ; Michel BIGARE, maire de GANDRANGE (57) ; Francis HORNECKER, maire de FURCHHAUSEN (67) ; Jean-Marie BUCHHEIT, conseiller général de SARREGUEMINES (57) ; Pierre LOUAULT, conseiller général de LOCHES (37) ; Gérard BOUSSELIN, maire de BLOU (49) ; Odile UHLRICH-MALLET, conseiller régional (68) ; Brieuc NICOLAS, maire de PRESSIGNY-LES-PINS (45) ; Jean BOLLON, conseiller général de CHAMBERY-SUD (73) ; Hugo BERTAGNA, maire de CHAMPS-SUR-YONNE (89) ; Bernard VINCENT, maire de ROUTOT (27) ; Henri-Jacques DE CAUMONT LA FORCE, maire de SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY (72) ; Lionel LEROY, maire de SAINT-REMY-LE-PETIT (08) ; Joël HERVIEU, conseiller général de NONANCOURT (27) ; Pascal OUTREBON, maire de TALUYERS (69) ; Bertrand CHESNAY, maire de HAMBERS (53) ; Joël LOMBARD, maire de SUZE (26) ; Michel LEMIEGRE, maire de FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE (27) ; Gérald LE PIOUFLE, maire de SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES (33) ; Vincent CAPO-CANELLAS, maire de LE BOURGET (93) ; Claude PESCHARD, maire de RHODON (41) ; Lucile BIGOT, conseiller général d'ETAPLES (62) ; Claude BRETECHER, maire de SAUTRON (44) ; Gilbert GIRARD, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (50) ; Pierre MAGNIN-FEYSOT, maire de GUYANS-VENNES (25) ; Patrick CHARPENTIER, maire de DANCY (28) ; Thomas BIRGAENTZLE, maire de SOULTZ-HAUT-RHIN (68) ; Jean-Pierre ALLEAUME, maire de BEDENAC (17) ; Claude PERNES, maire de ROSNY-SOUS-BOIS (93) ; Philippe MEYNARD, maire de BARSAC (33) ; Hubert LIBOUREL, conseiller général de CHATEAUNEUF-DE-RANDON (48) ; André JANNOT, maire de VOID-VACON (55) ; Claire GIBAULT, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Casimir BELDA, maire de GIROUSSENS (81) ; Alain CAZABONNE, maire de TALENCE (33) ; Pierre BECQUE, conseiller régional (66) ; Rémy ANFRAY, conseiller général de SAINT-SEVER-CALVADOS (14) ; Clément SIBOLD, maire de RANTZWILLER (68) ; André BUISSON, conseiller général de SELOMMES (41) ; Jacques JACQUENET, maire de CLAMEREY (21) ; Christiane LECCIA, maire de SAMPOLO (2A) ; Denis LONGET, maire de TROMAREY (70) ; Laurent DURANTON, maire de SAINT-CLAIR (07).


M. José Bové


Serge CUCCHI, maire de SAINT-MARTIN-CURTON (47) ; Dominique EKEL, maire de VALLERARGUES (30) ; Maurice CONSTANS, maire de TOURVES (83) ; Henri STOLL, conseiller général de KAYSERSBERG (68) ; Bernard PRIEUR, maire de FRECHENDETS (65) ; Francis KOCK, maire de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (02) ; Alain DESMAREST, conseiller général de LE-KREMLIN-BICETRE (94) ; Pascal WALDSCHMIDT, maire de BEAUMONT (07) ; Fabrice MILLEREAU, maire de BEAUMONT-SUR-OISE (95) ; André BARGUES, maire de MARMINIAC (46) ; Roland MENARD, maire de MONOBLET (30) ; Régis ROSSET, maire de LE PONTET (73) ; Anne-Marie FRANC, maire de VAXAINVILLE (54) ; Alain MONCELON, maire de CABRERETS (46) ; Maurice FORTIN, maire de LA PUYE (86) ; Pierre DUPERIER, maire de JARSY (73) ; Christian ROCHETTE, maire de BROUZET-LES-QUISSAC (30) ; Francine BAVAY, conseiller régional (92) ; Pierrette TOMASI, maire de ROGLIANO (2B) ; Henri DESBOS, maire de NOZIERES (07) ; Jacques TAURINYA, maire de BAILLESTAVY (66) ; Patrick JARRY, maire de NANTERRE (92) ; Serge BALLAND, maire de LOUBIGNE (79) ; Guilhem DARDE, maire d'OCTON (34) ; Roland LAROQUE, maire de FONTAINE-LES-CLERVAL (25) ; Daniel BREUILLER, conseiller général d'ARCUEIL (94) ; Marie-Jeanne PASQUALINI, maire de GAVIGNANO (2B) ; Philippe HACKER, maire délégué de la commune associée d'APREMONT-LA-FORET (55) ; Denis SCHITZ, maire de TRESSANGE (57) ; Jean-Paul AUFFRAY, maire de GOMENE (22) ; Patrice MERIGOT, maire de GEZ-EZ-ANGLES (65) ; Pierre CLAUDE, maire de BEGNECOURT (88) ; Dominique MASSET, maire de MONTAGAGNE (09) ; Jean-David ROOCKX, maire de ROUSSAYROLLES (81) ; Patrick WAY, maire de NOUVELLE-EGLISE (62) ; Georges ROLLAND, maire de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT (42) ; Guy BENOIT, maire de LES VIGNES (48) ; Michel CANNAZZARO, maire de FOULENAY (39) ; Jean-Christophe EMO, maire de VILLERS-ECALLES (76) ; Jean-Claude MEUNIER, maire d'OZENAY (71) ; Gilbert PIGREE, maire de LE BO (14) ; René ARNAL, maire de VEYREAU (12) ; Tarek BEN HIBA, conseiller régional (91) ; André CAMPAGNE, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS (13) ; Jean-Pierre TONNIN, maire de CROUZET-MIGETTE (25) ; Alain VERGER, maire de VILLECOMTE (21) ; Yves JEAN, maire de QUEAUX (86) ; Philippe SOUVERAIN, maire de MACONGE (21) ; Alain DALLONGEVILLE, maire de LA BEZOLE (11) ; Ary BROUSSILLON, maire de PETIT-BOURG (971) ; Gérard BRETEAUX, conseiller régional (28) ; Patricia JUGAN, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ; Jean Paul RAYNAL, conseiller général de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82) ; Bernard LEPEU, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Alain SURHOMME, maire d'ESCLAINVILLERS (80) ; Daniel BOYER, maire d'AIGALIERS (30) ; François LIEB, maire de NEBIAN (34) ; Denis SAUZE, maire de MONESTIER (07) ; Gilles MAISTRE, maire d'ENTREMONT (74) ; Michel PASCAL, maire de LAFARRE (43) ; Noëlle MORALES, maire de LE PORT (09) ; Jean-Claude COSTE, maire de BREN (26) ; Patrick GEREMIA, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN (77) ; Stéphane GOURIER, maire de SEGRY (36) ; Serge VRAY, conseiller général de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (42) ; Christophe GAGNEPAIN, maire de GACOGNE (58) ; Basile CITRE, maire de MARE (988) ; Pierre SOUIN, maire de MARCQ (78) ; François ODELAIN, maire de LIEUCOURT (70) ; Yves HUEZ, maire d'APPY (09) ; Sylvère COCHONNEAU, maire de MEUX (17) ; Evelyne FAURE, maire de CLARET (04) ; Bruno DIANO, maire de CREPAND (21) ; Philippe BEDEL, maire de BAX (31) ; Gilles ANDRIOT, maire de GREUX (88) ; Freddy DEFOSSEZ, maire de VILLERS-EN-CAUCHIES (59) ; Jean-Paul DULERY, maire de BEZOUOTTE (21) ; Jean-François BOYER, maire de FLAVIGNAC (87) ; Jean-Claude BOSCHER, maire de RAIDS (50) ; Louis THOMAS, maire de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE (49) ; Lucien BOEM, conseiller général de SAINT-JEAN-DE-DAYE (50) ; Jaïm MYARA, conseiller régional (10) ; Jean-Pierre PIELA, maire de BREITENBACH (67) ; Marie-Paule ABRISKA, conseiller régional (974) ; Romain SIRY, maire de PFAFFENHEIM (68) ; Gérard GAUDIN, conseiller général de CHATELUS-MALVALEIX (23) ; Michel BOURGAIN, maire de L'ILE-SAINT-DENIS (93) ; José MERCIER, maire de BOVEL (35) ; Jacques WEIGEL, maire de SALMBACH (67) ; Michel ANTHERIEU, maire de SAINT-JEAN-DU-GARD (30) ; Jacques RANOUX, maire de MONTREM (24) ; Jean-Claude SOURIGUERE, maire de SAINT-MARTIN (32) ; Jacques ESTEVE, maire de LE POËT-EN-PERCIP (26) ; Vincent MUNIN, maire de TREMARGAT (22) ; François TIBERI, conseiller général de PRUNELLI-DI-FIUMORBO (2B) ; Peter SIMONS, maire de GENTIOUX-PIGEROLLES (23) ; Dominique RABOUILLE, maire de LA VALLEE-AU-BLE (02) ; Jean-Baptiste VALLAS, maire de BELMONT-DE-LA-LOIRE (42) ; Henri JACOT, conseiller régional (69) ; Jean-Jacques BONY, maire de REGNEVELLE (88) ; Christiane LONJON, maire de TAILHAC (43) ; Jean-Claude CATELAN, maire de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR (05) ; Christine GONNU, maire de BANEINS (01) ; Georges CASTIEL, maire d'ARDIN (79) ; Raymond VAYSSETTES, maire d'ARVIEU (12) ; Clémentine AUTAIN, conseiller de Paris (75) ; Philippe LECLERCQ, conseiller régional (54) ; Max THOMAS, maire de NONETTE (63) ; Françoise VERCHERE, maire de BOUGUENAIS (44) ; Jean-Louis MODERAT D'OTEMAR, maire de VENTEROL (26) ; Jean-François SOMMIER, maire de THESEE (41) ; Pierre POINTET, maire de CHANDON (42) ; Philippe FOURMET, maire de RECICOURT (55) ; Louis CHAUMONTET, maire de CHESSENAZ (74) ; René MOREL, maire de VAINS (50) ; René FANGET, maire de SAINT-CHEF (38) ; Daniel LAVOISIER, maire d'ACHIET-LE-PETIT (62) ; Rémi VIENNET, maire d'ABERGEMENT-LES-THESY (39) ; Nicette AUBERT, conseiller régional (84) ; François DULIBINE, maire de GUEBLING (57) ; Joseph TARBY, maire de SECENANS (70) ; Josiane FAGGION, maire de PALLANNE (32) ; Roland LEPUISSANT, maire de MARCHESIEUX (50) ; Alain BELVISO, président de la communauté d'agglomération du PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE (13) ; Andrée MUNCHENBACH, conseiller général de SCHILTIGHEIM (67) ; Marc COLIN, maire d'AUDUN-LE-ROMAN (54) ; Daniel DUFAU, maire de BELUS (40) ; Jean-Luc GARRIGUE, maire de MONTNER (66) ; Huguette DAVID, maire de MARSOULAS (31) ; Yves GUEYDON, conseiller régional (63) ; Jean-Marie HUBERT, conseiller général d'ANSE-BERTRAND (971) ; Jacques DESSAIGNE, maire de LE FLEIX (24) ; Isabelle GUIROUS-MORIN, conseiller de Paris (75) ; Gérard KNAP, maire d'APCHAT (63) ; Charles MANEIRO, maire de MONTARNAUD (34) ; Jean-Claude ROQUIER, maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX (76) ; René HANOT, maire de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT (51) ; Joël DAVAL, maire de BREUCHOTTE (70) ; Jean-Luc FRAIGNEAU, maire de VINAX (17) ; Pierre Nonce LANFRANCHI, maire de GUITERA-LES-BAINS (2A) ; Christian NIFOSI, maire de VILLELONGUE-DELS-MONTS (66) ; Tony SALVAGGIO, maire de PONTCARRE (77) ; Daniel FONTAINE, maire d'AUBAGNE (13) ; Sylvain POTHIER, maire de PERONVILLE (28) ; René GUILLAUME, maire de HURE (33) ; Raymond GERET, maire d'AUQUAINVILLE (14) ; François ASENSI, maire de TREMBLAY-EN-FRANCE (93) ; Christine SANDEL, conseiller régional (83) ; Gérard PUCHOIS, maire de HAM-EN-ARTOIS (62) ; Jacky RICHER, maire de POUY-SUR-VANNES (10) ; Evelyne XAVIER, maire de PEYREMALE (30) ; Joseph ROSSIGNOL, maire de LIMEIL-BREVANNES (94) ; François CAILLE, maire de DONZACQ (40) ; Bernard PAYOT, maire de DENEZIERES (39) ; Franck DETCHEVERRY, conseiller général de (975) ; Michel KUFFLER, maire de HERBITZHEIM (67) ; Alain CYR, maire de MARCILLY-EN-BEAUCE (41) ; Alain ROUYER, maire délégué de la commune associée de SAINT-SAVINIEN (17) ; François GOULET, maire de SAINT-AGNAN-SUR-ERRE (61) ; Joseph LAMY, maire de CORNOT (70) ; Jean-Michel CAMOU, maire d'OREGUE (64) ; René BALME, maire de GRIGNY (69) ; Pierre BOISSET, maire de MOREY-SAINT-DENIS (21) ; Camille LASSALLE, maire de SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE (38) ; Christophe CAVARD, conseiller général de SAINT-CHAPTES (30) ; Claude HERNANDEZ, maire de CASTELMORON-D'ALBRET (33) ; Olivier BETOIN, maire de MOSSET (66) ; Christian METAIRIE, président de la communauté d'agglomération VAL DE BIEVRE (94) ; Hervé LEVEQUE, maire de RUFFIEU (01) ; Christian VERNAY, maire de COUBON (43) ; Bernard DELPORTE, maire de CERISY (80) ; Ernest GEREEC, maire de PLOUNEOUR-MENEZ (29) ; Pierre AUBRIL, maire de RAVENOVILLE (50) ; Lucien SCHMITZER, maire de SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC (16) ; Jean-Claude MOUROUX, maire de LA LOYERE (71) ; Aimé DEROUSSI, maire de COMPEYRE (12) ; Marie-Thérèse SOURDIN, maire de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE (50) ; Charles LABROUSSE, maire de SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL (24) ; Claude SEGONNE, maire de SAINT-AMBREUIL (71) ; Miguel GARCIA DE LA TORRE, maire de CLERMONT-SUR-LAUQUET (11) ; Pascal CAUCHOIS, maire de SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE (24) ; Bernard MAGNE, maire de LELIN-LAPUJOLLE (32) ; Christian SOMMER, maire de BUVILLY (39) ; Christophe CAPDECOMME, maire de SAINT-CHRISTAUD (32) ; Philippe PIQUET, président de la communauté de communes de BRIANCE COMBADE (87) ; Gérard BLEINC, maire de ROUGIERS (83) ; Paul DUMOUSSEAU, maire de LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE (12) ; François HESS, maire de SAINT-OUEN-LES-VIGNES (37) ; Antoine SEGRETAIN, maire de MONTCLUS (05) ; Bernard PELLICIER, maire d'ALBIEZ-MONTROND (73) ; Robert USSEGLIO, maire de LARDIERS (04) ; Bernard CAUBET, maire de BEAUZIAC (47) ; Pierre REY, maire de KOETZINGUE (68) ; Pierre LAPORTE, conseiller général de TREMBLAY-EN-FRANCE (93) ; Marie-Claude MENGUE, maire de VOUECOURT (52) ; Alexis MARRE, maire de MONTANS (81) ; Pierre GAUDRE, maire de TELLIERES-LE-PLESSIS (61) ; Luc BARNIAUDY, maire de SAINT-GENIS (05) ; François AUCAGNE, maire de MILLY-LAMARTINE (71) ; Christian PIELOT, maire de SANNERVILLE (14) ; Gérard LAURENT, maire de VIREY-LE-GRAND (71) ; Paul LORTON, maire de PALINGES (71) ; Daniel FASANINO, maire de SECONDIGNY (79) ; Michel CHARLES, maire de LONGECOURT-LES-CULETRE (21) ; Joseph PUAUT, maire de QUINÇAY (86) ; Francis HUSS, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Gérard CARRERE, maire de MAILHOLAS (31) ; Anne-Marie LIKIERNIK, conseiller régional (81) ; Gilles HARDEVELD, maire de SAINT-CIRQ-LAPOPIE (46) ; Gérard LEONARDI, maire d'UCKANGE (57) ; James DENCHE, maire d'ESSERTS-BLAY (73) ; Jean LACOSTE, maire de BRENAS (34) ; Robert BRET, sénateur (13) ; Marie-Christine BOUSQUET, conseiller régional (34) ; Bernard BRENOT, maire de LINDRY (89) ; Jean GALLARD, maire délégué de la commune associée d'ECLANS-NENON (39) ; Georges Patrick FLERIAG, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 5 (972) ; Dominique LAGRAVE, maire de PRECHACQ-JOSBAIG (64) ; Alex MIROUSE, maire de CLERMONT (09) ; Maurice ERRARD, maire de LA PEROUILLE (36) ; Serge GABARDO, maire de LETRA (69) ; Daniel RAMAUX, maire de LES DEUX-FAYS (39) ; Jean-Louis CARPENTIER, conseiller général d'ARGENTAN-EST (61) ; Yves MANGUY, maire de LONDIGNY (16) ; Jean-Paul BAILLET, maire de THEIL-SUR-VANNE (89) ; Louise VAYSSIERE, maire de GRATELOUP (47) ; Bernadette OILLARBURU, maire de JUXUE (64) ; Jean BRAFMAN, conseiller régional (93) ; Marietou DIARRA, conseiller régional (93) ; Brigitte REYNAUD, maire de REVEST-DES-BROUSSES (04) ; Emmanuel DAYE, maire de POUM (988) ; Eric SCHOLLAERT, maire de BOUQUEHAULT (62) ; Jean LAVAUDANT, maire de CLAVANS-EN-HAUT-OISANS (38) ; Anne-Colette LEQUET, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Philippe BODARD, maire de MURS-ERIGNE (49) ; Alain MICHEL, maire de PIEGUT (04) ; Gérard MARTELLIERE, maire de LARÇAY (37) ; Jean-Claude FAYEMENDIE, maire de CHATEAUBERNARD (16) ; Jean-Louis VIALAT, maire de COMBRES-SOUS-LES-COTES (55) ; Bernard JAUREGUY, maire de LECUMBERRY (64) ; Christiane MILLET, maire de CONDEISSIAT (01) ; Raymond COURLET, maire de MINZIER (74) ; Marc ETIENNE, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jacques FURLAN, maire de HOMBOURG-HAUT (57) ; Yves PIAU, maire de SAINT-AIGNAN (41) ; Gérard FOUGERE, maire de LIMON (58) ; Yolande BARBEDETTE, maire de PLESIDY (22) ; Charles CHOPELIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-LIXY (71) ; Hubert PFISTER, maire de SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE (48) ; Elisabeth BISSON, maire de SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY (14) ; Guy THIERCY, maire de VILLECLOYE (55) ; Noëlle HUMBERT, maire de HAILLAINVILLE (88) ; Pierre RAMONJEAN, maire d'AURENSAN (65) ; Christophe MARTIN, maire de VALLIERES (74) ; Patrice LECLERC, conseiller général de GENNEVILLIERS-SUD (92) ; Jean-Luc PREVOST, maire de MERRY-LA-VALLEE (89) ; Christian GUILLARD, maire de MARNAY-SUR-SEINE (10) ; Jean-François POLI, maire de SPELONCATO (2B) ; Odile GUINEL, maire de MANTET (66) ; André BONNEILH, maire de TRENTELS (47) ; Jean-Pierre RAVIDAT, maire de SAINT-PANTALY-D'ANS (24) ; Ronan KERREST, conseiller général de SAINT-DENIS - SUD (93) ; Alain COQUILLE, maire de MONTFEY (10) ; Jean BAUDEUF, maire de POMY (11) ; Maxime VINCENT, maire de CORBES (30) ; Frédéric BONNEFOI, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (25) ; Bernard COTTE, maire de SAINT-MARCEL-CAMPES (81) ; Jean-Pierre INDABURU, maire d'IRISSARRY (64) ; Alain ARGILIER, maire de VEBRON (48) ; Roland TOURNEMIRE, maire de FRAYSSINHES (46) ; Claire VILLIERS, conseiller régional (92) ; Philippe DUPRE, maire de LE FRESNE-CAMILLY (14) ; Jean HEURTEBISE, maire de SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ (27) ; Bernard ENAULT, maire de PRETOT-SAINTE-SUZANNE (50) ; Jacques PRIGENT, maire de TRUN (61) ; Caroline YAFFEE, maire d'EOURRES (05) ; Serge DESPEYROUX, conseiller général de LIVERNON (46) ; Christian JAMEY, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (70) ; Antoine DE BOEVER, maire de LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE (14) ; Etienne TABARY, maire de HENDECOURT-LES-CAGNICOURT (62) ; Christiane JOSEPH, maire d'AUTHIOU (58) ; Georges GARIÉ, maire d'ARROUT (09) ; Laurent DOLMAZON, maire de BESSAMOREL (43) ; Jean ANDRE, maire de GABRIAC (48) ; Jacques OLIVIER, conseiller régional (84) ; Jean-Pierre FONTAN, maire de CERE (40) ; Jean-Paul ROMMEL, maire de GOMMEVILLE (21) ; Hélène BOUDESSEUL, maire d'AMBERNAC (16) ; Jean-Pierre JEUDY, président de la communauté de communes DU POHER (29) ; Jean-Louis MEZIER, maire de LE MELE-SUR-SARTHE (61) ; Francis CHAUVANCY, maire de SAINT-LIN (79) ; Jean-Claude FONTANIER, maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (12) ; José ESPINOSA, conseiller de Paris (75) ; Jean-Claude GALAN, maire de NISSAN-LEZ-ENSERUNE (34) ; André LE GAC, conseiller général de DAOULAS (29) ; Bernard ANDISSAC, maire de SAINT-MARTIN-LABOUVAL (46) ; Guy HALLER, maire de CAMBRONNE-LES-CLERMONT (60) ; Michel PESENTI, maire d'ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (07) ; Pierre Marcel SUEDILE, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 2 (972) ; Gérard BOISON, maire de SAINT-HELEN (22) ; Nelly ROLAND, conseiller général de VILLEPINTE (93) ; Guy MAESTRACCI, maire de PATRIMONIO (2B) ; Bertrand PIPEAU, maire de SAINT-EUGENE (02) ; Jacqueline ABSALON, maire de XURES (54) ; Francis LORRY, maire de LASSEUBETAT (64) ; Jacqueline FRAYSSE, député des Hauts-de-Seine (4e) (92) ; Patrick BRAOUEZEC, député de Seine-Saint-Denis (2e) (93) ; Chantal BADIOU, maire de BLAVOZY (43) ; Max MONNIER, maire de SAINT-PAUL-D'IZEAUX (38) ; Vincent LAGROLA, maire de GOOS (40) ; Gilles BOE, maire de DAIGNAC (33) ; Marc JACQUEY, maire de LEVAL (90) ; Gérard TAURIAC, maire de BESTIAC (09) ; Alain LACOMBE, maire de FOSSES (95) ; Jean-Luc UGUEN, maire de CLEDER (29) ; Jean-Paul GUIRAUD, maire d'ESCOUSSENS (81) ; Roger BOUVIER, maire de LE BEAUCET (84) ; Nicole BICHET, maire de QUEMIGNY-POISOT (21) ; Vincent MIGNON, maire de NOHEDES (66) ; Paul-Lucien COUTUREAU, maire de DRUDAS (31) ; Anne KALCK, conseiller de Paris (75) ; Anne Marie IBANEZ, maire de BEHORLEGUY (64) ; Michel BACHMANN, maire de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS (77) ; Jean-Claude BEGASSAT, maire de SAINT-FLORENT-SUR-CHER (18) ; Noël CHOHOBIGARAT, maire de GARRIS (64) ; Marc ESPITALIE, maire de LASCABANES (46) ; Bruno PASSARD, maire d'ANGIREY (70) ; Thierry MARTIN, maire de CAZALS (46) ; Alfred CONESA, maire de MURVIEL-LES-MONTPELLIER (34) ; Claude GARNIER-TUAU, maire de SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE (72) ; Thierry LETELLIER, maire de LA VILLEDIEU (23) ; Ronald LARRIERE, maire de SAINT-VALBERT (70) ; Michel TAMAYA, conseiller régional (974) ; Pierre PARENT, maire de SEIGNELAY (89) ; Jean Marie ASTABIE, maire de BUNUS (64) ; Jérôme ROUSSET, maire de SOUGRAIGNE (11) ; Augusta BARGY, maire de SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30) ; Emmanuel RENARD, conseiller général de CAEN-5 (14) ; Jean-Luc FAURE, maire de BOUVANTE (26) ; Olivier RUEL, maire de PECHARIC-ET-LE-PY (11) ; Raymond BRENOT, maire de CHATENOY-EN-BRESSE (71) ; Jacques GUINOIS, maire d'ESPLAS-DE-SEROU (09) ; Jean-Claude CASTERAN, maire de NOUSSE (40) ; Pierre CARASSUS, maire de VAUX-LE-PENIL (77) ; Denis BERTRAND, maire de MEYRUEIS (48) ; Alain BARDOT, président de la communauté de communes DU MIREBELLOIS (21) ; Daniel SICAT, maire de SAINT-OUEN-LE-HOUX (14) ; Jean-Pierre NAUDON, maire de SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE (33) ; Florence HAYE, conseiller général de SAINT-DENIS - NORD-OUEST (93) ; Robert DALAISON, maire de SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY (71) ; Claude DORIGNAC, maire de BETTES (65) ; Jacques PERREUX, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - OUEST (94) ; Denis DUC, maire de LAVAUFRANCHE (23) ; Henri Nidoish NAISSELINE, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; René DELPECH, maire de BEAUMONT-SUR-LEZE (31) ; Jean-Michel GALANT, maire d'ASCARAT (64) ; Daniel KLEIN, maire de SUISSE (57) ; Jean-Marie GERONDI, maire de BARISEY-AU-PLAIN (54) ; Jean PICCHIONI, maire de LES ADRETS (38) ; Olivier HUGUENEL, maire de ROCOURT (88) ; Jean BEGON, maire de BREZONS (15) ; Martine SUEUR, conseiller régional (974) ; Philippe BRY, maire de CAUMONT (33) ; Jacques HARROUARD, maire de ROYAUMEIX (54) ; Charles BALESI, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Eric YOTH, maire délégué de la commune associée de GOUZON (23) ; Pierre-Henri TISSINIE, maire de VILLETRITOULS (11) ; Alain CRETIN, maire de SAVIGNY-SUR-SEILLE (71) ; Peio SETOAIN, maire d'ALDUDES (64) ; Josiane HOURET, maire de SAINT-LON-LES-MINES (40) ; Jean-Paul KIHM, maire de ROCHEFORT-SUR-LA-COTE (52) ; Michel MATRAS, président de la communauté de communes de MIRIBEL ET DU PLATEAU (01) ; Jean-Pierre AGIER, maire de MENETROL (63) ; Michel LARTOT, maire d'OSSELLE (25) ; Jean ROUSSEAU, maire de VIERZON (18) ; Jean CREPINGE, maire de LURIECQ (42) ; André MARTIN, maire de BOTMEUR (29) ; Jean-Paul LE DUC, maire de SAINT-THURIAU (56) ; Charles POUPON, maire de FONCEGRIVE (21) ; Joël LALES, maire de PRUNOY (89) ; Patrick ASTIER, maire de LAMELOUZE (30) ; André BASTIAND, maire de POLLIEU (01) ; Jean-Pierre FILLION, maire d'ALLINGES (74) ; Eric HAYE, maire de BIONVILLE (54) ; Edgar MALAUSSENA, conseiller régional (06) ; Michel MEREL, maire de POTTE (80) ; Dominique CAMUS, maire de LA CHAPELLE-SAINT-OUEN (76) ; François BISSON, maire de TOURNAY-SUR-ODON (14) ; Jean-Claude GOYPIERON, maire de LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE (52) ; Alain LADRANGE, conseiller général de SENS-SUD-EST (89) ; Jean-Claude FAUVET, maire de DROUX (87) ; Hervé GIELY, maire de REDESSAN (30) ; Michel GONIN, maire de VIETHOREY (25) ; Dominique SELLE, maire de CASTELNER (40) ; Jean-Claude LALOS, maire de LAVERNAT (72) ; Marc DEPREZ, maire de NANT-LE-GRAND (55) ; Ronald DESCHAMPS, maire de BOUZIES (46) ; Jean-Louis ANGELLOZ, maire d'YQUELON (50) ; Jean-Pierre VIGNIER, maire de MIREBEAU-SUR-BEZE (21) ; Denis DOUYERE, maire de LA NEUVILLE-SUR-RESSONS (60) ; Odile CAILLEBOTTE, maire de REFFUVEILLE (50) ; Philippe GYSELINCK, maire de BONY (02) ; André BRUSSET, maire de PROPIAC (26) ; Michel POULET, maire de BOUSSIERES (25) ; Marcel DROUARD, maire de FESTIGNY (89) ; Charles DESMEURES, maire de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES (30) ; Daniel GLORIOD, maire de CHATELAY (39) ; Patrick LOURETTE, maire de VENTES-SAINT-REMY (76) ; Malika ZEDIRI, conseiller régional (91) ; André WILS, conseiller général de COURPIERE (63) ; William HANDEL, maire de VAILLY (10) ; Claude TAILLARDAS, maire de CATUS (46) ; Roselyne RIBO, maire de BRIGUEIL-LE-CHANTRE (86) ; Rose-Noële PIERRE, maire de SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS (50) ; Patricia DIANOU, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ILES LOYAUTE (988) ; Michel HOURNE, maire d'OSSUN (65) ; Jean-Pierre SYTY, maire de GERMIGNY-L'EXEMPT (18) ; Achille FABRE, maire de PAULHE (12) ; Rose-May JEANTET, maire de TACONNAY (58) ; François CHAUSSIN, maire de LANDREVILLE (10) ; Jean DELAVERGNE, conseiller régional (36) ; Alice ICARD, maire de MALBOSC (07) ; Antoine FABIAN, maire de RODEREN (68) ; Jean-Pierre INÇAGARAY, maire d'OSSAS-SUHARE (64) ; Marie-Claire PERINI, maire de LA GENEVRAYE (77) ; Philippe CHEVRETTE, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-USSON (63) ; Laurent DEQUENNE, maire de LE CLAON (55) ; Huguette HERIN, conseiller régional (72) ; Nicole JOULIA, maire d'ISTRES (13) ; Jean-Marie AMAR, maire de SAINT-LAURENT-DU-CROS (05) ; Robert DELENTE, maire de SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL (14) ; Didier SAINT-MAXENT, maire de LADIRAT (46) ; Jacques LECOSTEY, conseiller régional (50) ; François LABROILLE, conseiller régional (75) ; Michel BONNERY, maire de TARABEL (31) ; Pierre FRAISSE, maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE (63) ; Jean-Pierre JAOUEN, maire de LA LONDE (76) ; Alain REINAUDO, maire de REJAUMONT (32) ; Jean-Claude BLAY, maire de VERTEUIL-D'AGENAIS (47) ; Christian BURNIER, maire de SAVIGNY (74) ; Jean-Luc JEAN, maire de VILLEFORT (48) ; Philippe RUHLMANN, maire de MARGON (28) ; Jean-Marc DESCHAMPS, maire de BROU-SUR-CHANTEREINE (77) ; Kaddour-Jean DERRAR, maire de CONDETTE (62) ; Franck COQUIARD, maire de SARRAGEOIS (25) ; Gérard REYMOND, maire de LISSAC (43) ; Joseph EMMANUELLI, maire de MONTEGROSSO (2B) ; Patrice TREVEL, maire de MONTFIQUET (14) ; Yves LAGÜES-BAGET, maire de CHAMPEAUX (77) ; Patrick TRICOCHE, maire de PUISEUX-EN-RETZ (02) ; Marie-Jeanne POTIN, conseiller régional (02) ; Jacques NALLET, maire de SAINT-DENIS-LES-BOURG (01) ; Michel VAUTARET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-DOUX (07) ; Henri GASCUEL, maire de DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES (89) ; Jean-Marc PASSERON, conseiller général de GAP - NORD-EST (05) ; Patrick LEJOSNE, maire d'ESTOUBLON (04) ; Stéphane GATIGNON, maire de SEVRAN (93) ; Jean-Dominique GONZALES, conseiller général de MILLAU-OUEST (12) ; Pierre COUTAUD, maire de PEYRELEVADE (19) ; Jean-Louis DUFOUR, maire de CHAMOLE (39) ; Marc GIDEL, maire d'ESPINASSE (63) ; Bruno COASSY, maire de SAINTE-AGATHE-EN-DONZY (42) ; Dominique CHATELLIER, maire de BARRET (16) ; Jacques PERSYN, maire de MORNAC (16) ; Robert PIAUD, maire de CHAMPNIERS (16) ; René ORTYL, maire de SAINT-EUTROPE-DE-BORN (47) ; Laurent GASS, maire de FOUCHY (67) ; Gérard CHEGUT, maire de VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS (03) ; Claude CHAIDRON, conseiller général d'AMIENS-OUEST (80) ; Gérard BERTHIOT, conseiller régional (51) ; Jean-Yves FULBERT, maire de MUSSIDAN (24) ; Catherine GEGOUT, conseiller de PARIS (75) ; Paul DELAUNAY, conseiller général de SAINT-JAMES (50) ; Janine SOUMET, maire de GALIE (31) ; Francis ESQUERRÉ, conseiller régional (65) ; Arnaud-Laurent ABBADIE, maire d'AMOROTS-SUCCOS (64) ; Annie GOISET-PASCAL, maire de MOLEZON (48) ; Jean-Pierre MERCHER, maire délégué de la commune associée de BEAUFOUR (14) ; Michèle MANOA, maire de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANÇAISE (48) ; Jean-Joseph WEINLING, maire de BAR-SUR-SEINE (10) ; Juliette CHESNEL-LE ROUX, conseiller régional (06) ; Didier SZENKNECHT, maire de PIGNOLS (63) ; Véronique FAGGIANELLI-SCIARETTI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Guy BOBÉ, maire de SOUANYAS (66) ; Joëlle GOUDAL-BRANDALAC, maire de CELLES (34) ; Canganë Yvonne HNADA, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ILES LOYAUTE (988) ; Jean-Pierre GIRARD, maire délégué de la commune associée de LA BESLIERE (50) ; Jean-Jacques PINEL, maire délégué de la commune associée de LIEURY (14) ; Mireille JAY, épouse LADRANGE, maire de SOUCY (89) ; Guy BABIN, maire de FONTENAY-LES-LOUVETS (61) ; François ABBOU, maire de PEYROLLES (30) ; Josiane MATHON-POINAT, sénateur (42) ; Gérard FOURNIER-BIDOZ, maire de LES VILLARDS-SUR-THONES (74) ; Guy GEORGE, maire de CHAVIGNY (54) ; François BERTIN, maire délégué de la commune associée de BRAIN-SUR-VILAINE (35) ; Tassadit Radya RAHAL, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jacques BLANC, maire de MASSILLARGUES-ATUECH (30) ; Natalie FRANCQ, conseiller général de PAU-OUEST (64) ; Alain Julien ZANEGUY, conseiller général de SAINT-DENIS-2 (974) ; Guy HEMONET, maire délégué de la commune associée de GRIESBACH (67).


Mme Dominique Voynet


Violette BARANDA, conseiller de Paris (75) ; Christian GUILHAMAT, maire de CHALABRE (11) ; Emmanuel MOREAU, conseiller régional (78) ; Michel JUSTE, maire de MAGNY-LES-VILLERS (21) ; Yves PILLET, maire de PONT-EN-ROYANS (38) ; Jacques FERNIQUE, conseiller régional (67) ; Denis BAUPIN, conseiller de Paris (75) ; Françoise MARCHAND, conseiller régional (53) ; Rémy MARIE, maire de LES MOITIERS-EN-BAUPTOIS (50) ; Marie-Pierre MARTINET, conseiller de Paris (75) ; Jean-Paul TEYSSIER, maire de MORNANS (26) ; Alain FOUSSERET, conseiller régional (90) ; Jean-Michel DELAGNEAU, maire de GURGY (89) ; Gabriel BECKER, maire d'OTTONVILLE (57) ; Karim LAANAYA, conseiller régional (18) ; Yves STELLA, maire de MORSIGLIA (2B) ; Jean DESESSARD, sénateur (75) ; Noël CARU, maire de CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76) ; Jean-Marc WILHELM, maire de TRONDES (54) ; Marie-Josée VINCENT, maire de SAINT-SEROTIN (89) ; Bernard CHARRIERE, maire de CHISSERIA (39) ; Bernard SAUZE, maire de LA COURONNE (16) ; Andréa GOUMONT, conseiller régional (12) ; Colette MEELDIJK, conseiller régional (49) ; Jean-Pierre LEGENDRE, maire de BRAINS (44) ; Mireille SAUNOIS, maire de BOUSSELANGE (21) ; Olivier BERTRAND, conseiller général de GRENOBLE-1 (38) ; Guy THEUDE, maire de SAINTE-MARIE (35) ; Jacques MULLER, maire de WATTWILLER (68) ; Jean-Pierre TETU, conseiller général d'AMIENS-SUD-OUEST (80) ; André LELIEVRE, maire de DOMLOUP (35) ; François GARAY, maire de LES MUREAUX (78) ; Jean-Yves PLOTEAU, maire de BONNOEUVRE (44) ; Jean-Yves LANGENIER, maire de LE PORT (974) ; Hervé BOURDIN, conseiller régional (94) ; Daniel DUMOULIN, maire de MARGES (26) ; Martin KOENIG, maire de LA CHAPELLE-DU-BARD (38) ; Gaston AUVINET, maire délégué de la commune associée de LOUBLANDE (79) ; Jean-François WACRENIER, maire de LA LAIGNE (17) ; Patrick L'HONORÉ, maire de LION-DEVANT-DUN (55) ; Michel LENTHERIC, conseiller régional (34) ; Marc BORNECK, conseiller régional (39) ; Jean-Gabriel CAMOU, maire d'UHART-CIZE (64) ; Yannick MASSARD, maire de FERCE (44) ; Etienne TETE, conseiller régional (69) ; Marie-Thérèse ATALLAH, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis GAY, maire de MASSABRAC (31) ; Guy MOUILLESEAUX, maire de BESSONCOURT (90) ; Alain NEBBIA, maire de LOPIGNA (2A) ; Nelly FRUCHARD, maire de PLESCOP (56) ; Georges BRUNETIERE, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (49) ; Marie-Laure MOTREUIL, conseiller régional (72) ; Liliane PAYS, conseiller régional (77) ; René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (79) ; Luc COPPIN, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (59) ; Jean-Yves GUYOMARCH, conseiller régional (27) ; Eric GRASSET, conseiller régional (38) ; Claire LE LANN, conseiller régional (33) ; Edmond MALLEY, maire de ROCLES (03) ; Tchia YA-LE VESSIER, conseiller régional (973) ; Daniel VILLERAY, maire d'ESPINS (14) ; Pascal FURNION, maire de CHAUSSAN (69) ; Sylvie DUFFRENE, conseiller régional (93) ; Yves BRIEN, maire de LE PALAIS (56) ; Nicole CUPILLARD, maire de MOUTHIER-HAUTE-PIERRE (25) ; Jean-Félix BERNARD, conseiller régional (75) ; Richard BLUM, maire de REVIGNY (39) ; Nicole WOJCIK, maire de BOU (45) ; Bernard SCHMITT, maire de DIEFFENBACH-AU-VAL (67) ; Jean-Vincent PLACE, conseiller régional (75) ; Marc GIRAUD, maire de CHOUVIGNY (03) ; Mylène STAMBOULI, conseiller de Paris (75) ; Guy GORON, maire de SERIGNE (85) ; Jean-Paul TINNES, maire de REMELING (57) ; Jacques COCHY, conseiller régional (44) ; Bernard MAGER, maire de LUVIGNY (88) ; Yvon HERVE, maire de SAINTE-SEVE (29) ; Jean-Marc ROUSSEAU, conseiller régional (45) ; Marguerite CHICHEREAU-DINGUIRARD, conseiller régional (69) ; Hervé HOUEL, conseiller général de CARENTAN (50) ; Bernard OBRIOT, maire de NEUILLY-LES-DIJON (21) ; Alain FIORI, maire de PETIT-CROIX (90) ; Jacques DONNADIEU, maire de POUZOLS (34) ; Paul ROBIN, maire de PETOSSE (85) ; Djamila SONZOGNI, conseiller régional (68) ; Roger BEGUET, maire de LESCHERES (39) ; Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénateur (75) ; Ginette VERBRUGGHE, conseiller régional (59) ; Dominique PLANCKE, conseiller régional (59) ; Christian SEZE, maire de VILLERS-ALLERAND (51) ; Michel AUTES, conseiller régional (59) ; Jacques PAGES, maire de VABRE (81) ; Claude MEFIANT, maire de CADILLAC-EN-FRONSADAIS (33) ; Claude BROUSSE, maire de CURSAN (33) ; Marie-Hélène AUBERT, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Henri-Jacques SENTIS, maire de CHORANCHE (38) ; Josiane LOWY, conseiller régional (14) ; Antoinette GILLET, conseiller régional (39) ; Bruno GUICHARD, conseiller général de CHAUMERGY (39) ; Lucien MARAUX, maire de GERAISE (39) ; Dominique GRANGE, maire de VERONNE (26) ; Françoise DEDIEU CASTIES, maire de LACAUGNE (31) ; Francis THOMAS, maire de DOMREMY-LA-CANNE (55) ; Jean ROBBE, maire de CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES (25) ; Gilles MILLÈS, maire de GRON (89) ; Patricia NEU-BLOTENBERG, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Emmanuelle BOUCHAUD, conseiller régional (44) ; Gérard ONESTA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Luc BARTHES, maire de COLOMBIERES-SUR-ORB (34) ; François GAUDRY, maire de RIANS (18) ; Bernard WEISBECKER, maire de LEFFRINCKOUCKE (59) ; Michèle LOUP, conseiller régional (95) ; Jean-Christophe BENIS, maire délégué de la commune associée de BAZOUGES-SOUS-HEDE (35) ; Bernard FERRIER, conseiller général de MARANS (17) ; François ALFONSI, maire d'OSANI (2A) ; Gildas LE TROADEC, maire de TREGROM (22) ; Marie-Claude MONCELON, maire de BEAUNE-D'ALLIER (03) ; Paul BROSSAULT, maire de MAISEY-LE-DUC (21) ; Catherine BOURGEOIS, conseiller régional (62) ; Danièle BOURGON, conseiller régional (70) ; Annie PAILLET, maire de GRAY-LA-VILLE (70) ; Alain BROSETA, maire de HAULIES (32) ; Gérard GIBOULOT, président de la communauté de communes DES ISLES DU DOUBS (25) ; Philippe CHEVRIER, maire d'AZILLE (11) ; Jacques MARISSIAUX, maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59) ; Christian OEUILLET, maire d'ARDENGOST (65) ; Bernard LACARRIERE, maire de THEMINES (46) ; Jean-Claude GELIS, maire de GEVINGEY (39) ; Georges FOURNIER, maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Pierre CAUCHYE, maire de SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD (27) ; René DUTREY, conseiller de Paris (75) ; Khedidja BOURCART, conseiller de Paris (75) ; Jean-Jacques PERCHEMINIER, maire de COURLON-SUR-YONNE (89) ; Jean-Claude FONT, maire de COMMER (53) ; Dany KARCHER, maire de KOLBSHEIM (67) ; Garcin MALSA, maire de SAINTE-ANNE (972) ; Myriam CAU, conseiller régional (59) ; Sauveur BACHO, maire d'ARBERATS-SILLEGUE (64) ; Jeanne VILAIN, maire de HUMBLIGNY (18) ; Pierre TOUSSAINT, maire de REILLON (54) ; Ivan RENAR, sénateur (59) ; Monique BOURON, maire de LAIROUX (85) ; Joël LABBE, maire de SAINT-NOLFF (56) ; Paul GUILBOT, maire de MARNES (79) ; Michèle GASPALOU, conseiller régional (91) ; Michel BOURGEOIS, maire d'ENTRE-DEUX-MONTS (39) ; Yves CONTASSOT, conseiller de Paris (75) ; Maryse ARDITI, conseiller régional (11) ; Serge REVEL, conseiller général de LE-PONT-DE-BEAUVOISIN (38) ; Christian GUYONVARC'H, conseiller régional (56) ; Stéphanie MODDE, conseiller régional (21) ; Dominique PAQUEREAU, conseiller général d'AIRVAULT (79) ; Rose-Marie SCHMITT, conseiller régional (47) ; André LAURENT, maire de POMMERIEUX (53) ; Marcel CANESTRARI, maire de GRANE (26) ; Guy JARNAC, conseiller régional (974) ; Jean-Marc LECULIER, conseiller régional (01) ; Olivier BULARD, conseiller régional (49) ; Marc BERNARD, maire de VEYSSILIEU (38) ; Jean-Pierre DUFOUR, conseiller régional (33) ; Catherine FOURMOND, conseiller régional (41) ; Michel CHAPPUIS, maire de LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT (73) ; Jean-Christophe ANGELINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Yannick SOUBIEN, maire de TAILLEBOIS (61) ; Fernand GRAUBY, maire de SAINT-FERRIOL (11) ; Gilbert LIEUREY, maire de MOON-SUR-ELLE (50) ; Micaëla DARMON-VASSILEFF, conseiller régional (06) ; Christophe COUNIL, conseiller général de LE MANS - SUD-EST (72) ; Robert SCHOTT, maire de SAOU (26) ; Laurence ABEILLE RUEHR, conseiller régional (94) ; Jean-Luc BENNAHMIAS, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Isabelle MAUPIN, conseiller régional (60) ; Patrick GOHEL, maire délégué de la commune associée de NAVES (73) ; François FLORES, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis HALIOUA, maire de SALLES-SUR-GARONNE (31) ; Alain ALPERN, conseiller régional (62) ; Jean-Jacques CICCOLINI, maire de COZZANO (2A) ; Marie-Andrée ARBELDIBE, maire de HELETTE (64) ; Paul RENOU, maire d'ANDREZE (49) ; Clément LIBIS, maire de FISLIS (68) ; Christian TROADEC, maire de CARHAIX-PLOUGUER (29) ; Claude BOURGEAT, maire de GRAMMONT (70) ; André CAMUSET, maire d'ARTHENAS (39) ; François GISSINGER, maire de RETZWILLER (68) ; Yves PIETRASANTA, conseiller régional (34) ; Patrick CHALON, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY (37) ; Serge FERRANDON, maire de LOUROUX-DE-BOUBLE (03) ; Guy LEFEBVRE, maire de SAINT-MARTIN-D'AUXY (71) ; Georges DAHEUILLE, maire de SOUZAY-CHAMPIGNY (49) ; Lionel ROUCAN, conseiller régional (15) ; Florence LECOCQ, conseiller régional (59) ; Régis SORIOT, maire de MAREUIL-LA-MOTTE (60) ; Gérard ROULLEAUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE (35) ; Fatima ABLA, conseiller régional (80) ; Jacques FAUCHEUX, maire de FOUGERES (35) ; Marc LIPINSKI, conseiller régional (92) ; René WUNENBURGER, maire de GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL (67) ; Nicole MAURO, maire de LA VILLENEUVE-LES-CONVERS (21) ; Didier HERNANDEZ, maire de LES GRANGETTES (25) ; Georges GLARDON, maire de JOUCOU (11) ; Alain CALMEILLE, maire de LOUBEJAC (24) ; Roger POUTHIER, maire de VENISE (25) ; Maurice MAILLET, maire de FREMAINVILLE (95) ; Jean-Claude HENCK, maire de VOLMERANGE-LES-MINES (57) ; Gilles BUNA, conseiller général de LYON II (69) ; Michel MARSAL, maire de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES (54) ; Claude COULON, maire de BRESSOLLES (03) ; Jean-Pierre GIRAULT, conseiller régional (94) ; Cécile VIALLON, conseiller régional (38) ; Jean-Claude THEBAULT, maire de SOUPPES-SUR-LOING (77) ; Béatrice JANIAUD, conseiller régional (38) ; Benoît KAUTAI, maire de NUKU HIVA (987) ; Bernard PESQUET, conseiller régional (89) ; Lionel GAINON, maire de LESCOUET-GOUAREC (22) ; Michel SICRE, maire de BLIGNY (51) ; François DASCON, maire d'IDAUX-MENDY (64) ; Claudia TALBOT, maire de VEZIERES (86) ; Gilbert LAVRY, maire de SALIGNEY (39) ; Noël MAMERE, député de Gironde (3e) (33) ; Pierre SCHMITT, conseiller général de RIBEAUVILLE (68) ; Daniel GOURIOU, maire de MOISSON (78) ; Bernadette ROBERT WYSS, conseiller régional (01) ; Eric REGENERMEL, maire de GROIX (56) ; Guy GIRARDOT, maire de RANG (25) ; Isabelle BIZOUARD, maire de DIE (26) ; Marie-Pierre ROUGER, conseiller régional (35) ; Romain LANGLET, conseiller régional (44) ; Jean-Christophe GAVALLET, maire de SURFONDS (72) ; Jean LOAEC, maire de PLEUVEN (29) ; Alain BIAUX, maire de FAGNIERES (51) ; Martine BLEGENT, maire de PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49) ; Geneviève SOUDAN, conseiller régional (07) ; Paul MICHAUD, maire de LE CROUZET (25) ; Yannick CAMBRAY, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ; Thierry LEHNEBACH, maire de MONTFERRAT (38) ; Serge SPILMANN, maire de COURTERANGES (10) ; Henri CHAVAROT, maire de FAGET-ABBATIAL (32) ; Jean-Loup ENGLANDER, conseiller général de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Wilfrid SEJEAU, conseiller régional (58) ; Jacques VILLARD, maire de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26) ; Daniel BEGUIN, conseiller régional (57) ; Georges TAUZIES, maire de SAINT-GERMAIN-DU-TEIL (48) ; Marie-Odile NOVELLI, conseiller régional (38) ; Jean MALLET, maire de MEZY-SUR-SEINE (78) ; Henri BERTHOLET, maire de ROMANS-SUR-ISERE (26) ; Martine LE DIUZET, maire de ROSPEZ (22) ; Benoît GARDET, maire de FEURS (42) ; Gérard PERRIER, maire de LA MOTTE-SERVOLEX (73) ; Denis VAUTRIN, maire de MANONVILLE (54) ; Pierre-Edmond PECORARI, maire de VILLEPERROT (89) ; Marcelle DESSALE, maire de VEAUCE (03) ; Anne LE STRAT, conseiller de Paris (75) ; André ROUSSEAU, maire de CASSAIGNES (11) ; Louis STERVINOU, maire de SAINT-GOAZEC (29) ; Véronique BEREGOVOY, conseiller régional (76) ; Véronique DENES, conseiller régional (974) ; Yves KERBAUL, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE (50) ; Hélène BLANCHARD, conseiller régional (69) ; Fabienne GIBOUDEAUX, conseiller de Paris (75) ; Daniel CARIOU, maire de REGNEVILLE-SUR-MER (50) ; Michèle COMPS, conseiller régional (30) ; Jean-Marc BRULE, conseiller régional (77) ; Daniel FEURTEY, maire de DANJOUTIN (90) ; Mireille FERRI, conseiller régional (75) ; Christine BESSONART, maire de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (64) ; Alain SIRUGUE, maire de SAINTE-COLOMBE (25) ; Janick MORICEAU, conseiller régional (29) ; Jean-Yves LE TURDU, conseiller régional (16) ; André ODOBERT, maire de L'ETOILE (39) ; Alain SAUTILLET, conseiller général de VIC-SUR-AISNE (02) ; Mado COIRIER, conseiller régional (85) ; Roger BLEU, maire de LE BONHOMME (68) ; Yves MARTIN, maire d'ECHENOZ-LA-MELINE (70) ; Claude ARBILLOT, maire de COLMIER-LE-BAS (52) ; Gilles LALUQUE, maire d'AUBUSSON-D'AUVERGNE (63) ; Charlotte NENNER, conseiller de Paris (75) ; Geneviève DESPREZ, maire de CLAVE (79) ; Christian GAUSSIN, maire de SAULNOT (70) ; Marie LEGRAND, conseiller régional (86) ; Gilbert JOYE, maire de LA BATIE-MONTGASCON (38) ; Jean-Paul SEUX, maire de SAINT-MEDARD-EN-FOREZ (42) ; Myriam FEURTEY-MAUDET, maire de FLEE (72) ; Murriel PADOVANI-LORIOUX, conseiller régional (19) ; Marie-Pierre DIGARD, conseiller régional (91) ; Marc VUITTON, maire de SAINT-HYMETIERE (39) ; Corinne RUFET, conseiller régional (75) ; Alain DEMANGE, maire de LORQUIN (57) ; André VERMOREL, maire de BIDON (07) ; Daniel BOSQUET, conseiller régional (50) ; Rachelle MERLE, maire de PEBRAC (43) ; Bernard PLANTARD, maire de CROTENAY (39) ; Yannick GUILLO, maire de SAINT-OUEN-EN-BRIE (77) ; Daniel CUEFF, maire de LANGOUET (35) ; Jean DASNIAS, conseiller général d'OFFRANVILLE (76) ; Catherine CANDELIER, conseiller régional (92) ; Jean-Pierre BUCHE, maire de PERIGNAT-SUR-ALLIER (63) ; Loïc LE GUILLOUZER, maire de TREGASTEL (22) ; Paul JULIEN, maire de LA DESTROUSSE (13) ; François DIDIER, maire de SOTZELING (57) ; Nicole AZZARO, conseiller de Paris (75) ; Alain GARDESSE, maire de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA (47) ; Maurice BELVOIX, maire d'ERSTROFF (57) ; Jean DEY, conseiller général de LE CHATELET-EN-BRIE (77) ; Sylvie MEYER, conseiller régional (25) ; Jean LETONDAL, maire de BOUVERANS (25) ; Jean-Luc POUSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL (35) ; Francis CHALOT, maire de JANVILLE-SUR-JUINE (91) ; Jean-Jacques GUILLET, maire d'AMURE (79) ; Dany MINEL, conseiller général de NEUFCHATEL-EN-BRAY (76) ; Alain NOEL, maire de MANNEVILLE-SUR-RISLE (27) ; Nadine NIVAGGIONI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Marisie MOINE, maire de LA MOTTE-EN-BAUGES (73) ; Jacques BRUNIER, maire de DARBRES (07) ; Maurice DUBARRY, maire d'AULON (65) ; Sylvain GAREL, conseiller de Paris (75) ; Jean-Marc MASSIN, conseiller général de SAINTE-SAVINE (10) ; Marie-Jeanne DANIES, maire de SAINT-NEXANS (24) ; Dominique NORVAL, conseiller régional (44) ; Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général de SAINT-GAULTIER (36) ; Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (55) ; Françoise RENY, conseiller régional (24) ; Philippe CARBIENER, conseiller régional (67) ; Antoine-François FRANCESCHETTI, maire d'ASCO (2B) ; Véronique DUBARRY, conseiller de Paris (75) ; Marie-Christine BLANDIN, sénateur (59) ; Jean-Marie ALLAIN, maire de MARPENT (59) ; Haude LE GUEN, conseiller régional (56) ; Michel BALBOT, président de la communauté de communes de KREIZ-BREIZH (22) ; Anny POURSINOFF, conseiller régional (78) ; Jean-Yves COMBY, maire de LA PESSE (39) ; Claude TALEB, conseiller régional (76) ; Francis SCHIRCK, maire de MOLLAU (68) ; Dominique DHORNE, maire de HEBECOURT (80) ; Pierre PASTORELLI, maire d'AZY-SUR-MARNE (02) ; Claude DUCERT, maire de LABEGE (31) ; Jean-Bernard DAMIENS, conseiller régional (23) ; Guy DAVID, maire d'AIGLEPIERRE (39) ; Guy BONNEAU, conseiller régional (91) ; Eric PROFFIT BRULFERT, maire de MENUCOURT (95) ; Anne SOUYRIS, conseiller régional (75) ; François FAVRY, maire de LA GRIGONNAIS (44) ; Michel VAMPOUILLE, conseiller régional (95) ; Pierre HEULIN, maire de SOUCELLES (49) ; Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (61) ; Jean-Claude GEORGELIN, maire d'AUZIELLE (31) ; Gustave ALIROL, maire de SAINT-HOSTIEN (43) ; Alain JANET, maire de CHAUSSIN (39) ; Jean-Claude MENORET, maire de SAUSSENAC (81) ; Jeannine GOUJON, maire de ROSOY-LE-VIEIL (45) ; François BURCK, maire de MOINDOU (988) ; Michel FERRON, conseiller général d'ARGENTRE (53) ; Jean GILBERT, maire de MARLHES (42) ; Lionel VERGNAUD, maire de LE PIZOU (24) ; Catherine HERBERTZ, conseiller régional (42) ; Roland GERBER, maire de SELIGNEY (39) ; Jean HAVAS, conseiller régional (72) ; Pierre PINELLI, maire de PASTRICCIOLA (2A) ; Jocelyne SALVAN, maire de SAINT-LIEUX-LAFENASSE (81) ; Zine-Eddine M'JATI, conseiller régional (75) ; Frédéric DAVID, maire de LES MOLUNES (39) ; Monique DE MARCO, conseiller régional (33) ; Jean-Christophe POULET, maire de BESSANCOURT (95) ; Véronique MOREIRA, conseiller régional (69) ; Franck DELATTRE, conseiller régional (02) ; François LOUVET, maire de VIVIERS (07) ; Jean-Claude GAST, maire de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE (05) ; Marie-Claude COLIN CORDIER, conseiller régional (71) ; Pierre DUMAS, maire d'AINAY-LE-CHATEAU (03) ; Bernard MICHON, maire de REVEL (38) ; Michel THOMAS, maire de CAISNES (60) ; Yves BRION, conseiller régional (16) ; Gustave MAIRE, maire d'OFFROICOURT (88) ; Gabriel RAMBAUD, maire de VALLON-EN-SULLY (03) ; Yves MACHARD, maire de CHAMPROUGIER (39) ; Jean PETITPRETRE, maire de LE POINÇONNET (36) ; Jean-Luc LE DRENN, maire d'INDRE (44) ; Jean-Philippe COMBE, maire de LE GAVRE (44) ; Franck NOËL-BARON, maire de CHANTEUGES (43) ; Alain IRIART, maire de SAINT-PIERRE-D'IRUBE (64) ; Pascal DACHEUX, conseiller régional (80) ; Jean Baptiste SABIANI, maire de SOCCIA (2A) ; Jean-Claude PARIS, maire de TREDUDER (22) ; Robert GILIBERT, maire de MONTMIRAL (26) ; Françoise BAILLY, maire de BRERY (39) ; Henri BLANC, maire de SAÏX (81) ; Daniel ZENATTI, maire de VEUREY-VOROIZE (38) ; Danièle AUFRAY, conseiller de Paris (75) ; Ghislaine LEVERRIER, maire de VIESSOIX (14) ; Jean-Baptiste CASANOVA, maire de POGGIO-DI-VENACO (2B) ; Sylvie DEBOEUF, maire de LA ROCHENARD (79) ; Sylvie LAROCHE, conseiller régional (39) ; Michel POUPON, maire de VINCELLES (39) ; René GROSS, maire de MURBACH (68) ; Serge MORIN, conseiller régional (79) ; Arnaud CARON, conseiller régional (60) ; Philippe FAURE, maire de MALARCE-SUR-LA-THINES (07) ; Alain AMEDRO, conseiller régional (93) ; Pierre NAUCHE, maire de SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON (85) ; Bernard LE GOULVEN, maire de CHEVILLE (72) ; Véronique SCHLOTTER, conseiller régional (26) ; Gérard BOLET, maire de MONTBRUN-LAURAGAIS (31) ; Vincent GAZEILLES, conseiller général de CLAMART (92) ; Capucine LE DOUARIN, maire de PERCY (38) ; Joël QUILLACQ, maire de LOUER (40) ; Hubert ECOFFEY, maire de RECHESY (90) ; Didier GORET, maire de GUERQUESALLES (61) ; Philippe HERVIEU, conseiller régional (21) ; Pénélope KOMITES, conseiller de Paris (75) ; Claudine GOICHON, conseiller régional (85) ; Michel COLETTA, conseiller régional (76) ; Eric DURAND, conseiller régional (25) ; Martine ROUZAUD, conseiller régional (76) ; Bernard GAUDINET, maire de LIEVANS (70) ; Bérénice VINCENT, conseiller régional (24) ; Jean-Marie CONCHE, maire de MONTGESOYE (25) ; René BOISSET, maire d'ABREST (03) ; Janny SIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE (58) ; Michel OLLIVIER, maire de BAULE (45) ; Andrée BUCHMANN, conseiller régional (67) ; Bernard DUPIN, maire de JASSERON (01) ; Yves COCHET, député de PARIS (11e) (75) ; Paul FOTSE-NJOMGANG, conseiller régional (974) ; Jacques BOUVARD, maire de MACHILLY (74) ; Jean-François CARON, conseiller régional (62) ; Jacques ZIMMERMANN, maire de GIVRYCOURT (57) ; Jacques MOLLE, maire de PISSELOUP (52) ; Josiane MADELAINE, conseiller régional (57) ; Antonin JOSSELIN, maire de LOUCHY-MONTFAND (03) ; Pierre COULANGE, maire délégué de la commune associée de SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES (49) ; Yves FREMION-DANET, conseiller régional (75) ; Claude BONNEAU, maire de JEU-MALOCHES (36) ; Maurice CUBIZOLLES, maire de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43) ; Alain NOUGUEZ, maire de NOUSTY (64) ; Dominique BLANC, maire de HIERES-SUR-AMBY (38) ; Solange DUCAMIN, conseiller régional (54) ; Isabelle METAYER, conseiller régional (22) ; Raphaël PERRIN, maire de SEPTMONCEL (39) ; Bernard BONIN, maire de VALGORGE (07) ; Roger LEDOUX, maire de PARASSY (18) ; Christine PRIOTTO, conseiller général de DIEULEFIT (26) ; Michel DUBREUIL, maire de MONTBOYER (16) ; Dominique VOYNET, sénateur (93) ; Daniel LANQUETIN, conseiller général de CHATENOIS-LES-FORGES (90) ; Pierre-Jean STEFANI, maire de PIEDIPARTINO (2B) ; Patrick FONTANAUD, conseiller général de LA COURONNE (16) ; Pierre JARROT, maire d'EQUEVILLEY (70) ; Marie-Fernande JACQUESSON, maire de VERFEIL (82) ; Dominique RONGA, conseiller régional (57) ; Annick DELHAYE, conseiller régional (13) ; Nicole ROUAIRE, conseiller régional (03) ; Pascal DUCHEZEAU, maire de MONTFERRAND-LE-CHATEAU (25) ; Jean-Marie SAPPEZ, maire de MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39) ; Agnès MOLLON, conseiller régional (63) ; Nicole PEREZ, maire de FLAUX (30) ; Francesco FURNARI, maire de NANTEUIL-SUR-MARNE (77) ; Alain CARMENT, conseiller général de GOURNAY-EN-BRAY (76) ; Jean-Pierre GIROD, conseiller régional (76) ; Régis BRESSAND, maire de CHEVIGNEY (70) ; Bernard VION, maire de MONTRAVERS (79) ; Jean-Louis CLOYE, maire de MEYS (69) ; Jacques ESPITALIER, maire de QUINSON (04) ; Claude LETE, maire de PEYROLLES (11) ; Philippe PAPIN, maire de SAINT-PIERRE-DU-LOROUER (72) ; Alain ROSSIGNOL, maire de COUDRAY (53) ; Gérard CABROL, maire de GESTEL (56) ; Jean-Paul BOLMONT, maire de MALZEVILLE (54) ; Gérard DENIZET, maire de LE LUDE (72) ; Francine GUILLAUME, conseiller régional (75) ; Sylvain STARCK, maire de HOSTE (57) ; Bernard LOUPIEN, maire de TAURINYA (66) ; Serge FOVEZ, maire de FONTAINE-NOTRE-DAME (59) ; Gilbert MENARD, maire de LE SEL-DE-BRETAGNE (35) ; Christophe NAJDOVSKI, conseiller de PARIS (75) ; Dominique DEQUIEDT, maire d'ANLEZY (58) ; Christophe BIGNON, maire d'AVERNES-SAINT-GOURGON (61) ; Alain CORDIER, conseiller régional (71) ; François LE GALLO, maire d'YVILLE-SUR-SEINE (76) ; Patrick COTREL, conseiller régional (44) ; Pierre LERCIER, maire de LA HAYE-DE-ROUTOT (27) ; Gilles NEVEU, maire de SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE (23) ; Jean-Jacques ORFEUVRE, conseiller général de LE PUY - SUD-OUEST (43) ; Edmond SIMEONI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Marie-Noëlle TRIBONDEAU, maire de BIERNE (53) ; Paul MONGUILLON, maire de TOURVILLE-LES-IFS (76) ; Stéphane LESCHI, maire d'ERONE (2B) ; Lezin GALAIS, maire de PARCE (35) ; Jean CALVET, conseiller général de THORIGNY-SUR-MARNE (77) ; Emmanuel CAU, conseiller régional (59) ; Denis TAMAIN, maire de NOIRETABLE (42) ; Ben Youssouf CHIHABOUDDINE, conseiller général de MAMOUDZOU-2 (976) ; Marcel PETIOT, maire de CHAGNON (42) ; Pierre POMMAREL, conseiller régional (43) ; Sabine BONNAFOUS, maire de BLANDAS (30) ; Agnès THIBAL, conseiller régional (37) ; Frédéric BEAUCHER, maire de BRASSY (58) ; Gilles PHILIPPOT, conseiller général de NOZAY (44) ; Patrick FABRE, maire de PENNE-D'AGENAIS (47) ; René CARON, maire de CELON (36) ; Jean ABROUS, maire de SAVIGNAC (33) ; José GAILLOU, conseiller régional (973).


M. Philippe de Villiers


André BOUSQUET, maire de LHERM (46) ; Paul GUILLOT, maire de CORNOD (39) ; Paul DUCHENE, maire de SENONNES (53) ; Fabrice PIQUET, maire délégué de la commune associée d'AMBLAINCOURT (55) ; Jean-Marc VIEULES, maire de VILLENEUVE-SUR-VERE (81) ; Jean-Paul BABIN, maire de COURCOURY (17) ; Jean LE ROY, maire de ROSAY (78) ; Frédéric VEREECKE, maire de MARTINCOURT (60) ; Roger AUPECLE, maire de SAINT-JULIEN-DE-CIVRY (71) ; Daniel GUITTON, maire de LES ASPRES (61) ; Marie FESSIA, maire de SAINTE-LUCE (38) ; Maurice BELLO, maire de MOLRING (57) ; Laurent BOISSEL, maire de SAON (14) ; Gérard JACQUES, maire de CIGOGNE (37) ; Georges HAUDIQUET, maire de CARNOY (80) ; Hubert MARTINEAU, maire de LA BRETONNIERE-LA CLAYE (85) ; Didier BEAUVAIS, maire de SURFONTAINE (02) ; Jean-Pierre CHOUZY, maire de BELGEARD (53) ; Michel PIONNIER, maire de LE POISLAY (41) ; Robert BAULE, maire de FARAMANS (38) ; Jean-Pierre DECOCK, maire délégué de la commune associée de HARAUMONT (55) ; Raymond FAUTRAT, maire de VESLY (50) ; Jacqueline ROY, conseiller général de PALLUAU (85) ; Marc D'ARGENTRE, maire de CHAMMES (53) ; Jean-Paul VUILLIOT, maire de CHATILLON-LES-SONS (02) ; Catherine DE WITASSE-THEZY, maire de BERTREVILLE-SAINT-OUEN (76) ; Bernard POTEL, maire de SAINT-HONORE (76) ; Jacky DAGONNEAU, maire de SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT (61) ; Erwin FICHTER, maire de HELLERING-LES-FENETRANGE (57) ; Gérard FRANÇOIS, maire de MANY (57) ; Michel FERT, maire de MENIL-SUR-SAULX (55) ; Alain GREMILLET, maire de BEAUMENIL (88) ; Léon LEFOULON, maire de PIERREPONT (14) ; Jean-Pascal LECHINE, maire de BREMONDANS (25) ; Jean-Marie CRAUSER, maire de MOMERSTROFF (57) ; Elisabeth DANTIN, maire de MORBECQUE (59) ; Jackie PILLON, maire de VARENNES (80) ; Philippe DARNICHE, sénateur (85) ; Roger COURTIN DE TORSAY, maire de SAINT-DENIS-DE-MAILLOC (14) ; Pierre RAMBOUR, maire de CHAUMONT-EN-VEXIN (60) ; Jacques TISSIER, maire de FONTGOMBAULT (36) ; Danièle GUILBERT, maire de PUYSEGUR (32) ; Jean-Marie GILLOT, maire de VY-LES-FILAIN (70) ; Bernard BOUCHER, maire de BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE (27) ; Guy LAURENT, maire de LA ROCHE-CLERMAULT (37) ; Guy SAUVAGEOT, maire de MOUILLERON (52) ; Claude DEFRASNE, maire de RENEDALE (25) ; Jean DAY, maire de GRANDCHAMP (08) ; Bernard BOUCHER, maire de DAMBRON (28) ; Francis PASSET, maire d'AUBENCHEUL-AUX-BOIS (02) ; Jean-Paul MORTAIGNE, maire de CROIXDALLE (76) ; Alain OUBIBET, maire de LA MOUILLE (39) ; Bernard MARTINEAU, maire de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE (85) ; Robert BEGOUEN, maire de MONTESQUIEU-AVANTES (09) ; Jean-Louis RICHOUX, maire de POLIGNY (10) ; Pierre BEAUSSANT, maire de FAYMOREAU (85) ; Monique SICARD, maire de SAINT-JEAN-DE-BEUGNE (85) ; Yves PELTIER, conseiller général de CHARNY-SUR-MEUSE (55) ; Maurice MICHEL, maire de LAMANCINE (52) ; Jean-Claude DELETANT, maire de MURET-ET-CROUTTES (02) ; Pierre BRAEM, maire de RENNEVAL (02) ; Joseph NORMAND, maire de FONTAINE-LES-CAPPY (80) ; Bénédict ROLLAND, maire de LA BARRE-DE-MONTS (85) ; Daniel ROUSSEAU, maire de SAINT-THOMAS-DE-CONAC (17) ; Jacques RUFFIN, maire de PREUX-AU-BOIS (59) ; Alain VALLEE, maire de COUTENÇON (77) ; Robert MARQUET, maire d'ANTIGNY-LA-VILLE (21) ; Nicole COUTURIER, maire de VILLEBEON (77) ; Régis MONTOIS, maire de REUIL-SUR-BRECHE (60) ; Denis BERCIER, maire de DETAIN-ET-BRUANT (21) ; Paul GREVET, maire de PIERREVAL (76) ; Paul GUILBERT, maire de GRAVERON-SEMERVILLE (27) ; Jean-Pierre MOTTET, maire de COISIA (39) ; François DOUSSET, maire de LEVESVILLE-LA-CHENARD (28) ; Eugène LECLERCQ, maire de MORGNY-EN-THIERACHE (02) ; Joseph ROBINEAU, maire de MENOMBLET (85) ; Louis VUILLET, maire de SAVIGNA (39) ; Pierre GOUINAUD, maire délégué de la commune associée de GOURNAY-LOIZE (79) ; François DE LAUZON, maire d'ANCHE (86) ; Gilbert TRUCHOT, maire délégué de la commune associée de VILLEMORON (52) ; André DUBEAU, maire de MERILHEU (65) ; Laurent CAMUS, maire de SAINT-ULPHACE (72) ; Andrée LAVERROUX, maire de CHATELUS (42) ; Claude LACOURT, maire de FAUCOUCOURT (02) ; Joëlle STANZER, maire de RENCUREL (38) ; Jean-Luc HUARD, maire délégué de la commune associée de CHATILLON-SUR-BAR (08) ; Gérard POUILLAUDE, maire de BANCOURT (62) ; Jacques PLAINCHAMP, maire de MARGNY (08) ; Elisabeth BONNARD, maire de CHAMPS-ROMAIN (24) ; Daniel BOSCHETTO, maire de SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET (77) ; Jean-Pierre HOCQ, conseiller général de MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (85) ; Sylvain DEMOULIN, maire de VESCHEIM (57) ; Georges GAY, maire d'OULMES (85) ; Bernard PAYNEL, maire de PREAUX-SAINT-SEBASTIEN (14) ; Jean-Jacques CHABANAUD, maire de BOULANCOURT (77) ; Bertrand DE VILLIERS, conseiller général de LES ESSARTS (85) ; Claude ANSMANT, maire de SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE (55) ; Edgard LAUER, maire de GRUNDVILLER (57) ; Mario SPAGNOLI, maire de BEAUMONT (32) ; Jean-Pierre TERME, maire de BRISSAC (34) ; Dominique SOUCHET, conseiller général de LUÇON (85) ; Jean-Marie SIDO, maire de MANOIS (52) ; Gérard BOUSSEL, maire de TREMILLY (52) ; Daniel GONSARD, maire de SEMUR-EN-VALLON (72) ; Joseph BONNET, maire de SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU (85) ; Jean-Louis DE GOURCUFF, maire de TENDRON (18) ; Joël CAILLAUD, maire de CUGAND (85) ; Jacques PEDRICO, maire d'ENCAUSSE (32) ; Etienne RICHARD, maire de JONCY (71) ; Joseph MERCERON, conseiller général de LA-MOTHE-ACHARD (85) ; Moïse SAUTEUR, maire de GUERVILLE (76) ; Pierre CAILLET, maire de MEYSSIEZ (38) ; Bernard FOULQUIER-GAZAGNES, maire d'USCLAS-D'HERAULT (34) ; Thierry CHAVAREN, maire de LA VALLA-SUR-ROCHEFORT (42) ; Francis FORGEARD-GRIGNON, maire de TERNANT (17) ; Roger GILLET, maire de SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX (08) ; Paul SEVOZ, maire de VARS (70) ; Jean-Marie BARRE, maire de COLLEMIERS (89) ; Jean-Luc FRANÇOIS, maire de BAMBIDERSTROFF (57) ; Robert BETBEZE, maire de BARCUGNAN (32) ; Jean-Marie DEVOS, maire de FOURCIGNY (80) ; Joël DENIAU, maire de MORAND (37) ; Daniel BERETTA, maire de VILLETTE-D'ANTHON (38) ; Pascal COTARD, maire d'AMAYE-SUR-SEULLES (14) ; Vincent LHOPITEAU, maire de VILLAMPUY (28) ; Jacques BOMPARD, maire d'ORANGE (84) ; Henri DE ROGIER, maire de GEZIER-ET-FONTENELAY (70) ; Bernard VALENT, maire délégué de la commune associée de MAINBRESSY (08) ; Maurice BARANGER, maire d'APREMONT (85) ; Gilbert PORTIER, maire d'ETOURVY (10) ; Jean PETIPEZ, maire de BRIANTES (36) ; Jean-Claude CORON, maire d'AUGEA (39) ; Jules Etienne MARI, maire de TAGLIO-ISOLACCIO (2B) ; Alain SCHIETTECATTE, maire de VILLECOURT (80) ; Jean-Maurice DAVIET, maire de LES ESSARTS (85) ; Françoise CHIVERT, maire d'AVESNES-EN-SAOSNOIS (72) ; François MAUPAS-OUDINOT, maire de SENAN (89) ; Daniel BORDEZ, maire de BRION (49) ; Guy JOSEPH, maire de BEAUMONT-EN-ARGONNE (08) ; Alain CHAUDRON, maire de LISLE-EN-BARROIS (55) ; Paul REAU, maire d'ORCHES (86) ; Joël DURREY, maire d'AVEZAN (32) ; Joseph THIEL, maire de MOULOTTE (55) ; Jean-Pierre PLANQUETTE, maire de CAMPANDRE-VALCONGRAIN (14) ; Alain FLACHAT, maire de SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD (42) ; Bernard BOURGEOIS, maire de JAIGNES (77) ; Marcel MARCEAU, maire de TANAY (21) ; Jean-Luc LECOUR, maire de GRENANT-LES-SOMBERNON (21) ; Raymond CHEVASSU, maire de VILLARD-SAINT-SAUVEUR (39) ; Marc MATHON, maire de BONVILLERS (60) ; Guy BERTIN, maire de HEUBECOURT-HARICOURT (27) ; Guy RIOLET, maire de SAINT-PIERRE-DE-JARDS (36) ; Patrick DE LARY DE LATOUR, maire de MIRAMONT-LATOUR (32) ; Joël BAZIN, maire de DOMESMONT (80) ; Jean-Marius BARNEOUD, maire de PUY-SAINT-PIERRE (05) ; Jean-Marie TARGE, maire d'ARDILLIERES (17) ; Jean-Paul LABAN, maire de BERRAC (32) ; Daniel BOLTEAU, maire de VIEILLEVIGNE (44) ; Christiane BURDET, maire de VULVOZ (39) ; Jean-Marc BOUDON, maire d'ATHIE (89) ; Dominique MALEZIEUX, maire de LE MERIOT (10) ; Claude DURAND, maire de LA BERNARDIERE (85) ; Jean-Claude MARECHAL, maire de CHANCIA (39) ; Louis PECHAUD, maire de MALBO (15) ; Gérard LE BALC'H, maire de LAMBLORE (28) ; Françoise FAUVELLE, maire de CANNESSIERES (80) ; Jean-François COGNARD, maire de CHAINTRE (71) ; Antoine DUPERRAY, maire d'OINGT (69) ; Paul GAUCHER, maire de MARCILLY-ET-DRACY (21) ; Jacky DABRETEAU, maire de LES BROUZILS (85) ; Laurent TEULERE MAYNAT, maire de PORTET (64) ; Denis BAILLET, maire de SAINT-JULIEN (39) ; Xavier DE PEYRONNET, maire d'AINAY-LE-VIEIL (18) ; Jean-Yves DUFLOS, maire de SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT (76) ; Gérard HERAULT, maire de CHAMBRETAUD (85) ; Michel TERRAL, conseiller général de BALLON (72) ; Yanick CHICOT, maire de SAINT-REMY-SUR-CREUSE (86) ; Dominique MEUNIER, maire de BASSES (86) ; James LOUIS, maire de REAUMUR (85) ; Bernard LETELLIER, maire de MARCHEZAIS (28) ; Claude MEUNIER, maire de PONT-L'ABBE-D'ARNOULT (17) ; Alain LEBOEUF, conseiller général de ROCHESERVIERE (85) ; Philippe MUSELET, maire de ROGECOURT (02) ; Michel HOUOT, maire de DESTORD (88) ; Lucien POMEDIO, maire de SAINT-PERDOUX (24) ; André PROST, maire d'ARESCHES (39) ; Joël MILLET, maire de CUON (49) ; Antoine CHEREAU, maire de MONTAIGU (85) ; Joël DE CURRAIZE, maire de MORNAND-EN-FOREZ (42) ; Jean-Marie MITTAUX, maire délégué de la commune associée de HAUTECOURT (55) ; Xavier DUPREZ, maire de SAINT-PIERRE-AZIF (14) ; Claude DE BLANCHARD, maire de MORTEAUX-COULIBOEUF (14) ; Yves ROSAN, maire de WOIREL (80) ; Michel DE GOUVILLE, maire de COMMES (14) ; Yves GENTIL, maire d'ANNOISIN-CHATELANS (38) ; Jean-Baptiste LE FRESNE, maire de SAINT-GUEN (22) ; Dominique RAUTUREAU, maire de TALLUD-SAINTE-GEMME (85) ; Jean-Claude BLANCHARD, maire de HARQUENCY (27) ; Roland FAIVRE, maire délégué de la commune associée de LUISANS (25) ; Francis BOUCHE, maire de CAUROY (08) ; Jean-Pierre GIRAUD, maire de TIFFAUGES (85) ; Claude OUVRARD, conseiller général de LA CHATAIGNERAIE (85) ; André MARIE, maire de BANYULS-DELS-ASPRES (66) ; Marie-Cécile PONS, conseiller général de PERPIGNAN-6 (66) ; Régis MOCQUERY, maire de RONCENAY (10) ; Jacques HEZARD, maire de BUCEY-LES-TRAVES (70) ; Claude DASSE, maire de LE CHALANGE (61) ; Pierre NOUVEAU, maire délégué de la commune associée de MONTIGNY (21) ; Marcel BRUNEL, maire de SAINT-SULPICE (60) ; Jean AUBERT, maire de LAIGNY (02) ; Christian MARY, maire de LE BOULLAY-MIVOYE (28) ; Emile FEUILLY, maire de BAUBIGNY (50) ; Marcel COUPPE, maire de VITRAY-EN-BEAUCE (28) ; Sébastien ROBIDEL, maire de MACEY (50) ; René BOURON, maire de FALLERON (85) ; Roland LEBOUCHER, maire de VERRUE (86) ; Jean-Noël MOMBAERTS, maire de BERLANCOURT (02) ; Jean-Marie DUPONT, maire de MONTSUZAIN (10) ; Lionel VERHOEST, maire de DAVREY (10) ; Jacqueline PAMART, maire de JUMIGNY (02) ; François VICH, maire de VAUX-LES-PALAMEIX (55) ; Claude JEROME, maire de BOUY-SUR-ORVIN (10) ; Bernard LEITZ, maire délégué de la commune associée d'AVENHEIM (67) ; Max FLANQUART, maire de CRESTOT (27) ; Joël TROUVE, maire de SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER (16) ; Colette NAPPEY, maire de CHARMAUVILLERS (25) ; Paul DELEVAQUE, maire de SAINT-AUBIN (59) ; Jean VALTAT, maire de BUSSY-LE-REPOS (89) ; Jean-Claude RAIMBAULT, maire de MONTPOLLIN (49) ; Robert LEFAIVRE, maire d'AIGREMONT (52) ; Jean SACHOT, maire de LA FLOCELLIERE (85) ; Pierre DUDIEUZERE, maire de VENDARGUES (34) ; Roger HATTABE, maire de MARENNES (17) ; Gérard COULIN, maire de VELORCEY (70) ; Charles DEMANGE, maire de TILLY-SUR-MEUSE (55) ; Joël SARLOT, député de la Vendée (5e) (85) ; Yves RICHARD, maire de BAVANS (25) ; Roger PINEAU, maire de CHAMPROND (72) ; Eric HOLIGNER, maire de MENIL-LEPINOIS (08) ; Thierry D'AVOUT, maire de LIGESCOURT (80) ; Michel HOT, maire d'AUBONCOURT-VAUZELLES (08) ; Didier MASURIER, maire d'ERAGNY-SUR-EPTE (60) ; André GIBAULT, maire de VALAIRE (41) ; Jean-Claude DELSOL, maire de FAUILLET (47) ; Max LAMOTHE, maire de CATONVIELLE (32) ; Jean-Michel PEIFFER, maire de MORTEFONTAINE (02) ; Philippe ROUSSEAU, maire de DUSSAC (24) ; Romuald PETIT, maire délégué de la commune associée de BAY (08) ; Alfred MANNS, maire de WILLERWALD (57) ; Chantal OLLINGER, maire délégué de la commune associée de SPINCOURT (55) ; Bernard LAMY, maire de FRANSURES (80) ; Raymond DENYS, maire de SEVIGNY-LA-FORET (08) ; René BUSQUET, maire de FALAISE (08) ; Louis HERBRETEAU, maire de SAINT-LAURENT-DES-BATONS (24) ; Marcel PICARD, maire d'ABAUCOURT-HAUTECOURT (55) ; Jean-Pierre MORIN, maire de SAINT-GENARD (79) ; Francis BELLOU, maire de SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE (60) ; Bernard LEMALE, maire de VILLERS-SUR-NIED (57) ; Abel DETHIRE, maire de CHAMOUX (89) ; Thierry FOURRE, maire de BRION (36) ; Jean-Paul MARVALIN, maire de MANINGHEM (62) ; Olivier TASSEL, maire de BERTHEAUVILLE (76) ; Claude PICART, maire de NERY (60) ; Jacques FEREY, maire d'ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE (14) ; François MIMEUR, maire de THOISY-LE-DESERT (21) ; Joël FERRE, maire de CHAPELLE-GUILLAUME (28) ; Hervé DHEU, maire délégué de la commune associée de SAUVAGE-MAGNY (52) ; Jean-Marie DELAHAYE, maire de LES EPESSES (85) ; Jean Claude ELISSEITS, maire d'OSTABAT-ASME (64) ; Marie-Gabrielle DU DRESNAY, maire de LHOUMOIS (79) ; Henri ALPY, maire de COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE (39) ; Alain PETITJEAN, maire de MONT-LE-VERNOIS (70) ; Gérard DEPRES, maire de CHEMILLA (39) ; Gabrielle LEBRUN, maire de VRIZY (08) ; Pierre BROUILLET, maire de NABINAUD (16) ; Jacques LAURENT, maire de QUINEVILLE (50) ; Jean-Marie SAINT-MICHEL, maire de REMICOURT (88) ; Alfred WEISBECKER, maire de KEMPLICH (57) ; Marcel STRUBEL, maire de HARTZVILLER (57) ; Jean-Marie GUAY, maire de VILLERS-AGRON-AIGUIZY (02) ; Marc BETTEFORT, maire de SAINT-ACHEUL (80) ; Lucien HERVE, maire de COINCES (45) ; Jean-Michel MAGNAC, conseiller général d'EYMET (24) ; Didier MUNIER, maire d'AJONCOURT (57) ; Michel DUBARRY, maire de CAUSSENS (32) ; Joël RESER, maire de CHATILLON-SUR-BROUE (51) ; Gérard PEREZ, maire de MONCLAR-SUR-LOSSE (32) ; Daniel MONIOT, maire délégué de la commune associée d'ANGLUS (52) ; Michel GANDON, maire de COURMONT (02) ; Sonya FRAIBOEUF, maire de WOUSTVILLER (57) ; Paul FOURES, maire de BARRAN (32) ; Maurice CALMEIN, maire de CAUSSOU (09) ; Pascal CAMP, maire de TRECLUN (21) ; Jean-Michel THIRY, maire de GUINCOURT (08) ; André HIESSE, maire de VRAIGNES-LES-HORNOY (80) ; Jean-Michel METAYER, maire d'ASLONNES (86) ; François KOHN, maire de TERNY-SORNY (02) ; Gilbert TRITZ, maire de LAUMESFELD (57) ; Emmanuel AUVINET, maire de SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS (85) ; Pierre GOUJON, maire de THIZY (89) ; Jacques MOUCHEL, maire de THEVILLE (50) ; Jean MARTINET, maire de NOTRE-DAME-DE-MONTS (85) ; Jacques CARRE, maire de NOLLEVAL (76) ; Lucien VINCENT, maire de SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL (38) ; Jean MAYRAND, maire de CHANALEILLES (43) ; Guy BEBOT, maire de VIEUX-MAREUIL (24) ; Claude MARCHAIS, maire de SAINT-CREPIN (17) ; Etienne MARTIN, maire de GOERSDORF (67) ; James VADEZ, maire de THUGNY-TRUGNY (08) ; Jean-Claude BOHAIN, maire de CHATEL-CENSOIR (89) ; Christian MAILLET, maire de MONTJEAN-SUR-LOIRE (49) ; René CHAGNARD, maire de CHAZELLES (39) ; Roger COURATIN-PERLEMOINE, maire de SAINT-ESTEPHE (33) ; Christian FOUASSIER, maire de SUBLAINES (37) ; Daniel DI ROCCO, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE (69) ; Christian ALLAIS, maire de LE MARAIS-LA-CHAPELLE (14) ; Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (10) ; Yves AUBERT, maire de ROMEGOUX (17) ; Antoine DE POUILLY, maire de CORNAY (08) ; André LACAILLE, maire de CHAMPLIN (08) ; Yves VERONNEAU, maire de SAINT-URBAIN (85) ; Michel DONIN DE ROSIERE, maire de LES GRANGES (10) ; Henri D'USSEL, maire de REBOURSIN (36) ; Gilles CARNET, maire de GENOD (39) ; Laurent-Patrice KLAM, maire de LEYVILLER (57) ; Henri MOSER, maire de GUYENCOURT-SUR-NOYE (80) ; Marie-Noëlle POULAILLEAU, maire délégué de la commune associée de LA CLAYE (85) ; Claude GIRAUD, maire de MONTROND-LES-BAINS (42) ; Guy HOBREAUX, maire d'ARCY-SAINTE-RESTITUE (02) ; Jacques DENIZE, maire de GLENOUZE (86) ; Lucien POINSIGNON, maire de MAINVILLERS (57) ; Jean BAZEROLLE, maire de VEUVEY-SUR-OUCHE (21) ; Bernard BERNIER, maire de TANCOIGNE (49) ; Eric HALLE, maire de LES AUTELS (02) ; Alain JACQUET, maire de DUN-SUR-MEUSE (55) ; Bernard JULIEN, maire de LE MESNIL-DURAND (14) ; Serge RICHARD, maire de CHAUVIREY-LE-VIEIL (70) ; Julien TISSANDIER, maire de ROUFFIAC (17) ; Marcel JACQUES, maire de PLESNOIS (57) ; Jacques LE TOUZE, maire de SOMME-SUIPPE (51) ; Jean VARENNE, maire de RIVECOURT (60) ; Emmanuel DE BAILLIENCOURT, maire de MONT-CAUVAIRE (76) ; Gilbert DAUFRESNE, maire de FUMICHON (14) ; Henry POITREY, maire de VILLERS-AUX-ERABLES (80) ; Rose BASAIA, maire de VERNAUX (09) ; Edouard DE LA BASSETIERE, maire de POIROUX (85) ; Bernard THIERRY, maire d'ARGILLIERES (70) ; Didier GENDRON, maire de MAISONCELLES-DU-MAINE (53) ; Didier MONFILS, maire délégué de la commune associée de MARAULT (52) ; Jean-Claude CAZEAU, maire de LA CELLETTE (63) ; Yvan RICOURT, maire de VEUIL (36) ; Jacques MONTENOT, maire de GRIMAULT (89) ; Jean DUMEY, maire de MAROLLES-LES-BAILLY (10) ; Marietta TRICHET, maire de COËX (85) ; Jean-Philippe LAROCHE, maire de LIANCOURT-SAINT-PIERRE (60) ; Jean-Louis GIRARD, maire de LOUVIGNY (57) ; Roland GAUTIER, maire de BEAUCHE (28) ; Pierre BERTAIL, maire délégué de la commune associée de GRISY (14) ; Danièle CARREZ, maire de MONTRY (77) ; Daniel DUPUIS, maire de LUZY-SAINT-MARTIN (55) ; André VALENTIN, maire de GUSSAINVILLE (55) ; Maurice MILCENT, maire de L'AIGUILLON-SUR-MER (85) ; Gérard COLOMINES, conseiller général de BRINON-SUR-BEUVRON (58) ; Daniel THOMAS, maire de MONDIGNY (08) ; Georges SCHAEFER, maire de SCHALKENDORF (67) ; Charles EGRET, maire de GUERPONT (55) ; Gabriel BOISSINOT, maire de SAINT-MALO-DU-BOIS (85) ; Henri LEZAT, maire de THIL (31) ; Michel THOMAS, maire de PESSAC-SUR-DORDOGNE (33) ; Patrice VALLEYE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE (27) ; Lucien DESHAMS, maire de THORS (10) ; Jean-Michel PORTIGLIATTI, maire de LETTRET (05) ; Guy BREDEAUX, maire de LA VESPIERE (14) ; Hervé ROBINEAU, maire de MOUCHAMPS (85) ; Anne-Cécile PREVOST, maire délégué de la commune associée de CHENNEVIERES (55) ; Jean MARTINELLO, maire de SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES (38) ; Jean-Louis DUGUA, maire de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (42) ; Marc LARROUCAU, maire de TADOUSSE-USSAU (64) ; Marie-Claude BOMPARD, conseiller général d'ORANGE-EST (84) ; Alain BRUN, maire de SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE (69) ; Paul BEAUDET, maire de SAINT-BRICE (61) ; Patrick CLAUSE, maire de LIEHON (57) ; Claude FIQUET, maire de SAINT-PIERRE-DES-IFS (27) ; Jean VERRIELE, maire de MARAYE-EN-OTHE (10) ; Alain TASSEL, maire de BERTREVILLE (76) ; Jean-Pierre RENAUD, maire de SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (85) ; André LAURAY, maire de LALANNE (32) ; Bernard SINET, maire de CHEVERNY (41) ; Marcel GAUDUCHEAU, maire de LE CHAMP-SAINT-PERE (85) ; Gérard PANISSET, maire de COISERETTE (39) ; Philippe BONNET, maire d'AMIFONTAINE (02) ; Marie-Pascale PONSIGNON, maire d'YONCQ (08) ; Louis GUINEVEU, maire de LA GUYONNIERE (85) ; Christophe BOURY, maire de THENAILLES (02) ; Michel LAUTRETTE, maire de LAMONGERIE (19) ; Patrick PACAUD, maire de MONTAGNE (38) ; Claude BINET, maire de RUGNY (89) ; Guy JACQUIN, maire de POISEUL (52) ; Guillemette ROULLIER, maire d'ARVILLE (41) ; Bernard PIOT, maire de LIGNOL-LE-CHATEAU (10) ; Jean RENAUT, maire de SILLY-EN-SAULNOIS (57) ; Gérard DE VILLEMEREUIL, maire de VILLEMEREUIL (10) ; Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE, maire de CIRAN (37) ; Yves-Robert LECONTE, maire de FOUENCAMPS (80) ; Denis VEISS, maire de SECOURT (57) ; Nicole D'HEROUVILLE, maire d'ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE (14) ; François HUSSON, maire délégué de la commune associée d'AUZECOURT (55) ; Yves CHAUDET, maire de SAINT-CENERE (53) ; Hubert VILAIN, maire de NEMPONT-SAINT-FIRMIN (62) ; Raymond JUILLET, maire de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (01) ; Charly NOEL, maire de MAUNY (76) ; Emile MONFLIER, maire de DOMVAST (80) ; René CLEMENT, maire de NIDERHOFF (57) ; Dominique CARTIER, maire de LA MOTTE-TILLY (10) ; Jackie ROBIN, maire de SOMME-YEVRE (51) ; Dominique DELAUNAY, maire de NUILLE-SUR-VICOIN (53) ; Jacques DE TRISTAN, maire de NEUVY (41) ; Gilbert DALIBARD, maire de LA GAUDAINE (28) ; Alain GENIN, maire d'ASPACH (57) ; Jacques POTTIER, maire de BERCENAY-LE-HAYER (10) ; Erick DEWAELE, maire de VIGNATS (14) ; Claude BERTHELEMY, maire d'EVRES (55) ; Gérard MACHINET, maire de RAPSECOURT (51) ; Bernard DUFETEL, maire de PROUVILLE (80) ; Pierre BIENNIER, maire d'ANDANCE (07) ; René GAILLARD, maire de LES ALLUETS-LE-ROI (78) ; Thierry MALACLET, maire de CHAMPAGNY (21) ; Gérard PIERRONNE, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE (17) ; Pierre HEUCLIN, maire de LA CHAPELLE-D'ANGILLON (18) ; Jean-Pierre BENEYTOUT, maire de SAINT-SAVINIEN (17) ; Georges LYAUTEY, maire d'AUTHOISON (70) ; Christian BIZET, maire d'AUTEUIL (60) ; François AUBAS, maire de BEUGNEUX (02) ; Jean-Michel HOF, maire de FAVEROLLES (80) ; Michel POMMIER, maire d'AUGISEY (39) ; Claude COURONNE, maire de BOR-ET-BAR (12) ; Michel MICHAUX, maire de SAINT-PIERREMONT (08) ; Xavier DE MERONA, maire de MERONA (39) ; Jacques HUGUENIN, maire de VILLONCOURT (88) ; Marc FERRERO, maire de HAVANGE (57) ; Paul BOREL, maire de SAINT-VAAST-EN-AUGE (14) ; Jean-Luc HOCHART, maire de WISMES (62) ; Jean-Marc COLSON, maire d'ALLICHAMPS (52) ; Georges BALLUET, maire de BUSSY-LA-PESLE (21) ; José RADET, maire de SEMOINE (10) ; Gérard VADE, maire de VALENNES (72) ; Marcel HUMBLOT, maire de MORIONVILLIERS (52) ; Henri ROBICHON, maire de MONSIREIGNE (85) ; Gérard ALBERT, maire de LA PETITE-BOISSIERE (79) ; Jacques MICHAUT, maire de VILLENEUVE-AU-CHEMIN (10) ; Jean-Marc LE GOUELLEC, maire d'AGUILCOURT (02) ; Lucien QUILLARD, maire de RULLY (14) ; Jean-Pierre PERRET, maire délégué de la commune associée de SAINT-CHERON-DES-CHAMPS (28) ; René FONGUEUSE, maire de ROGY (80) ; Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (80) ; Jean-Marie FOUCHEREAU, maire de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (79) ; Georges GINOUX, maire de PRESLY (18) ; Patrick GENELLE, maire de HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59) ; Jean-Marc PETITPIERRE, maire de SEMUY (08) ; Patrick RATAUX, maire délégué de la commune associée de PRIMAT (08) ; René DE BELENET, maire de GREZAC (17) ; Hubert DELHOMMEAU, maire de MORMAISON (85) ; Philippe DE VILLIERS, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jacques MARTIN, maire de MAZEUIL (86) ; Jean ECOCHARD, maire de SENAUD (39) ; Emmanuel MOREL, maire délégué de la commune associée de SAINT-MARTIN-DE-FRESNAY (14) ; Jean-Louis MILLET, maire de SAINT-CLAUDE (39) ; Frédéric CASTELLANO, maire de LE MAS (06) ; Ginette DEBRAY, maire d'AVEZE (72) ; Guy BAILLEUL, maire d'OUSSOY-EN-GATINAIS (45) ; Marcel CONREUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE (55) ; François CHEVANNE, maire de FRAMONT (70) ; Francis BELLUAU, maire de DISSE-SOUS-BALLON (72) ; Jean CLAVIER, maire de SOLEYMIEUX (42) ; Francis LARRANG, maire de BARBACHEN (65) ; Jean LANOUE, maire de L'HERBERGEMENT (85) ; Jean-Yves BOULAY, maire de MONTGAUDRY (61) ; Roland BARDEY, maire de ROCHE-LEZ-BEAUPRE (25) ; Pierre MOURAY, maire de TUDELLE (32) ; Jean DE LA FAGE, maire de PRADERE-LES-BOURGUETS (31) ; Roger DESOEUVRE, maire de LE PLESSIS-DORIN (41) ; Gérard MONASSE, maire de COUZIERS (37) ; Simon GERZEAU, conseiller général de FONTENAY-LE-COMTE (85) ; Danièle LIAIGRE, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY (85) ; Henri VIRMONT, maire de LA CROUZILLE (63) ; Philippe RIES, maire de BUCHY (57) ; Michel LASNIER, maire de SAINT-SAMSON-LA-POTERIE (60) ; Monique RICHARD, maire de PAMPLIE (79) ; André PERRAUD, maire délégué de la commune associée de SAINT-PHILBERT-DU-PONT-CHARRAULT (85) ; Christophe BLONDE, maire de MESNIL-SAINT-GEORGES (80) ; Joseph-René LEFORT, maire de TREMONT (49) ; Fabrice LONCKE, maire de BOUVRESSE (60) ; Jean-Marie CUNY, maire de XONVILLE (54) ; Pierre CARNEAU, maire de LACROUZETTE (81) ; Christiane DEPENTIS, maire de SAUVILLERS-MONGIVAL (80) ; Bruno CORTIULA, maire de LA CHAPELLE-THEMER (85) ; André MENSIENNE, maire de MAXEY-SUR-VAISE (55) ; Roland HOFFMANN, maire de CHATEAU-ROUGE (57) ; Jean TALLINEAU, conseiller général de MAILLEZAIS (85) ; Jean-Armand ALLEON, maire de COUTEVROULT (77).


Mme Ségolène Royal


Roland COURTEAU, sénateur (11) ; Michel VIENOT, maire de THIL (01) ; Guy DECHAMBENOIT, maire de MAGNY-VERNOIS (70) ; Bernard WITASSE, maire de MONTREUIL-JUIGNE (49) ; Jean-Claude PEYRECAVE, maire de BLAZIERT (32) ; Jacques BREVART, maire de RUITZ (62) ; Denis SARRAQUIGNE, maire de LES TOURREILLES (31) ; Pierre AYLAGAS, maire d'ARGELES-SUR-MER (66) ; André RATIA, maire de MIREPEISSET (11) ; Yannick BOTREL, maire de BOURBRIAC (22) ; Michel LOLMEDE, maire de PRAYSSAC (46) ; Jean-François MAUMUS, maire de CASTIES-LABRANDE (31) ; Jacques VAILLANT, maire de LA GRANDE-PAROISSE (77) ; Philippe PARMENTIER, maire d'OCHEY (54) ; Philippe SARRE, conseiller général de COLOMBES - NORD-OUEST (92) ; Jacques BOUCARD, maire de SAINTE-MARIE-DE-RE (17) ; Pierre-Yves VADOT, conseiller général de NOYERS-SUR-JABRON (04) ; Alain DELAGE, maire de LA MOTHE-SAINT-HERAY (79) ; Christian COULON, maire d'arrondissement de LYON (8e) (69) ; Louis BAGET, maire de MONTGAILLARD (65) ; Alain LASSUS, conseiller général de DECIZE (58) ; Jean-Louis DESTANS, conseiller général de PONT-AUDEMER (27) ; Christian BREX, maire de LESPINASSE (31) ; Marc BONNARD, maire de LE POËT-SIGILLAT (26) ; Bernard MOLLING, maire de CLUMANC (04) ; Xavier BERTHOU, maire de PLOUNEVEZEL (29) ; Michel FORTERRE, maire d'AVRAINVILLE (88) ; Alain MAILHAC, maire de BOUTENAC (11) ; Etienne BONNEFOND, conseiller général de GOURDON (46) ; Bernard RIBES, maire de MONBLANC (32) ; Pierre DURRIEU, maire de CAMPAGNE-SUR-ARIZE (09) ; Fabien BAZIN, maire de LORMES (58) ; Anne-Marie FORCINAL, maire de FONTAINE (90) ; Jean-Michel FABRE, conseiller général de TOULOUSE (4e) (31) ; Denis VUILLERMOZ, conseiller général de SAINT-CLAUDE (39) ; Thierry LHUILLIER, maire de MARSANNE (26) ; Robert CASTELLS, maire de L'HERM (09) ; Louis BONEL, maire de MONTBRUN-BOCAGE (31) ; Michel BORECKI, maire de MAREY-SUR-TILLE (21) ; Jean-Jacques COUSTOLLE, maire de GRIGNOLS (33) ; François GOUAZE, maire de LAFITTE-VIGORDANE (31) ; Roger PORCHERON, maire d'ESTRABLIN (38) ; Christian GRIMBERT, maire de CREIL (60) ; Thierry PETITCOULAUD, maire de MORTEFONTAINE-EN-THELLE (60) ; Patrick LEDOUX, maire de LOUVIGNY (14) ; Béatrice DUFOUR, maire de SAUVIAT-SUR-VIGE (87) ; Marie DUBUT, maire de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS (60) ; Yves FOURNIER, maire d'AIX-EN-OTHE (10) ; Jean-François NICOLAS, conseiller général d'EPINAC (71) ; Philippe PHALIP, maire de FLOURE (11) ; Anne-Marie CANCOUET, maire de MOLIETS-ET-MAA (40) ; Gérald HERAULT, maire de MONTGERON (91) ; Pierrick MASSIOT, conseiller régional (35) ; Laurence ROSSIGNOL, conseiller régional (60) ; Philippe CHALLANT, maire de SERMAMAGNY (90) ; Jean-François DUC, maire de LA TRINITE (73) ; Yvon MARZIN, conseiller général de BONNETABLE (72) ; Louis JOUANNY, conseiller général d'UZEL (22) ; Yves FAFOURNOUX, maire de VEYRE-MONTON (63) ; Alain DESPIEMONT, maire de CASTELLA (47) ; Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme (4e) (63) ; Pierre IZARD, conseiller général de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31) ; Charles JOSSELIN, conseiller général de PLOUBALAY (22) ; Jean-Michel REVOL, conseiller général de SAINT-MARCELLIN (38) ; Thierry LINEATTE, maire de CHAULNES (80) ; Jean BENAZET, maire de CARLIPA (11) ; Christian CALIFANO, conseiller régional (31) ; André VALLINI, député de l'Isère (9e) (38) ; Stéphane LE FOLL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Dominique CHAUVEL, maire de SOTTEVILLE-SUR-MER (76) ; Jacques SANTROT, maire de POITIERS (86) ; Alain BOUILLAGUET, maire de LADIGNAC-SUR-RONDELLES (19) ; Colette POPARD, conseiller général de DIJON (3e) (21) ; Michel TESTON, sénateur (07) ; Jacques MIROUSE, maire d'ARVIGNA (09) ; Claude CORDIER, maire de PAGNEY (39) ; Monique LUBIN, maire d'AUBAGNAN (40) ; Raymond VAREILLAUD, maire de THENAY (36) ; Christian RAYNAUD, maire de VILLEMOUSTAUSSOU (11) ; Jean-Michel TAMAGNA, maire de FOUQUEBRUNE (16) ; Jean-Claude CARABEUFS, maire de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE (14) ; Floréal SANCHEZ, maire de VOUILLE (79) ; Pierre LUCAS, maire de BEAUVAL (80) ; Christine REVAULT D'ALLONNES, conseiller régional (94) ; Sophie SARAMITO, conseiller régional (49) ; Philippe BOUVARD, maire de FILAIN (70) ; José HAAS, maire de FRANCHEVILLE (27) ; Aurette DE ROBERT, maire de GABRE (09) ; Guy VOCANSON, maire d'AUREC-SUR-LOIRE (43) ; Michel MURET, maire de VILLARZEL-CABARDES (11) ; Robert MONTURIOL, maire de LESPINASSIERE (11) ; Bernard CHÂTEAUGIRON, maire de VARZAY (17) ; Henri DUHON, maire de VICQ-D'AURIBAT (40) ; Roger COLAS, maire de TREMEVEN (29) ; Annick AGUIRRE, conseiller régional (33) ; Bernard DUGACHARD, maire de BONNEGARDE (40) ; Henri BANCONS, maire de COUDURES (40) ; Claire-Lise CAMPION, sénateur (91) ; Daniel DUPUIS, maire de NOYANT-LA-GRAVOYERE (49) ; Jean-Marc PHILIPS, maire de CHERY-LES-POUILLY (02) ; Pierre CHENOT, maire de SAINT-AMBROIX (18) ; Marie-Arlette CARLOTTI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; René SCIAMMA, maire de VILLEDUBERT (11) ; Serge MORIN, maire de BRANNE (33) ; Jean-Louis HELLEUX, maire de TRANS-LA-FORET (35) ; André VALLET, maire de DECIZE (58) ; Henri EECKHOUT, maire de CHERENG (59) ; Jean-Paul LEROY, maire de PLESLIN-TRIGAVOU (22) ; Dominique BOSSE, conseiller général de RIOM-OUEST (63) ; Bernard VAURIAC, président de la communauté de communes de PAYS JUMILHAC LE GRAND (24) ; Paul CUTURELLO, conseiller général de NICE-14 (06) ; Gérard DEVAUX, maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (59) ; Jean-Claude LAGRANGE, maire de SANVIGNES-LES-MINES (71) ; René GROSJEAN, maire de FRAHIER-ET-CHATEBIER (70) ; Jean-Yves CAULLET, maire d'AVALLON (89) ; Serge BOULADE, maire d'AUDES (03) ; André LUCAS, maire de PLESTIN-LES-GREVES (22) ; Christian MOIROT, maire de CASTEX (09) ; Yves NEEL, conseiller général de VALOGNES (50) ; Robert MOREAU, maire de PLOUGONVEN (29) ; Michel DINET, conseiller général de COLOMBEY-LES-BELLES (54) ; Yan KIESSLING, conseiller général de LAVAL-SAINT-NICOLAS (53) ; Jean-Luc JALABERT, maire de MONTSERET (11) ; Michel BREMONT, conseiller général de SAINT-BRIEUC-OUEST (22) ; Paul FORT, maire de NERNIER (74) ; Maryse RAOULT, maire de PLEDRAN (22) ; Armand TOUZANNE, maire d'ARNE (65) ; Jean-Claude CALVAT, maire de PONSAN-SOUBIRAN (32) ; Marie-Antoinette RIVIERE, maire de SAINT-MARTIN-DES-PUITS (11) ; Pierre DARD, maire de LAVANS-QUINGEY (25) ; Jean-Pierre CARPENTIER, maire de SAINT-AIGNAN-SUR-RY (76) ; Patrice JOLY, conseiller général de MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58) ; Jacques LOLLIOZ, maire de MAGNY-LES-HAMEAUX (78) ; Serge ROSSIERE-ROLLIN, maire de DONNEMARIE-DONTILLY (77) ; Alain GINIES, maire de VILLENEUVE-MINERVOIS (11) ; Lysiane MAUREL, maire d'AUSSONNE (31) ; Yvette ROUSSEAU, maire de COLLONGES-LES-PREMIERES (21) ; Jean-Yves MERLE, maire de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76) ; Xavier BERNARD, conseiller général de MALAUCENE (84) ; Fabrice DALONGEVILLE, maire d'AUGER-SAINT-VINCENT (60) ; Madeleine MOZZICONACCI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Alain FUSTIER, maire de MASSILLY (71) ; Alain RAMEY, maire de VILLABE (91) ; Alain ZIZARD, maire de LASCAUX (19) ; Gabriella WATHODRAWA, épouse PALAOU, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie Nord (988) ; Albert DARRICARRERE, maire de BEYRIES (40) ; Georges ENCAUSSE, maire d'IZAUT-DE-L'HOTEL (31) ; Michel LEFAIT, député du Pas-de-Calais (8e) (62) ; Jean-Marie PICQUE, conseiller général de MONTIGNY-EN-GOHELLE (62) ; Jean-François GAUJOUR, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY (38) ; Jean-Claude DUIZABO, maire de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ (40) ; Joël BORTOLOTTI, maire de PARDINES (63) ; Etienne GASQUET, maire de SAINT-CLAR-DE-RIVIERE (31) ; Didier VAILLANT, maire de VILLIERS-LE-BEL (95) ; François DAGNAUD, conseiller de Paris (75) ; Henri ICHE, maire de LES ILHES (11) ; Jacques REFLOCH, maire de PLOUEDERN (29) ; René DOSIERE, député de l'Aisne (1re) (02) ; Catherine GENISSON, député du Pas-de-Calais (2e) (62) ; Roland DARROUZES, maire de LAMANON (13) ; René CHABBERT, maire de SIRAN (34) ; Alain PASQUER, président de la communauté de communes de BRENNE VAL DE CREUSE (36) ; Eliane BRUNEL, maire de PUGINIER (11) ; Gisèle PEREZ, conseiller général de GRENOBLE (6e) (38) ; André LE ROUX, maire de LOCMIQUELIC (56) ; Roger MERIGAUD, maire de SAINT-GENCE (87) ; Georges HOVSEPIAN, maire d'arrondissement de MARSEILLE (7e) (13) ; Christophe CLERGEAU, conseiller régional (44) ; Martine AUBRY, maire de LILLE (59) ; Pierre CAMBUS, maire de CHARLAS (31) ; Bertrand BRASSENS, conseiller général de COMPIEGNE - SUD-EST (60) ; Gérard LABATUT, maire de SERVIAN (34) ; Jean-Marc VILLEMIN, maire de HERIMENIL (54) ; Armelle BOTHOREL, maire de LA MEAUGON (22) ; Gérard POIVEY, maire de CHAMPAGNEY (70) ; Jean-Jacques VLODY, conseiller général de LE TAMPON (4e) (974) ; Yves DEBORD, conseiller général d'AURILLAC (2e) (15) ; Jean-Marie PARENTEAU, maire de BIRAC (16) ; Gérard LABROUSSE, conseiller général de LE BUGUE (24) ; François LEMAIRE, maire de BULLY-LES-MINES (62) ; Maryse CASANOVA, maire de PUYMAURIN (31) ; Charles TROMPETTE, maire de CUTTING (57) ; Gérard GRENIER, maire de DOMAIZE (63) ; Josiane POUEYTO, conseiller général de PAU-CENTRE (64) ; Rémy PAILLES, maire de JONCELS (34) ; Michel BROUSSE, conseiller général de SALLES-SUR-L'HERS (11) ; Jean-Pierre DECOBERT, maire de LUMBRES (62) ; Agnès ROUCHETTE, conseiller régional (95) ; Roland PAGES, maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE (09) ; Elisabeth SERVIERES, maire de SORT-EN-CHALOSSE (40) ; Roger DUPUY, maire de SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE (11) ; Gérard MAITRE, maire de JULLY-LES-BUXY (71) ; Bernard JAMET, maire de BRIE (35) ; Jean DELOBEL, député du Nord (15e) (59) ; Jacques BOURDON, maire de DELETTES (62) ; Alain BERTELLI, maire d'AYGUESVIVES (31) ; Jean-Pierre BAGEOT, maire d'INZINZAC-LOCHRIST (56) ; Georges MALET, maire de BEZERIL (32) ; Alain PARROT, maire de VILLIERS-EN-PLAINE (79) ; Dominique COUTIERE, maire de LABRIT (40) ; Alain SERIEYS, maire d'ESCALQUENS (31) ; Mari-Carmen CONESA, conseiller régional (38) ; Colette MICHAUX, maire de LIOMER (80) ; Gilbert ANGELOT, maire de SAINT-DENIS-EN-BUGEY (01) ; Eugène TEISSEIRE, maire d'ALLUY (58) ; Charles CHIVILO, maire de MAURY (66) ; Daniel LE BRAS, maire de QUIMPERLE (29) ; Monique CERISIER BEN GUIGA, sénateur (98) ; Sylviane BULTEAU, conseiller régional (85) ; Jean-Pierre BEQUET, maire d'AUVERS-SUR-OISE (95) ; Daniel DERBIAS, maire de MAY-SUR-ORNE (14) ; Andrée JOLY, maire de SAGONNE (18) ; Gérard MOTARD, maire de NEUVY-BOUIN (79) ; Jean Robert LINDRON, maire d'AYAT-SUR-SIOULE (63) ; Roger ROSICH, conseiller général de CHALABRE (11) ; Wulfran DESPICHT, conseiller régional (59) ; Jean BOULET, maire d'AULAS (30) ; Jean-Pierre PORTEMER, maire de RAVENEL (60) ; Yvon CADORET, maire de LANNEBERT (22) ; Jean-Marie CARTON, maire de NEHOU (50) ; Louis-Joseph MANSCOUR, député de Martinique (1re) (972) ; Marie-Dolores VARGAS, maire d'OMS (66) ; André DROUIN, conseiller régional (40) ; Alain BLOT, maire délégué de la commune associée de MAULAIS (79) ; Jacques MAUGEIN, maire de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) ; Michel ANGOT, conseiller général de MAYENNE-OUEST (53) ; Marc TOURNABIEN, maire de SAINT-JULIEN-MONT-DENIS (73) ; Patrick LEMASLE, député de la Haute-Garonne (7e) (31) ; Lucien FOISSAC, maire de LABASTIDE-MURAT (46) ; Paul LOUPIAS, maire de MONTREUIL-BELLAY (49) ; Yves DENIS, maire de TROGUES (37) ; André MAVIGNER, maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX (23) ; Bernard BOURGEOIS, maire de VIEILLEY (25) ; Germinal PEIRO, député de la Dordogne (4e) (24) ; Catherine VEYRET, maire de CHAON (41) ; Stéphane DESTRUHAUT, conseiller général de LIMOGES-GRAND-TREUIL (87) ; Pierre CASTERAN, maire de SAINT-BEAT (31) ; Kaourintine HULAUD, conseiller régional (56) ; Daniel LEBEAU, maire de BUCHERES (10) ; Emile COCULA, maire de BESSEDE-DE-SAULT (11) ; Bruno GERVIER, conseiller général de SENS - NORD-EST (89) ; Guy LIMOUZI, maire de LADERN-SUR-LAUQUET (11) ; Jean MICHEL, maire de LAPEYROUSE (63) ; Brigitte TONDUSSON, conseiller régional (86) ; Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées (3e) (65) ; Serge SOLLE, maire de NIZAN-GESSE (31) ; Yves CHAMBENOIT, maire de LEVIGNAC-SUR-SAVE (31) ; Maurice DARTIER, maire de RANGECOURT (52) ; Nathalie NIESON, conseiller régional (26) ; Pierre BEFFRE, maire d'AUBIN (12) ; Jean-Yves MENOU, maire de PLOUBEZRE (22) ; Jacques ROUDIL, maire de ROQUECOR (82) ; Bernard DECAUX, maire de BRETIGNY-SUR-ORGE (91) ; Bernard MACHURAT, maire de CHALLES-LA-MONTAGNE (01) ; Jean-Yves TESSIER, maire de SAINT-COSME-EN-VAIRAIS (72) ; Yves MENESGUEN, conseiller général de BREST-RECOUVRANCE (29) ; Sylvianne FLEURY, maire d'ANDELNANS (90) ; Christian RENOU, maire de SAINT-POMPAIN (79) ; Gérard BRUCHET, maire de MEYRAS (07) ; Jacques ARINO, conseiller général de CARCASSONNE NORD (11) ; Louis CARRE, maire de VERNEIL-LE-CHETIF (72) ; Monique ROYER, maire de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS (37) ; Serge POURNIN, maire de SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES (85) ; Jean-Claude LEBLOIS, maire de LA GENEYTOUSE (87) ; Georges LAVIGNE, maire de SAINT-MARCET (31) ; Patrick MARTINENQ, conseiller général de LA SEYNE-SUR-MER (83) ; Adam ORSINI, maire de LENTO (2B) ; Jean-Louis PIOT, conseiller général d'AMIENS EST (80) ; Daniel MAURICE, maire de CASTELNAU-CHALOSSE (40) ; Serge RICHARD, maire de THONAC (24) ; Michel BORDIGNON, maire de BARBASTE (47) ; Pierre POILLOT, conseiller général de LIERNAIS (21) ; Philippe GRAILLOT, conseiller général de SAINT-BENIN-D'AZY (58) ; Jean-Louis BOURLET, maire d'URCEL (02) ; Claude JAMET, maire de BAGNEAUX-SUR-LOING (77) ; Michel ROCHEFORT, maire de DOLO (22) ; Eric HOULLEY, maire de LURE (70) ; Jacques DELLERIE, maire de SANDOUVILLE (76) ; Michel BOYER, maire de SIMIANE-COLLONGUE (13) ; Lydie PHILIPPE, maire délégué de la commune associée de SAINT-AARON (22) ; Didier LE BOUGEANT, conseiller général de RENNES-CENTRE (35) ; Gérard ALBERT, maire de LAPRADE (11) ; Bruno POLGA, conseiller général de SAINT-PRIEST (69) ; Daniel DORMION, maire de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02) ; Martine PEQUIGNOT, conseiller régional (70) ; Jean-Luc PILARD, maire de COURTRY (77) ; Philippe DUFAU, maire de LABARTHETE (32) ; Michel MENARD, conseiller général de NANTES (44) ; Jean-Paul DUPRE, maire de LIMOUX (11) ; Louis MERMAZ, sénateur (38) ; Paule QUEMERE, conseiller général de PLERIN (22) ; Robert ALFONSI, conseiller régional (83) ; Joseph DE PAUW, maire de MUNTZENHEIM (68) ; Clotilde DUBROEUCQ, conseiller général de LANDIVISIAU (29) ; Christiane BERAUD, maire de ROISSY-EN-BRIE (77) ; René MARROT, président de la communauté de communes de BAROUSSE (65) ; Bernard SOTO, maire de PAULHAN (34) ; Christian DURAND, maire de SAINT-JUST (24) ; Jean-Marc PASTOR, sénateur (81) ; Francis CAMPEDELLI, maire de NEUVILLE-SUR-ESCAUT (59) ; René DAMOUR, maire de LIVRON (64) ; Jean-Pierre ALLOSSERY, conseiller général de HAZEBROUCK-NORD (59) ; Robert COUDIE, maire de RENNES-LES-BAINS (11) ; Bernard FARION, conseiller régional (28) ; Paul DURAND, conseiller général de SAISSAC (11) ; Régis CAILHOL, conseiller régional (12) ; José LORENZO, maire de MERCUS-GARRABET (09) ; Bernard DELAGE, maire de PANAZOL (87) ; Yves LENORMAND, conseiller général de LORIENT-SUD (56) ; Lionel OLLIVIER, maire de CLERMONT (60) ; Jean ARCAS, maire d'OLARGUES (34) ; Jean Pierre SAUVANT, maire de CHADELEUF (63) ; Denis MAGRE, maire de TOUTENS (31) ; Jean-Claude GROSS, maire de L'ARBRESLE (69) ; Michel DASSEUX, député de la Dordogne (1re) (24) ; Claudette MARTINETTO, maire de CORNEILLA-DE-CONFLENT (66) ; Pierre LASSERRE, maire de PREIGNAN (32) ; Maud OLIVIER, conseiller général de LES ULIS (91) ; Monique IBORRA, conseiller régional (31) ; Jean-Claude LAURENT, maire de DAMEREY (71) ; Georges LAIR, maire de CHERVEUX (79) ; Gilbert ROGER, maire de BONDY (93) ; Gérard GOUZES, maire de MARMANDE (47) ; Françoise FLOUPIN, conseiller régional (13) ; Jean-Marie LE GOFF, maire de CARTELEGUE (33) ; Gérard LE GALL, maire de TREMUSON (22) ; Daniel PERRON, maire d'AUTREY-LE-VAY (70) ; Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse (2e) (55) ; Andrée VALENTIN, maire de SAINT-FERREOL-DES-COTES (63) ; Jeannette CHATAIGNE-GASCHARD, maire de MAYRONNES (11) ; Jean LE ROY, maire de LANGOAT (22) ; Christian DE BARBARIN, maire de VAUVENARGUES (13) ; André RIMAILHO, maire de SOUEICH (31) ; Rémi BOURGES, maire de DINGE (35) ; Philippe LAVAUD, conseiller régional (16) ; Jacques HELIAS, conseiller général de MONTBELIARD-EST (25) ; Maryvonne BLONDIN, conseiller général de QUIMPER (2e) (29) ; Jean-Marie QUEYROI, président de la communauté de communes du PAYS D'HAUTEFORT (24) ; Daniel GASPIN, maire de MONTMAURIN (31) ; Henri SERVANT, maire de VARILHES (09) ; Aline RENAUDIN, maire de CHIZE (79) ; Alain GIRARD, maire de CROSNE (91) ; Jacques SERGENT, maire de LONGFOSSE (62) ; Edmond BOINEAU, maire de RIVERENERT (09) ; Roger TRAMONT, maire de MONTEGUT (32) ; Jean ANNES, maire de POMAREDE (46) ; Jacky HELOURY, maire de NEVILLE (76) ; Alain DELANNOY, conseiller général de BETHUNE-SUD (62) ; Hubert JULIEN LAFERRIERE, maire d'arrondissement de LYON (9e) (69) ; Jacqueline CHEVE, conseiller régional (22) ; Fabienne RENAUD, conseiller régional (44) ; Gilles CLEMENT, maire de MONT-PRES-CHAMBORD (41) ; André VEZINHET, sénateur (34) ; Yves WILLER, conseiller général de GERBEVILLER (54) ; Didier MARTINET, conseiller général d'AUTUN-NORD (71) ; François ABAT, maire de BANIOS (65) ; Jean-Marc HIPPOLYTE, maire de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (71) ; Marie-Josée FAURE, maire de BEAUVALLON (26) ; Christian ESCOBAR, maire de LA LOUPE (28) ; Régis VIDAL, maire d'ALIGNAN-DU-VENT (34) ; Véronique RAHER-HERIAUD, conseiller régional (29) ; Christian PAUL, député de la Nièvre (3e) (58) ; Jacqueline RONCHESSE, maire de SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE (63) ; Claude RAMBAUD, conseiller général de VILLEBOIS-LAVALETTE (16) ; Jean-Claude GANDRE, maire de MORLET (71) ; Jean GASC, conseiller général de CADALEN (81) ; Jean-Louis RAVANAT, maire de SAINT-JEAN-DE-VAULX (38) ; Marc PARNAUDEAU, conseiller général de LA ROCHELLE (2e) (17) ; Nathalie MANGEOT, conseiller régional (88) ; Fabrice VERDIER, maire de FONS-SUR-LUSSAN (30) ; Jean-Pierre BOUQUET, conseiller général de SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT (51) ; Alain PERARD, maire de SAINT-HAON-LE-CHATEL (42) ; Daniel DECERLE, maire de CHEVAGNY-SUR-GUYE (71) ; Daniel CALAS, maire de GRAGNAGUE (31) ; Guy DELCOURT, maire de LENS (62) ; Frédéric SANCHEZ, maire de LE PETIT-QUEVILLY (76) ; Gaston MORALES, maire de SAINT-GEORGES-D'ORQUES (34) ; Nicole PEU, conseiller général de LAVAL-NORD-EST (53) ; Robert CADALBERT, conseiller régional (78) ; James ROUGER, maire de MONS (17) ; Jean-Marie BEZ, maire de JALLANGES (21) ; Bernard ROUSSEAU, maire de PIGNY (18) ; Christian DEZALOS, maire de BOE (47) ; Philippe ROSSIGNOL, maire de DARNETS (19) ; Robert BARREAUD, maire de SAINT-ROMANS-LES-MELLE (79) ; Jean-Pierre DELPORT, conseiller général d'ORLEANS-LA SOURCE (45) ; Yves VIDAL, maire de GRANS (13) ; Gérard ROUVIERE, président de la communauté de communes de CASTELNAUDARY ET DU BASSIN LAURAGAIS (11) ; Jean-Luc VERNAY, maire de MERVANS (71) ; Daniel BERTHUCAT, maire d'ESCOUTOUX (63) ; Daniel LAVIT, maire d'OLEAC-DESSUS (65) ; André GAY, maire de SORBS (34) ; Charles DELAMAIDE, conseiller général d'AURILLAC (3e) (15) ; Jean-Claude COUTIER, maire de MONTGIVRAY (36) ; Alain ANZIANI, conseiller régional (33) ; Jean-Louis GOICHOT, maire de GILLY-SUR-LOIRE (71) ; Jean LOUBAT, maire de LAURE-MINERVOIS (11) ; Gérard HURE, maire de PRECILHON (64) ; Gérard TERRIER, maire de MAIZIERES-LES-METZ (57) ; Martine OLMOS, maire d'AZILLANET (34) ; Gaston ESCUDE, maire de CAZERES (31) ; Bernard CASTAGNET, maire de LA REOLE (33) ; Alex SEGHERS, maire de FITZ-JAMES (60) ; Daniel CHANET, maire de VENDOME (41) ; Serge GODARD, maire de CLERMONT-FERRAND (63) ; André GOL, maire d'ARZENS (11) ; Corine BARLIS, conseiller de Paris (75) ; Marcel RAINAUD, sénateur (11) ; Joël CARREIRAS, conseiller régional (31) ; Pierre DAUCE, maire de ROMILLE (35) ; Jean-Claude CLARENS, maire de CAMPISTROUS (65) ; Yann LEFEVRE, maire de SAINT-VAAST-LES-MELLO (60) ; Jean LE BEC, maire de PLUMELIAU (56) ; Christine LEFEVRE, conseiller régional (80) ; Yves ROUZOUL, maire de NIORT-DE-SAULT (11) ; Marie-Claire BOULARD-GALIOT, conseiller régional (22) ; Josette MONTECH, maire de VILLANIERE (11) ; Gérard VILLENEUVE, maire de SAINTE-SOLINE (79) ; Pierre-Henri ILHES, maire de LA REDORTE (11) ; Claude TERON, maire de GOULIER (09) ; Jean-Claude DUBEAU, maire de CHAMEYRAT (19) ; Francis HERMITTE, maire de SEYNE (04) ; Daniel COTREL, maire de COTTENCHY (80) ; Gilles POULAIN, maire de BRUNEMONT (59) ; Hubert ARINO, président de la communauté de communes de RAZES MALEPERE (11) ; Jacques GOISNARD, maire de LANMERIN (22) ; René ALA, maire d'ARLES-SUR-TECH (66) ; Hervé LE TAILLANDIER DE GABORY, conseiller général de CADILLAC (33) ; Emmanuel MAUREL, conseiller régional (95) ; Daniel GODIN, maire de FUSSY (18) ; François FORTASSIN, sénateur (65) ; Renaud ANDRE, maire de GAJAN (30) ; Danièle QUERCI, conseiller général de VAIRES-SUR-MARNE (77) ; Jérôme ROYER, maire de JARNAC (16) ; Thierry MANDON, maire de RIS-ORANGIS (91) ; Joseph LAMBERT, conseiller général de MOULINS-ENGILBERT (58) ; Serge MEAUME, maire de MAISONNISSES (23) ; Alain ESCURE, maire de MANZAT (63) ; Alain CASTANG, maire de ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES (24) ; Yves DAUDIGNY, conseiller général de MARLE (02) ; Robert COLSON, maire d'ARREUX (08) ; Jacques SABLAIROLLES, maire de MAS-CABARDES (11) ; Jean BESSON, sénateur (26) ; Gérard ISABEY, maire de CIREY-LES-BELLEVAUX (70) ; Alain BERTRAND, conseiller régional (48) ; Jean-Pierre FERAUD, maire de LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON (04) ; Bernard CARTON, conseiller général de ROUBAIX-EST (59) ; Bernard AUBY, maire de CEBAZAT (63) ; Claude SARZACQ, maire de SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE (72) ; Gérard BARTHEZ, maire de FERRALS-LES-CORBIERES (11) ; Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE (59) ; Pierre LEFORT, conseiller général de LIMOGES-VIGENAL (87) ; René BREUIL, maire de SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU (19) ; Jean-François PAGES, maire d'AVIGNONET-LAURAGAIS (31) ; Claude GUALANDRIS, maire de LA MAGDELAINE-SUR-TARN (31) ; Jean-Noël GUERINI, sénateur (13) ; Roland DAVERDON, conseiller régional (52) ; Robert TAILHADES, maire de RIOLS (34) ; Marcel ROGEMONT, conseiller général de RENNES - CENTRE-OUEST (35) ; François LE SAUX, maire d'ELLIANT (29) ; André MATHEZ, maire de GOUX-LES-USIERS (25) ; Bernard PIQUEMAL, maire d'AUZAT (09) ; Alain LEVEAU, maire de BELLEBAT (33) ; Jean-François SAUVADET, maire de ROMAGNAT (63) ; Dominique LEFEBVRE, président de la communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE (95) ; Henri EMMANUELLI, député des Landes (3e) (40) ; Jean-Claude HAIGRON, maire de VERN-SUR-SEICHE (35) ; Gérard GENTY, maire de CERCY-LA-TOUR (58) ; Jacques POLETTI, maire de VANDRIMARE (27) ; Joseph BRAEM, conseiller général de ROZOY-SUR-SERRE (02) ; René DAUBRIAC, maire de SAMATAN (32) ; Guy RENAUX, conseiller général de VILLENEUVE-D'ASCQ - SUD (59) ; René MASSAT, conseiller général de LE FOSSAT (09) ; Alain PASSAMENT, maire de BOUZIN (31) ; Didier FISCHER, conseiller régional (78) ; Andrée GAUDOIN, conseiller régional (53) ; Marcel ESTIVALS, maire de TARTAS (40) ; Marc MALBET, conseiller général de DOMERAT-MONTLUCON - NORD-OUEST (03) ; Odile SAUGUES, député du Puy-de-Dôme (1re) (63) ; Jean BOURDEN, maire de MIMIZAN (40) ; Michel URSY, maire de MILHAC-D'AUBEROCHE (24) ; Paul RAOULT, sénateur (59) ; Denis GOUAILLE, maire de TRAITIEFONTAINE (70) ; Michel JORIGNE, maire de PAMPROUX (79) ; Philippe TEULE, maire de LACRABE (40) ; Marilyse FLEURET-PAGNOUX, conseiller général de LA ROCHELLE (3e) (17) ; Michel AUTHIER, maire de LA FAJOLLE (11) ; Hélène MIGNON, député de la Haute-Garonne (6e) (31) ; Yannick OLLIVIER, maire de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX (38) ; Bernard GASSE, maire de MULSANNE (72) ; Jean-Claude LANDRE, maire de TRUYES (37) ; Mireille LACOMBE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND - EST (63) ; Serge GARCIA, conseiller général d'ALBI-CENTRE (81) ; Pierre VERDIER, maire de COUFOULEUX (81) ; Robert PENALVA, maire de MALEMORT-SUR-CORREZE (19) ; Gilbert AVRIL, maire de VIVIES (09) ; Claude ABADIE, maire d'ASPRET-SARRAT (31) ; José DE CASTRO, maire de BENAIX (09) ; Pierre TEULET, maire de SAUVETERRE-DE-GUYENNE (33) ; Marie-José RAYMOND-ROSSI, conseiller régional (75).


M. Frédéric Nihous


Pierre LAUMONT, maire d'OZIERES (52) ; Baptiste VIRONDEAU, maire de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE (87) ; Pierre-Yves ADRIANSEN, maire d'AUTINGUES (62) ; Serge SARDELLA, conseiller général de LES MEES (04) ; Pierre MOREAU, maire de VERNOU-EN-SOLOGNE (41) ; André SEMENADISSE, maire de FARGUES (46) ; Patrick FEUILLET, maire de MONT-SAINT-JEAN (02) ; Jean-Michel LADET, maire de CAMPAGNAC (12) ; Alain VIGIER, maire de BARJOLS (83) ; Bernard JONCQUET, maire de REMAISNIL (80) ; Roger LAFOND, maire de COMPS (26) ; Eliane GAUTHIER, maire de VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU (26) ; Guy DELAHAYE, maire de LANCHERES (80) ; Jean-Paul GATINEAU, maire de VERNON (86) ; Gilles FAUGEROLLES, maire de COUQUEQUES (33) ; Jacky TERRANCLE, maire de SAINT-PALAIS (33) ; François CASSIN, maire de BETTEGNEY-SAINT-BRICE (88) ; Edgar SICARD, maire de NEZIGNAN-L'EVEQUE (34) ; André MAISON, maire de BRUTELLES (80) ; Claude CHATELAIN, maire de POINTVILLERS (25) ; Henri DIEDERICH, maire de LAREE (32) ; Brigitte BAREGES, député de Tarn-et-Garonne (1er) (82) ; Marc BAHOUGNE, maire de PRIGNAC-EN-MEDOC (33) ; Roger BOUCHEL, maire de ZOUAFQUES (62) ; Augustin DAURELLE, maire de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES (05) ; Camille CALAS, maire d'AGEL (34) ; Pierre THEUILLERE, maire de LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD (19) ; Philippe GAMBIER, maire de VAUX-EN-AMIENOIS (80) ; Michel CEZARD, maire de DALHAIN (57) ; Roger BARTHEZ, maire de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) ; Roland NAZET, maire de COURANT (17) ; Pierre MEDEVIELLE, maire de BOULOGNE-SUR-GESSE (31) ; Bernard LACOSTE, maire de VIGER (65) ; Gilles PEYRE DE FABREGUES, maire de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN (34) ; Francis COLIN, maire de JUVIGNY-SUR-LOISON (55) ; Francis BERNHARD, maire de MILLERY (54) ; Jean-Louis LEPRUN, maire de MERCY (89) ; Jean-Pierre HERY, maire de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE (35) ; Roger PRUVOST, maire de FREVENT (62) ; Jean-Pierre BARRAU, maire de MILHARS (81) ; Jacqueline CLOUET, maire de LAMOTTE-BULEUX (80) ; Patrick FONTANINI, maire de MANSONVILLE (82) ; Guylaine BROUTIN, maire de FONTAINE-LES-CLERCS (02) ; Edouard CAZALET, maire de DOAZON (64) ; Guy-Alain DELUGIN, maire de LE TEMPLE (33) ; Jean-Pierre CHAUDET, maire d'ILE-D'AIX (17) ; Jean-Pierre COLOMBANI, conseiller général d'ETAMPES (91) ; Yvon PELLET, maire de SAINT-GENIES-DES-MOURGUES (34) ; Jean-Michel DUCLOS, maire de SAINT-CREAC (65) ; Michel MARTIN, maire de ROMONT (88) ; Ghyslène LEBARBENCHON, maire de SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE (50) ; Didier SAUCEZ, maire de LAFITTE (82) ; Pascal LAGALICE, maire de BESAIN (39) ; Guy VERGARI, maire de LES MAYONS (83) ; Jean-Luc DOUBLET, maire de LE BOULLAY-THIERRY (28) ; Robert LAFITTE, maire de VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS (40) ; Bernard PETIT, maire de SORBEY (55) ; Jacques BOURDIL, maire de SIRADAN (65) ; Janine PESCAROLO, maire de LA LOGE-AUX-CHEVRES (10) ; François CLAUZON, maire de MAZAN-L'ABBAYE (07) ; Pierre OLIVIER, conseiller général de SAINT-PERE-EN-RETZ (44) ; Henri CONQUES, maire de CASTETNER (64) ; Francis MEYRE, maire de BRACH (33) ; Marcel MAYENS, maire de RAILLEU (66) ; Bernard PRINCE, maire de DONNEZAC (33) ; Jean-Marie GIBELIN, conseiller général de BARREME (04) ; Michel LAGREZE, maire de LOIRE-LES-MARAIS (17) ; Michel LIEURY, maire de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (76) ; Bénito PEREZ, maire de BEAUFORT (34) ; André BRIERE, maire de MENIL-JEAN (61) ; Jean DUBOURDIEU, maire de TABANAC (33) ; Jean-Marie CASTAGNEAU, maire de SALAUNES (33) ; Alain RENAUT, maire de PIERREFIQUES (76) ; Jean-Pierre MARTORELL, maire de CHASSAL (39) ; Jean-Michel ERRE, maire de SALEILLES (66) ; Gérard PORTAIS, maire de FAY-DE-BRETAGNE (44) ; Alain LAULHE, maire de BORDERES (64) ; Lucien MITJAVILLE, maire d'AYGUATEBIA-TALAU (66) ; Joseph LATAPIE, maire de HERES (65) ; André TAILLEPIED, maire de CARDONVILLE (14) ; Marcel TOURNERET, maire délégué de la commune associée de QUITTEUR (70) ; Louis FAUCHER, maire de PLAGNAL (LE) (07) ; Dominique BODON, maire de MALAUCENE (84) ; Pascal RIVEAU, maire de SAINT-ANDRONY (33) ; Arlette PHELIPEAU, maire de CHAMADELLE (33) ; Jacky LEGER, maire de NEUILLY-L'HOPITAL (80) ; Jean-Claude GASPARET, maire de PULLAY (27) ; François PINOT, maire de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (28) ; Gabriel BERNARD, maire de LONG (80) ; Jean-Jacques DELPECH, maire de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (19) ; Jean-Marie GRAULIÈRES, maire de SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL (82) ; Patrick BERGERIS, maire de CHASSENARD (03) ; Daniel VIALA, maire de MERIFONS (34) ; Uliano BABSKI, maire de MAS-BLANC-DES-ALPILLES (13) ; Gilles PIERRE, maire de LES VIGNEAUX (05) ; Francis BARTHES, maire de SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS (34) ; Michel PRIOLLAUD, maire de LISTRAC-MEDOC (33) ; Francis VILETTE, maire de DESERTINES (53) ; Rémy CARLUY, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (34) ; Jean-Paul ROCHE, maire d'USCLADES-ET-RIEUTORD (07) ; Jean-Claude HAIZE, maire de LES VEYS (50) ; Gérard JALIBERT, maire de MONTFORT-SUR-BOULZANE (11) ; Jean-Louis AGUILHON, maire de FAJAC-EN-VAL (11) ; Eric DUFFRECHOU, maire de MINGOT (65) ; Philippe BAUDRIN, maire de MAING (59) ; Roger BRUN, maire de SAINT-BENOIT-EN-DIOIS (26) ; Jean-Pierre SIMOUTRE, maire de CHAZELLES-SUR-ALBE (54) ; Michel BIBEY, maire de VENDAYS-MONTALIVET (33) ; Jean-Claude FOURNIER, maire de MONTJAUX (12) ; Paul NESTER, maire de SAILLY-FLIBEAUCOURT (80) ; Guy BONHOMME, maire de DORNECY (58) ; Albert ENJOLRAS, conseiller général de COUCOURON (07) ; Jackie MARTY, maire de THEZAN-DES-CORBIERES (11) ; Roland VALETTE, maire de SAINT-BRESSON (30) ; Germain LUCQ, maire de CASTETBON (64) ; Jean-Luc DELETRE, maire de CHIPILLY (80) ; Denis CORDIER, maire de FOLEMBRAY (02) ; Jack PLANTIER, maire de MOISSAC-VALLEE-FRANÇAISE (48) ; Daniel MEGY, maire délégué de la commune associée de LE POIL (04) ; Stéphan BEAUGE, conseiller général de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44) ; Bernard PERRIER, conseiller général de VALS-LES-BAINS (07) ; Christian VIDAL, maire d'ASTET (07) ; Claude EUDELINE, maire de SAINT-DENIS-MAISONCELLES (14) ; Alain ROUSSEAU, maire de LE QUARTIER (63) ; Hervé CAILLOUEL, maire de VALLETOT (27) ; Jean-Luc HALLE, maire de HAMEL (59) ; Thierry COLIN, maire de L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71) ; Paul CAYRAT, maire de SERRES-MORLAAS (64) ; Paul IMBERT, maire de LES INFOURNAS (05) ; François HATIER, maire de POUXEUX (88) ; Sylvie NAJOTTE, maire d'UNIENVILLE (10) ; Jacques SEPTIER, maire de LA CHAPELLE-PRES-SEES (61) ; Etienne RIPAHETTE, maire d'ANCE (64) ; Jean-Pierre ABEL, maire de BOLQUERE (66) ; Jean RUPERT, maire de BEGUEY (33) ; Frédéric HANCE, maire de LIFFOL-LE-GRAND (88) ; Eric LESPINASSE, maire de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07) ; Robert DE MAN, maire de PONT-A-MARCQ (59) ; Hubert LHONNEUR, maire de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES (50) ; Gilles PLA, maire de VIEUSSAN (34) ; Jean-Paul THOMAS, maire de LIVRY (14) ; Maurice CREPIN, maire de COCQUEREL (80) ; Vincent ABADIE, maire de BOUILH-DEVANT (65) ; Francis ESCALE, maire de BAUDREIX (64) ; Gérard BLANCHARD, maire de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL (05) ; Paul CABE, maire de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE (40) ; Raymond POUGET, maire d'ERR (66) ; Jean-Marie LECHAT, maire de CONFLANS-SUR-ANILLE (72) ; Christian MANSENCAL, maire d'ESCAUDES (33) ; Christian TOURNIE, maire de GINOLES (11) ; François GIRARD, maire d'ARTONGES (02) ; Michel BOIRIN, maire d'ECHEVANNES (21) ; Philippe LAMARD, maire de DRAMELAY (39) ; Claude HEDIN, maire de CAMBRON (80) ; Jean BENOIS, maire de MONTAGUDET (82) ; Noël COSTILLE, maire de MAIZIERES (70) ; Jacky GAUCHET, maire délégué de la commune associée de VEZINS (50) ; Danièle VERGONNIER, conseiller général de PEYRELEAU (12) ; Gérard TACHEAU, maire de SAI (61) ; Marcel DALLE, maire de LA FAGE-MONTIVERNOUX (48) ; Michel BONZOM, maire d'OSSEN (65) ; Thierry VOGT, maire de TOUQUIN (77) ; Michel BOSSELIN, maire de SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE (76) ; Jean L'HOTELIER, maire de FROSSAY (44) ; Luc SALLES, maire de VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE (34) ; Jean MARCHAND, maire de DOLCOURT (54) ; Alexandre COLLET, maire de FLIN (54) ; Jean-Jacques CAZAURANG, maire d'ISSOR (64) ; Guy DONNEZ, maire de FLINES-LES-MORTAGNE (59) ; Roland BERGER, maire de MONTAGNA-LE-TEMPLIER (39) ; Serge LAFAURIE, maire de CUVERVILLE-EN-CAUX (76) ; Denis BENECH, maire de MONTESQUIEU (82) ; Louis BOURGADE, maire de SAINT-ETIENNE-DE-MAURS (15) ; Christophe MORGO, conseiller général de MEZE (34) ; Eliane BENOIT-GONIN, maire de BERVILLE-SUR-MER (27) ; Jean LEDUC, maire de MESNIL-DOMQUEUR (80) ; Daniel DION, maire de CIREY-LES-PONTAILLER (21) ; Joël FIRMIN, maire de BONNEUIL (36) ; Thierry BIBES, maire de LE LEUY (40) ; Roger VILLALONGUE, maire de REYNES (66) ; Yves LEGRAND, maire de FESMY-LE-SART (02) ; Jacques JAMOIS, maire de MESANGER (44) ; Auguste MAUNAS, maire de FEAS (64) ; Michel DELAGNEAU, maire de CHAMPLOST (89) ; Régis BOURELLY, maire de SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE (30) ; Rosine BARABÉ, maire délégué de la commune associée de SAINT-PAIR-DU-MONT (14) ; Alain LECLERCQ, maire de GROFFLIERS (62) ; Denis TISSERAND, maire de LA MONTAGNE (70) ; Christian ANGELINI, maire d'ARRO (2A) ; Jean-Louis GUYON, maire de COGNIERES (70) ; Gérard DUBUC, maire de SAINT-LARY (09) ; Jean-Claude DULYS, maire de FRANCIERES (80) ; Roger FAGES, conseiller général de MONTAGNAC (34) ; Alain DESFOSSES, maire de FRESNOY-AU-VAL (80) ; Max DIVOL, conseiller général de VALLON-PONT-D'ARC (07) ; Paul VIAL, maire de BARCELONNE (26) ; Guy VALET, maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (36) ; Jean MENGARDUQUE, maire de CAZEAUX-DE-LARBOUST (31) ; Philippe BAREILLE, maire de BOURDETTES (64) ; Marc PLATEAU, maire de MALINCOURT (59) ; Jean BACHELET, maire de LES CENT-ACRES (76) ; Nicolas VIROT, maire de CHARIEZ (70) ; Danièle FOURNIOLS, maire de CASTELNAU-MONTRATIER (46) ; Marcel DE LA CONCEPTION, maire de PAREAC (65) ; Jean-Paul DUFFOURC, maire de HOUEYDETS (65) ; Jean-Pierre AUDIBERT, maire de VILLENEUVE-D'ENTRAUNES (06) ; Alain DELSOL, maire de LAVERNOSE-LACASSE (31) ; Jean-Jacques MARTINOT, maire de SAINT-PANCRACE (24) ; Gérard BILE, maire d'ESPIRA-DE-L'AGLY (66) ; Jean DOMERCQ-BAREILLE, maire de BERENX (64) ; André NIEL, maire de ROQUEVAIRE (13) ; Michel ROBINEAU BOURGNEUF, maire de THAIX (58) ; Rémy BRUNEAU, maire de SAINT-DENIS-SUR-HUISNE (61) ; Jean-Pierre BLANC, maire de VASSELIN (38) ; Bernard PORTALES, maire de BESSEGES (30) ; Jean-Marie PUYO, maire de LESGOR (40) ; Danièle SOLVEZ, maire d'ESCONDEAUX (65) ; Serge BONNEMAISON, maire de LAHAGE (31) ; Michel MONTAGNE, maire de SAINT-HIPPOLYTE (66) ; Alain GOUYOU, maire de PARRANQUET (47) ; Bernard GAUDIBERT, maire de SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS (84) ; François NOYON, maire de SUZANNE (80) ; Marie-Thérèse BRUGUIERE, conseiller régional (34) ; Christian PLAISANCE, maire de GOUHENANS (70) ; Philippe BEAUVISAGE, conseiller général de NOUVION (80) ; Bernard REMEDI, conseiller général de PRATS-DE-MOLLO (66) ; Jean-Paul BIGNON, maire de BERMESNIL (80) ; Gilbert BAUMET, maire de PONT-SAINT-ESPRIT (30) ; Camille MARCAN-DUMESNIL, maire de SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY (80) ; Raymond MINIER, maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (17) ; Bernard ANDRIEU, maire d'ARQUES (12) ; André COLEMYN, maire de CIVRAC-EN-MEDOC (33) ; Jean-Pierre LEGRAND, maire de SAINT-REMY-CHAUSSEE (59) ; Michel LECOMTE, maire d'ANCHE (37) ; Albert GANDOU, maire de PEZILLA-DE-CONFLENT (66) ; Didier BRETON, maire de COUPRAY (52) ; Daniel FOILLARD, maire de JULIENAS (69) ; Maryvonne MAMEAUX, maire de TOCQUEVILLE (27) ; Jacques ADGE, maire de POUSSAN (34) ; Serge LERENDU, maire de COULONCES (61) ; Maurice MORIN, maire d'ETON (55) ; Daniel GELLE, maire d'AUBAREDE (65) ; Pierre DONNADIEU, maire de PARDAILHAN (34) ; Maurice RUELLE, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE (24) ; Jacques LECOINTE, maire de TRANS-EN-PROVENCE (83) ; Paul MARQUETTE, maire de BAZAS (33) ; Gérard SAPORTE, maire de POUBEAU (31) ; Guy MOLINIER, maire de SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE (82) ; Louis DEMAYE, maire de MAIMBEVILLE (60) ; Philippe HENRY, maire de SUGNY (08) ; André BONNAIRE, maire de BRUILLE-SAINT-AMAND (59) ; Alain CASABONNE, maire de SAINT-CRICQ-DU-GAVE (40) ; Michel MILAVEAU, maire d'APREMONT-SUR-ALLIER (18) ; Jean-Yves PRUDHOMME, maire d'IGON (64) ; Pierre PHILEMON, maire de CHAMARET (26) ; Bernard ROUX, maire de LEBREIL (46) ; Roger Sébastien POUGET, maire de MONBEQUI (82) ; Bernard BROUILLET, maire de CAUSSE-BEGON (30) ; Maurice QUESNOT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAL (27) ; Bernard FOULQUIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (66) ; André BALLESIO, maire de SAUVETERRE (82) ; Jacques DELRUE, maire de BOUVIGNIES (59) ; Guy AMIEL, maire de SAINT-THIBERY (34) ; Christian GUERTON, maire de PUISELET-LE-MARAIS (91) ; Rémy THAU, maire de GLATENS (82) ; Kléber AUDINET, maire de SAINT-CIERS-D'ABZAC (33) ; Patrice GILLE, maire de SAINT-VAAST-DU-VAL (76) ; Ronan JUHEL, maire de SAUZON (56) ; Jean-Marc CAMBON, maire de LAVAURETTE (82) ; Marcel IMBERT, maire de CHAUDON-NORANTE (04) ; Françoise PASQUAY, maire de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (86) ; Rose-Marie CABY, conseiller général de ST-AMAND-LES-EAUX-RIVE GAUCHE (59) ; Jean-Claude LECROQ, maire de SAINT-PIERRE-LAVIS (76) ; Jean-Luc MEISSONNIER, maire de BAILLARGUES (34) ; Jean-Pierre BONATO, maire de SAINT-AMAND-DE-VERGT (24) ; Pascal PIERRE, maire de HEIPPES (55) ; Michel GAY-PARA, maire de NEFFES (05) ; Daniel BAUX, maire de LA BASTIDE (66) ; Aimé BONAL, maire d'AUMES (34) ; Guy ENECO, maire d'AICIRITS-CAMOU-SUHAST (64) ; Bernard NAVARRE, maire de WALLERS-TRELON (59) ; Alain BIOLA, maire de BASSAN (34) ; Stanislas DE CHAUDENAY, maire de SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT (36) ; Michel BOISARD, conseiller général de BONNEVAL (28) ; Pierre-Louis BRAU, maire de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL (27) ; Jean-Claude PAGNIEZ, maire de PETIT-VERLY (02) ; Michel DELAVAULT, maire délégué de la commune associée de VERGER-SUR-DIVE (86) ; Benoît PHILIPON, maire de SAINT-AUBIN (02) ; Claude ESTADIEU, maire de FRANCAZAL (31) ; Louis REYNIER, maire de MONTMEYAN (83) ; Sandra BOUTEILLER, maire de PRECHAC (33) ; Jean-Luc ROUSSEAU, maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17) ; Marie-Josée SERRE, maire de GOURDON (07) ; Gilbert SAVOUROUX, maire de VILLERS-AUX-VENTS (55) ; Gérard SEVERAC, maire de POMMIERS (30) ; Gérard BESNARD, maire de SAINT-JORES (50) ; Jacques DROIN, maire de LICHERES-PRES-AIGREMONT (89) ; Jean BACCI, maire de MOISSAC-BELLEVUE (83) ; Roger DHEILLY, maire de BOUBERS-SUR-CANCHE (62) ; Thierry BERNARD, maire de SACIERGES-SAINT-MARTIN (36) ; Lucien DELPEUCH, maire de REYGADE (19) ; Martial BERTHE, maire d'AMETTES (62) ; Eugène BERTON, maire de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS (83) ; Jean-François VILLEMAGNE, maire de SAINTE-EULALIE-D'EYMET (24) ; Gilles BONNEFOUS, maire d'USSEL-D'ALLIER (03) ; Louis-François MARTIN, maire de MARZY (58) ; Jean-Paul SANGLA, maire d'URBANYA (66) ; Michel JARNOUEN, maire de PARC-D'ANXTOT (76) ; Fabrice SANCHEZ, maire de MASSERAC (44) ; Daniel GILBERT, maire de THELIGNY (72) ; Jacques GROULT, maire de MONTAMY (14) ; André CHAPUIS, maire de LOEUILLEY (70) ; Bernard IBOS, maire de HAUBAN (65) ; Alain MICHALOT, maire de SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE (27) ; Louis DURAND, maire de VOUILLY (14) ; Jean-Marie LUBRET, conseiller général de FRUGES (62) ; Jean-Claude DUBOUCHET, maire de LA TERRASSE-SUR-DORLAY (42) ; Raymonde REY, maire de VALEYRAC (33) ; Jacques GALTIE, maire de REAL (66) ; Raoul TRIGER, maire de JOUE-L'ABBE (72) ; Georges ARMENGOL, maire de SAILLAGOUSE (66) ; Christian PINEL, maire de BERTRE (81) ; Noël GAUNET, maire de BALLON (17) ; Jean-Michel MOURET, maire de GRAND-LAVIERS (80) ; Didier LANGE, maire de SECHAULT (08) ; Pascal TORDEUX, conseiller général de SOISSONS-SUD (02) ; Bertrand THIBOUT, maire de LARRAZET (82) ; Jean-Claude GEORGES, maire de LE SAULCY (88) ; Eugène LEMONNIER, maire délégué de la commune associée de LES-BIARDS (50) ; Max ALLIES, maire de CASTANET-LE-HAUT (34) ; Patrice COLOMBEL, maire de SAINT-ARNOULT (76) ; José CABANES, maire de SAINT-CIRQ (82) ; Jean-Paul GOUDOU, maire de SAINT-PRIVAT (34) ; Francis DELMAS, maire de VAISSAC (82) ; Alain RACHESBOEUF, maire de DURY (02) ; Julien PERRINE, maire de MEAUTIS (50) ; Christian CRAMAREGEAS, maire de SAINT-POMPONT (24) ; Dominique COQUET, maire de CONCHY-SUR-CANCHE (62) ; Jacques MERVILLON, maire de BENON (17) ; Philippe LAVOINNE, maire de BOUDEVILLE (76) ; André PESCE, maire de LE FUGERET (04) ; Hubert LENORMAND, conseiller général de PERIERS (50) ; Jean-Guy NICOLAS, maire de SAINT-BRES (34) ; Jean ROUX, maire de MEJANNES-LES-ALES (30) ; Marcel MARGARIDO, maire de PROVENCHERE (70) ; Bernard CHARRASSE, maire de BEAUMONT-DU-VENTOUX (84) ; Gérard BRIOLLAND, maire d'IRANCY (89) ; Gérard MARCOUIRE, conseiller général d'OLONZAC (34) ; Jean-Michel DEZELU, maire de SOUESMES (41) ; Gérard LENE, maire de THOL-LES-MILLIERES (52) ; Claude PINCELOUP, maire de VAUPILLON (28) ; Jules BIZOUARNE, maire de SANTILLY (28) ; Jacques THOUROUDE, maire de LE MESNIL-EURY (50) ; Jean-Claude RAMBAUD, maire de CHAMPCENEST (77) ; Max CHAZE, maire de SAINT-SERNIN (07) ; Rémy CHICOT, maire de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL (76) ; Jean-Louis DAL PRA, maire de PUYGAILLARD-DE-QUERCY (82) ; Georges MAS, maire de TRESCLEOUX (05) ; Odette THEVAL, maire de BRUCAMPS (80) ; Francis CASSAN, maire de MONTROSIER (81) ; Henri GAURET, maire de DRUCAT (80) ; Marie-Paule CHEVRIER, maire de TAURIAC (33) ; Robert PERICHON, maire de CHENOMMET (16) ; Raymond GAU, maire de LE MARGNES (81) ; Jean-Louis OUSSET, maire de FERRERE (65) ; Serge ROBIDAT, maire de MONTVIRON (50) ; Nicolas LOTTIN, conseiller général de SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80) ; Hippolyte PERRIEZ, maire d'ESCARMAIN (59) ; François ARNAL, maire de GATUZIERES (48) ; Jean-Pierre DAVROUT, maire de THIENNES (59) ; Jean BALAT, maire de GOUDOURVILLE (82) ; Yves BONNAFOUS, maire de FONTIERS-CABARDES (11) ; Raymond BERNET, maire de PASSINS (38) ; Jacques DOUMERC, maire de MONTBARTIER (82) ; Jean-Bernard ALLEGUEDE, maire de LE FIEU (33) ; Jules LAUDE, maire de BULLECOURT (62) ; Denis PARRA, maire de BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70) ; Jean-Marie CROCHEMORE, maire de GANZEVILLE (76) ; Bernard ENAULT, maire de FONTAINE-ETOUPEFOUR (14) ; Norbert LAULANET, maire de SAINT-SAUVEUR-LALANDE (24) ; Yves ONDARS, maire de LANTABAT (64) ; Jean-Louis SAUMON, maire de BROUQUEYRAN (33) ; Claude BLANC, maire d'AVENSAN (33) ; Michel DOURAU, maire d'ARTHEZ-D'ASSON (64) ; Michel ROBICHE, maire de CERIZY (02) ; Paul MALAHUDE, maire d'AMBLETEUSE (62) ; Bernard OBLIN, maire de CORMELLES-LE-ROYAL (14) ; Jérôme MARTIN, maire de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (52) ; Danielle RIVAL, maire de BATZ-SUR-MER (44) ; Jean-Marie BOSCH, maire de SERRALONGUE (66) ; Lionel DUCHATEL, maire de MOGNEVILLE (60) ; Gérard MOINE, maire de CHAMPTONNAY (70) ; Jacques GOMBAULT, maire d'ORMOY (91) ; Jean-Paul ROSELY, maire de SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC (24) ; Régis GREMONT-NAUMANN, maire de LA FLAMENGRIE (59) ; Guy ROUDIER, maire de PAILHES (34) ; Jean-Pierre DEBON, maire de BACILLY (50) ; Jean-Nicolas ROUSSEAU, maire d'ANVEVILLE (76) ; Jacques MASSON, maire de BENAY (02) ; Frédéric TISSIER, maire de MONCEL-SUR-VAIR (88) ; Patricia PELLETIER, maire de MOYDANS (05) ; Guy LEGRAND, maire de COLLEVILLE-MONTGOMERY (14) ; René GIMET, maire de SAINT-CHAMAS (13) ; Jean REVERBEL, maire de ROQUEREDONDE (34) ; Jean-Luc BARALDI, maire délégué de la commune associée de ROSIERES-EN-BLOIS (55) ; Anne-Marie SAGOT, maire de CANCHY (80) ; Bernard BOUDIN, maire de NERS (30) ; Jean-Pierre DE CHIARA, maire de DROISY (74) ; Pascal LEBORGNE, maire de ROCQUEFORT (76) ; André ROLLAT, maire de SAINT-ARNAC (66) ; Jean-Marie LABORIE, maire de MOLIERES (46) ; Maurice MARZAL, maire de MIRAMBEAU (17) ; Gérard FERNOUX-COUTENET, maire de ROCHEFORT-SUR-NENON (39) ; Claude LANTERI, maire de CONSEGUDES (06) ; Claude LARCANCHE, maire de WALLERS (59) ; Jean-Pierre SOULIER, maire de SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS (34) ; Gabriel MAGNE, maire d'ARTIGUES (83) ; Daniel BERNET, maire de SAINT-QUENTIN-DU-DROPT (47) ; Bernard LACABANNE, maire de PONSON-DESSUS (64) ; Didier ROBLIN, maire d'YVES (17) ; Gilbert GERMAIN, maire de PREMERY (58) ; Jean DELEPINE, maire de HOLNON (02) ; Roland HUEL, maire de TRAMONT-LASSUS (54) ; Madeleine LECOMTE, maire d'ANGERVILLE (14) ; Christiane AUTIGEON, maire de TROULEY-LABARTHE (65) ; Jean-Brice HENRY, maire de GAILLAN-EN-MEDOC (33) ; Franck BENOIT, maire de BORDEZAC (30) ; Francis MAGENTIES, conseiller général de LESPARRE-MEDOC (33) ; Christophe PETIT, conseiller général de BUGEAT (19) ; Claude ELVINGER, maire de RIGNY-LA-SALLE (55) ; Jacques PLANCHAT, maire de SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS (84) ; Bernard-Pierre AMOUROUX, maire de NAUJAC-SUR-MER (33) ; Marie-Françoise VILLEDIEU DE TORCY, maire de TEILLE (72) ; Guy MILLAT, maire de NIZAS (34) ; Jean-Paul MICHILSEN, maire de HEUZECOURT (80) ; Pierre MARIE, maire de LANDES-SUR-AJON (14) ; Xavier DE CANET, maire de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET (64) ; Alain LACOMBE, maire de MIRAMONT-DE-QUERCY (82) ; Jean-Paul GUERIN, maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL (76) ; Emile GUILLAUME, maire de LA ROCHETTE (05) ; Robert LAPEYRE, maire de SAINT-ANDRE-DE-VEZINES (12) ; Martine SAINT-POL, maire de PONTHOILE (80) ; Gilles VEVE, maire de SAINT-DIDIER (84) ; Roger BORT, maire de CAMELAS (66) ; Agnès PALMIE, maire de SAINTE-JULIETTE (82) ; Jean-Claude COURMONT LEPAPE, maire de HEDOUVILLE (95) ; Jean-Yves BUSSIRON, maire de GUICHE (64) ; Eloi GARROT, maire de SAINT-VINCENT (64) ; Moïse PIVETEAU, maire de SOUSMOULINS (17) ; Aimé MORNET, maire de MODENE (84) ; Odon DE PINS, maire d'AZAS (31) ; Pierre ROGE, maire de LATOUR-BAS-ELNE (66) ; Daniel AUCLERC, maire de FOLLES (87) ; René TRIPOZ, maire de LIERGUES (69) ; Roger LAFON, conseiller général de BOURG-DE-VISA (82) ; Lionel MAILLARD, maire de PETIVILLE (14) ; Claude LAUGIER, maire de SALERNES (83) ; Guy ROUSSEAUD, maire de CARS (33) ; Mady GAUTRAT, maire de SAUGON (33) ; Jean-Pierre OZEREE, maire de RILLY-SAINTE-SYRE (10) ; Michel GODARD, maire de BERGICOURT (80) ; Gérard BLANS, maire de BOUQUET (30) ; Yves BUTEL, conseiller général d'ABBEVILLE SUD (80) ; Gérard LUFLADE, maire de MAULEON-D'ARMAGNAC (32) ; Michel MERLIN, maire de VIEIL-MOUTIER (62) ; Henri MAILLARD, maire de LACRES (62) ; Alain CAZENAVE, maire de BERNOS-BEAULAC (33) ; André ROUSSELET, maire de BRUE-AURIAC (83) ; André BOUDE, maire de RIMBEZ-ET-BAUDIETS (40) ; Jean-Claude GARRIGUES, maire de COUTURES (82) ; Jean-Gaston ARNAU, maire de SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT (34) ; Yves RABASSE, maire de SORBIERS (05) ; Roger PATENERE, maire de CHALAUTRE-LA-GRANDE (77) ; René COCHET, maire de SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) ; Michel LESEURRE, maire délégué de la commune associée de BLAISE (52) ; Jean-Paul GREILLER, maire de SAINT-GERAUD (47) ; Yvonne JARDEL, conseiller général de LE DORAT (87) ; Pierre BIES, maire de PONSON-DEBAT-POUTS (64) ; Jean-Pierre GAILLARD, conseiller général de VILLENEUVE-DE-BERG (07) ; Evelyne SIVANNE, maire de MONTIGNY-LE-GUESDIER (77) ; Thierry HEBERT, maire d'AVELESGES (80) ; Jean-Pierre BOUISSOU, maire de SEREILHAC (87) ; Gilles DOUILLARD, maire de SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (85) ; Marc SELLIER, maire de NEUILLY-LE-DIEN (80) ; Auguste BOUTIGNY, maire d'OMMOY (61) ; Yves VIGNEAU, maire de SAUMOS (33) ; Francis DUCZYNSKI, maire de HANNOGNE-SAINT-MARTIN (08) ; Patrick COUDENE, maire de ROUX (LE) (07) ; Victor CASCARRE, maire de VIELLE-LOURON (65) ; Jean-Paul BELLOC, maire de PUECHABON (34) ; Francis LAPEYRE, maire de SAINT-HILAIRE-DU-BOIS (33) ; Frédéric LAFFORGUE, conseiller général de CASTELNAU-LE-LEZ (34) ; Jacques LE CAMUS, maire de LA LIVINIERE (34) ; Monique HALLOT, maire d'ONEUX (80) ; Gérard ARNAUNE, maire d'ARRODETS-EZ-ANGLES (65) ; Martial BOURGEOIS, maire de JOUY-EN-PITHIVERAIS (45) ; Robert REMOT, maire de CLEGUER (56) ; Yvon PRADEILLE, conseiller général de MAUGUIO (34) ; Raymond SARRON, maire de VAUDRIVILLERS (25) ; Jean ARRIUBERGI, maire de HAUT-DE-BOSDARROS (64).


M. Jean-Marie Le Pen


Roger OBLEZ, maire d'ANNEUX (59) ; Bernard HERPIN, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Alain BOIGET, maire de POINSON-LES-GRANCEY (52) ; Eric PETIAU, maire de LA NEUVILLE-LES-DORENGT (02) ; Claude DERESNES, conseiller régional (59) ; Marie-Estelle PREJEAN, conseiller régional (93) ; Gérard HENRY, maire de GANCOURT-SAINT-ETIENNE (76) ; Dominique THOUVENOT, maire de FERRIERES (54) ; Michel GUINIOT, conseiller régional (60) ; Guy VOISINE, maire de SAVIGNY-SOUS-MALAIN (21) ; Pierre HECQUET DE BEAUFORT, maire délégué de la commune associée de HOCQUINCOURT (80) ; Philippe CONNANT, maire de NEUFFONTAINES (58) ; Patrice THIEBAUD, maire de VULMONT (57) ; Jean-Claude FONDACCI DE PAOLI, maire de RAPALE (2B) ; Roger BONNEMAINS, maire de SIOUVILLE-HAGUE (50) ; Frédéric CABROLIER, conseiller régional (81) ; Véronique JAMET, conseiller régional (45) ; Marine LE PEN, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Laurent KESENNE, maire de PROSNES (51) ; Georges FAUVEL, maire de HERMANVILLE (76) ; Annick ERNOUX, maire de LA LANDE-SUR-EURE (61) ; Jean-Pierre LELARGE, maire de LOUVERGNY (08) ; Geneviève THIRY, conseiller régional (54) ; Jacques HEC, maire de GENETS (50) ; Gérard SCHWAB, maire de MONTAGNY-LES-SEURRE (21) ; Juliette CHEVALLIER, maire de ROTTIER (26) ; Monique DELEVALLET, conseiller régional (62) ; Eliane COOLZAET, conseiller régional (59) ; Thierry GOURLOT, conseiller régional (57) ; Elisabeth TOUZOT, conseiller régional (50) ; Michel GROSSETETE, maire de SAINT-ANTHOT (21) ; Roland COULOMBS, maire de MONTHIERS (02) ; Michel SILLY, maire de CHATEAU-BREHAIN (57) ; Michel BAUDIN, maire de JUVIGNY-EN-PERTHOIS (55) ; Jackie BLANC, conseiller régional (13) ; Bernard VERRAT, maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON (17) ; Michel HINNIGER, maire de LE NOYER (73) ; Guy-Raoul D'HARAMBURE, maire de FRANCHEVILLE (61) ; Laurent GIRARD, maire de SAINT-EPVRE (57) ; Dominique MAITROT, maire de SILVAROUVRES (52) ; Robert BILLORE, maire de LIHONS (80) ; Gilbert RAMAGET, maire de MARDOR (52) ; Germaine BURGAZ, conseiller régional (38) ; André BERMOND, maire de LEMPAUT (81) ; Pierre CHAYLA, maire de SAINT-JUERY (48) ; Max BAEZA, conseiller régional (06) ; Serge ROULLE, maire de LEMUY (39) ; Michel LEPOIVRE, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (61) ; Pierre BOULANGER, maire de MENARMONT (88) ; Christine WATREMEZ, maire de CRUPILLY (02) ; Pierre LHUILLIER, maire de MONTMORENCY-BEAUFORT (10) ; Michel BOUTIN, maire de LIGNY-SAINT-FLOCHEL (62) ; Bernard POSTAIRE, maire de VILLIERS-ADAM (95) ; Jean-Marie BRUEY, maire de GURGY-LE-CHATEAU (21) ; Pascal LEMMENS, maire de SAINT-PIERRE-LES-BITRY (60) ; Gérard JANUS, maire de FORT-LOUIS (67) ; Gabriel COLLIGNON, maire délégué de la commune associée de GUIRLANGE (57) ; Patrick BINDER, conseiller régional (68) ; Hubert ROTH, maire de GRATREUIL (51) ; Laurent LONGIS, maire de VILLERS-MARMERY (51) ; Bernard TOUCHAGUES, conseiller régional (27) ; Luc BREUIL, maire de RIBEAUCOURT (55) ; Régis SUARD, maire de MONTRABOT (50) ; Josiane GENEVIER, maire de BEAUMONT-MONTEUX (26) ; Charles PERROT, conseiller régional (42) ; Marie-Paule DARCHICOURT, conseiller régional (62) ; France JAMET, conseiller régional (34) ; Jérôme VADECARD, maire de MESNIL-FOLLEMPRISE (76) ; Jean-Louis BOUGUEREAU, conseiller régional (83) ; Gérard ADAM, maire de LAPAN (18) ; Michèle DUTOYA, conseiller régional (83) ; Jean DECHAMBRE, maire de PONT-SUR-VANNE (89) ; Bernard VILA, maire de MUSSY-LA-FOSSE (21) ; Jacques NOUVELLON, maire de SEMERVILLE (41) ; Daniel FRESNAIS, maire de CLEREY-LA-COTE (88) ; Michel LEGENDRE, maire de MONCEAUX-AU-PERCHE (61) ; Michel LAURIOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71) ; Gérard BERGER, maire de FRANEY (25) ; Yves DE KERVEGUEN, maire de VIGNY (95) ; Roland LEGRAND, maire de SAVIGNY-LE-VIEUX (50) ; Roger KARST, maire d'OBENHEIM (67) ; Benoît DE VALOUS, maire de PUITS (21) ; Guy MACARY, conseiller régional (84) ; Chantal LALLEMAND, maire de MASSINGY-LES-VITTEAUX (21) ; Miguel DE PEYRECAVE, conseiller régional (41) ; Alain BEAUFOUR, maire de GARNAY (28) ; Jean ABORD-HUGON, maire d'AISEY-SUR-SEINE (21) ; Bernard SCHUTZ, maire de MALANS (70) ; Marie-Claude AUCOUTURIER, conseiller régional (13) ; Louis ALIOT, conseiller régional (31) ; Philippe LOISEAU, conseiller régional (28) ; Jean-René BRUN, maire de SAINT-ARROMAN (32) ; Gilles MENANTEAU, maire de JAULNAY (37) ; Michelle BEAL, conseiller régional (59) ; Fernand LE RACHINEL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Robert FROUIN, maire de KOUMAC (988) ; Pierre LAHALLE, maire de POUDIS (81) ; Jean-Paul ILTIS, maire de WASSERBOURG (68) ; Jean LEFEVRE, maire de BONNEUIL-LES-EAUX (60) ; Michel THIEBAUT, maire d'EVOSGES (01) ; André BRY, maire de WALY (55) ; Roger KOCHER, maire de COURTAVON (68) ; Jean-Marie DESDIONS, maire de THOU (18) ; Yves ROBERT, conseiller régional (76) ; Marie-Thérèse CHAUSSADE, maire de MANAURIE (24) ; Xavier DUYCK, maire délégué de la commune associée de GUEMICOURT (80) ; Mireille DE BADEREAU, conseiller régional (33) ; Elisabeth GRANDPIERRE, maire de ROCHE (42) ; Michel PERRIN, conseiller régional (52) ; Michel LOYER, maire de VEUILLY-LA-POTERIE (02) ; Michele BRACCIANO, conseiller régional (42) ; Michel HUBAULT, conseiller régional (36) ; Alain BUSCA, maire délégué de la commune associée d'AIME (73) ; Martine LEHIDEUX, conseiller régional (75) ; Dominique SLABOLEPSZY, conseiller régional (59) ; André BAROT, maire de LA CRIQUE (76) ; Pierre VILTART, maire de LE PLESSIER-ROZAINVILLERS (80) ; Christian DE LANGHE, maire de SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE (27) ; Thibaut DE LA TOCNAYE, conseiller régional (84) ; Philippe SANDER, maire de MAREIL-MARLY (78) ; Bruno SUBTIL, conseiller régional (10) ; Pierre PERSIGNAT, maire de CROCQ (23) ; André PERIER, maire de CAMPROND (50) ; Jean-Louis GALLAND, maire de MAREY (88) ; Christian ALEXANDRE, maire de HERONCHELLES (76) ; Bianca ROSSI, épouse HENIN, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Jean-Claude MASSOT, maire de HUILLY-SUR-SEILLE (71) ; André DUCROCQ, maire de BEZINGHEM (62) ; Jean-Pierre BARBIER, conseiller régional (69) ; Philippe SERVEAU, maire de SAINT-DIDIER (58) ; Gérard DEFEBVIN, maire de VERCHIN (62) ; Christian GILLOUIN, maire d'AUREL (26) ; Achille FOUBERT, maire de LA CHAPELLE-HARENG (27) ; André CHAIN-MILLET, maire de MERY-SUR-CHER (18) ; Albert ROSSET, conseiller régional (07) ; Pierre LEVIER, maire de ROLLOT (80) ; Jean CHEVREY, maire de LES BORDES (71) ; Alain DUFOURG, maire d'ARCHON (02) ; Eric QUENARDEL, maire de BEAULIEU (61) ; Jean FRANCHISTEGUY, maire d'AINCILLE (64) ; Chantal LACOUR, maire de GY-EN-SOLOGNE (41) ; Joël CHEVAL, conseiller régional (26) ; Dominique FOURNY, maire de SERAINCOURT (08) ; Jean LEMAIRE, maire de COUDRECEAU (28) ; Roger MILLOT, maire de LES MAGNY (70) ; Michel ABRAHAM, maire de THEMERICOURT (95) ; Henri-Jacques CALVET, maire de SENAUX (81) ; Pierre JABOULET VERCHERRE, conseiller régional (21) ; James PUY, maire de CUSSY-LE-CHATEL (21) ; André CAER, maire de NEUVILLE-SUR-MARGIVAL (02) ; Francis MAQUAIRE, maire de BOUBERS-LES-HESMOND (62) ; Hugues PETIT, conseiller régional (38) ; Chantal ODILE, conseiller régional (88) ; Christian COTELLE, conseiller régional (67) ; Marcel BODEY, maire de SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE (27) ; Alain GREVY, conseiller général de SALLANCHES (74) ; Hervé HUE, maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER (17) ; Jean DELACROIX, maire d'IVORS (60) ; Sylvie GODDYN, conseiller régional (59) ; Pierre FAUVEL, maire de SAINT-COME-DU-MONT (50) ; Georges SERVANTON, maire de CHATILLON-SUR-LISON (25) ; Paul BAUMANN, maire de POISEUL-LES-SAULX (21) ; Dominique ANDREANI, maire de CATERI (2B) ; Albert POULET, maire de TENDU (36) ; Annie BOIZOT, président de la communauté de communes de SAULIEU (21) ; Marie-Madeleine HEITZ, conseiller régional (67) ; Lucien RICHARD, maire de MAGNY (68) ; Robert LAGRUE, maire de SIVRY (54) ; Jean-Noël MENUDIER, maire de LA MOTTE-SAINT-MARTIN (38) ; Michel AUBRIOT, maire de LAFRIMBOLLE (57) ; Pierre MANSARD, maire de XAMMES (54) ; Roland COLLINET, maire de BREUILH (24) ; Marie-Christine DE PENFENTENYO, conseiller régional (69) ; Jean-Paul CHASTAN, maire d'EYROLES (26) ; Jacques DAUTREME, conseiller régional (28) ; Raymond PETRI-GUASCO, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; René LASTERNAS, maire de SAINT-MESMIN (24) ; Dominique JULLIENNE, maire de LE PRE-D'AUGE (14) ; Edouard FERRAND, conseiller régional (89) ; Joseph GUGLIELMI, maire de FELCE (2B) ; Xavier CODDERENS, conseiller régional (67) ; Nathalie PIGEOT, conseiller régional (57) ; Charles HURTEBISE, maire de FOSSEMANANT (80) ; Robert MORIO, conseiller régional (11) ; Jean-Lin LACAPELLE, conseiller régional (45) ; Jacques HENRIOT, conseiller régional (64) ; Elisabeth CLOBOURSE, maire de COUPRU (02) ; Jean-Paul PELTIER, maire de BARONVILLE (57) ; Eric SAMYN, conseiller régional (08) ; Henry COCHIN, maire de BEAUVOIR (77) ; Jean-Marie KLYSNIN, maire de BENESTROFF (57) ; Michel VERGER, maire de LE BREVEDENT (14) ; Christian BRESSOULALY, maire d'IVRY-EN-MONTAGNE (21) ; Michelle ANTONIOTTI, maire de VALLICA (2B) ; Evelyne RUTY, conseiller régional (30) ; Pierre NAU, maire de BLANZEE (55) ; Jacques VANOYE, maire de HERBECOURT (80) ; Guy TAURIAC, maire de LIZAC (82) ; Lydie CROIZIER, conseiller régional (33) ; Bruno HAEBIG, conseiller régional (68) ; Jean-Baptiste NESA, maire de CRISTINACCE (2A) ; Pierre BOUCHET, maire de LE CHAFFAL (26) ; Jean-Pierre POULLEAU, maire de VILLEGAUDIN (71) ; Jean-Louis LEBRUN, maire d'ERVILLERS (62) ; Didier LEBLOND, maire d'AMBLEVILLE (95) ; Jean-Louis PETIT, maire de LA MOTTE-TERNANT (21) ; Sylvie COLLET, conseiller régional (76) ; Ivan CHIAVERINI, maire de MELA (2A) ; Robert ANTIGNAC, maire délégué de la commune associée de TOURNIAC (15) ; Philippe BERNARD, conseiller régional (59) ; Serge LAROZE, conseiller régional (31) ; Claude BILLON, maire de POLISY (10) ; Paul-François SALICETI, maire de LANO (2B) ; André NOGAS, maire de NEUFCHATEL-SUR-AISNE (02) ; Benjamin PHILIP, maire de FORCALQUEIRET (83) ; Myriam BAECKEROOT, conseiller régional (78) ; Marion AUFFRAY, conseiller régional (62) ; Guy D'ALANCON, maire de MONTBRUN-DES-CORBIERES (11) ; Pierre DEBOUT, maire de NEPVANT (55) ; Philippe THOMAS, maire de VAUX-EN-VERMANDOIS (02) ; René LOIZE, maire de LEVAINVILLE (28) ; Jean-Jacques OBERLIN, maire de SONDERNACH (68) ; Hervé LAHOTTE, maire de SENUC (08) ; Stéphane DURBEC, conseiller régional (13) ; Huguette FATNA, conseiller régional (91) ; Jean D'OGNY, conseiller régional (18) ; Jean-Jacques BERLIOUX, maire de VILLARD-NOTRE-DAME (38) ; Paul MEGE, maire de VERCHENY (26) ; Nathalie FAUVERGUE, conseiller régional (02) ; Jean GIRARDIN, maire de BURLIONCOURT (57) ; Michel MAIRET, maire de TURCEY (21) ; Jean DERAMECOURT, maire d'EPECAMPS (80) ; Jacques VASSIEUX, conseiller régional (73) ; Jean-Marie GILLET, maire de WAVRILLE (55) ; Yves BOUSSARD, maire de LUXEMONT-ET-VILLOTTE (51) ; René COUZINET, maire d'ARROUEDE (32) ; Marie-Christine BOUTONNET, conseiller régional (31) ; Alain GUYOT, maire de BARJON (21) ; Dominique MARTIN, conseiller régional (74) ; Jean-Pol OURY, maire de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN (08) ; Jean-Michel ROMAIN, maire de LE PIN (14) ; Georges CARIOU, maire d'EPAGNY (02) ; Eric SPANNAGEL, maire d'ANCERVILLE (57) ; Bruno BILDE, conseiller régional (55) ; Jean-Pol PINTEAUX, maire d'ANTHENY (08) ; Jean-Romée CHARBONNEAU, conseiller régional (17) ; Jacques VILLET, maire de DARGIES (60) ; Guy GEORGE, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Daniel BRETON, maire de SAINT-REMY-LA-CALONNE (55) ; Hélène ZOUROUDIS, conseiller régional (30) ; Pierre CAUSSETTE, maire de TREBONS-DE-LUCHON (31) ; Marcel SPILMANN, maire de SAINT-LYE (10) ; Ronald PERDOMO, conseiller régional (13) ; Laurent DEBONO, maire de GRAYSSAS (47) ; Jean-Marc DENIER, conseiller régional (50) ; Mickaël CHAMPET, maire de FAY-LE-CLOS (26) ; Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional (95) ; Guy LANGUILLAT, maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD (89) ; Marie-Josée CHABRAND, épouse GOMEZ, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Etienne COLONNA, maire d'AMBIEGNA (2A) ; Christian LEGRAND, maire de VEULETTES-SUR-MER (76) ; Alain JAMET, conseiller régional (66) ; Alain CHEVALIER, maire de MANTEYER (05) ; Denis KRYZS, maire de BROUVILLE (54) ; Michel ROMAIN, maire de BAUDRECOURT (57) ; Gérard BEAURIEUX, maire de LHUITRE (10) ; Danielle LE GAC, conseiller régional (83) ; Guy MOREAU, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (60) ; Philippe RIEY, conseiller régional (82) ; Charlie COCHARD, maire de MONTABOT (50) ; Maurice BATAIL, conseiller régional (39) ; Louis GUINATIER, maire de MONTOLDRE (03) ; Yves CHANE, maire d'AUTIGNY-LE-GRAND (52) ; Gérard SAUTEL, maire de VISAN (84) ; Olivier WYSSA, conseiller régional (01) ; Eric AUDEBERT, conseiller régional (86) ; Claude CORTIADE, maire de MONTEGUT-BOURJAC (31) ; Gilles GUINCHARD, maire délégué de la commune associée d'ALAISE (25) ; Colette DE BAUDUS, maire de MILLEMONT (78) ; Charles ROUAULT, maire de CUY-SAINT-FIACRE (76) ; Marcel GROGNU, conseiller régional (70) ; Jean-Marie SAVATON, maire de BRAYE-SOUS-FAYE (37) ; Roger BOURQUENEY, maire de SOURANS (25) ; Michel BELCOURT, maire de PADOUX (88) ; Bernard CHAUVET, maire de RACHECOURT-SUZEMONT (52) ; Guy BECQUET DE MEGILLE, maire de ROUCOURT (59) ; Rémi BASTIEN, maire de CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS (55) ; Marie-Hyacinthe PAOLI, maire de SAN-DAMIANO (2B) ; Jean-Pierre AGOUTIN, maire de CRAONNELLE (02) ; Jocelyne MONNERET-LUQUET, maire de NANCUISE (39) ; Vincent CHARLEMAGNE, maire de JOURNY (62) ; Maryse URBAIN, maire de PAROY-SUR-SAULX (52) ; Jean-Luc MANOURY, conseiller régional (54) ; Cyrille BELIN, maire de LANARCE (07) ; Benoît CHATEL, maire de LONGUEVILLE (14) ; Pascal ERRE, conseiller régional (51) ; Gérard GAUTIER, maire de CERS (34) ; René CHAVIGNON, maire de DROITURIER (03) ; Armelle GANTIER, conseiller régional (37) ; Georges DELANDRE, maire de WOEL (55) ; Christian ROCHE, conseiller régional (33) ; Alain DE SCORRAILLE, maire de BLANQUEFORT (32) ; Georges GUYARD, maire de CHEVRAINVILLIERS (77) ; Lydia SCHENARDI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Martine VIALA, conseiller régional (10) ; Annie FOUET, conseiller régional (60) ; Hubert CARTIER, maire délégué de la commune associée de DAMPIERRE-SUR-LOIRE (49) ; Jules-Gilbert ENGEL, maire d'AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE (70) ; Pascal DESANLIS, maire de MAIZIERES (52) ; Marcel RIFF, maire de CHAMPLITTE (70) ; Jean-Guy NOHA, maire de CUIRY-LES-CHAUDARDES (02) ; Jean-Claude MARTINEZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Michel DELAVERGNE, maire de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON (85) ; Serge LAURENCE, maire de MENSKIRCH (57) ; Christian LAUNAY, conseiller régional (71) ; Marcel GRUNWALD, maire de HEMING (57) ; Maurice GRIMAL, maire de QUERQUEVILLE (50) ; Bernard PERSON, maire de SAINT-UTIN (51) ; Pierre MARIOTTI, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie sud (988) ; Thomas JOLY, conseiller régional (60) ; Claude LAURENT, maire de MONTCOURT (70) ; Pierre DESCAVES, conseiller régional (80) ; Jean-Claude HRMO, maire de VERNEUIL-EN-HALATTE (60) ; Michel FEUILLET, maire de COURMENIL (61) ; Jean-François TOUZE, conseiller régional (77) ; Vincent MULLER, maire de PETIT-TENQUIN (57) ; Maurice DUPONT, maire de SEMILLAC (17) ; Dominique MULLER, maire délégué de la commune associée de BROUTHIERES (52) ; Guy SIMON, maire de SAINT-SIMEON (77) ; Patrick MAURY, maire de VOUTHON-BAS (55) ; Raynald HACQUARD, maire de BOURBEVELLE (70) ; Nathalie TOMASI, conseiller régional (67) ; Jean-Jacques GUILBERT, maire de CRECY-AU-MONT (02) ; Catherine CHÂTELAIN, conseiller régional (80) ; Gilles ARNAUD, conseiller régional (76) ; Bernard HOERLE, maire de CRASTATT (67) ; Antoine PEYRET LACOMBE, conseiller régional (24) ; Maurice FAUROBERT, conseiller régional (38) ; Michel LAPALU, maire de SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE (69) ; Bernard TAILLIEU, maire d'ECOS (27) ; Lucien HICKEL, maire de GERY (55) ; Michèle ZIMMER, maire de BELLAFFAIRE (04) ; Jean RUSSO, maire de L'EGUILLE (17) ; Henri ANTOINE, maire de SAULXEROTTE (54) ; Gabriel GILBERT, maire délégué de la commune associée de BOUCEY (50) ; Gilles PIERROT, maire de GEMONVAL (25) ; Roger WALSTER, maire de PETITE-ROSSELLE (57) ; Gérard MARCHAND, maire de BRACHAY (52) ; Jules LUCCIONI, conseiller régional (06) ; Jean-Pierre DUPETIT, maire de LITZ (60) ; Gérard BRUCHET, maire d'EBATY (21) ; François DUBOUT, conseiller régional (62) ; Gilles EDIME, maire de GONCOURT (52) ; Marcel MUSELET, maire de SAINT-DENOEUX (62) ; Annie ROBERT, conseiller régional (21) ; Roland DEBELLEMANIERE, maire délégué de la commune associée de FRETTES (70) ; Anne-Marie JEANMOUGIN, conseiller régional (70) ; Eric IORIO, conseiller régional (62) ; Alain LEROY, conseiller régional (16) ; Gérard FABRE, maire de MERIAL (11) ; Sophie MONTEL, conseiller régional (25) ; André VALENTIN, maire de LA NOE-POULAIN (27) ; Christel BOUCHET, conseiller régional (12) ; Claude PICQUE, maire délégué de la commune associée de MONTPINÇON (14) ; Eric PINEL, conseiller régional (14) ; Joëlle MELIN, conseiller régional (13) ; Jean-Pierre DONDAINE, maire de SENNEVOY-LE-BAS (89) ; Gilbert COUTARD, maire de MESANGUEVILLE (76) ; Noël FENOUILLOT, maire de BOUSSERAUCOURT (70) ; Daniel COUREUIL, maire délégué de la commune associée de MOIDREY (50) ; Jacques TOURNAIRE, maire de LIVILLIERS (95) ; Marie-Christine ARNAUTU, conseiller régional (77) ; Bernard PINET, conseiller régional (26) ; Jacques BOCQUET, maire de TRICOT (60) ; Jean-Paul PHILIP, maire de NOAILLY (42) ; Jean-Claude DEMUNCK, maire de GENERAC (30) ; Michel AUMONT, maire de SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE (50) ; Bernard BOBIN, maire de TOUCHAY (18) ; Bernard VIRON, maire de BOIS-HERPIN (91) ; Catherine SALAGNAC, conseiller régional (76) ; Florence CHARLOPIN, conseiller régional (81) ; Paul GRANEREAU, maire de ROQUEBRUNE (33) ; Emmanuel ROMAN, conseiller régional (69) ; Roland TERREE, maire de PLACY-MONTAIGU (50) ; François FERRIER, conseiller régional (88) ; Carl LANG, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; René CURAN, conseiller régional (68) ; Aimé MARTIN, maire de THOREY-SOUS-CHARNY (21) ; Christian BAECKEROOT, conseiller régional (59) ; Valérie DUPONT, conseiller régional (14) ; Jacques COLOMBIER, conseiller régional (33) ; André CHAUNION, maire de HOTOT-EN-AUGE (14) ; Hervé PASCAULT, maire de FRESNES (89) ; Gilbert BERAUD, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel RICHARD, maire de LA BASSE-VAIVRE (70) ; Jean-Claude CHATELAIN, maire de BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE (80) ; Marcel ALONSO, maire de BELLEFOND (33) ; Jean-Pierre GRAZIANI, maire de PRATO-DI-GIOVELLINA (2B) ; Gérard FRICOT, maire de CHEVANNES (21) ; Michel VERRIELE, maire de DORMELLES (77) ; Francis FEDENSIEU, maire de LABEYRIE (64) ; Corinne PASQUIER, maire de VILLETHIERRY (89) ; Jean DECOMBARD, maire de LE FETE (21) ; Franck BRIFFAUT, conseiller régional (02) ; Maurice MENESPLIER, maire de MONVIEL (47) ; François RABEC, maire de TORTISAMBERT (14) ; Catherine BOURSON, conseiller régional (51) ; Jean VERDON, conseiller régional (37) ; Guy JULO, maire de POULAINES (36) ; Jacques GUÉRIN, maire de RIEUX (51) ; Jean-Luc DUTRONCY, maire de LES GUERREAUX (71) ; Antoine DE NOAILLES-POIX, maire de MOUCHY-LE-CHATEL (60) ; Louis DEVULDER, maire de SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM (62) ; Michel TAVAN, conseiller général de VALENCE-3 (26) ; Roland BUTLINGAIRE, maire de BREHAIN (57) ; Serge REDER, maire de RODILHAN (30) ; Jacky LUCAS, maire de REVERCOURT (28) ; Suzie Yvonne DAYE, épouse VIGOUROUX, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Anne-Marie DE PONTON D'AMECOURT, maire de NONANT-LE-PIN (61) ; Françoise GROLET, conseiller régional (57) ; Vincent MICHELETTI, maire de CASALABRIVA (2A) ; Jean-Claude DE ROYERE, maire de MOUZENS (24) ; Serge GUERLET, maire de RIENCOURT-LES-BAPAUME (62) ; Denis CHENEAU, maire d'AUTHEUIL (28) ; Jean-Pierre REVEAU, conseiller régional (13) ; Marie-Rose PRAT, conseiller régional (06) ; Sonia ARROUAS, conseiller régional (06) ; Guy FONTAINE, maire de BLICOURT (60) ; Pascal GENTY, maire délégué de la commune associée de TAILLY (08) ; Philippe AUBRUN-SASSIER, maire de LACS (36) ; André DANET, conseiller général de ROUEN-3 (76) ; Monique CHAPEL, conseiller régional (60) ; Jean-Marie SIMON, conseiller régional (47) ; Roger HOLEINDRE, conseiller régional (93) ; René PEYRON, maire de LE JARDIN (19) ; Yves DUVAL, maire de BLOSVILLE (50) ; Paul-Alain DEVANTHERY, maire de LA BATIE-MONTSALEON (05) ; Michel BAYVET, conseiller régional (78) ; Charles POLI, maire de PRUNO (2B) ; Didier VAIL, maire de LA MAISON-DIEU (58) ; Jean-Louis BISCONS, maire de SAINT-MICHEL-LABADIE (81) ; Gérard COMYN, maire de TILLOLOY (80) ; Roland BOILLOT, conseiller régional (25) ; Michèle CARAYON, conseiller régional (13) ; Jean-Daniel BEGUIN, maire de FONTENAY-SAINT-PERE (78) ; Roland HUMBERT, maire de NONHIGNY (54) ; Philippe PIGNARD, maire de CLEPPE (42) ; Nicolas BERTIN, maire d'AMBRIEF (02) ; André MICHELI, maire de SAN-GIULIANO (2B) ; Micheline BRUNA, conseiller régional (95) ; Michel ADOLPHE, maire de LA LOGE-POMBLIN (10) ; Bruno GOLLNISCH, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Julien VAN HOOREN, maire de CHEVILLON (89) ; Jean-Claude BOYER, maire de MOULINS-SUR-OUANNE (89) ; Joseph GEORGE, maire de KAPPELKINGER (57) ; Steeve BRIOIS, conseiller régional (62) ; Sonia RICHETON, conseiller régional (27) ; Marie-Odile RAYE, conseiller régional (13) ; Michel DECUPPER, maire de LECHATELET (21) ; Michel GUICHARD, maire de BARBIREY-SUR-OUCHE (21) ; Gilbert MENAGER, maire de CHARBONNAT (71) ; Raymond MINOTTO, maire de ROSUREUX (25) ; Jean LAMBERT, maire de GOURAINCOURT (55) ; Gérard MARTINEAU, maire de BEAUMONT-LA-RONCE (37) ; Joël SASSOT, maire de DICONNE (71) ; Ghislaine ARLIE, maire de FARINO (988) ; Daniel CHENOZ, maire de REAU (77) ; Maurice LEFEVRE, maire de VILLERS-LES-ROYE (80) ; Daniel VERPY, maire d'AUTRICOURT (21) ; Patrick DESCHUYTENEER, maire de BRAGASSARGUES (30) ; Artémisa MARIES, conseiller régional (31) ; Antoine MARCELIN, maire délégué de la commune associée de LE BOUCHAUD (39) ; Robert LABRANCHE, maire de CHAMPAGNAT (71) ; Martine METZGER-BINDER, conseiller régional (68) ; Gérard PROOT, maire de HERLEVILLE (80) ; Guy GENDRE, maire d'ESPINASSE (15) ; Raymond HENLIN, maire de WAHLBACH (68) ; Eric THERIOT, maire de MERREY (52) ; Claude DESVIGNES, maire de FLAGY (77) ; Daniel CARRE, maire de LERY (21) ; Francis CABANNE, conseiller régional (34) ; Luc BEJEAN, maire de MONTEPLAIN (39) ; Jean-Louis MEUNIER, maire de VENERE (70) ; Michel CARTELET, maire d'AURE (08) ; Alphonse MASSON, maire de REMELFANG (57) ; Sylvie LANGLOIS, conseiller régional (59) ; Michel DE ROSTOLAN, conseiller régional (91) ; Charles BELLINI, maire de VALLECALLE (2B) ; Henri GUILLOUET, maire de SAINT-MAUR-DES-BOIS (50) ; Marie FAVRE, conseiller régional (74) ; Guy MARION, maire de VENDIERES (02) ; Jean-Claude CHARLOT, maire de CHASSEY (21) ; Liliane BOURY, conseiller régional (69) ; Pierre BERTAUX, maire délégué de la commune associée de BEAUCHARMOY (52) ; Claude GUITTON, conseiller régional (61) ; Régis DE LIGNAUD DE LUSSAC, maire de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS (37) ; Reine-Marie JAAN dit SEYSSEN, épouse CHENOT, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie sud (988) ; Emile BLANC, maire délégué de la commune associée d'ARGENS (04) ; Gérard BLAISE, maire délégué de la commune associée d'AMMEVILLE (14) ; Didier VASSEUR, maire délégué de la commune associée de FRETTEMOLLE (80).


Mme Arlette Laguiller


Alain VERGNIAUD, maire de LAVERNAY (25) ; Liliane GERVAISE, maire de NUBECOURT (55) ; Roberte LAJEUNESSE, maire de CHIERRY (02) ; Arsène SCHOENIG, maire de HIRTZBACH (68) ; Gaston CARRE, maire de NANT-LE-PETIT (55) ; Brigitte DUC, maire de LEMPS (26) ; Didier AUBRY, maire de MERCEY-LE-GRAND (25) ; Jacques HARICOT, maire délégué de la commune associée de MONTLOUET (28) ; Jean-Claude DUVAL, maire de SAINT-ELIER (27) ; Michel GUILLOTEAU, maire de NUAILLE-SUR-BOUTONNE (17) ; Thierry HOCHET, maire de BIENVILLE (60) ; Christian HENNARD, maire délégué de la commune associée de ZOLLINGEN (67) ; Marc ANGELI, maire de SAINT-PAUL-LES-FONTS (30) ; Laurence GRABER, maire de DANNEMARIE (25) ; Albert COUTTON, maire de CHANOUSSE (05) ; Christian RIOLI, maire de VINS-SUR-CARAMY (83) ; Régine BONIFAS, maire de GIOUX (23) ; Michel SICARD, maire de LORTET (65) ; Michel CLAVERIE, maire de PUJO (65) ; Marcel HURE, maire de MERE (89) ; Louis VOGUET, maire de MONTSAPEY (73) ; Nadège JUGLAIR, maire de CALVIGNAC (46) ; Aude LAVAIL-LAGARDE, conseiller régional (93) ; François AITA, maire de FLUQUIERES (02) ; Jean-Marc ROGER, maire de LAMAGUERE (32) ; Jean-Claude WALBROU, maire de HYENCOURT-LE-GRAND (80) ; Philippe LEFEBVRE, maire de SAINT-DENIS-D'ACLON (76) ; Jean-Claude THOREL, maire de LA TRINITE-DU-MONT (76) ; Michel LETOURNEUR, maire de LA ROUGE (61) ; Jacques RESPINGUE, maire de RECOUVRANCE (90) ; Marie-Christine DARFEUILLE, maire d'ESPENEL (26) ; Raphaël MARTINE, maire de SAINT-PIERRE (972) ; Sylvie LEVIGNE, maire de SAINT-PRIEST-LA-VETRE (42) ; Fernand KRUTEN, maire de ROGEVILLE (54) ; Michel DAMBRINE, maire de PREY (88) ; Jean BALLAND, maire de THOIRIA (39) ; René DIJOUD, maire de LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE (73) ; Jean-Paul WURTH, maire de MORSCHWILLER-LE-BAS (68) ; Jacques RICCIARDETTI, maire de TRESSANDANS (25) ; Sylvine BELLEMAIN, maire de SAINT-PAUL-DU-VERNAY (14) ; Jean-Paul GIAI-CHECA, maire de SIGONCE (04) ; Jean-Louis VOLLOT, maire de VILLEDIEU (84) ; Roger FROMENTEAU, maire de JALOGNES (18) ; Marie DAS DORES, maire de MOUCHES (32) ; Bernadette MERLIN, maire de CHATRES (24) ; Guy FREDON, maire de CRESSE (17) ; Marc PUPIER, maire de BESSEY (42) ; François DESCHAMPS, maire de DOMBLAIN (52) ; Sylvie LECLERCQ, maire délégué de la commune associée de SAINT-BERNARD (57) ; Jean-Luc MURATORE, maire de MALLEVAL (38) ; Jean-Claude SPIELMANN, maire de MACKENHEIM (67) ; Sylvie GALOIN, maire de ROUVROY-SUR-SERRE (02) ; Hervé FRANCOIS, maire de GUIVRY (02) ; Yves MARTEL, maire de LONGVILLIERS (62) ; Maryannick DESHAYES, maire de TOSTES (27) ; Gilbert VERDIER, maire de MONTAÏN (82) ; Jacques ROY, maire d'IGORNAY (71) ; Alain SEGOND, maire de RACHES (59) ; Alain VUILLET, maire de MOLAMBOZ (39) ; Bernard LAU, maire de GRIESBACH-AU-VAL (68) ; Hervé LE CAIN, maire de LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE (70) ; Georges GRAVE, maire de BREVILLY (08) ; Michel LE TALLEC, maire de LE COUDRAY-SUR-THELLE (60) ; Jean-Paul PERNAUT, maire de CHATILLON-SAINT-JEAN (26) ; Bernard GIL, maire de CHANEINS (01) ; Jeannot NUSSBAUM, maire d'INGOLSHEIM (67) ; Martine BAUDIN, maire de BERVILLE (95) ; Germain NICOLAS, maire de VAUMOISE (60) ; Olivier MICHEL, maire de PHLIN (54) ; Jean-Paul BLISSON, maire de SAINT-DENIS (30) ; William PILLON, maire d'AUZOUVILLE-SUR-RY (76) ; Stéphanie BELMONT, maire de BROUSSEY-EN-BLOIS (55) ; Auguste LEBOUIL, maire de VERNIE (72) ; Vincent BILGER, maire de BOURBACH-LE-HAUT (68) ; Pascal MARTEAU, maire de PREMIERES (21) ; Michel NEEL, maire de SAINT-PELLERIN (50) ; Jacques LERAY, maire de BEURVILLE (52) ; Bernard PETIT, maire d'ALLENJOIE (25) ; Robert BOURRY, maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX (07) ; Bernard VUILLAUME, maire d'AFFRACOURT (54) ; Hervé JASPART, maire de CIVAUX (86) ; Marc BREVART, maire d'ESTREE-WAMIN (62) ; Gilbert MOYER, maire de SAINT-MARTIN-DES-BOIS (41) ; Robert DUFOUR, maire de VILLES-SUR-AUZON (84) ; Jean-Claude GAUDUIN, maire de WABEN (62) ; Denis CHAUVE, maire délégué de la commune associée de MORNAY (21) ; Marcel LE FOLL, maire de GOGNEY (54) ; Claudine BORDES, maire de LEREN (64) ; Emile FINANCE, maire de VENEY (54) ; Bernard MAHU, maire de DEUILLET (02) ; Bruno BEAUMONT, maire de VILLERS-L'HOPITAL (62) ; François ELSAESSER, maire de BRECHAUMONT (68) ; Richard ANTHOINE, maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES (05) ; Christian AVY, maire de HOMBLEUX (80) ; Jacques DAUDE, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (34) ; Georges LESBROS, maire de MONTMAUR (05) ; Xavier COUROUBLE, maire de LINGHEM (62) ; Joël THOMASSIER, maire de PREMEYZEL (01) ; Jean-Claude MALOU, maire de HEUILLEY-SUR-SAONE (21) ; Corinne PERRIER, maire de NOMECOURT (52) ; Jean-Pierre ETOURNAY, maire de MALE (61) ; Alain PERROTEZ, maire de BAUDRICOURT (88) ; Michel DE SAINTE MARESVILLE, maire de HUBERSENT (62) ; Loïc CAVELLEC, maire de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE (14) ; Pascale BERGER, maire de GREMILLY (55) ; Bernard HUGUENIN, maire de SAUVAGNEY (25) ; Jean JACQUEMOT, maire de MARTINCOURT-SUR-MEUSE (55) ; Alain DUCHENE, maire de LES EPARRES (38) ; Gérard ETIEMBLE, maire de SAINT-DONAN (22) ; Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D'OZE (05) ; Paul ROMAND, maire de NIOZELLES (04) ; Joseph IMBERT, maire d'ADISSAN (34) ; Michel BAYLAC, maire de HEMILLY (57) ; Jean-Pierre ESTIVAL, maire de LAROQUEVIEILLE (15) ; Bernard REICHERT, maire de THONVILLE (57) ; Anne MARCOUL, maire de SAINT-MARTIN-LE-VIEIL (11) ; Catherine FOURNIER, maire d'ERNEVILLE-AUX-BOIS (55) ; Daniel BONNEMAYRE, maire de SAINT-JEAN-DE-CORNIES (34) ; Marie-Sylvie GUIOT, maire de ROYE-SUR-MATZ (60) ; Patrick MERCIER, maire d'AUBENASSON (26) ; Martine LESTURGEZ, maire de MISERY (80) ; Brigitte POUPARD, maire de PUISEUX-LE-HAUBERGER (60) ; Michel FOURCAUD, maire de LAGRUERE (47) ; Georges AUCLAIR, maire de CHAMPSANGLARD (23) ; Claude ROQUIS, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (52) ; Michel LE PAIGE, maire de BACCARAT (54) ; Philippe LAURENCEAU, maire de GUELTAS (56) ; Jean-Pierre PASQUIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE (49) ; Alain BOUKAIBA, maire de FRESNES-AU-MONT (55) ; Yannick DECONIHOUT, maire de LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES (76) ; Christian THERON, maire de LACHALADE (55) ; André RONGIER, maire de CAYROLS (15) ; Michel PEES, maire de SALLES (65) ; Alain COULON, maire de LUC (48) ; Paul CARPENTIER, maire de REMBERCOURT-SUR-MAD (54) ; Gérard PELLETIER, maire de DENNEY (90) ; Jean-Jacques MAGNE, maire de SAINT-SIXTE (47) ; Philippe COMPERE, maire de BRECTOUVILLE (50) ; René MALFETTES, maire de BADAROUX (48) ; Paul PAOLACCI, maire de NOCETA (2B) ; Alain BONTE, maire d'EVRICOURT (60) ; Jean PILLON, maire de LE QUESNOY-EN-ARTOIS (62) ; Rémi LORINQUER, maire de CARNOËT (22) ; Bernard SELLIER, maire de MONCEAU-SUR-OISE (02) ; Philippe TEIXERA DE OLIVERA, maire de LA FRASNEE (39) ; Maurice DENISART, maire de VIEL-ARCY (02) ; Philippe AEBY, maire de CUBRY-LES-FAVERNEY (70) ; Jean-Luc PION, maire de MEURVILLE (10) ; Louis FARIELLO, maire délégué de la commune associée de MONTSEUGNY (70) ; Jean LOUIS, maire de LAPRADE (16) ; Laurent CAFFIAUX, maire de LA BOISSIERE (14) ; Jean-Luc BOUTON, maire de MONTARLOT-LES-RIOZ (70) ; Michel DECHEPPE, maire de SEUZEY (55) ; Christian BOUCAUD, maire de HAUSSONVILLE (54) ; Francis SPITZNER, maire de VERTRIEU (38) ; Pierre MELGUEN, maire de TRESSIGNAUX (22) ; Gérard GERARDIN, maire délégué de la commune associée de CORNIEVILLE (55) ; Bernard FILET-COCHE, maire de CHANTESSE (38) ; Jean-François MAYER, conseiller général de FAUVILLE-EN-CAUX (76) ; Michel HINAULT, maire d'YFFINIAC (22) ; Nicole GUERRE, maire de TRESSAN (34) ; Jean-Jacques CARLUY, maire de JONQUIERES (60) ; Stanislas LELANDAIS, maire de TRACY-LE-MONT (60) ; Roger TUROT, maire de CHIVRES-VAL (02) ; Marc ALEXIS, maire de MAIZIERES (14) ; Michel ANTONIO, maire de LAVERSINE (02) ; Michel FURESTIER, maire de CARNAS (30) ; Bernard PIQUETTE, maire d'ANSACQ (60) ; François GAZAVE, maire de BOURG-SAINT-MAURICE (73) ; Michel CHARPENTIER, maire de CHAOURSE (02) ; Raymond ROUSSIN, maire de VALOUSE (26) ; Bernard MOYNE, maire de MONTFORT (25) ; Roger GRENIER, maire de GAZAVE (65) ; Jean-Luc DEROO, maire de HALLUIN (59) ; Gérard QUILIN, maire de PLOUNEVEZ-MOËDEC (22) ; Yves DARTOIS, maire de LEGEVILLE-ET-BONFAYS (88) ; Michel ROBERT, maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE (10) ; Marc KONAREFF, maire de BONNEVAL-SUR-ARC (73) ; Monique BOURELY, maire de BARRE-DES-CEVENNES (48) ; Eric BARNIER, maire de VILLE-DEVANT-BELRAIN (55) ; Patrick VERNEY-CARRON, maire de SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE (42) ; Daniel DOUADY, maire de LE PETIT-PRESSIGNY (37) ; Robert RIGAL, maire de SAINT-JEAN-DE-CRIEULON (30) ; Robert GAIRAUD, maire de POMEROLS (34) ; Pierre LE GUEN, maire de SOLEMONT (25) ; Hugues BINETRUY, maire d'AUDEUX (25) ; Pierre GRANIER, maire de GIMAT (82) ; Josette BERAUD, maire de MONTBRISON-SUR-LEZ (26) ; Catherine CROIBIER, maire de BEROU-LA-MULOTIERE (28) ; Alain AUBERT, maire de VIX (21) ; Pascale LOYOLA, maire d'ORMANCEY (52) ; Guy MOISY, maire de SAINT-SATURNIN-DU-LIMET (53) ; Jean-Luc GOULARD, maire de BUIRONFOSSE (02) ; Jean-Louis LEPAGE, maire d'EUVY (51) ; Bernard ROUX, maire de POLIENAS (38) ; Joël BUFFRY, maire de ROUFFY (51) ; Christophe DEFRANCE, maire de CUY (60) ; Alfred PERRIN, maire de VOELFLING-LES-BOUZONVILLE (57) ; Marie-Annick LANDREA, maire de HALLIGNICOURT (52) ; Gérard CAMINADE, maire de SAINT-URCISSE (81) ; Pierre CHAUBARD, maire de SEMBAS (47) ; Jean GUIRAUD, maire de VILLETON (47) ; Jean-Jacques DROMAS, maire de GOUZEAUCOURT (59) ; Jean-Claude VANESSE, maire de CAPELLE (59) ; Michel GODIN, maire de SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS (51) ; Jacques BAIJOT, maire de BELAYE (46) ; Joël GOBERT, maire de LES ALLEUX (08) ; Dany PETIT, maire d'AGENVILLE (80) ; Bernadette EVRA, maire de LIHUS (60) ; Jean MOISSON, maire de QUIEVRECOURT (76) ; Robert MINETTE, maire de THENELLES (02) ; Marie-Yannick PRIGENT, maire de KERMOROC'H (22) ; Georges BAYONNETTE, maire de MOULIS-EN-MEDOC (33) ; Michel DELVAUX, maire de SAINT-JEAN-AUX-BOIS (08) ; Gérard RIVES, maire de CHANONAT (63) ; Roger GROS, maire de LES ARSURES (39) ; Gilbert LEPONT, maire de THEUVILLE-AUX-MAILLOTS (76) ; Pierre MONZEIN, maire de HALLOVILLE (54) ; Angel RENAUDIN, maire de SAINT-JURE (57) ; Gérard EHRSTEIN, maire de CORLIER (01) ; Denis CHARLES, maire de TREMELOIR (22) ; Pascal HAMANT, maire de SAINT-MEDARD (57) ; Vincent MEYRAND, maire d'UZ (65) ; Jean-Pierre LEFEVRE, maire de VILLERS-LE-SEC (55) ; Jacques BIDON, maire de VELYE (51) ; François BARTHELEMY, maire de LAVAL-SAINT-ROMAN (30) ; Jean-Pierre GASCUEL, maire de SAINT-ANGE-LE-VIEIL (77) ; Marie-Jo BERTRAND, maire de CROZET (01) ; Jean-Marie LEUILLER, maire de NEUVILLE-AU-BOIS (80) ; Joël EVRARD, maire de REBERGUES (62) ; Daniel FORES, maire de SOMMELONNE (55) ; Gilles LEPELTIER, maire de LION-EN-SULLIAS (45) ; Jacques RICHARD, maire de GOURCHELLES (60) ; Emmanuel SERRE, maire de BEAUFIN (38) ; Jean DUVAL, maire de NOUILHAN (65) ; José FAYS, maire d'URUFFE (54) ; Michel PAILLART, maire d'AGNIERES (62) ; Francis CANNAUX, maire de SAINT-JUVIN (08) ; Max MICHEL, maire délégué de la commune associée d'ASTOIN (04) ; Michel BOIRIN, maire de BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE (70) ; Bernard DURUPT, maire de CURTIL-SOUS-BUFFIERES (71) ; Raymond ROTH, maire de HOFFEN (67) ; Jacques THIBAUT, maire de LESTERPS (16) ; Anne DE FLEURIEU, maire d'ARNAS (69) ; Alain BERGER, maire de BADINIERES (38) ; Annie HOURDIN, maire de FREHEL (22) ; Philippe HALOT, maire de BOURG-BEAUDOUIN (27) ; Daniel GIROUSSE, maire de RIBEYRET (05) ; Bruno MOEURS, maire de MONTIER-EN-L'ISLE (10) ; Laurent ENCHERIN, maire délégué de la commune associée de ROSIERES DEVANT BAR (55) ; Jean VILLANI, maire de COURMONT (70) ; Jean-Paul ARNAUD, maire de DIO-ET-VALQUIERES (34) ; François MARTINET, maire de COURGIVAUX (51) ; Jean-François GUILLEMOT, maire de JORT (14) ; Michel MOLE, maire de CHEMIN-D'AISEY (21) ; Jean-Michel RAYNAUD, maire de CHAMPIGNOLLES (27) ; Michel HERNANDEZ, maire de SIGOYER (04) ; Françoise CHALAYER, maire de SAINT-JULIEN-DE-JONZY (71) ; André ROUSSELLET, maire d'ANDANCETTE (26) ; Claude CHARBONNEAU, maire de MONTABON (72) ; Jean-Marie DAUSSE, maire de MAGNICOURT-SUR-CANCHE (62) ; Yves GOUX, maire délégué de la commune associée de MONTFERNEY (25) ; Dominique HERVO, maire de TOURNON-SAINT-MARTIN (36) ; Claude GARY, maire de BAIVES (59) ; Roland BOIRAUD, maire de ROUSSINES (16) ; Roger BOUCHER, maire de VILLENEUVE-SUR-CHER (18) ; Anne-Françoise COURTEILLE, maire de TREFFENDEL (35) ; Daniel WARZEE, maire de MAISONCELLE-ET-VILLERS (08) ; Gilbert DEFER, maire de LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS (88) ; Lionel COLLING, maire de COMPANS (77) ; Alain PERIGNON, maire de REVILLE-AUX-BOIS (55) ; Alain DELARUE, maire de DEUXVILLE (54) ; Eric BANC, maire de BOUCIEU-LE-ROI (07) ; Jacques ORTIZ, maire de CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26) ; Jean ZAZIAL, maire de CHEMENOT (39) ; Rémy ANQUETIN, maire de BALLOY (77) ; Achille SANTUCCI, maire de CORSCIA (2B) ; Alain PICHAT, maire de BEAUVOIR-DE-MARC (38) ; Pascal RELTIENNE, maire de REHAINVILLER (54) ; Philippe DUCROCQ, maire de SAINT-MARTIN-LONGUEAU (60) ; Jocelyne REVERCHON, maire de PICARREAU (39) ; Jean-François DUFOUR, maire de LA NEUVILLE-EN-HEZ (60) ; Bertrand CARPENTIER, maire de LE MESNIL-DURDENT (76) ; Bernard FRANCOIS, maire de MAGNONCOURT (70) ; Raymond DEGRYSE, maire de VENOUSE (89) ; Aimé GIRARD, maire de VILLEMOTIER (01) ; Ghislaine RAUD, maire de POSES (27) ; Jean BIANCHI, maire de LANSLEVILLARD (73) ; Joël RACOFIER, maire de SURIN (86) ; Lionel STEENHAUT, maire d'AUBRES (26) ; Yves BROUET, maire de BRILLECOURT (10) ; Michel ROUGIE, maire de LACAM-D'OURCET (46) ; André ABADIE, maire de CIEUTAT (65) ; Paul DAVIN, maire de BENEVENT-ET-CHARBILLAC (05) ; Claude DEBAYE, maire de MONTIERS (60) ; Raymond LETOURNEUR, maire de RAPILLY (14) ; Catherine FONTANEZ, maire de CHATEAU-DES-PRES (39) ; Jean-François TROSSERO, maire de LES COTES-DE-CORPS (38) ; Patrick PEYR, maire de PLESSIS-DE-ROYE (60) ; Philippe POIRSON, maire de WISEPPE (55) ; Claude GARNIER, maire de BREE (53) ; Gérard WURTZ, maire de FELON (90) ; André BERG, maire d'ANOUX (54) ; Didier BRUNET, maire de SAZERAY (36) ; Jean-Marie LECORNET, maire de VILLERS-AU-FLOS (62) ; Jean DESPUJOLS, maire de RIONS (33) ; Vincent IACONELLI, maire de CHAGNY (08) ; Roger CHENE, maire de SEMBLEÇAY (36) ; Raynald BATTEUX, maire de MAGNEUX (51) ; Alain VIDEAU, maire de CAVIGNAC (33) ; Jean-Pierre DELORD, maire de BUGARACH (11) ; Paulette SIMON-DOGUET, maire de SAINTE-COLOMBE (50) ; Michel HIRLET, maire d'AUGERVILLE-LA-RIVIERE (45) ; Charles MATHIE, maire de DIEMERINGEN (67) ; Roland RINALDI, maire de SALICETO (2B) ; Joseph BOURGET, maire de LE PUISET-DORE (49) ; Alain DELESTRE, maire de CHAMPVALLON (89) ; Jean-Michel BLETTERY, maire de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS (03) ; Corine HUBERT, maire de BARBONNE-FAYEL (51) ; Jean-Marie LEBLANC, maire d'YZEUX (80) ; Jean-Pierre PETIT, maire de QUEVILLON (76) ; Marc JUNG, maire d'ISSENHEIM (68) ; Patrick MIRBEY, maire délégué de la commune associée d'AUBIGNEY (70) ; Daniel DENIS, maire de SEPTSARGES (55) ; Claude DUMONT, maire de BARNEVILLE-SUR-SEINE (27) ; Marcel PRUVOST, maire de LIETTRES (62) ; Hervé JOLLY, maire d'OHERVILLE (76) ; Raymond RICHONNIER, maire de SERRIERES-SUR-AIN (01) ; Jean-Luc FINK, maire d'ETEIMBES (68) ; Geneviève WASSNER, maire de CERNAY (14) ; Thierry ROY, maire de BELLEMAGNY (68) ; Paul NOLTE, maire de KRAUTWILLER (67) ; Jean ESTRADE, maire de BETTENDORF (68) ; Roland MAGNIEN, maire de VAUDEVILLE (54) ; Jean-Mary BERTHOIN, maire de CHATELUS (38) ; Michel PRUDENT, maire de CONDAMINE (39) ; André GARRY, maire de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (36) ; Christian ANGEVIN-CASENAVE, maire de MAURE (64) ; Paul GIUDICELLI, maire de CARBUCCIA (2A) ; Paul THEOBALD, maire de HEINING-LES-BOUZONVILLE (57) ; Joël PICARD, maire de THIERNU (02) ; Pierre WALTER, maire de BITSCHWILLER-LES-THANN (68) ; Ange LAVENAIRE, maire de LE MARIGOT (972) ; Laurent ROUGON, maire délégué de la commune associée d'ESPARRON-LA-BATIE (04) ; Marcel LAMARQUE, maire de LUCARRE (64) ; Ghislain MAURICE, maire de NEUILLY-LE-BRIGNON (37) ; Daniel LEPAGE, maire de MEOBECQ (36) ; Ginette DURASTANTI, maire d'ALZI (2B) ; Patrice CALAIS, maire de SAINT-TRICAT (62) ; Didier FRANQUEVILLE, maire de BANTOUZELLE (59) ; Bernard DUPONCHEEL, maire de SAUVILLE (08) ; Jean-Louis CRAMPE, maire d'OURDON (65) ; Jacques NOULET, maire de NOYELLES-SUR-SELLE (59) ; François RAHON, maire de GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX (02) ; Gilbert MAICHE, maire de CONTREGLISE (70) ; Roger GROULT, maire de CARSIX (27) ; Yves GERARD, maire de LE MESNILLARD (50) ; Camille MORAND, maire de VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY (70) ; Jean LIEBAERT, maire de TUBERSENT (62) ; Bernard PRESSOIR, maire de WIMY (02) ; René GRISOT, maire de RONDEFONTAINE (25) ; Thérèse PERRON, maire de LOGUIVY-PLOUGRAS (22) ; Jacques CAPDEVILLE, maire de MEILHAN (32) ; Jean-Marc BRIOIS, maire d'ASFELD (08) ; Hubert HATON, maire délégué de la commune associée de WADONVILLE-EN-WOËVRE (55) ; Jean-Marie BODLENNER, maire de ROMANSWILLER (67) ; Marc LECLERE, maire de LE SOURD (02) ; François DEFLANDRE, maire de HAUTEVILLE (02) ; Jean-Michel DERREY, maire de CRASVILLE (27) ; Patrice VALLEE, maire de HALLU (80) ; Christian MEURANT, maire de THURY-EN-VALOIS (60) ; Jean-Marie BIGEON, maire d'AUTREVILLE (88) ; Arnaud RENE-CORAIL, maire de LES TROIS-ILETS (972) ; Richard REVEST, maire de L'ESCALE (04) ; Jean COTENCEAU, maire de CHAZE-HENRY (49) ; Maurice RENAUD, maire de CHIDDES (71) ; Patrick MESSEIN, maire de NOVEANT-SUR-MOSELLE (57) ; Laurent MERESSE, maire de WILLIES (59) ; Gilbert TURCK, maire de CHAILLY-LES-ENNERY (57) ; Gérard CAZANAVE, maire de VILCEY-SUR-TREY (54) ; Gérard GORRE, maire de TRIQUEVILLE (27) ; Daniel WATTIER, maire de RIGNAC (46) ; Philippe MAILLARD, maire d'INCHEVILLE (76) ; Thierry AUBRY, maire d'OYRIERES (70) ; Georges PINEL, maire de SAINT-JUST (63) ; Georges GOUTTES, maire de SOUILHANELS (11) ; Anne-Marie REYRE, maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ; Félicie MAZZACAMI, maire de TRALONCA (2B) ; Jean-Michel VICAIRE, maire de CARLEPONT (60) ; Pascale CHEVALLOT, maire de GIGNY-BUSSY (51) ; Claude BESSIERE, maire de VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS (81) ; Jean-Michel LAMY, maire de DIENVILLE (10) ; Marcel AGUETTAZ, maire de MONTENDRY (73) ; Evelyne MIZERA, maire de MAMEY (54) ; Régine BRUSA, maire de QUILLY (08) ; Dominique NOURAUD, maire de LA JARRIE-AUDOUIN (17) ; Christian ROPHILLE, maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE (74) ; Gaetane BARANGER, maire de PORTS (37) ; Eric DANNE, maire de LEGLANTIERS (60) ; Fabienne DEFLUBE, maire de SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE (27) ; Bernard LOISEAUX, maire d'ORGEVAL (02) ; Bernard GOUJAUD, maire de GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT (51) ; Didier VERZELEN, maire de BOURDENAY (10) ; Gilles WECK, maire d'ERCHING (57) ; Roger CARLUT, maire de BEZAUDUN-SUR-BINE (26) ; Maurice DECLERCQ, maire de STEENWERCK (59) ; Guy HUGUEVILLE, maire de JARDIN (38) ; Jean-Paul COISNON, maire de LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES (53) ; Marie-Odile JAQUET, maire de MAGNY-LES-JUSSEY (70) ; Yves THOMAS, maire de CHATILLON-SUR-INDRE (36) ; Danielle PION, maire de MONTBOILLON (70) ; Daniel LAVEVRE, maire de MARCILLY-SUR-TILLE (21) ; Gérard VACQUEREL, maire de CASTILLON-EN-AUGE (14) ; Pierre PREAUT, président de communauté de communes DES COTEAUX DE GARONNE (33) ; Francis MAZE, maire de LE SOUICH (62) ; Yves POTOSKI, maire de LE GALLET (60) ; Gérard SENE, maire d'OTTWILLER (67) ; Norbert LABILLE, maire de SAINT-FORGEOT (71) ; Claude TROMMENSCHLAGER, maire de DOLLEREN (68) ; André NIERES, maire d'ARTIGUEMY (65) ; Jean-Paul THOUZELLIER, maire de MOULEZAN (30) ; Jean-Yves UNVOAS, maire de TREZENY (22) ; Daniel URBAIN, maire de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) ; Bibiane CONSALVI, maire de PIGNA (2B) ; Noël GENTEUR, maire de CRAONNE (02) ; Joël GEFFROY, maire de CORDEMAIS (44) ; Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (52) ; Denis DURANT, maire d'IBIGNY (57) ; Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE (55) ; Jean-Claude BLANCHARD, maire de BENIVAY-OLLON (26) ; Guy LAMBERT, maire de HALINGHEN (62) ; Michel D'INCAU, maire de SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS (47) ; Daniel LESAGE, maire de NEUFMESNIL (50) ; Rolland LE LOSTEC, maire de SAINT-CONNEC (22) ; Jean-Claude BASTIEN, maire de RUPT-AUX-NONAINS (55) ; Jean-Pierre LARIQUE, maire de VILLERET (10) ; Jacques DE-LA-SALLE, maire de GAJOUBERT (87) ; Christophe DRURE, maire de ROISSARD (38) ; Jacques TUCODU, maire de DAMIATTE (81) ; Jean-Louis DIDIER, maire de GILLONNAY (38) ; Marie-Jeanne LAFARCINADE, maire de FOUGEROLLES (36) ; Jean-Paul BERGER, maire de MOULINS-SUR-YEVRE (18) ; Jacques PHILIPPINE, maire de THELIS-LA-COMBE (42) ; Michel LEBONVALLET, maire de BREUVERY-SUR-COOLE (51) ; Gilbert JOUVE, maire de ROUSSIEUX (26) ; Jean GALAND, maire de LA LANDE-DE-FRONSAC (33) ; Claude CHOUX, maire de HAUTEVELLE (70) ; Christian SOURBES, maire de LAGRANGE (40) ; Etiennette MASSET-BALAN, maire de PUYMANGOU (24) ; Rolland COUGOUREUX, maire de PADIES (81) ; Patrick GAILLEZ, maire de THIEVRES (62) ; Gérard LLENSE, maire de BOULE-D'AMONT (66) ; Gabriel SPENLEHAUER, président de communauté de communes DU PAYS DU BRUN (68) ; Alain CHAMBON, maire de BESSAS (07) ; Gérard LEY, maire de FLORENT-EN-ARGONNE (51) ; Claude VIGNES, maire d'AUCAZEIN (09) ; Jean-Claude MAILLARD, maire de COGNA (39) ; Jean-Luc MATHIEU, maire de LOISY-SUR-MARNE (51) ; Marc CHICOULAA, maire de CAMPAN (65) ; Jean-Robert GRISOT, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE (01) ; Jean-Marc REPETO, maire de LOUVIE-SOUBIRON (64) ; Christian TEISSEDRE, maire de BRULLEMAIL (61) ; Pascal PICHAVANT, maire de TROYON (55) ; Christian TRONCHE, maire de TANCROU (77) ; Gilbert ROUANET, maire de MIALET (30) ; Christophe POULET, maire de BRETTEN (68) ; Denis PETIT, maire de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE (54) ; Claude BONIN, maire de FROIDEVILLE (39) ; Pierre FRANCH, maire de SANSA (66) ; Joël HOUSSAYE, maire de CAHAN (61) ; Robert FEVRE, maire de MONTMARTIN-LE-HAUT (10) ; Didier MONTAGNE, maire de CAMPAGNA-DE-SAULT (11) ; Vincent BRUNEL, maire délégué de la commune associée de REYNIER (04) ; Pierre-Yves BOCHATON, maire d'ETOILE-SAINT-CYRICE (05) ; Claudia GARNIER, maire de VILLIERS-SUR-CHIZE (79) ; Bernard BORDAS, maire de TAILLECAVAT (33) ; Jacques LAIGNEL, maire de SAINT-JEAN-DES-BOIS (61) ; Daniel BROCHARD, maire de SERAZEREUX (28) ; François, René FOURQUET, maire de HAGETAUBIN (64) ; Alain JAYR, maire de SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX (01) ; Yves GARRET, maire de MENOUX (70) ; Georges ESTEVE, maire de MAS-D'AUVIGNON (32) ; Jean-Patrick LEROUX, maire de SEMALLE (61) ; Laurent ROUGIERES, maire de FAJOLES (46) ; Michel BERNARD, maire de LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ; Jean-Claude LESCOT, maire de FLEURY-LA-VALLEE (89) ; Josette RENUT, maire de LANTILLY (21) ; Jean-Paul RABA, maire de VALAURIE (26) ; Didier BEOT, maire de MAYSEL (60) ; Jean-Pierre PASSEMAR, maire de BEAUVAL-EN-CAUX (76) ; Jean HAGUET, maire de CHARBONNIERES (28) ; Patrick IWANCZUK, maire de JONVAL (08) ; Christiane DORLEANS, maire de MONTVIETTE (14) ; Eugène SOHAR, maire de RIBOUISSE (11) ; Françoise GUERET, maire de LES EDUTS (17) ; Christian SEYS, maire de PLICHANCOURT (51) ; Daniel GOUGELET, maire de LIVRY-LOUVERCY (51) ; Jean-Claude NAU, maire de PEROY-LES-GOMBRIES (60) ; Jacques MERLIER, maire de MESNIL-SAINT-NICAISE (80) ; Henri LAGARDE, maire de MENGLON (26).


M. Nicolas Sarkozy


Chantal PONTLEVE, maire de SCEAUX-DU-GATINAIS (45) ; Laurent DAULNY, maire de DUN-LE-PALESTEL (23) ; Alexandre DE MONTESQUIOU, maire de MONTGOBERT (02) ; René MINGON, maire de CHASSAGNE (63) ; Christine MARCHAND, président de la communauté de communes du PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS (72) ; Alain SANCERRY, maire de PELLEFIGUE (32) ; Gérard MARTIN, maire de NEVEZ (29) ; André GERARD, maire de LA HOUSSAYE-EN-BRIE (77) ; Daniel GONTHIER, maire de BRAS-PANON (974) ; Philippe NACHBAR, sénateur (54) ; Jean-Michel COUVE, député du Var (4e) (83) ; Yves ALBARELLO, conseiller régional (77) ; Marc HERICOTTE, maire de BRAY-LES-MAREUIL (80) ; Roland DRAPEAUD, maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (17) ; Daniel MANSANTI, maire de THEOULE-SUR-MER (06) ; Jean-Claude BAUDRAIS, maire de PENESTIN (56) ; Jean-Pierre JOURDAN, maire de CORCELLES-LES-MONTS (21) ; Norbert DEBRAS, maire de FREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES (55) ; Michel JAZIÉ, maire délégué de la commune associée de SAINT-GAUDENS-LIEOUX (31) ; Jean-Pierre MAUPIN, maire de DAMPIERRE-SUR-SALON (70) ; Georges TIGREAT, maire de LANDIVISIAU (29) ; Marc BRIDOUX, maire de HAUTECLOQUE (62) ; Gilles BOURDOULEIX, député de Maine-et-Loire (5e) (49) ; Erick BEAUFILS, maire de GOUVILLE-SUR-MER (50) ; René MOURIER, maire de BEAULIEU (43) ; Marie-Christine PELLETIER, conseiller régional (49) ; Philippe SUEUR, maire d'ENGHIEN-LES-BAINS (95) ; Francis SAINT LEGER, député de la Lozère (1re) (48) ; Jean LESTURGEON, maire d'OLLIERGUES (63) ; Roland MORISSET, maire délégué de la commune associée de LES JUMEAUX (79) ; Pierre-Marie DUHAMEL, maire d'AUMALE (76) ; Mireille ISTRIA, maire de FOZZANO (2A) ; Jean-Louis PRAS, maire de GREZOLLES (42) ; Jean-Claude GUILLIN, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-FORET (61) ; Guy CALLEGHER, maire de KESSELDORF (67) ; Michel MERITET, maire de SAINT-PRIEST-EN-MURAT (03) ; Raphaël CIARAMELLA, maire de FRESNES-EN-SAULNOIS (57) ; Jackie PIERRE, sénateur (88) ; Philippe MAHEUX, maire de CHAOUILLEY (54) ; Georges MEGEVAND, maire de CERNEX (74) ; Jean BARROIS, maire de VILLERS-LE-TILLEUL (08) ; Michel BECOT, sénateur (79) ; Michel JOFFRE, maire de NAILHAC (24) ; Jean-Pierre LORENZON, maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT (47) ; Jean BOURGEOIS, maire d'ETERNOZ (25) ; Gérard GAUDRON, maire d'AULNAY-SOUS-BOIS (93) ; Bernard CARIOT, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel FAURE, président de la communauté de communes DU VAL DE TAVE (30) ; Marie-Agnès JAMES, maire d'AVIRE (49) ; Etienne MOURRUT, maire de LE GRAU-DU-ROI (30) ; Sébastien ZAEGEL, maire de GEISPOLSHEIM (67) ; Jean MIGEON, maire de PESMES (70) ; Philippe CHODRON DE COURCEL, maire de SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES (24) ; Gérard DUBRAC, député du Gers (2e) (32) ; Augustin PASQUALINI, maire de POGGIO-MARINACCIO (2B) ; Jacques PRADEILLES, maire délégué de la commune associée de LA CAPELLE (48) ; Michel ROUSSEAU, maire de SAINT-DENIS-DES-PUITS (28) ; Jean COUDERC, maire de VEBRET (15) ; Chantal BRUNEL, député de Seine-et-Marne (8e) (77) ; Michel MOURAND, maire de MONTIGNY-LES-VESOUL (70) ; René LEVIGNERONT, maire de VILLE-EN-WOËVRE (55) ; Etiennette RICCI-VERSINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Josette AUVARO-BOURGUE, maire de SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE (06) ; Gérard BUREL, président de la communauté de communes de LA HAUTE VARENNE ET DU HOULME (61) ; William LEMAIRE, maire d'AILLANT-SUR-THOLON (89) ; Pierre CALVAR, maire de GUILLIGOMARC'H (29) ; Christian COINTAT, sénateur (98) ; Gérard COMMAILLEAU, maire de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (85) ; Charles REVET, sénateur (76) ; Martine LACOMBLEZ, maire de BRACQUETUIT (76) ; James CHAMBAUD, maire de LONS (64) ; Jean-Marie ROCH, maire de NEUFVILLAGE (57) ; Michel DELPRAT, conseiller général de CRUZY-LE-CHATEL (89) ; Gérard FAIELLA, maire de LUMBIN (38) ; Pierre SURLUTTE, maire d'ADAINCOURT (57) ; Christophe DE BALORRE, maire de SAINT-LEGER-SUR-SARTHE (61) ; François SCELLIER, député du Val-d'Oise (6e) (95) ; Joseph GHILARDI, maire de BREIL-SUR-ROYA (06) ; Alain DROUHIN, conseiller général de BLENEAU (89) ; Alain SAUVAGE, maire de MASSOINS (06) ; Jean AUCLAIR, maire de CRESSAT (23) ; Francis CERETTO, conseiller général de VIC-FEZENSAC (32) ; Lysiane RETER, maire de REMOIVILLE (55) ; Bertrand AMBROISE, maire de PREMEAUX-PRISSEY (21) ; Alain LE ROY, maire d'ILE-DE-SEIN (29) ; Esther SITTLER, maire de HERBSHEIM (67) ; Guy DE LAMBERTERIE, conseiller général de CHENERAILLES (23) ; Yves ROSSET, maire d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME (74) ; Jean-Paul LEPOITTEVIN, maire de VARAVILLE (14) ; Rémi CHAUVIREY, maire de VITRY-EN-MONTAGNE (52) ; Jean BOTELLA, conseiller général de ROMILLY-SUR-SEINE-1 (10) ; Jean-Pierre LEYNAUD, maire de MAYRES (07) ; Jean-Michel LAURENT, maire d'OMISSY (02) ; Lionel GEORGIN, conseiller général d'ERMONT (95) ; Sylvia ROUPIOZ, maire de BOUSSY (74) ; Josette FILIPPI-PIAZZA, conseiller régional (06) ; Jacques PAULTRE DE LAMOTTE, maire de BOUTIGNY (77) ; Paul DELCLOY, maire d'ERGNY (62) ; Pierre WADIER, conseiller général de TRUN (61) ; Guy CORDIER, maire de CHARBONNIERES-LES-SAPINS (25) ; Alain LUCAS, maire de VENDOIRE (24) ; Georges DEORESTIS, maire de PEILLE (06) ; Camille MAILLOTTE, maire de MARLIENS (21) ; René DEMANGE, maire de DAUBENSAND (67) ; Jean-Paul DOVA, conseiller général d'ANTONY (92) ; Patrick MASCLET, conseiller régional (59) ; Jean-Paul MICHAU, maire de SAINT-LEONARD (51) ; Claude DURAND, maire de MONTLAUX (04) ; Albert PASQUIER DE FRANCLIEU, maire de SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE (38) ; Claude HURABIELLE, maire de BOURG-ACHARD (27) ; Alain KELYOR, maire d'EMERAINVILLE (77) ; Thérèse LEMORELLEC, maire de TINCHEBRAY (61) ; Pierre LANG, député de la Moselle (6e) (57) ; Muriel MARLAND-MILITELLO, député des Alpes-Maritimes (2e) (06) ; Pierre LOTHAIRE, conseiller général de BORDEAUX (8e) (33) ; Jean-Michel SEUX, conseiller général de VINCENNES-EST (94) ; Bernard MUNIER, maire de GRIPPORT (54) ; Jean-Claude AYALA, conseiller général de VESOUL-EST (70) ; Serge GALERNEAU, maire de LONGEVILLE-SUR-MER (85) ; Alain FRERE, maire de TOURRETTE-LEVENS (06) ; Alain BENEDETTO, maire de GRIMAUD (83) ; André GUYON, maire de HUISNES-SUR-MER (50) ; Pierre ALDEBERT, maire de NASBINALS (48) ; Jean-Marie FRAGNE, maire d'ORGNAC-SUR-VEZERE (19) ; Louis-Jacques LIANDIER, maire de VIC-SUR-CERE (15) ; Gilberte POMART, maire de LOEUILLY (80) ; Daniel RINGENBACH, maire d'AVRIL (54) ; Michel ROUMEGOUX, député du Lot (1er) (46) ; Gilles-Henry DOUCET, maire de VAILLY-SUR-SAULDRE (18) ; Jean-Pierre HARTMANN, maire de CARSPACH (68) ; Paul KACHLER, maire de MASEVAUX (68) ; Jean-Max GLORIEUX, maire de VRAIVILLE (27) ; Nicole GUILLERMIN, conseiller régional (01) ; Jean WALINE, conseiller général de STRASBOURG (4e) (67) ; André FAURIE, maire de CONNEZAC (24) ; François ROBIN, maire d'ARCHIAC (17) ; André LABERNEDE, maire de CANDRESSE (40) ; Pierre VEYSSET, maire de PIED-DE-BORNE (48) ; Jacques CAILLIAS, maire de PARÇAY-SUR-VIENNE (37) ; Francis BURRY, maire de REXINGEN (67) ; Jean ROATTA, député des Bouches-du-Rhône (3e) (13) ; Gérard SIMON, maire de LA CRAU (83) ; Josseline LONGEPEE, maire de QUEZAC (48) ; Philippe CALLEJA, maire de SAVERDUN (09) ; Jean-Jacques DARMAILLACQ, maire d'AMOU (40) ; Vincent FREGEAI, maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18) ; Jean-Pierre GUEMON, maire de LA FERTE-BEAUHARNAIS (41) ; Bernard TREHET, conseiller général de BRECEY (50) ; Dominique SATIAT, maire de BRAY-SUR-SEINE (77) ; Jean-Paul WIRTH, conseiller général de HAGUENAU (67) ; Alexandre MESTUROUX, maire de PALAZINGES (19) ; Alain GRINGRAS, maire de LA BARDE (17) ; Georges MOTHRON, député du Val-d'Oise (5e) (95) ; Roland DUCLOS, maire de BERNE (56) ; Jean-Claude CARLE, sénateur (74) ; Jean-François GAILLARD, conseiller général de POLIGNY (39) ; Alain SUGUENOT, député de la Côte-d'Or (5e) (21) ; Claude REDON, maire de LES BORDES (45) ; Monica VILESPY-SCOTTO, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Bernard MURIN, maire de FLAYAT (23) ; Daniel ROLLAND, maire de CURBANS (04) ; Christophe LEKIEFFRE, conseiller de Paris (75) ; Pierre-Louis FAGNIEZ, député du Val-de-Marne (1re) (94) ; Pierre LEQUILLER, député des Yvelines (4e) (78) ; Michel BLONDEAU, maire de CHATELBLANC (25) ; Françoise MABILLE, maire de BOISSEY (14) ; Jean-Claude LEMOINE, député de la Manche (1re) (50) ; Jacques GINTHER, maire de BARTENHEIM (68) ; Alain NAEDER, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jean-Claude LEVASSEUR, maire de LES MESNEUX (51) ; Dominique IMBAULT, maire de MORIGNY-CHAMPIGNY (91) ; Michel ALVOET, maire de SERINGES-ET-NESLES (02) ; Robert LABRO, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Claude HERPSONT, maire de MARY-SUR-MARNE (77) ; Olivier CAPITANIO, conseiller général de MAISONS-ALFORT-NORD (94) ; Claude CAPILLON, conseiller général de ROSNY-SOUS-BOIS (93) ; Viviane JEHANNET, conseiller général de MONTARGIS (45) ; Brice HORTEFEUX, conseiller régional (63) ; Paul-Noël DE HAUT DE SIGY, maire de SIGY (77) ; Jean-François DUBOURG, maire de MONT-DORE (63) ; Jean GALLET, maire d'ECLANS-NENON (39) ; Alain LECHON, maire de BUROSSE-MENDOUSSE (64) ; Monique MILLET, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; André MASSAUX, maire de DOMREMY-LANDEVILLE (52) ; Jean-Baptiste LANTIERI, maire de BONIFACIO (2A) ; Gilbert GRANGEOT, maire de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE (70) ; Jean-Pierre YVON, maire de L'AIGLE (61) ; Dominique VLASTO, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Gilles FOREST, maire de PECY (77) ; Serge MARDON, maire de LANEUVILLE-AU-PONT (52) ; Jean-Claude MIGNON, député de Seine-et-Marne (1re) (77) ; Patrick HUGUET, maire d'arrondissement de LYON (3e) (69) ; Annie GUILLEMET, conseiller général du HAVRE-1 (76) ; Paul TAILLANDIER, conseiller général de SELONGEY (21) ; Bernard GAUTHIER, maire de NOAILLES (19) ; Pascal LEHONGRE, conseiller général de PACY-SUR-EURE (27) ; Joseph CREMMEL, maire d'OTTERSWILLER (67) ; Véronique BALDINI, conseiller de Paris (75) ; Jean-Pierre CORBY, maire de BOISSY-SANS-AVOIR (78) ; René LAMBLIN, maire de PUILLY-ET-CHARBEAUX (08) ; Jean-Claude DAUBISSE, maire de HAUTE-GOULAINE (44) ; Michelle SUCHAUD, conseiller régional (23) ; René GOUDAL, maire de GORSES (46) ; Aramis ARBAU, conseiller régional (971) ; Céline VAUTHIER, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Gérard SCHALCK, maire de SCHWENHEIM (67) ; Gérard MANFREDI, conseiller général de ROQUEBILLIERE (06) ; Georges D'HARCOURT, maire d'ESSAY (61) ; Marc DUGENDRE, maire de MIRABEL (07) ; Gérard ROYER, maire de PULNOY (54) ; Christian REBOUL, maire d'AVAPESSA (2B) ; Michel MEUNIER, maire de VESCOURS (01) ; Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO (2A) ; Brigitte LIDOME, conseiller régional (27) ; Claude-Annick TISSOT, conseiller de Paris (75) ; Jacques BOBE, député de la Charente (2e) (16) ; Didier GONZALES, maire de VILLENEUVE-LE-ROI (94) ; Jean-Pierre CHALARD, maire de PINEUILH (33) ; Didier QUENTIN, député de la Charente-Maritime (5e) (17) ; Roger MAHOUDEAU, conseiller régional (37) ; Michel BOURDON, maire de LABERGEMENT-LES-AUXONNE (21) ; Catherine PERICARD, conseiller général de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-SUD (78) ; Marc TESTARD, maire de LA ROCHE-NOIRE (63) ; Yvonne PAGE, maire de COURLEON (49) ; Jacques FORTE, maire de DAX (40) ; Charles SONTHONNAX, maire d'APREMONT (01) ; Alain MARLEIX, député du Cantal (2e) (15) ; Jean-Michel CANNESSON, maire de FONTAINE-L'ETALON (62) ; René GALY DEJEAN, député de Paris (13e) (75) ; Jean-Marie BEGEL, maire de LE THOLY (88) ; Joël REGNAULT, maire de PLAISIR (78) ; Christian JAUNEAU, maire de LHUYS (02) ; Christian MARCHANDEAU, maire d'ANNET-SUR-MARNE (77) ; Paulette LABAT, maire de GUMERY (10) ; Bernard LESOEUR, maire de MONTBERTHAULT (21) ; Jean-Pierre BOUCHER, conseiller général de THIVIERS (24) ; Nadine PRIPP, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Patrick VALLOT, maire de JOUET-SUR-L'AUBOIS (18) ; Horace LANFRANCHI, président de la communauté de communes de SAINTE-BAUME-MONT AURELIEN (83) ; Bruno COUSEIN, maire de BERCK (62) ; Bernard CHAMPENOIS, maire de GUIGNICOURT-SUR-VENCE (08) ; Alexandre PETILLON, maire de MOUFLAINES (27) ; Roland DELANOE, maire de CHALLAIN-LA-POTHERIE (49) ; Michel LECHEVALIER, maire de L'ETANG-BERTRAND (50) ; Philippe GOETZ, conseiller général de TOULON (4e) (83) ; Sainte-Rose CAKIN, maire de MACOUBA (972) ; Charles DESCHAMPS, maire de BARC (27) ; Pierre PASCALLON, maire d'ISSOIRE (63) ; Bernadette DUPONT, sénateur (78) ; Alain JEANNOT, maire de CALUIRE-ET-CUIRE (69) ; Pierre GUILLAUME, maire de VOUZY (51) ; Sylvain DENOYELLE, conseiller général de VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL (55) ; Maryse DE SANTI, conseiller général de MONTAUBAN (2e) (82) ; Pierrette LEPRINCE, conseiller régional (72) ; Henri MUNSCH, maire de PUBERG (67) ; Hervé CHAMBON, maire de HAMPIGNY (10) ; Valérie SIMONET, conseiller général d'AUZANCES (23) ; Jacques GENEST, maire de COUCOURON (07) ; René CRET, maire de BAGNOLS-SUR-CEZE (30) ; Arlette GROSSKOST, député du Haut-Rhin (5e) (68) ; Jean FAVERJON, maire de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42) ; Paul VIDAL, maire de TOUSSIEU (69) ; Jean-Jacques PANUNZI, conseiller général de TALLANO-SCOPAMENE (2A) ; Yves FENOT, maire de BEAUCAMPS-LE-JEUNE (80) ; Claude GOASGUEN, député de Paris (14e) (75) ; Jean-Pierre GONZALEZ, conseiller régional (06) ; Guyèdre WAMEDJO, maire de POYA (988) ; Michel FLECHAIRE, maire de TRANZAULT (36) ; Georges COLOMBIER, député de l'Isère (7e) (38) ; Dominique THIEBAUD, maire de BOURG (52) ; Jean-Marie ADDENET, maire de SAMOGNEUX (55) ; Michel DOUBLET, sénateur (17) ; Richard MIRON, conseiller général de LA POINTE-ROUGE (13) ; Lucien Evariste NOLBAS, conseiller général de SCHOELCHER (1er) (972) ; Alain SCHMITT, maire de HENFLINGEN (68) ; Pascale GRUNY, député de l'Aisne (2e) (02) ; Pierre-Marie KOLB, maire de BOURBACH-LE-BAS (68) ; Serge DASSAULT, sénateur (91) ; Marcel LAUGEL, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Guy RAUZY, maire de HIVA OA (987) ; Serge ROQUES, député de l'Aveyron (2e) (12) ; Guillaume BESNIER, maire de BOUFFEMONT (95) ; Laurence DREYFUSS, conseiller de Paris (75) ; Philippe DUBOURG, député de la Gironde (9e) (33) ; Daniel STEPHAN, maire de SAINT-PATHUS (77) ; Annie GENEVARD, maire de MORTEAU (25) ; Michel ANDRE, maire de BIESLES (52) ; Pierre JUNIET, maire de GIUNCHETO (2A) ; Georges SIFFREDI, maire de CHATENAY-MALABRY (92) ; Bernard CARAYON, député du Tarn (4e) (81) ; Alain BARRES, maire de MURET (31) ; Pierre LAFONT, maire de SAINT-CHELY-D'APCHER (48) ; Marie-Edith PERREAUD, maire d'AVRILLY (03) ; Jérôme BIGNON, député de la Somme (3e) (80) ; Thierry CHARMIER, maire de GRANGES-NARBOZ (25) ; Gérard WIOLAND, maire de TRAUBACH-LE-BAS (68) ; Claude MAC GAW, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Gilbert SCHMIDT, maire d'ALTWILLER (67) ; Michel HERRERO, maire d'ESTIGARDE (40) ; Jean LITSCHER, maire de TROISFONTAINES (57) ; Hervé PLANCHENAULT, conseiller général de MONTFORT-L'AMAURY (78) ; Christian COLINET, maire délégué de la commune associée de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE (70) ; Georges VAGNON, maire de MONTALIEU-VERCIEU (38) ; Bernard NOE, conseiller général d'AUBENTON (02) ; Marie-Jeanne BOZZI, maire de GROSSETO-PRUGNA (2A) ; Claudine BECQ-VINCI, conseiller général de VERDUN-CENTRE (55) ; René MARRATIER, maire de LA FAUTE-SUR-MER (85) ; Pascale KREBS, conseiller régional (52) ; Sylvie DESMARESCAUX, sénateur (59) ; Antide JACQUET, maire de LA CHAUX (25) ; Jean CHABRE, maire de BARCELONNETTE (04) ; Jean-Marie BOIREAU, maire de SAINT-DIZANT-DU-GUA (17) ; René VESTRI, maire de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06) ; Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM (67) ; Jeannine BORDERE, maire de MOLAY (89) ; Jean GUY, maire de LA LATETTE (39) ; René CHAMPONNOIS, maire de TERRE-NATALE (52) ; Philippe WAYMEL, maire de LA BASSEE (59) ; Bernard PERRUT, député du Rhône (9e) (69) ; Françoise BRONDANI, maire de CARRIERES-SUR-SEINE (78) ; Pierre-Marie DUSANNIER, maire de CORMONT (62) ; Philippe GOUJON, conseiller de Paris (75) ; Gilles DARNAUD, maire de LUCENAY (69) ; Olivier LEBRUN, maire de VIROFLAY (78) ; Hélène TANGUY, député du Finistère (7e) (29) ; Raymond DEVIDAL, maire de FAY-SUR-LIGNON (43) ; Michel VOISIN, député de l'Ain (4e) (01) ; Daniel ECKENSPIELLER, maire d'ILLZACH (68) ; Fernand ROBERT, maire de LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS (88) ; Yves REHN, maire de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) ; Denys ROYER, maire d'ANNOUX (89) ; Jean-François MERDRIGNAC, maire de TREGON (22) ; Christian JEANJEAN, député de l'Hérault (1re) (34) ; Alain ALBARIC, maire de CAILLOUËL-CREPIGNY (02) ; Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne (8e) (94) ; Pierre PERRET, maire de MIGNOVILLARD (39) ; Colette BLERIOT, conseiller général de SAINT-QUENTIN-CENTRE (02) ; Albert GROSPERRIN, maire de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP (25) ; Jean RIGUAL, conseiller général de PERPIGNAN (4e) (66) ; Yves LEFRIQUE, maire de FONTAINE-LE-DUN (76) ; Jean FRANÇOIS PONCET, sénateur (47) ; Jacques BRIAT, député du Tarn-et-Garonne (2e) (82) ; Jean-Claude VIAULT, maire de CHEU (89) ; Christian BUSSY, maire de MEXIMIEUX (01) ; Pierre GIRY, maire de NONTRON (24) ; Marie-Thérèse SIKORA, conseiller régional (63) ; Christian MION, maire de ROBERT-MAGNY - LANEUVILLE-A-REMY (52) ; René GIRARD, maire de JALLAUCOURT (57) ; Francis NIZET, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel DROUIN, conseiller général de LOUE (72) ; Jacquis BRUNET, maire d'ONCOURT (88) ; Thierry DE MONTBEL, conseiller général d'ARGENT-SUR-SAULDRE (18) ; Charles GUENE, sénateur (52) ; Jean-Marie CHAMPION, maire délégué de la commune associée de ESSEY-LES-EAUX (52) ; Roger GAUVIN, maire de GAUDECHART (60) ; Michel ZUMKELLER, député du Territoire de Belfort (2e) (90) ; Alain BAUMES, maire de SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE (24) ; Bernard OMIEL, maire de BEAUMONT-HAMEL (80) ; Marie-Jo ZIMMERMANN, député de la Moselle (3e) (57) ; Hugo MILLELIRI, maire de SOTTA (2A) ; Pierre QUITOT, conseiller général d'AUREC-SUR-LOIRE (43) ; Pierre MARCHOU, maire de VENCE (06) ; Jean-Claude DEMESMAY, maire de BRERES (25) ; Laurent DOMINATI, conseiller de Paris (75) ; Richard CAZENAVE, député de l'Isère (1re) (38) ; Michel DUPONT, maire de WAILLY-BEAUCAMP (62) ; Vincent TURPINAT, maire de JARNAGES (23) ; Jean-Yves STHIK, maire de SAINT-CIERS-CHAMPAGNE (17) ; Bernard BATHO, maire de LEINTREY (54) ; Jean-Pierre QUEREILHAC, conseiller général de MONTAUBAN (3e) (82) ; Alain DEVAUD, maire de SOLIGNAC (87) ; Marie-Claire MERY, conseiller régional (18) ; Charles PASQUA, sénateur (92) ; Eric HAYOT, maire de SAINT-ESPRIT (972) ; Christine BOUQUIN, maire de CHARQUEMONT (25) ; Patricia BERTIN, maire de SAINT-GILDAS-DES-BOIS (44) ; Anne-Marie VANZO, maire de BOZ (01) ; Pascal TROLARD, maire de CAMELIN (02) ; Paul GIROD, sénateur (02) ; Jacky BALMAIN, président de la communauté de communes de L'ARVAN (73) ; Jean-Louis BEZAMAT, maire de CUIGY-EN-BRAY (60) ; Jean-Pierre CALDAIROU, maire de DOZULE (14) ; Christian MYON, conseiller général de SAINT-SEINE-L'ABBAYE (21) ; Pierre MARESCA, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Pierre MOREL A L'HUISSIER, député de la Lozère (2e) (48) ; Rémy BOUTROY, maire de DOUDELAINVILLE (80) ; Jacques GOBET, maire d'OYONNAX (01) ; Jean-Claude NAIL, maire de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE (49) ; Antoine QUILGHINI, maire de VERDESE (2B) ; Guy BASSO, maire de PLANES (66) ; Michel FRAYSSE, maire de MONTFERRIER-SUR-LEZ (34) ; Michel HAVARD, conseiller général de LYON V (69) ; Christiane HUMMEL, sénateur (83) ; Roland HAMEN, maire d'ESCHERANGE (57) ; Michel SORDI, député du Haut-Rhin (7e) (68) ; Jean LEMIERE, député de la Manche (5e) (50) ; Michel THOURY, maire de SAINT-JAMES (50) ; Joaquim MARTIN, maire de LA ROCHEFOUCAULD (16) ; Edouard JUNG, maire d'ESCHBOURG (67) ; Elie BARTHOMEUF, maire de SAINT-ILPIZE (43) ; Bernard AUBRY, maire de CHUFFILLY-ROCHE (08) ; Michel DENNEMONT, maire de LES AVIRONS (974) ; Jean-Paul COATMEUR, maire d'AUDIERNE (29) ; Alain PERONNAU, conseiller général de BELIN-BELIET (33) ; Gérard GUINETON, maire de MONESTIER-MERLINES (19) ; Jean BUCHOU, maire de NOTRE-DAME-DE-RIEZ (85) ; Louis BISCARRAT, maire de JONQUIERES (84) ; José GODFRIN, maire de BRAYE (02) ; Jean-Jacques LETE, maire de POUILLY-SUR-LOIRE (58) ; Marcel BADOIS, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT (10) ; Didier GARNIER, conseiller général de MARSEILLE-SAINTE-MARGUERITE (13) ; Louis DURET, maire de NEUVECELLE (74) ; Michel ROUSSEAU, maire de CAILLOUX-SUR-FONTAINES (69) ; Brigitte LE BRETHON, maire de CAEN (14) ; Geneviève BARRAT, maire de BETHON (51) ; Jean CRENO, maire de LE MESNIL-SAINT-DENIS (78) ; Loïc GIRARD, maire de GEMOZAC (17) ; Alain RULLIAT, maire délégué de la commune associée de GENILAC (42) ; Sébastien HUYGHE, député du Nord (5e) (59) ; Eric WOERTH, député de l'Oise (4e) (60) ; Philippe BOULLAND, conseiller général de BETZ (60) ; Alain CADEC, conseiller général de SAINT-BRIEUC - NORD (22) ; Michel AUMAS, maire d'ARNOUVILLE-LES-GONESSE (95) ; Hervé BAYARD, maire de REMBERCOURT-SOMMAISNE (55) ; Marie-Catherine LEMOINE, maire de FRESNE-CAUVERVILLE (27) ; Michel PECOUT, maire de GRAVESON (13) ; Bernard VILLEFAYOT, conseiller général de CLERMONT-EN-ARGONNE (55) ; Paul CLAVE, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jean-Louis OLLIVIER, maire d'ORGON (13) ; Yves VIOT, maire de CHARMES-EN-L'ANGLE (52) ; Roland CHAMIOT, conseiller général de BOURGES (3e) (18) ; Henri LE GUEUT, maire de ROYAN (17) ; Danièle GIAZZI, conseiller de Paris (75) ; Christophe GALLIENNE, conseiller général de PASSAIS (61) ; Micheline CLISSON, conseiller régional (86) ; Alain PEAQUIN, maire de TERMIGNON (73) ; Hervé BENESSIANO, conseiller de Paris (75) ; Michel BUILLARD, maire de PAPEETE (987) ; Vincent GIOBERGIA, maire d'ASCROS (06) ; Eric RIFFEL, maire de REIPERTSWILLER (67) ; François TAVERNIER, maire de PARCIEUX (01) ; Jean Marc LECOCQ, maire de SUGERES (63) ; Bernard MURAT, sénateur (19) ; Pierre-Jean WYCART, maire de FOURNET-BLANCHEROCHE (25) ; Edouard COURTIAL, maire d'AGNETZ (60) ; Marie-Thérèse BOISSEAU, conseiller régional (35) ; Sophie JOZAN, conseiller régional (44) ; Paul GIUGANTI, maire de ZUANI (2B) ; Jean-Louis DESLOGE, maire de LAGERY (51) ; Lucien LEVASSEUR, maire d'ALLENAY (80) ; Jacques BANDERIER, maire de MONTLUEL (01) ; Hervé DE CHARETTE, député de Maine-et-Loire (6e) (49) ; Frédéric LEFEBVRE, conseiller régional (92) ; Pierre CHARON, conseiller de Paris (75) ; Christiane RENAULT, maire de PORCHEUX (60) ; Roland WAGNER, conseiller général de COLMAR-SUD (68) ; Yves VAYSSIE, maire de MONTALZAT (82) ; Daniel PERLATI, maire d'ILLANGE (57) ; Annie HUMBRECHT, maire de GUEBERSCHWIHR (68) ; Benoît HURE, sénateur (08) ; Daniel ROSTEIN, conseiller général de NEVERS-CENTRE (58) ; Stéphan ROSSIGNOL, conseiller régional (34) ; Gérard LARRAT, maire de CARCASSONNE (11) ; Louis LEDEVIN, maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN (14) ; Roger BERTON, maire de SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS (51) ; Louis NEGRE, maire de CAGNES-SUR-MER (06) ; Alain VENOT, député d'Eure-et-Loir (4e) (28) ; Jean-Pierre FLORENTIN, conseiller général de CHATENOIS (88) ; François LABARRIERE, conseiller général de LA HAYE-PESNEL (50) ; Alain CORTADE, maire de LE PONTET (84) ; Patrick DEVEDJIAN, député des Hauts-de-Seine (13e) (92) ; Noël CHENU, maire de ROZIERES-SUR-CRISE (02) ; Jean-Pierre DECOOL, député du Nord (14e) (59) ; Gildas THIEBAULT, maire de TERMES (08) ; Robert PANDRAUD, député de la Seine-Saint-Denis (8e) (93) ; Astrid BAUD ROCHE, conseiller régional (74) ; Agathe CAHIERRE, conseiller général du HAVRE-4 (76) ; Christian PALAGGI, maire de CORMOST (10) ; Claudine JEAN-THEODORE, conseiller régional (972) ; Bernard SELVES, maire d'AURIAC (19) ; Jeanne CHABAUD, conseiller de Paris (75) ; Daniel TREFEU, maire de FORMIGNY (14) ; André WACRENIER, maire de RADINGHEM-EN-WEPPES (59) ; Christian BELLANGER, maire de MEVOISINS (28) ; Alain CHAMOSSET, maire de CONTAMINE-SARZIN (74) ; Hubert FEVRE, maire de BLAISY-HAUT (21) ; Rachel PAILLARD, maire de BOUZY (51) ; Philippe BRILLAULT, maire de LE CHESNAY (78) ; Jeannine SANDMAYER, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Philippe PERROT, maire de SAINT-GAUDENS (31) ; Jean UEBERSCHLAG, député du Haut-Rhin (4e) (68) ; Yvonne PERRUCHOT, maire de CAYEUX-SUR-MER (80) ; Guy SALET, maire délégué de la commune associée de MONTMALIN (39) ; Daniel POULOU, député des Pyrénées-Atlantiques (6e) (64) ; Jérôme LAVRILLEUX, conseiller général de SAINT-QUENTIN-NORD (02) ; Joachim MAZOYER, maire de VAZEILLES-LIMANDRE (43) ; Raymond GANTZ, maire de KUNHEIM (68) ; Thierry MARIANI, député de Vaucluse (4e) (84) ; Joël SOUCHAL, maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE (23) ; Louis GISCARD D'ESTAING, député du Puy-de-Dôme (3e) (63).

(1) Chacune des douze listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat ; chaque présentateur y est désigné par ses nom et qualité.
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Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

NOR : PRMX0710168D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment l'article 10 ;

Vu l'article 41 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, Décrète :



Après l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels :

- au bénéfice des personnes ayant la qualité de "rapatrié au regard de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

- au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.

Ces secours peuvent être accordés :

- lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine et imminente à vendre leur résidence principale ;

- et s'ils n'ont pas bénéficié des dispositifs d'aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets en date des 9 novembre 1987, 28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu.

Le représentant de l'Etat dans le département apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce. Il examine la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé. En tout état de cause, ce montant ne peut pas être supérieur à la valeur de la résidence principale estimée par le trésorier-payeur général.

L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers ou au mandataire en cas de procédure collective. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises

NOR : PRMX0710162A


Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2, Arrête :



La liste des missions incombant en mer à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au présent arrêté (1).

Les missions incombant en mer à l'Etat sont animées et coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement, représentants de l'Etat en mer, le cas échéant conjointement avec d'autres autorités.


L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin

(1) Les missions sont présentées par catégorie générique, en fonction de leur finalité. Pour chacune d'elles, le tableau indique : - les ministères principalement responsables de l'élaboration des réglementations déterminant l'organisation ou l'exécution des missions ; - les autorités déconcentrées investies du pouvoir de réglementation, d'animation et de coordination des missions ; - les services déconcentrés responsables de l'application des réglementations ou concourant à la mise en oeuvre des moyens en mer ; - les centres opérationnels chargés de la conduite des opérations ou y concourant. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, au lieu de : « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « direction du développement durable » ; au lieu de : « DDSV », lire : « direction des services vétérinaires ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de la Réunion. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, au lieu de « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « bureau de l'environnement et du cadre de vie ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de l'Ile-de-France.








Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 3



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Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines

NOR : INTB0700240A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2334-5-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines,

Arrêtent :



La population des zones franches urbaines de métropole mentionnées dans le décret du 19 décembre 2006 susvisé est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué adjoint,

P. Florentin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton




A N N E X E


POPULATION EN ZONE FRANCHE URBAINE (3e GÉNÉRATION) AU RECENSEMENT DE POPULATION DE 1999


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 4


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Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

NOR : INTC0700186A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006,

Arrêtent :



L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :

Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ;

Quatre ans en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française ;

Deux ans à Mayotte.

II. - La durée de séjour n'est pas applicable :

1. Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ;

2. Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ;

3. Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation. Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire.

III. - Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas :

1. De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ;

2. De circonstances graves ou exceptionnelles ;

3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du lieu de résidence habituelle, tel que défini par le décret du 20 mars 1978 susvisé. »


Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin


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Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)

NOR : INTD0700102Z



Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2007, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 2987, 2e colonne, article 1er, 3e ligne :

Au lieu de : « ... à caractère humanitaire suivant : ... »,

Lire : « ... à caractère humanitaire et culturel suivant : ... ».


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Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

NOR : MAEA0720074A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 8 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :



Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.


Le groupe Vanuatu est renommé « Vanuatu et autres Etats du Pacifique ».


Les coefficients applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.


Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 7



Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Autié

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton


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Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SOCN0710518D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 351-9-1 et R. 351-6 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :



I. - Le premier alinéa de l'article R. 314-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie :

« 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;

« 2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3 ; ».

II. - Il est ajouté à l'article R. 314-76 un alinéa ainsi rédigé :

« Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52. »

III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-81, les mots : « ou combiné » sont ajoutés après le mot : « consolidé ».


I. - Le IX de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « au 8° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° et au 13° de l'article L. 312-1 ».

2° Au second alinéa, 1°, après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».

II. - L'intitulé du paragraphe 9 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par les mots : « et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».

III. - L'article R. 314-150 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 » sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».

2° Les mots : « de la convention mentionnée à l'article L. 345-3 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4 ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter. »

IV. - L'article R. 314-151 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « centre d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».

2° Après les mots : « en application de l'article R. 345-7 » sont insérés les mots : « et du I de l'article R. 348-4 ».

V. - Dans l'article R. 314-157, au premier alinéa, les mots : « Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent ». Au troisième alinéa, les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent ».


I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du même code, les mots : « et centres d'accueil pour les demandeurs d'asile » sont supprimés.

II. - L'article R. 345-5 de la section II du même chapitre est supprimé.

III. - La section 3 du même chapitre et l'article R. 345-8 sont supprimés.


Le titre IV du livre III du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :


« Chapitre VIII



« Centres d'accueil pour demandeurs d'asile


« Art. R. 348-1. - L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile. A Paris, cette offre est faite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

« Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet mentionné au premier alinéa du présent article l'informe du ou des centres d'accueil pour demandeurs d'asile susceptibles de le prendre en charge dans son département ou dans un autre département, en fonction des caractéristiques de la demande, et l'invite à se présenter au gestionnaire de l'un de ces centres.

« Art. R. 348-2. - Pour l'application du I de l'article L. 348-3, l'autorité administrative compétente de l'Etat est le préfet du département du lieu d'implantation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, compétent pour l'admission à l'aide sociale.

« La décision d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est prise par le gestionnaire de ce centre.

« Si ce centre est situé dans le département dans lequel le demandeur d'asile a été admis au séjour, et a été mentionné par le préfet au titre de l'information fournie en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 348-1, l'accord du préfet sur l'admission envisagée par le gestionnaire est réputé acquis.

« Dans toute autre hypothèse, l'admission doit recueillir l'accord du préfet mentionné au premier alinéa du présent article. A cette fin, le gestionnaire du centre saisit le préfet sans délai. L'accord du préfet est réputé acquis lorsque le préfet n'a pas fait connaître au gestionnaire sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

« Art. R. 348-3. - I. - Dès qu'une décision définitive, au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, a été prise sur une demande d'asile, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, en informe sans délai le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur.

« Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du centre communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :

« 1° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement lui soit présentée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie. Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service public de l'accueil ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée. A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée, pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord du préfet.

« 2° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de cette notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie.

« Cette personne peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, saisir l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en vue d'obtenir une aide pour le retour dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, et avec l'accord du préfet, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

« II. - A l'issue du délai de maintien dans le centre, le gestionnaire du centre met en oeuvre la décision de sortie après avoir recueilli l'accord du préfet.

« Art. R. 348-4. - I. - Les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.

« Le barème tient compte notamment :

« - des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;

« - des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

« La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.

« II. - Les personnes hébergées qui ne disposent pas d'un niveau de ressources fixé par arrêté bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance servie par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour leur permettre de subvenir à des besoins essentiels non couverts par l'établissement. Le montant de l'allocation, qui peut être versée selon une périodicité hebdomadaire, est fixé par le même arrêté, sur la base d'un barème prenant en compte les ressources des intéressés, la composition familiale des ménages accueillis, ainsi que la nature des prestations offertes par le centre d'hébergement. Le coût de cette allocation est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150.

« Art. R. 348-5. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion. »


Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin


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Arrêté du 14 mars 2007 fixant le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils

NOR : SOCO0710787A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2007, le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à 15 emplois de contrôleur du travail de classe normale.


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Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (rectificatif)

NOR : SOCT0710318Z



Rectificatif au Journal officiel n° 41 du 17 février 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, dans le tableau 2, 1re colonne, 2e ligne :

Au lieu de : « 0,1 < CL(E)50 1 »,

Lire : « 0,1 < CL(E)50 1 ».


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Arrêté du 16 mars 2007 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail

NOR : METO0710756A


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2007 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Arrête :



Il est créé trente-huit sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 11





Il est créé une section interdépartementale d'inspection du travail implantée ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 11





Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Gérard Larcher


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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0700120D


Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :



TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier

Dispositions générales


Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après :

1° Directeur des services douaniers :

a) 1re classe : 3 échelons ;

b) 2e classe : 6 échelons.

2° Inspecteur principal :

a) 1re classe : 3 échelons ;

b) 2e classe : 7 échelons.

3° Inspecteur régional :

a) 1re classe : 3 échelons ;

b) 2e classe : 3 échelons ;

c) 3e classe : 3 échelons.

4° Inspecteur : 12 échelons.


Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.



Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête.


L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.


L'inspecteur régional peut exercer des fonctions d'encadrement. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité.

L'inspecteur régional peut exercer des fonctions comptables.

Il peut également être chargé de mission d'expertise dans l'ensemble des services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Parmi les inspecteurs régionaux de 1re classe le nombre des inspecteurs régionaux chargés de mission d'expertise est limité à 15 % de l'effectif.


L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre des réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer. Il peut être appelé à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de formation ou des missions requérant une technicité particulière. Il peut animer, encadrer et contrôler des services d'administration générale, des opérations commerciales, des contributions indirectes et de la surveillance.

Il peut également assurer des missions de police judiciaire.

Il peut enfin exercer des fonctions comptables.


Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.



Chapitre II

Recrutement, nomination et affectation


Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés :

1° Par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9 ;

2° Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. Leur nombre ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 9 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des inspecteurs en position d'activité ou de détachement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.


Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités.

A. - Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique.

2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.

B. - Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus.

Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.

Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.


Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.

L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 9.


A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des concours prévus à l'article 9.

Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa. Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général.

Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.



Tout candidat admis à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.


Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.

Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.

Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves. Ceux qui ont bénéficié d'un report d'installation en application de l'article 12 sont, entre l'expiration de ce report et l'ouverture du plus prochain cycle d'enseignement professionnel, affectés temporairement à un emploi des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et perçoivent pendant cette période le traitement correspondant au premier indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves.


I. - L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être :

1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ;

2° Soit réintégré dans son corps d'origine ;

3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement.

Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.



Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans. La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.

En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.


Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les inspecteurs stagiaires qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur. La durée du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la fin du cycle d'enseignement professionnel.


Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.


A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, les inspecteurs titularisés effectuent une période de formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Un arrêté du directeur général fixe les modalités d'exécution de cette période de formation pratique.


L'affectation des fonctionnaires nommés inspecteurs au choix en application du 2° de l'article 8 est prononcée après celle des inspecteurs issus des concours appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Ces inspecteurs sont nommés dans un emploi et doivent assurer leurs fonctions pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude professionnelle n'a pas été établie à l'issue de la première année.

Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de détachement et sont classés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessous.

A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. La durée de la période probatoire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.

Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps d'origine.


Le classement lors de la nomination dans le corps d'inspecteur est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.


Les agents recrutés par la voie d'un concours ouvert en application du B de l'article 9 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés dans un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services effectifs.


Il peut être mis fin à l'affectation à la tête d'un poste comptable de la direction générale des douanes et droits indirects d'un fonctionnaire soumis au présent statut, soit à la demande du titulaire de l'emploi, soit dans l'intérêt du service. Lorsqu'un poste comptable est déclassé ou supprimé, en vertu du classement des postes comptables déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent qui en assure la direction peut être mis en demeure par le directeur général de rejoindre un emploi correspondant à son grade dans un délai de trois ans. Si, six mois avant l'expiration de ce délai, il n'a pas présenté de demande d'affectation à une fonction qui pourrait lui être attribuée, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.



Chapitre III

Avancement


Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la période probatoire, prise en compte pour sa durée normale, précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs au 9e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 10e échelon sont classés dans le 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la même limite de durée. Les inspecteurs au 11e échelon sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade avec maintien des trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 12e échelon sont classés au 3e échelon avec trois ans d'ancienneté.


Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Lorsqu'ils comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon, ils sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à trois ans dans la même limite de durée.


Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :

1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e échelon de leur ancien grade majorée de six mois.

2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe au 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.

3° Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.

4° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans cette classe. Les inspecteurs régionaux de 2e classe au 2e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs régionaux de 2e classe de 3e échelon sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la même limite de durée.

5° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de leur nouveau grade.


Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel.

Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12





Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade.

La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.


Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :

1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;

2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;

3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;

4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les agents nommés au titre du 1° et du 4° ainsi que les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° alors qu'ils étaient au 1er échelon de leur grade sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté. Les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° après avoir atteint au moins le 2e échelon de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine. Les inspecteurs régionaux de lre classe nommés au titre du 2° sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.


Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.


Les directeurs des services douaniers de lre classe sont choisis parmi les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon.

Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade. Toutefois, les directeurs des services douaniers de 2e classe appartenant au 4e échelon de ce grade sont classés dans leur nouveau grade au 1er échelon sans ancienneté.


Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.


La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Chapitre IV

Détachement et intégration


Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A ou de même niveau.

Le détachement donne lieu au classement de l'agent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Les agents détachés dans un corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.


Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.

Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.


Chapitre V

Dispositions spéciales


Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.


Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'aire géographique où est exercée l'activité du conjoint, parent, allié ou partenaire. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, après avis de la commission administrative paritaire, soit affecter le fonctionnaire dans une circonscription extérieure à cette aire géographique, soit déterminer des secteurs professionnels en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.


L'exercice effectif des fonctions de directeur des services douaniers par un agent en service détaché promu à l'une des classes de ce grade pendant la durée de son détachement est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'une durée maximale d'un an à la direction générale ou dans ses services déconcentrés, selon des modalités fixées par décision du directeur général des douanes et droits indirects.


Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.


Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.


I. - Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :

« Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »

II. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :

« Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »


TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12





A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12





Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.


I. - L'application des dispositions de l'article 23 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur régional de 3e classe au 3e échelon une ancienneté d'échelon supérieure à celle détenue à cette même date par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon résultant du reclassement des intéressés opéré lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

Tant que ces dispositions trouveront à s'appliquer, les conditions de reclassement définies à l'article 23 pour les inspecteurs aux 11e et 12e échelons s'appliqueront dans la limite de l'ancienneté minimale détenue par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon visés à l'alinéa précédent.

II. - L'application des dispositions de l'article 26 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant le 4 août 2001. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 26, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.


A la date d'effet du présent décret, les chefs de services interrégionaux et les directeurs régionaux de classe fonctionnelle sont reclassés, par arrêté du ministre chargé du budget, dans le grade de directeur des services douaniers de 1re classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.


A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12





Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.


A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12





A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.


Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de services interrégionaux, des directeurs régionaux, des directeurs adjoints, des inspecteurs principaux, des receveurs principaux de 1re classe et des receveurs principaux de 2e classe demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, à l'égard des fonctionnaires relevant antérieurement de ces corps et grades et reclassés dans les grades d'inspecteur régional de 1re, 2e et 3e classe et de directeur des services douaniers de 1re et 2e classe et nommés dans ces grades en application des articles 43 à 48 ci-dessus.

Les agents nommés dans ces nouveaux grades à partir de l'entrée en vigueur du présent décret relèvent, jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps et grades à partir desquels se sont effectués les reclassements aux nouveaux grades prévus aux mêmes articles.


Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur des services douaniers » ; les mots : « receveur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur régional de 1re classe » ; les mots : « receveur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur régional de 2e ou 3e classe ».


Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.


Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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Décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0700121D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001, modifié par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006, relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :



TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier

Dispositions générales


Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de directeur régional et de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects.


Les nominations dans l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une période maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.


Tout fonctionnaire nommé dans l'un des emplois figurant au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré.

Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.

L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.



Chapitre II

Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects

et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières


Le directeur interrégional des douanes et droits indirects dirige une circonscription interrégionale douanière. Il assure dans cette zone de responsabilité, sous l'autorité du directeur général, la cohérence de l'action des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects auprès des directeurs régionaux de la zone sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.


Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dirige les services de cette direction sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.


Peuvent être nommés aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :

1° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects correspondant à l'échelon fonctionnel du grade ;

2° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;

3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé.

En outre, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur interrégional peuvent être nommés à l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et vice versa.

Lors de leur détachement, les intéressés sont classés au 1er échelon de l'emploi, selon le cas, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur interrégional. Toutefois le fonctionnaire qui occupait l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières peut être classé à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional.


L'emploi de directeur interrégional comporte un échelon et un échelon fonctionnel.

L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux de 1er échelon, affectés dans l'une des circonscriptions douanières particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

L'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières comporte un échelon unique.


Chapitre III

Dispositions applicables à l'emploi de directeur régional

des douanes et droits indirects


Le directeur régional des douanes et droits indirects dirige une circonscription territoriale. A ce titre, il assure le pilotage opérationnel des services placés sous son autorité et peut exercer des fonctions de gestion des ressources humaines et matérielles.


Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects :

1° les directeurs des services douaniers de 1re classe ;

2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;

3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;

4° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Lors de leur nomination dans un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.



L'emploi de directeur régional comporte deux échelons et un échelon fonctionnel.

La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à 2 ans 6 mois.

L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs régionaux affectés dans l'une des circonscriptions douanières d'une importance particulière dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.


Chapitre IV

Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel

des douanes et droits indirects


Le directeur fonctionnel peut être chargé dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction générale. Il peut exercer une fonction de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale.

Il peut également se voir confier par le directeur général des douanes et droits indirects des missions particulières.


Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects :

1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur interrégional ou de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects ;

2° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;

3° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;

4° Les fonctionnaires des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins équivalent à celui du 5e échelon de la hors-classe du corps des administrateurs civils et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lors de leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.


L'emploi de directeur fonctionnel comporte trois échelons. La durée du temps passé dans le 1er et le 2e échelon est fixée à 2 ans 6 mois.


TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils en occupent à cette date les fonctions, les directeurs interrégionaux sont maintenus en détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Ils sont reclassés, selon le cas, à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur fonctionnel doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.

Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.


Le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects est abrogé.


Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : « chef de service interrégional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « directeur régional de classe fonctionnelle » et : « directeur régional de classe normale » par les mots : « directeur régional ou directeur fonctionnel ».


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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Décret n° 2007-402 du 22 mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

NOR : ECOP0700122D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,

Décrète :



Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé





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Arrêté du 14 mars 2007 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

NOR : ECOP0700146A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :

- génie civil : durabilité des matériaux ;

- plasturgie ;

- chimie des polymères appliquées aux biomatériaux ;

- génie des procédés.

Concernant les recrutements dans les disciplines « génie civil : durabilité des matériaux » et « plasturgie » :

La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2007.

La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2007.

Concernant les recrutements dans les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » :

La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 25 mai 2007.

La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 1er juin 2007.

Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.

Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, ou www.ensm-douai.fr).



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Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel

NOR : ECOP0700214A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007,

Arrêtent :



Le II de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est abrogé ;

2° Le dix-huitième alinéa, devenu le dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le bureau "infrastructures informatiques et télécommunications. » ;

3° Le dix-neuvième alinéa est abrogé ;

4° Le vingtième alinéa, devenu le dix-huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il met en place, exploite et administre les équipements centraux des directions et services d'administration centrale et les systèmes d'exploitation associés.

« Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des directions et services de l'administration centrale. Il en assure la qualité de service. » ;

5° Après le dernier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« - le bureau "postes de travail et services aux utilisateurs.

Il définit les configurations matérielles et logicielles de tous les postes de travail et périphériques installés dans les directions et services d'administration centrale.

Il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel des directions et services d'administration centrale ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs.

Il assiste les utilisateurs des directions et services de l'administration centrale, en liaison avec les correspondants informatiques. Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants informatiques.

Il assure, en tant que de besoin, l'assistance informatique de proximité auprès d'unités de travail non dotées de correspondants informatiques.

Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux du ministère. »


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - I. - La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère ainsi que la politique d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale pour l'ensemble des agents en activité du ministère. Elle anime ces politiques ; elle concourt et veille à leur mise en oeuvre.

A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau du ministère, du comité d'hygiène et de sécurité ministériel, des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux. Elle assure également la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale, d'hygiène et de sécurité ainsi que le suivi des relations dans ces domaines avec le ministère chargé de la fonction publique.

Elle concourt et veille à la mise en oeuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles le ministère décide de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie desdites prestations.

Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des politiques mentionnées au premier alinéa. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux de l'action sociale - délégations départementales et service social ministériel -, du réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et du réseau de médecine de prévention.

Elle gère le budget d'action sociale du ministère et assure le contrôle de gestion en la matière ainsi que la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant. Elle assure la répartition et le suivi des crédits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale.

Elle est chargée de la mise en oeuvre, pour les agents du ministère, du dispositif de protection complémentaire de santé, et en assure le suivi.

II. - La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail comprend :

Le bureau "politiques sociales.

Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales.

Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale ainsi que des instances de concertation aux niveaux national et local et veille à la cohérence des actions et des prestations servies.

Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Il gère les personnels administratifs et techniques de la sous-direction ainsi que ses moyens de fonctionnement courant.

Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle.

Il assure le suivi, pour les agents du ministère, du dispositif de protection complémentaire de santé.

Le bureau "hygiène et sécurité - prévention médicale.

Il est chargé de l'élaboration de la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale.

Il met en oeuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité, avec l'appui des secrétaires animateurs des comités d'hygiène et de sécurité.

Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers.

Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.

Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale.

Le bureau "réseaux de l'action sociale.

Il concourt à l'élaboration des politiques sociales.

Il met en oeuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social.

Il pilote les réseaux de l'action sociale et coordonne leurs actions.

Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en oeuvre des prestations d'action sociale.

Il assure la communication de la sous-direction et gère ses moyens informatiques. »


L'article 2 du présent arrêté prend effet au 1er mai 2007.


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

La ministre déléguée au commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères


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Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

NOR : ECOK0700015A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :



Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions et contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;

- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;

M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,



à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.


Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;

M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;

Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,

à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces cités à l'article 1er, à l'exception des actes prévus à l'article 1er, alinéa 3.


Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les documents, pièces et correspondances visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.


Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, responsable du service des transferts et des hypothèques, à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièces et correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


A. de Romanet


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Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances

NOR : ECOP0700123A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances,

Arrêtent :



Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 18


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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Arrêté du 23 mars 2007 approuvant la prise de participation de DCN SA au capital de Thales Naval SA

NOR : DEFA0700410A



Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2007, la prise de participation de la société DCN SA au capital de la société Thales Naval SA à hauteur de 1 202 500 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant de 514 043 900 euros majoré, le cas échéant, d'un complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits en annexe au présent arrêté est approuvée.


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Arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0700124A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 8 et 11,

Arrête :



En application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs interrégionaux affectés dans les circonscriptions interrégionales douanières implantées à Marseille, Paris et Roissy.


En application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales suivantes : Basse-Normandie, Bayonne, Bretagne, Chambéry, Champagne-Ardenne, Corse, Dunkerque, Franche-Comté, Guadeloupe, Le Havre, Lille, Léman, Lorraine, Marseille, Midi-Pyrénées, Montpellier, Mulhouse, Nice, Orly, Paris-Est, Paris-Ouest, Perpignan, Poitiers, Provence, Strasbourg et La Réunion.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Jean-François Copé


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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers

NOR : INDI0700015D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :



Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.


La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.

La commission traite des domaines suivants :

- l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;

- la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;

- le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;

- l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.


La Commission nationale de concertation sur les risques miniers comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit :

1° Deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;

2° Huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;

3° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ;

4° Quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines minier ou de l'urbanisme, dont l'une proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.

Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq ans. Toutefois, celui des membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.


La commission est présidée par un des membres appartenant à l'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3. Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des mines.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé des mines. Il prépare ses travaux et ses délibérations. Il participe aux réunions de la commission avec voix consultative. Il en établit le compte rendu, qui est soumis à l'approbation du président.


La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an. L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président. D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.

Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir. La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.

Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux


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Arrêté du 23 février 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer

NOR : INDI0700208A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Tressange (Moselle) est acceptée.

En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.


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Arrêté du 7 mars 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS EIDEN à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry

NOR : INDI0700432A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville, accordée par arrêté du 16 février 2007, de la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry, dont le siège social est situé à la même adresse.


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Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0700415A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 1-0805 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2006 de la société AEMC Lab,

Arrête :



La dénomination « EMC Lab » est remplacée par « AEMC Lab » dans l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau


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Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

NOR : INDI0750080A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :



La décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements est homologuée (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2007.


François Loos

(1) La décision n° 2006-0639 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.
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Arrêté du 15 mars 2007 autorisant la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux à exploiter une installation de production d'électricité

NOR : INDI0700431A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit Les Noues Lochet, 51130 Clamanges.


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Arrêté du 13 mars 2007 fixant le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale et relatif aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »

NOR : MENE0700554A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 231-1, L. 311-2 et L. 311-3 ;

Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social » ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant les programmes de la classe de première ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative concernée du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007, Arrête :



Les programmes de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale ainsi que les dispositions relatives aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour les activités interdisciplinaires et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les programmes de la classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

R. Debbasch


Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 mars 2007, vendu au prix de 2,50 et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Il est également consultable sur le site

http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.



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Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

NOR : JUSC0720010D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2434 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :



Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article 42 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :

« La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; ».


Il est ajouté à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même décret un article 57-3 ainsi rédigé :

« Art. 57-3. - 1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit, conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil, sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires, au bureau des hypothèques de la situation des biens.

« L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

« 2° Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : "Inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant ayant effet jusqu'au...

« Outre le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :

« a) L'identification, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, du signataire de l'avenant propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant. L'identification est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ;

« b) L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ;

« c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ;

« d) La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ;

« e) En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ;

« f) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.

« 3° Le dépôt est refusé :

« a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux a et e du 2° et la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions du f du 2° ;

« b) Si le bordereau ne contient pas les mentions de référence à la dernière inscription à renouveler et à l'inscription initiales prévues au b du 2° ;

« c) Si l'inscription de l'avenant est requise après péremption ou radiation de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant. »


L'article 67 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », la référence : « , 57-3 » ;

2° Au deuxième alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », les mots : « , au 2 de l'article 57-3 » ;

3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

4° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


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Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0700229D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1 et R. 322-6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des activités physiques et sportives du 24 janvier 2007,

Décrète :



Après l'article R. 321-5 du code de la route, sont ajoutés les articles D. 321-5-1 et D. 321-5-2 ainsi rédigés :

« Art. D. 321-5-1. - Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.

« Art. D. 321-5-2. - La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.

« Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1. »


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour


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Arrêté du 12 mars 2007 autorisant les ports autonomes de Paris, Le Havre et Rouen à augmenter leur participation dans le capital de la société Paris-Terminal SA

NOR : EQUT0700554A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, le Port autonome de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 759 741,40 euros, la portant à 1 954 241,50 euros, représentant 43,43 % du capital ; le Port autonome du Havre est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 160 090 euros, la portant à 411 600 euros, représentant 9,15 % du capital ; le Port autonome de Rouen est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 54 659,30 euros, la portant à 140 421,80 euros, représentant 3,12 % du capital.


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Arrêté du 13 mars 2007 portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié

NOR : EQUO0700512A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1970 modifié relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense,

Arrête :



Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).


La Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOPBTP) désigneront les liquidateurs chargés de la liquidation des biens du groupement et de la conservation des archives.


L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.


Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux entreprises

de travaux publics et de bâtiment,

G. Leblanc


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Arrêté du 13 mars 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise)

NOR : EQUA0700519A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3,

Arrête :



Pour des raisons d'ordre public, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise) :

- les décollages sont interdits en piste 23 ;

- les tours de piste sont interdits sur la piste 05/23 ;

- les atterrissages sont interdits en piste 05, sauf si la composante de vent de travers sur la piste 10/28 est supérieure ou égale à 15 noeuds de manière continue ou par rafales.


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Lallement


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Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : EQUA0700521A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 910/2006, n° 1543/2006 et n° 235/2007 de la Commission des 20 juin 2006, 12 octobre 2006 et 5 mars 2007 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment l'article 14 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 133-3, alinéa d,

Arrête :



Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 et n° 235/2007 du 5 mars 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.


Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 et n° 235/2007 du 5 mars 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.


L'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité,

M. Coffin




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Arrêté du 16 mars 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

NOR : EQUP0700508A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureau, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2006,

Arrête :



Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du dialogue compétitif relatif au conseil stratégique, à la conception, la réalisation, la coordination et le suivi des actions de communication média et hors média de la sécurité et de la circulation routières, engagées au niveau national et leur déclinaison locale.


La commission d'appel d'offres spécifique est composée des membres suivants :


A. - Membres ayant voix délibérative


La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, qui en assure la présidence.

Le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant, qui représente le pouvoir adjudicateur.

Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant.

Le responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC) ou son représentant.


B. - Membres ayant voix consultative


La directrice du service d'information et de communication (SIC) ou son représentant.

La sous-directrice des actions transversales et des ressources (DSCR/ATR) ou son représentant.

L'adjointe au responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC).

Le chef du bureau gestion-production-diffusion (DSCR/IC 6) ou son représentant.

Le chef du bureau des finances ou son représentant (DSCR/ATR 1).

Le chef du bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) ou son représentant.

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.


La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.


Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques. Il assure la convocation des membres de la commission.

Le secrétariat de la réunion de la commission spécifique d'appel d'offres est assuré par le bureau des finances (DSCR/ATR 1) de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Il assure l'établissement des procès-verbaux.


La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Dominique Perben


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Arrêté du 16 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'équipement

NOR : EQUP0700302A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'équipement, ouvert par arrêté du 2 février 2007, est fixé à 20.


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Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France

NOR : SANS0720915D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L. 242-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006, Décrète :



Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Les agents titulaires actifs de la Banque de France demeurent affiliés au régime spécial mentionné au 9° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.


Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


Le I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas


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Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

NOR : SANH0720944A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1244-5, L. 2142-1, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 1244-1 et R. 1244-2, R. 2142-1, R. 2142-3 et R. 6122-32 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 janvier 2007,

Arrête :



Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique et ceux à qui il est enjoint par l'agence régionale de l'hospitalisation de déposer une demande de renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier spécifique mentionné à l'article R. 2142-3 dont le contenu est fixé au présent arrêté. Ce dossier complète le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 du code de la santé publique.


Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté.


Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté.


L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif demandeur de l'autorisation.


L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.


Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin


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Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-7 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

NOR : SANH0720945A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 2131-1, R. 2131-5-5, R. 2131-7 et R. 6122-32 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 janvier 2007,

Arrête :



Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et ceux à qui il est enjoint par l'agence régionale de l'hospitalisation de déposer une demande de renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier spécifique mentionné à l'article R. 2131-7 dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté. Ce dossier complète le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 du code de la santé publique.


L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.


L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire, à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.


Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin


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Arrêté du 5 mars 2007 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

NOR : SANH0720946A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6111-2, Arrête :



Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, prévu à l'article R. 6111-2, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.


Le bilan défini à l'article 1er est transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sur un support papier et sur un support informatique fourni par l'administration, et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.


Les établissements de santé rassemblent dans un dossier, à l'appui de leurs déclarations dans le bilan défini à l'article 1er, les éléments de preuve énumérés dans un cahier des charges transmis par l'administration. Ils tiennent ce dossier à la disposition des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.


L'arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.


Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Xavier Bertrand





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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 39








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 39








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 39








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 39








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n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 39





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Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 2006

NOR : MCCL0700220K



Ain


Certines. - Château de Genoud : les façades et toitures du château et de ses dépendances incluant le puits, son enceinte, son allée de platanes, ainsi que la surface des parcelles C 102, 329, 335, 489 : inscription par arrêté du 28 août 2006.

Montceaux. - Château de la Bâtie : le château en totalité, sa chapelle, ses dépendances et l'ensemble du parcellaire C 78, 79, 80 et 226, lieudit La Bâtie : inscription par arrêté du 17 juillet 2006.

Neuville-sur-Ain. - Château de la Tour : la totalité du château et du parc (grille d'entrée côté route nationale, clôture et tourelle nord, maison du gardien, maison du jardinier à l'exception des pavillons modernes) (cad. AD 58, 60, 61, 63, 65, 67, 69, 126, 130) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006.

Saint-Etienne-sur-Chalaronne. - Château de Beaumont : les écuries en totalité, les façades et toitures du château, le puits, le potager, sa clôture et ses pavillons, la motte castrale, l'ensemble du parcellaire à l'exception du terrain de tennis (cad. A 810, 1238 à 1240, 1248) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.

Trévoux. - Ancien parlement de la Dombes dit également tribunal d'instance ou palais de justice, en totalité (cad. AE 140) : inscription par arrêté du 28 février 2006.

Vieu. - Château de Machuraz : l'ensemble du domaine et le château en totalité, les portails, les communs, les écuries, le cellier, l'escalier nord et sa fontaine, la maison, le potager, la grille du parc (cad. A 1541, 1542, 1546 à 1549, 1551) : inscription par arrêté du 6 novembre 2006.


Aisne


Bourguignon-sous-Montbavin. - Façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Hédouville ; façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Cuzey ; façades et toitures du logis du fermier ; portail du xviiie siècle sur la rue des Vendangeoirs ; mur de clôture sur la rue des Vendangeoirs ; restes du bâtiment du pressoir ; ensemble des caves des anciens vendangeoirs Hédouville et Cuzey ; façades et toitures de l'écurie (cad. AB 55, 56, 155, 156, 159) : inscription par arrêté du 30 janvier 2006.

Chauny. - Pâtisserie du marché couvert, en totalité (cad. AE 30) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.

Pernant. - Les sols archéologiques de l'ensemble du château de Pernant et de ses parties constitutives (cad. ZK 75) : inscription par arrêté du 11 octobre 2006.

Septmonts. - Château de Septmonts : la tour carrée, les caves voûtées situées à l'extérieur de l'enceinte, les vestiges de l'enceinte, les douves, la cour (cad. C 459, 568 à 572) : classement par arrêté du 24 janvier 2006.

Villeneuve-Saint-Germain. - Château : le château, façades et toitures ; les décors intérieurs des années 1930, en totalité (salle à manger et chapelle) ; les sols archéologiques correspondant à l'ancienne abbaye des Célestins ; les murs de clôture y compris les portails (cad. B 13, 14 : château, sols archéologiques ; 4 à 6, 8 à 10, 1672, 1677, 1673, 1676 : murs de clôture) : inscription par arrêté du 21 septembre 2006.


Allier


Audes. - Château de la Crête : le château en totalité, comprenant l'ancien château avec son système défensif et son pont, le nouveau château avec son portail extérieur, sa chapelle et ses communs (cad. ZA 12) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.

Bourbon-l'Archambault. - La chapelle de la maladrerie Saint-Lazare, en totalité (cad. ZB 122) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Château-sur-Allier. - Château de Saint-Augustin : les intérieurs non classés du château et des communs, comprenant notamment les pièces Louis XV avec leurs décors lambrissés (boudoir, bibliothèque, salon nord-est), les décors néo-classiques avec leurs faux marbres, statues, toiles peintes, gypseries, cheminées, granitos et alcôves (salle à manger, chambres) et aménagements des dépendances (cuisines, écuries avec leurs stalles, box et sellerie) (cad. C 223) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Le Donjon. - Château de Contresol : le château en totalité, à l'exclusion du parc avec son système hydraulique et ses fabriques (glacière), de la chapelle, du château vieux dit « Vieux Contresol » et des communs restant inscrits (cad. A 328) : classement par arrêté du 27 mars 2006.

Lavault-Sainte-Anne. - Hôpital de la Charité : l'hôpital en totalité comprenant le bâtiment de l'hôpital avec ses galeries et sa chapelle, le bâtiment des bains avec sa lingerie, sa buanderie et sa machine à sécher le linge, l'orphelinat des filles, l'orphelinat des garçons, les deux pavillons d'accueil ainsi que les jardins avec leur clôture et leur portail (cad. AB 5, 6) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Montluçon. - Maison sise 3, place Saint-Pierre (cad. AO 113) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.


Alpes-de-Haute-Provence


Peyroules. - Eglise de ville, ancienne église paroissiale Saint-Pons, dite aussi chapelle Saint-Pons, ainsi que le sol de la parcelle WD 105 : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.


Alpes-Maritimes


Le Tignet. - Villa Le Pas de Pique, en totalité (maison, passerelle d'accès, parcelle cadastrale A 3469) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.


Ardèche


Alba-la-Romaine. - Ville antique d'Alba Helviorum : l'ensemble des vestiges et parcelles de la ville antique situés aux lieudits Le Palais et Bagnols (cad. A 960, 997 à 1000, 1137, 1138, 1140, 1144, 1145, 1149, 1153 à 1155, 1159, 1164, 1165, 1450, 1598, 1647, 1657) : classement par arrêté du 21 septembre 2006.

Champagne. - La pile du bac à traille (cad. domaine public fluvial, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mai 2006.

Lussas. - Oppidum de Jastres Nord, situé aux lieudits Parétasse et l'Echelette Vieille (cad. I 150 à 158, 160, 161, 164 à 176, 178, 186 à 200) : classement par arrêté du 27 septembre 2006.

Saint-Thomé. - Château : le salon du rez-de-chaussée surélevé (cad. AE 220) : inscription par arrêté du 12 avril 2006.


Ardennes


Bayonville. - Château de Landreville : bâtiment avec ses quatre tours et ses douves (cad. ZH 12, 13) : classement par arrêté du 12 août 2006.

Charleville-Mézières. - Dépôt SNCF de Mohon : l'atelier et les vestiges de la seconde rotonde, en totalité (cad. CW 4) : inscription par arrêté du 26 décembre 2006.

Givet. - Ancien couvent des Récollets, rue des Récollets : la chapelle en totalité ; les façades et toitures des quatre ailes entourant le cloître (cad. BC 479 à 483, 663) : inscription par arrêté du 7 juillet 2006.


Ariège


Les Bordes-sur-Arize. - Site des Salenques : les vestiges en élévation et le sol des parcelles d'assiette du site des Salenques comprenant les restes de l'ancienne abbaye des Salenques, de l'église paroissiale Saint-Félix, de l'ancien château médiéval des Salenques et leur environnement archéologique médiéval et antique (cad. A2 211 à 216, 218, 219, 1549 à 1552 ; 208p, 209p, 220p [pour leur partie située au nord-est d'une ligne fictive prolongeant vers le nord-ouest la limite sud-ouest de la parcelle 213 en direction du ruisseau des Salenques], ainsi que le chemin non cadastré bordant au nord-est les parcelles A2 1550, 211 à 213, 216, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 31 mai 2006.


Aube


Laubressel. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (cad. E 1077) : inscription par arrêté du 10 janvier 2006.

Nogent-en-Othe. - Eglise (cad. A 148) : inscription par arrêté du 26 décembre 2006.


Aude


Caunes-Minervois. - Les trois anciennes carrières de marbre, à savoir la carrière du Roi (cad. C 418, 1015), la carrière de marbre gris (cad. C 1014), la carrière du roc de Buffens (cad. C 100) et les rampes d'accès associées (cad. C 418) : inscription par arrêté du 2 juin 2006.

Laure-Minervois. - Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad. B 376) : inscription par arrêté du 7 juin 2006.

Leucate. - Fort de Leucate : les vestiges du fort en totalité, y compris les glacis et les fossés, ainsi que l'ensemble de l'emprise au sol des parcelles correspondantes (cad. CA 206 à 208, 249, 261 ; CS 319, 406 à 408, 411, 413 à 442, 454, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 juillet 2006.

Villarzel-du-Razès. - Château de Villarzel : en totalité, le château et ses bâtiments annexes, y compris le sol de la parcelle correspondante (cad. D 420) : inscription par arrêté du 21 septembre 2006.


Bouches-du-Rhône


Aureille. - La borne milliaire (localisée par erreur sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau sur le classement du 1er février 1945) : classement par arrêté du 24 avril 2006.

Marseille. - Les vestiges archéologiques d'un îlot urbain grec du vie au ive siècle avant Jésus-Christ existant dans l'enceinte du collège du Vieux-Port contenus dans la parcelle E 41 : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Domaine de la Cavalière sis quartier La Fourragère, 124 bis, avenue des Caillols : le domaine de la Cavalière ; en totalité, la chapelle, la bastide de Velline, le jardin d'hiver et les serres ; les façades et toitures des autres édifices ; le sol de la parcelle 873 E 34 : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Saint-Rémy-de-Provence. - Château de Lagoy, chemin de Saint-Bonnet : en totalité : le pigeonnier avec le poulailler et son enclos ; le bâtiment agricole renfermant le moulin à huile et la cave viticole ; le puits ; les deux meules à broyer ; le bassin de pierre enterré devant la façade du logement du fermier (cad. DV 46, 47) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Tarascon. - Casernes Kilmaine ou quartier Kilmaine, boulevard Jules-Ferry : les façades et les toitures des bâtiments du quartier ancien y compris les façades et les cours intérieures ; le manège principal, en totalité (cad. K 3637, 3640) : classement par arrêté du 27 avril 2006.


Calvados


Caen. - La chapelle du Bon-Sauveur en totalité, ainsi que la façade et la toiture correspondante du bâtiment d'honneur situé au nord de la cour d'honneur (cad. OB 63) : inscription par arrêté du 26 septembre 2006.

Statue de Duguesclin avec son socle, place Saint-Martin (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Statue de Louis XIV avec son socle, place Saint-Sauveur (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Colombières. - Château de Colombières : le système hydraulique comprenant les douves et les canaux d'irrigation ; le potager avec ses murs de clôture (cad. A 85, 87, lieudit La Douve, 89, lieudit Le Jardin, 93, lieudit L'Etang, 97, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 13 octobre 2006.

Falaise. - Statue de Guillaume le Conquérant avec son socle comprenant les six statues des ducs de Normandie, place Guillaume-le-Conquérant (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Formigny. - Groupe sculpté de la bataille de Formigny avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Grandcamp-Maisy. - Villa le Manoir, 27, rue Gambetta : la villa en totalité, y compris le jardin et la maison de communs (cad. AC 29, 31, 390, 393, 394) : inscription par arrêté du 3 octobre 2006.

Juvigny-sur-Seulles. - Pont de Juvigny-sur-la-Seulles (également sur la commune de Tilly-sur-Seulles) (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 septembre 2006.

Lécaude. - Manoir de Demaines : le logis et le cellier attenant, en totalité (cad. B 145, lieudit Les Demaines) : classement par arrêté du 6 septembre 2006. - Les communs comprenant le grand commun en pierre, la grange et le petit bâtiment de commun, en totalité ; la totalité de l'assise foncière (cad. A 46, lieudit Perrey Brocquay, 47 à 51, 147, lieudit La Tremblée, 54, lieudit Herbage fleuri ; B 4, 22, lieudit La Bove, 5, lieudit Le Costil, 6, 20, lieudit Le Parquet, 10, 64, lieudit Le Sainfoin, 11, 12, lieudit La Picanière, 13, lieudit Le Vieux Chemin, 21, lieudit Bas du parquet, 23, lieudit La Picane, 30, 31, lieudit Côte aux Boiteux, 32, 34, lieudit La Verrerie, 33, lieudit Bois de la Verrerie, 35, lieudit Haut Jardin, 36, 37, 39, 133, lieudit Bois de Lécaude, 38, lieudit Les Bois, 62, 91, lieudit Cour des Demaines, 71, 142 à 148, lieudit Les Demaines, 99, 137, 149 à 159, lieudit Le Malis, 163, lieudit La Cour) : inscription par arrêté du 6 septembre 2006.

Lisieux. - Eglise Saint-Désir en totalité (cad. AB 23) : classement par arrêté du 24 avril 2006.

Longues-sur-Mer. - Ancienne abbaye Sainte-Marie : l'ancienne abbaye en totalité (à l'exception de la chapelle déjà classée) comprenant les sols, sous-sols, murs de clôture, vestiges et bâtiments en élévation, y compris l'étang (cad. ZH 118, lieudit L'Abbaye) : classement par arrêté du 31 janvier 2006 - Les parties suivantes de la ferme de l'ancienne abbaye : la grange, le logis pressoir et l'étable, en totalité ; les sols et les sous-sols ; les murs de clôture (cad. ZH 119, lieudit L'Abbaye) : inscription par arrêté du 31 janvier 2006.

Louvagny. - Château de Louvagny : l'assiette des sols avec le réseau hydraulique ; la cour d'honneur ainsi que les façades et les toitures des communs la bordant (cad. A 183, 184, 186, 192, 270, 312, 313, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 6 avril 2006.

Mathieu. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption : les façades et les toitures de l'église, ainsi que son décor peint (cad. A 361) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Norolles. - Manoir de Malou : la façade arrière du logis et la toiture correspondante ; la terrasse avec son escalier (cad. B 584, lieudit Cour de Malou) : inscription par arrêté du 22 novembre 2006.

Saint-Charles-de-Percy. - Eglise Saint-Charles en totalité, à l'exclusion des parties classées (cad. ZH 40, le bourg) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Saint-Pierre-sur-Dives. - Ancienne abbaye : les bâtiments conventuels en totalité, y compris les caves, à l'exclusion des n°s 6 bis, rue de l'Eglise et 19, 29, 31, 31 bis, rue Saint-Benoît ; le sol du cloître (cad. AE 129, 7, rue Saint-Benoît, 130, 9, rue Saint-Benoît, 131, 11, rue Saint-Benoît, 132, 13, rue Saint-Benoît, 133, 15, rue Saint-Benoît, 134, 17, rue Saint-Benoît, 136, 3, rue Saint-Benoît, 137, 23 bis, rue Saint-Benoît, 138, 21, rue Saint-Benoît, 139, 23, rue Saint-Benoît, 140, 25, rue Saint-Benoît, 141, 27, rue Saint-Benoît, 144, 31 bis, rue Saint-Benoît, 146, 33, rue Saint-Benoît, 147, 16, rue de l'Eglise, 148, 14, rue de l'Eglise, 149, 12, rue de l'Eglise, 150, 10, rue de l'Eglise, 151, 8, rue de l'Eglise, 418, rue Saint-Benoît, 473, 23 bis, rue Saint-Benoît-) : classement par arrêté du 31 janvier 2006, Les bâtiments conventuels sis 6 et 6 bis, rue de l'Eglise, en totalité, y compris les caves (cad. AE 157, 6, rue de l'Eglise, 342, 6 bis, rue de l'Eglise) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.

Tilly-sur-Seulles. - Pont de Juvigny : voir commune de Juvigny-sur-Seulles.

Villers-sur-Mer. - L'église Saint-Martin en totalité (cad. AB 244) : classement par arrêté du 20 décembre 2006.

Vire. - Statue de Castel, place Castel, à l'exclusion du socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.


Cantal


Aurillac. - Eglise du Sacré-Coeur en totalité (cad. BI 109) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Bassignac. - Viaduc de la Sumène (également sur commune de Méallet) (cad. Bassignac ZH 103, 104 ; Méallet A 28) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.

Chaudes-Aigues. - Chapelle Notre-Dame-de-Pitié en totalité (cad. C 373) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Eglise Saint-Blaise-et-Saint-Martin en totalité (cad. AB 21) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Dienne. - Château de la Cheyrelle : le château en totalité, ainsi que les annexes et son jardin (cad. AS 151 à 155, 160, 254) : classement par arrêté du 27 mars 2006.

Jaleyrac. - Viaduc du Mars (cad. 207, 208) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.

Lavigerie. - Maison Saury, à la Courbatière : la maison en totalité comprenant logis, grange, bergerie et porcherie avec leurs aménagements intérieurs (boiseries, lits clos, cheminées, alcôves) (cad. AH 133, 134) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Méallet. - Viaduc de la Sumène : voir commune de Bassignac.

Molompize. - Eglise Sainte-Foy en totalité (cad. E 150) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.


Charente


Jarnac. - Maison natale de François Mitterrand, 20 bis et 22, rue Abel-Guy : les parties bâties (maison, dépendances et hangars) et non bâties (jardin) constituant la maison (cad. AT 122, 123, 305, 318, 321, 351, 353) : inscription par arrêté du 20 décembre 2006.

Saint-Projet-Saint-Constant. - Château de Puyvidal : le logis et les tours de défense, en totalité (cad. AY 53) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.

Vars. - Logis du Portal : les façades et toitures du logis, ainsi que les murs de clôture et les portails (cad. ZD 279, 284 à 287) : inscription par arrêté du 17 juillet 2006.


Charente-Maritime


Aujac. - Eglise Saint-Martin : l'église, à l'exclusion du portail classé (cad. AB 60) : inscription par arrêté du 2 février 2006, le portail nord de l'église (cad. AB 60) : classement par arrêté du 31 juillet 2006.

Floirac. - Eglise Saint-Etienne en totalité (cad. ZR 104) : inscription par arrêté du 14 novembre 2006.

Pons. - Eolienne sise au lieudit Le Clône : l'éolienne (comprenant la tour, les puits, le bassin et l'ensemble du mécanisme), en totalité (cad. AR 261, 262) : classement par arrêté du 20 décembre 2006.

La Rochelle. - Préfecture de La Rochelle, 36-38-40, rue Réaumur : en totalité, les hôtels Poupet, Lanussé et Pont des Granges, qui constituent la préfecture, y compris le décor intérieur, le jardin avec ses murs de clôture et ses grilles, et le sol de la parcelle (cad. EL 10) : inscription par arrêté du 10 mai 2006.

Saint-Pierre-d'Oléron. - Maison des aïeules de Pierre Loti, 19, rue Pierre-Loti : la maison en totalité (logis, dépendances, cour, jardin, murs de clôture et tombe de Pierre Loti) ainsi que le sol des parcelles correspondantes (cad. AH 250, 251, 253) : inscription par arrêté du 20 décembre 2006.


Cher


Aubigny-sur-Nère. - L'hôtel, 14, rue Cambournac, en totalité, y compris l'aile en retour sur la cour ; le puits dans la cour (cad. AI 114) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.

Bourges. - Abbaye de Saint-Sulpice située enclos des Bénédictins : le pavillon nord-ouest des bâtiments conventuels, dit des infirmeries, en totalité (cad. HP 145) ; le mur de séparation entre le pavillon dit des infirmeries et les jardins (cad. HP 145) ; les vestiges subsistant de l'église (cad. HP 44, 268) ; les façades et les toitures du bâtiment des celliers et greniers, situé entre l'avant-cour et la basse-cour (cad. HP 145) ; les façades et les toitures des bâtiments de dépendances attenant au portail d'entrée de l'abbaye (cad. HP 42, 146) ; le bâtiment des greniers, en totalité, et sa terrasse (cad. HP 268) ; la première entrée de l'abbaye, prenant sur l'actuelle avenue d'Orléans, les sols correspondant à l'emprise de l'abbaye telle qu'elle apparaît sur le plan levé de 1766, et les murs de clôture (cad. HP 42, 3, enclos des Bénédictins, 44, enclos des Bénédictins, 45, 11, enclos des Bénédictins, 46, 11 bis, enclos des Bénédictins, 48, 13, enclos des Bénédictins, 55, L'Ile d'Or, 145, 6, enclos des Bénédictins, 146, 4 bis, enclos des Bénédictins, 147, 148, 4, enclos des Bénédictins, 149, 2, enclos des Bénédictins, 228, 3B, avenue d'Orléans, 242, 243, L'Ile d'Or, 253, 11, enclos des Bénédictins, 254, 255, enclos des Bénédictins, 268, 7, enclos des Bénédictins, 269, enclos des Bénédictins, 270, 7 bis, enclos des Bénédictins, 271 (uniquement la partie non bâtie correspondant à la parcelle anciennement cadastrée HP 49), impasse Jean-Chaumeau ; domaine public dénommé enclos des Bénédictins, non cadastré) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.

Hôtel de François Minard, 20, rue Joyeuse : les façades et les toitures de l'hôtel ; le grand escalier intérieur ; le sol de la parcelle (cad. HY 63) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.

Concressault. - Eglise paroissiale Saint-Pierre, place de l'Eglise, en totalité (cad. AB 157) : inscription par arrêté du 6 janvier 2006.

Dun-sur-Auron. - Domaine de La Périsse : l'allée d'accès depuis la route de Dun (cad. CI 29, lieudit La Périsse) ; l'allée menant de l'avant-cour aux « petites bergeries » ou « ballauderies » (cad. CI 23, lieudit La Périsse) ; les murs de clôture du domaine et les portes (cad. CI 6, lieudit La Bergerie, 13, 15, 17, 18, 23, 26 à 29, 74, lieudit La Périsse) ; les « petites bergeries » ou « ballauderies » en totalité, ainsi que leurs murs de clôture et leurs cours (cad. CI 21, lieudit La Périsse, 33, lieudit Champ du hangar, 38, lieudit Le Ballaudry, 39, lieudit Le Tennis) ; le bâtiment en basse-goutte qui couvre notamment le puits, adossé au mur ouest de la cour sud des « ballauderies » (cad. CI 74, lieudit La Périsse) ; l'avant-cour (cad. CI 74, lieudit La Périsse). Dans l'avant-cour : la maison d'habitation du fermier ou « maison du domaine » ou « la Barbotterie » (cad. CI 73, lieudit La Périsse) ; l'intérieur des « grandes bergeries » (cad. CI 74, lieudit La Périsse) ; la cour (cad. CI 17, lieudit La Périsse). Dans la cour : les intérieurs de la maison de maître (cad. CI 18, lieudit La Périsse) ; les deux pavillons fermant la cour au sud de la maison de maître, en totalité (cad. CI 17, 18, lieudit La Périsse) ; le corps de bâtiment entre la maison de maître et le pavillon sud-est (cad. CI 18, lieudit La Périsse) ; le corps de bâtiment attenant au pavillon sud-est abritant la boulangerie (cad. CI 18, lieudit La Périsse) ; la remise en totalité (cad. CI 17, lieudit La Périsse) ; le chenil en totalité (cad. CI 17, lieudit La Périsse). A l'extérieur de la cour : le hangar situé au sud des deux pavillons susmentionnés (cad. CI 17, lieudit La Périsse) ; la mare et ses fossés en amont et en aval (cad. CI 18 à 20, lieudit La Périsse, 37, 38, lieudit Le Ballaudry, 39, lieudit Le Tennis) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006.

La Guerche-sur-l'Aubois. - Usine métallurgique située au lieudit Le Fourneau : le système hydraulique : le barrage et la chaussée, la prise d'eau et ses coursiers, le regard, le lavoir à minerai, le déversoir ; les deux hauts fourneaux ; la halle à charbon qui leur est accolée à l'ouest ; les vestiges de la halle de coulée qui leur est accolée au nord ; la halle néo-classique et les ateliers qui lui sont accolés à l'ouest et au sud ; les cours de l'usine et leurs murs de clôture ; les vestiges de la halle à charbon située près de l'étang ; l'écurie située près de l'étang ; les logements d'employés et de forgerons ; la cour, les jardins et les murs de clôture des logements d'employés et de forgerons (cad. C 349, 350, 353 à 358, 362 à 364) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.

Saint-Michel-de-Volangis. - Château de Turly : les façades et les toitures du château ; le terre-plein sur lequel il s'élève (cad. C 267, lieudit Château de Turly) : inscription par arrêté du 20 janvier 2006.


Côte-d'Or


Asnières-lès-Dijon. - Fort d'Asnières dit fort Brûlé (également sur commune de Norges-la-Ville) (cad. Asnières-lès-Dijon AB 77 ; Norges-la-Ville ZA 24) : inscription par arrêté du 5 mai 2006.

Brazey-en-Plaine. - La chapelle du domaine du Mesnil (cad. AC 80) : inscription par arrêté du 13 octobre 2006.

Corcelles-les-Monts. - Le rucher de la Combe à la Serpent, en totalité, y compris les deux terrasses et les murs qui les soutiennent et les entourent (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad. B 542) : inscription par arrêté du 29 août 2006.

Dijon. - Eglise Sainte-Bernadette-d'Auxerre, 4, avenue des Grésilles (cad. BD 42, 43) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.

Fort de La Motte-Giron : le fort en totalité, y compris les batteries annexes (cad. DZ 131) : inscription par arrêté du 5 mai 2006.

Duesme. - Le château de Duesme, sols et vestiges (cad. C 127, 134, 140, 519) : inscription par arrêté du 14 avril 2006.

Fénay. - Fort de Beauregard (également sur commune de Longvic) (cad. Fenay ZB 1 ; Longvic BY 127) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.

Flavignerot. - Le réduit du mont Afrique en totalité (cad. AB 122) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.

Fontaines-en-Duesmois. - Eglise Saint-Germain-d'Auxerre : la nef et le portique (cad. AB 81) : inscription par arrêté du 24 janvier 2006.

Hauteville-lès-Dijon. - Fort d'Hauteville, en totalité (cad. D 370) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.

Longvic. - Fort de Beauregard : voir commune de Fénay.

Norges-la-Ville. - Fort d'Asnières : voir commune d'Asnières-lès-Dijon.

Saint-Apollinaire. - La redoute (cad. AK 334, 460, 668, 670) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.

Vix. - Le site et la tombe princière de Vix (cad. ZB 31, 32) : inscription par arrêté du 22 août 2006.


Côtes-d'Armor


Uzel. - La maison, 6, place aux Pots, à savoir : la maison principale donnant sur la place aux Pots en totalité ; le corps de bâtiment en retour en totalité, excepté l'ajout contemporain à usage de garage situé à son extrémité ; la cour située au sud du bâtiment en retour, avec son puits ; le jardin situé au nord-est avec son pavillon d'angle en totalité et ses murs de clôture (cad. AB 621) : inscription par arrêté du 14 avril 2006.


Creuse


Lavaveix-les-Mines. - Houillères d'Ahun : les façades et toitures des bâtiments formant les anciens ateliers des houillères avec le sol des parcelles correspondantes (cad. AE 151 à 154) ; les façades et toitures des maisons sises 2, 4, 10, 12, faubourg Saint-Jacques, avec le sol des parcelles correspondantes (cad. AK 74, 75, 78, 79) ; les façades et toitures des maisons sises 6 et 8, faubourg Saint-Jacques, avec le sol des parcelles correspondantes (cad. AK 76, 77) : inscription par arrêté du 13 juillet 2006. Cet arrêté abroge l'arrêté du 22 juin 2005.


Dordogne


Chancelade. - Ancienne abbaye de Chancelade : en totalité, les bâtiments, le petit pont et sols, y compris les murs de l'enclos et les terrasses du jardin, à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments et sols déjà classés ou inscrits (cad. AC 113, 118, 125, 132 : bâtiments abbatiaux ; AC 119, 120, 126, 128 à 131, 133, 134, 364, 367, 369, 447 à 452 : terrasses, jardins et clôtures ; le domaine public de la commune formé par la place de l'abbaye sur la parcelle AC 139 et la route des Carrières - non cadastrée - à l'ouest de l'abbaye) : inscription par arrêté du 9 août 2006.

Eymet. - Château de Pouthet : le château et son domaine à savoir : les communs, les dépendances et l'ancienne métairie, le potager, le parc avec son allée de cèdres, la serre, le vivier et l'aqueduc d'irrigation, en totalité (cad. ZD 82, 81, lieudit Pouthet ouest) : inscription par arrêté du 23 juin 2006.

Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil. - La grotte préhistorique de Cournazac, en totalité (cad. C 208, 209, 211) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Lamonzie-Montastruc. - Château de Bellegarde : le château avec ses dépendances, son parc et ses pigeonniers (cad. C 1125, 548 à 554, 557, 558, 562 à 569, 602) : inscription par arrêté du 5 janvier 2006.

Limeyrat. - L'église en totalité, à l'exception du choeur classé (cad. C 41) : inscription par arrêté du 21 février 2006.

Périgueux. - Hôtel Brou de Laurière, 7, avenue Georges-Pompidou : l'hôtel, ses dépendances et son parc (cad. AY 301, 302) : inscription par arrêté du 4 juillet 2006.

Saint-Cernin-de-l'Herm. - Château de Sineuil : le château en totalité, à savoir le logis et les communs qui lui sont attenants (cad. AD 17) : inscription par arrêté du 14 novembre 2006.


Doubs


Anteuil. - L'église de l'Assomption en totalité (cad. E 177) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.

Besançon. - La basilique Saint-Ferréol et Saint-Ferjeux, en totalité, y compris le décor immeuble par destination et le parvis (cad. EW 29) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.

Maison d'époque romaine, 20, rue Chifflet : les vestiges de la maison (cad. AO 13) : classement par arrêté du 29 mai 2006.

Rancenay. - L'église de l'Assomption en totalité (cad. B 561) : inscription par arrêté du 2 août 2006.

Sainte-Anne. - Eglise Saint-Thiébaud : l'église en totalité et le mur du cimetière qui l'entoure (cad. AB 55) : inscription par arrêté du 2 août 2006.

Thise. - Aérodrome de Besançon-Thise : le hangar à avions en totalité (cad. D 635) : inscription par arrêté du 10 juillet 2006.


Drôme


Bésayes. - Domaine de Thévenins : les façades et toitures du corps de logis et des dépendances du domaine, ainsi que ses cours, ses poternes et la totalité du salon orné de toiles marouflées au rez-de-chaussée du logis principal (cad. ZN 156, lieudit Laigne) : inscription par arrêté du 25 août 2006.

Clansayes. - La tour talutée d'entrée dite à bossages, en totalité (cad. AA 18) : inscription par arrêté du 15 février 2006.

La tour-donjon et la statue de la Vierge qui la surmonte, en totalité (cad. AA 4) : classement par arrêté du 15 février 2006.


Eure


Bouquetot. - Domaine de Saint-Hilaire : le château, la chapelle, le pressoir et les communs, chacun en totalité, avec le parc, y compris les murs, piliers, grilles ainsi que les avenues (cad. ZH 32 à 39, 41, 43 à 46, 48 à 54) : inscription par arrêté du 12 juin 2006.

Epreuville-en-Lieuvin. - La grange de la Fortière en totalité (cad. ZE 154) : inscription par arrêté du 21 novembre 2006.

Rugles. - Eglise Saint-Germain, place Foch : l'église en totalité, y compris la sacristie et à l'exclusion de la partie classée (cad. AH 36) : inscription par arrêté du 11 mai 2006.

Sainte-Barbe-sur-Gaillon. - La chapelle du château de Courtmoulin, en totalité (cad. B 485) : inscription par arrêté du 11 mai 2006.


Eure-et-Loir


Les-Autels-Villevillon. - L'église Notre-Dame-de-Villevillon, route de la Chapelle-Royale, en totalité (cad. C 85) : inscription par arrêté du 19 juin 2006.

Baignolet. - L'église Saint-Sébastien, rue de l'Eglise, en totalité (cad. C 718) : inscription par arrêté du 19 juin 2006.

Bouglainval. - Château, 2, rue de Valpinçon : en totalité, le château, les communs à l'exclusion du bâtiment moderne de la piscine, le sol de la cour des communs, le pavillon isolé du parc, les murs de clôture de la propriété, les deux grilles (accès au château par la route de Mointenon et entre la cour des communs et le château), le potager et ses constructions (serres, orangerie, mare), enfin le parc paysager et dessiné avec sa pièce d'eau (cad. A 810, 812, 818, 1055, 1268 à 1276) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Champhol. - Château de Vauventriers : la chapelle peinte en totalité, le portail et le vivier (cad. ZD 8, 9, 70) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Chartres. - La boucherie Pinson en totalité avec sa devanture (cad. AB 82) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006.

Maison dite « du Perron » ou « le Parloir aux bourgeois » ou « des Trois Rois » : en totalité, la maison sise 11-13, rue des Changes, ainsi que le porche d'accès à la cour situé aux 15-17, rue des Changes (cad. AI 18, 420) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.


Finistère


Arzano. - Le manoir du Laz, à savoir le logis en totalité (cad. YD 27) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.

Morlaix. - La maison dite « Pénanault », 10, place Charles-de-Gaulle, à savoir la demeure en totalité, la cour postérieure, les jardins en terrasses, les murs de soutènement, les escaliers ainsi que les murs de clôture (cad. AR 192) : inscription par arrêté du 21 juin 2006.

Ouessant. - Le phare du Stiff, à savoir la tour en totalité, les façades et les toitures des bâtiments techniques et de logements ainsi que les murs de clôture de la parcelle d'assise (cad. H 598) : inscription par arrêté du 1er juin 2006.

Quimper. - L'immeuble dit « Ty Kodak », 33-35, boulevard Amiral-de-Kerguelen, pour ses façades et ses toitures (cad. BL 249) : inscription par arrêté du 1er juin 2006.

Saint-Thégonnec. - Château de Penhoat : le château à savoir les vestiges des élévations du château, la partie dite « bassecour » à l'ouest et la totalité des terrains d'assiette comportant les éléments de défense (fossés et douves) (cad. A 3 à 5) : inscription par arrêté du 21 juin 2006.


Gard


Argilliers. - Domaine de Castille : l'ensemble du sol du domaine avec les fabriques, en totalité (cad. B 4, 6, 7, 13, 16, 512, 513, 540, 561 à 563, 567, 610, 612, 713, 729, 736, 773, 863 à 865, 873) ; les façades et les toitures de la ferme et des chapelles (cad. B 514, 517, 545, 717, 746, 761) : inscription par arrêté du 30 juin 2006.

Beaucaire. - Immeuble, ancien couvent des Cordeliers, 22, rue Eugène-Vigne : l'ancien portail du couvent, en totalité (cad. AY 194) : classement par arrêté du 17 février 2006.

Bernis. - Eglise paroissiale Saint-André, route de Camargue, en totalité (cad. BB 53) : inscription par arrêté du 31 mai 2006.

Blauzac. - Le château de Blauzac avec le sol de la cour et le jardin (cad. AB 71, 307 à 309) ainsi que les façades et toitures de la partie cadastrée AB 72 : inscription par arrêté du 10 février 2006.

Saint-Dionizy. - Oppidum de Roque-de-Viou : les parcelles AC 5, 7 à 9, 11, 12, 14 à 16, 18, 23, 24, 27 à 32, 36 à 38, partie de l'oppidum, en totalité : classement par arrêté du 23 octobre 2006.

Saint-Hippolyte-de-Caton. - Château : les façades et toitures de l'ensemble du bâti avec la parcelle correspondante (cad. C 165) ; le logis seigneurial plus l'aile nord des communs, en totalité ; le jardin en totalité avec son mur de clôture, l'orangerie et la serre (cad. C 163 : jardin, C 162 : orangerie, C 164 : serre) : inscription par arrêté du 15 février 2006.


Haute-Garonne


Bagnères-de-Luchon. - Villa Santa Maria, 14, boulevard Henri-de-Gorsse : les façades et les toitures de la villa ainsi que le mur de clôture avec grille et le portail d'entrée (cad. AK 471) : inscription par arrêté du 27 décembre 2006.

Génos. - Eglise paroissiale Saint-Roch en totalité (cad. AI 402) : inscription par arrêté du 15 février 2006.

Revel. - La halle, place Philippe-VI-de-Valois, en totalité (cad. AB 504) : classement par arrêté du 1er août 2006.

La Salvetat-Saint-Gilles. - Le château en totalité, y compris le sol de la parcelle d'assiette, le fossé entourant la plate-forme avec ses aménagements défensifs ruinés et le pont d'accès (cad. AC 48 : château, plate-forme, 45, 49 : fossé et pont) : inscription par arrêté du 28 novembre 2006.

Toulouse. - Immeuble, 66, rue de la Pomme : les façades et toitures sur rue et sur les deux cours de l'immeuble, ainsi que des parties communes et dépendances suivantes : sol de la cour principale servant de passage entre le porche sur rue et le hall d'accès aux étages, la plate-forme tournante du garage situé au fond de cette cour avec son mécanisme de marche, le hall d'entrée situé au fond de la cour, la cage d'escalier et son ascenseur avec leur décor de ferronnerie, ainsi que les parties communes et couloirs desservis par cet escalier, avec leur signalétique datant de l'époque de construction (cad. 819 AB 14) : inscription par arrêté du 27 février 2006.


Gers


Lectoure. - Ancienne tannerie royale, rue Claude-Idrone : l'ancienne tannerie en totalité avec ses deux cours et l'allée qui y conduit, ses deux portails, son escalier avec sa rampe en fer forgé, ses murs de soutènement au sud, à l'exclusion du bâtiment moderne à l'ouest (cad. CL 1) : inscription par arrêté du 22 février 2006.

Pergain-Taillac. - Château de Manlèche : le château en totalité avec : sa cour, ses fossés et le pont qui lui donne accès ainsi que le pigeonnier, en totalité ; les façades et les toitures du moulin ; la chaussée (non cadastrée, attenante à la parcelle 69) ; l'ancien bassin actuellement piscine avec son escalier et son mur de clôture (cad. AL 28, 69) : inscription par arrêté du 18 mai 2006.


Gironde


Arsac. - L'église Saint-Germain en totalité, à l'exception du portail sud classé (cad. AB 136) : inscription par arrêté du 16 mars 2006.

Avensan. - Eglise Saint-Pierre en totalité, à l'exception de l'abside déjà classée (cad. E 1000) : inscription par arrêté du 16 mars 2006.

Langon. - Eglise Saint-Gervais-et-Saint-Protais en totalité (cad. AC 1) : inscription par arrêté du 21 septembre 2006.

Podensac. - Le parc du château Chavat, en totalité, avec l'ensemble de son décor sculpté et son parcours d'eau, ses serres et le château d'eau dit « château d'eau Le Corbusier » (cad. A 928, 85 : parc ; 94, 95 : serres ; 1234 : château d'eau) : classement par arrêté du 3 juillet 2006.

Saint-Aubin-de-Médoc. - Eglise Saint-Aubin en totalité (cad. CB 11) : inscription par arrêté du 4 juillet 2006.

Saint-Etienne-de-Lisse. - Habitat fortifié de Niord : le rempart et l'habitat du premier Age du fer de l'éperon barré de Niord (cad. A 582 à 584, 587 à 589) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.

Saint-Germain-de-la-Rivière. - Château de La Roque : le château avec ses communs et ses dépendances ; les jardins ; les terrasses, le belvédère, le nymphée et les différentes pièces d'eau, en totalité (cad. A 82 à 84, 87, 89, 92, 668, 669, 671 à 683) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.

Vertheuil. - Le château de Beyzac et son pigeonnier (cad. A 1725) : inscription par arrêté du 18 juillet 2006.


Hérault


Boisseron. - L'enceinte urbaine en totalité, avec ses murailles et ses fossés (cad. AD 134, 136 à 147, 197, 198, 211, 220, 222, 223, 368, 430, 435, 436, 541, 543, 566, 567, 598, 601, 602) : inscription par arrêté du 3 mai 2006.

Le pont romain situé sur la route nationale n° 101, au passage de la rivière la Bénovie, en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 3 mai 2006.

Colombiers. - La galerie souterraine de drainage de l'étang de Colombiers et Montady (cad. non cadastré) située : commune de Colombiers depuis son entrée amont au nord, au lieudit Le Malpas, sous le tracé de la voie de chemin de fer de Bordeaux à Sète, et les parcelles D. 297, 303 et 305, et sous le tracé du canal du Midi, puis section C 782, ainsi que : commune de Nissan-lès-Ensérune, parcelles C 401, 535, 537 à 542, 564, 568 à 572, 576, 577, 586 à 588, 592, 593, 595 et pour deux passages à ciel ouvert sur les parcelles C 596, 597, lieudit Les Traoucats jusqu'au chemin de Taragone au sud (limite avec la section D) (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 22 août 2006.

Juvignac. - Le domaine de Caunelles comprenant le château, ses jardins et le parc (à l'intérieur du mur d'enceinte, y compris ce mur et ses portails) avec le bâti correspondant (chapelle, orangerie, vestiges de la serre, noria et édicules), la maison du jardinier avec la tour-pigeonnier et le potager, en totalité, avec le sol des parcelles correspondantes, ainsi que la parcelle du plantier au-dessus du parc (cad. BO 1 : parc, 2 : plantier, 3 : pigeonnier ; BP 1 : remise ruinée, 2 : château et jardin, 8, 9 : pinède, 37 : potager) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.

La Livinière. - Eglise paroissiale Saint-Etienne en totalité (cad. AM 394) : inscription par arrêté du 15 février 2006.

Sanctuaire Notre-Dame-du-Spasme en totalité, à savoir la chapelle avec son décor et les parcelles correspondantes, y compris celle du jardin de la Vierge avec son décor (cad. AM 81, 82) : inscription par arrêté du 15 février 2006.

Montpellier. - Mas de Bagnères, 246, rue des Horaces : le mas comprenant la maison de maître, y compris les cuves à vin, avec son parc et sa noria, en totalité (cad. EI 10 : noria, 314, 315 : parc, 310 : maison) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.

Ancienne maison de la Miséricorde et bureau de bienfaisance, 1, rue de la Monnaie : les deux pharmacies et la chapelle, en totalité (cad. HN 232, lot 3) : classement par arrêté du 10 mai 2006.

Murviel-lès-Béziers. - Eglise paroissiale Saint-Jean (cad. AC 317) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.

Nissan-lès-Ensérune. - Tunnel-aqueduc de drainage de l'étang de Colombiers et Montady : voir commune de Colombiers.

Pézenas. - Ancien hôtel Mazel, 5, place Ledru-Rollin : l'ancien hôtel en totalité, y compris le sol de toute la parcelle correspondante (cad. BN 54, lieudit Porte de Faugères) : inscription par arrêté du 9 novembre 2006.

Poussan. - Ancien château Montlaur, place de l'Eglise : les façades et les toitures de tout l'ancien château, les parcelles correspondantes avec le sol de la cour, et, en totalité, le corps de bâtiment nord-ouest, ancien logis seigneurial abritant le décor peint (cad. A 889 à 891, 1153, 1154, 1540) : inscription par arrêté du 11 mai 2006.


Ille-et-Vilaine


Bais. - Eglise Saint-Marse : les parties non classées de l'église, incluant la sacristie accolée au chevet, en totalité (cad. AB 177) : inscription par arrêté du 6 juillet 2006.

Dol-de-Bretagne. - Manoir de la Belle-Noë : le manoir, à savoir le logis en totalité, l'ensemble des bâtiments de dépendances en totalité, le puits et les vestiges du portail d'entrée, le terrain d'assiette avec ses terrasses, murs de soutènement, cours, fossés, anciens jardins et allées compris dans l'unité foncière actuelle (cad. AD 76 à 82, 143, 149) : inscription par arrêté du 6 janvier 2006.


Indre


Anjouin. - Ancienne église paroissiale Saint-Martin en totalité (cad. AR 88) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006.

Château de la Motte d'Anjoin : les façades et les toitures, la plate-forme, les douves (cad. AR 89, 90) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006.

Châtillon-sur-Indre. - Maison de Jean Collet dite aussi « hôtel de Grémille », 17, rue du Nord : le corps de logis en totalité (cad. AM 237) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Dun-le-Poëlier. - Le logis du prieuré Saint-Vincent, sis au lieudit Coulommiers (cad. ZB 5) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Palluau-sur-Indre. - L'ancienne collégiale Sainte-Menehould, actuelle église Saint-Sulpice, en totalité (cad. BD 54) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.

Saint-Aubin. - Maison de maître située au lieudit Les Girards : le corps de logis, y compris la chapelle ; les bâtiments de dépendances situés dans la cour des écuries ou des étables ; les bâtiments abritant le four et le pigeonnier ; les bâtiments de la cour de la réserve ou de la ferme ; les sols des cours (cour d'honneur, cour des écuries, cour de la cuisine, cour de la ferme) ; les murs de clôture, les portails et la grille d'honneur ; le jardin, le parc et les trois avenues en patte d'oie (cad. E 36, 39, 42, 47, 48, 50, lieudit Les Girards ; H 3, 5, lieudit Le Bois de Girard) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.


Indre-et-Loire


Azay-sur-Indre. - L'église paroissiale Saint-Crépin et Saint-Crépinien en totalité, à l'exception de la sacristie accolée au choeur (cad. B 383) : inscription par arrêté du 2 octobre 2006.

Fondettes. - Château de Châtigny : les vestiges gallo-romains ; le portail d'entrée et sa courtine ; les façades et toitures ; les façades et toitures des communs néo-gothiques ; le mur de soutènement de la terrasse à l'ouest (cad. CD 149, 150) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.

Loches. - Eglise paroissiale Saint-Antoine, en totalité (cad. AX 165) : inscription par arrêté du 21 décembre 2006.

Maison, 40, rue Picois : la cage et son escalier en vis ; la loggia ; les façades nord et est de la toiture (cad. AW 443) : inscription par arrêté du 2 octobre 2006.

Saint-Paterne-Racan. - Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame-de-la-Clarté-Dieu : les vestiges de l'église abbatiale et du cloître ; l'aile ouest des convers ; l'aile sud des réfectoires ; le pavillon sud servant de logis abbatial ; la porte et le mur d'enceinte nord ; le mur d'enceinte intérieur ; l'ancienne chapelle des étrangers, située sur la parcelle 970, hors de l'enclos monastique ; le sol des parcelles 954 à 957, 966, 970 (cad. A 954), 957, 965, 966, 970) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.


Isère


Jarrie. - Domaine des Rollands de Haute-Jarrie : l'ensemble du domaine - le logis principal (intérieur et extérieur), les façades et toitures des communs (écuries, maison de gardien, belvédère et autres dépendances) et le parc - à l'exception des constructions récentes destinées au club hippique (cad. B 374, 736 à 739, 710, 711) : inscription par arrêté du 12 décembre 2006.


Jura


Arbois. - Demeure Delort, 14-16, rue de Faïencerie : corps de logis en totalité, y compris les décors ; façades et toitures des communs ; clôtures et portails des cours (cad. AR 228) : inscription par arrêté du 3 juillet 2006.

Cernans. - La fontaine-lavoir, place de la Fontaine, en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.

Chilly-le-Vignoble. - Demeure Lebrun, 194, rue de l'Hospital : bâtiments en totalité, y compris le décor ; cour avec sa clôture ; portail de la gare ; parc (cad. AB 41 à 47) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Dampierre. - Demeure Caron, 12 à 16 bis, 25 à 29, rue de Besançon : corps de logis principal (ouest) en totalité, y compris les décors ; façades et toiture de tous les bâtiments xixe siècle ; clôtures à grilles sur la route avec leurs portes et portails ; bassin (parcelle 241) (cad. ZC 56 à 58, 61 à 63, 97, 203, 214, 237, 241) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Dole. - Eglise Saint-Jean-l'Evangéliste, 9, rue Jean-XXIII et 44-46, rue du Général-Lachiche : l'église en totalité, avec ses décors ; les façades et toitures du centre paroissial et de l'immeuble de logement et le sol des parcelles de l'ensemble (cad. BT 270, 496, 578, 579) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

L'Etoile. - Château de Persanges : les bâtiments, y compris la glacière, en totalité, avec leur décor ; les portails ouest et sud (cad. AL 226 à 228, 331) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Poligny. - Monastère des Clarisses, 13, rue Sainte-Colette : l'ensemble des bâtiments, les cours et les jardins, en totalité, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad. AR 543 à 545, 640) : inscription par arrêté du 2 août 2006.

Ruffey-sur-Seille. - Eglise paroissiale Saint-Aignan, rue Saint-Aignan : l'église en totalité et le mur de l'enclos de l'ancien cimetière (cad. AE 100, 101) : inscription par arrêté du 2 août 2006.

Vernantois. - Croix monumentale, rue du Calvaire, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à l'intersection de la rue du Calvaire et la voie communale n° 24) : inscription par arrêté du 2 août 2006.


Landes


Arthez-d'Armagnac. - L'alambic du domaine d'Ognoas, en totalité (cad. A 111) : inscription par arrêté du 20 octobre 2006.

Brocas. - Anciennes forges : l'ancien haut-fourneau ; l'ancien moulin à farine avec son mécanisme ; les deux bâtiments contigus formant l'ancien « atelier » ; le bâtiment dit « la grange » ; la retenue avec son barrage (le barrage constitue l'assiette de la route départementale 353 (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.


Loir-et-Cher


Authon. - Ancienne abbaye et château de L'Etoile : les vestiges de l'abbaye, les sols et les aménagements hydrauliques avec le vivier ; les façades et toitures du bâtiment conventuel ; les façades et toitures de la boulangerie ; les façades et toitures du château de l'architecte Phidias Vestier (cad. D 209 à 212, 214, 219, 686, 688 [château], lieudit L'Etoile) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.

Blois. - Les vestiges du pont Saint-Michel (cad. Blois BL 19, 20) ; les ponts dits « chastrés » ou « chartrains », formant l'ancien chemin rural n° 84 des ponts chartrains allant de l'intersection de la rue des Ponts-Chartrains et la rue Pierre-Trinqueau empruntant la levée de l'Eperon jusqu'au boulevard René-Gentil, le tout situé sur la commune de Blois et d'autre part le tronçon comprenant la voie communale n° 16 de Blois à Bracieux appelée « chemin des ponts chartrains » du Cosson jusqu'à la route départementale n° 174 traversant les communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 6 octobre 2006.

Cellettes. - Prieuré de Montrion : la chapelle peinte en totalité (cad. AE 28) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Chailles. - Château du Plessis-Villelouet : les façades et toitures du château ; la chapelle en totalité ; les quatre bâtiments de la ferme modèle ; la laiterie de propreté et sa grotte rustique en totalité (cad. AR 389, 139) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Clinique psychiatrique de la Chesnaye : les pavillons le petit et le grand Boissier et le « Train vert » en totalité (cad. AM 240, 635, 690) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Faverolles-sur-Cher. - La chapelle du prieuré de Belvau en totalité (cad. AM 39) : inscription par arrêté du 22 septembre 2006.

Lavardin. - Maison gothique, 21, rue de la Barrière : les façades et toitures (cad. AD 127) : inscription par arrêté du 6 octobre 2006.

Saint-Aignan. - Couvent Notre-Dame-des-Anges dit « des Bernardines », rue Maurice-Berteaux, rue de l'Egalité et place de la République : le portail d'entrée monumental ; les murs de clôture historique ; le pavillon d'entrée en totalité avec sa cheminée monumentale du xviie siècle ; le corps de logis principal en totalité ; le pavillon dit « des archives » contre le mur sud en totalité ; la maison adossée contre le mur sud en totalité ; les sols des deux cours ; les sols du potager comprenant le bassin central (cad. AC 228, 238, 341) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Saint-Gervais-la-Forêt. - Pont Saint-Michel et ponts sur le Cosson dits « chastrés » ou « chartrains » : voir commune de Blois.

Saint-Viâtre. - Eglise Saint-Viâtre en totalité (cad. G 58) : inscription par arrêté du 22 septembre 2006.

Salbris. - Château de Rivaulde, route de Souesmes : les façades et toitures du château, les espaces communs (escaliers, hall d'entrée, corridors de circulation) comprenant les trois grandes pièces du rez-de-chaussée, la salle dite « de chasse », les sols de la cour du château, les allées d'accès du château, les murs d'entrée du domaine, les grilles, les façades et toitures de la centrale hydroélectrique sur la Sauldre, les sols des écuries avec le pédiluve, et les écuries du château, en totalité (cad. AD 226 à 228, 240, 330) : inscription par arrêté du 9 janvier 2006.

Vineuil. - Pont Saint-Michel et ponts sur le Cosson dits « chastrés » ou « chartrains » : voir commune de Blois.


Loire


Saint-Etienne. - Ancienne manufacture nationale d'armes, 18, rue Bergson : le bâtiment de l'horloge (repéré en A), la grille (repérée en B), le portail (repéré en C), les jardins (repérés en D), les murs de soutènement (repérés en E), les balustres (repérés en F), le monument aux morts (repéré en G), la grande usine appelée « double H » avec sa salle des moteurs (repérée en H), l'ancienne usine des meules (repérée en I) et l'atelier d' ajustage (repéré en J) (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad. CL 191, 205) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.


Haute-Loire


Chadron. - Château de la Valette : le château en totalité, y compris ses décors peints (cage d'escalier, chapelle) et sa tour extérieure (cad. A 2035, 2036) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Coubon. - Villa Richond, à Charentus : la villa en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors ainsi que les communs, le parc avec sa clôture, son pigeonnier, ses bassins et ses terrasses (cad. AD 389 à 395, 397 à 404, 648) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Le-Puy-en-Velay. - La fontaine Crozatier, place du Breuil (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Hôtel de Monteyremard, 48, rue Raphaël et 9-11, rue Waldeck-Boudinhon : l'hôtel en totalité, y compris les décors peints du salon du deuxième étage (cad. AD 163) : inscription par arrêté du 2 octobre 2006.

Vals-près-le-Puy. - Villa Alirol, 27, avenue de Vals : la villa en totalité, y compris la clôture (cad. AH 188) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Vernassal. - Eglise Saint-Victor en totalité (cad. D 104) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.


Loire-Atlantique


Clisson. - Eglise Notre-Dame en totalité (cad. AK 78) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Paimboeuf. - Eglise Saint-Louis en totalité (cad. A 70) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Piriac-sur-Mer. - Les affleurements granitiques connus sous le nom de « Cartes du Diable » (cad. AI 39, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 mai 2006.

Pornic. - Les vestiges et le sol du cairn des Mousseaux, de la butte du Moulin de la Motte et des tombes des trois squelettes (à l'exclusion des bâtiments en élévation), anciennement dénommés « dolmen sous tumulus » (cad. domaine public, non cadastré ; CX 75, 76, 90) : classement par liste de 1889, précisé par arrêté du 22 juin 2006.


Loiret


Beaugency. - Ancienne abbaye Notre-Dame, 2, rue de l'Abbaye et 2, quai de l'Abbaye : les deux ailes est et sud d'origine, en totalité ; les caves partant de l'aile sud et situées sous la cour de la parcelle F 1043 ; les façades et la toiture de la Tour du Diable ; le sol des deux parcelles cadastrées F 1043 et F 1044 : inscription par arrêté du 13 décembre 2006.

Maison dite « des Templiers », 2, rue du Puits-de-l'Ange, à l'angle de la rue du Traîneau : les parties non classées de la maison, en totalité ; la maison contiguë sise 3, rue du Traîneau, en totalité ; les deux courettes (cad. F 3153 - 3, rue du Traîneau ; 3154 - 2, rue du Puits-de-l'Ange) : inscription par arrêté du 22 décembre 2006.

Mardié. - Eglise paroissiale Saint-Martin en totalité (cad. AM 168) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006.

Marsainvilliers. - Château des Essarts : l'ensemble des façades et des toitures (cad. E 7) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006.

Meung-sur-Loire. - Maison, 2, rue des Cordeliers : l'escalier principal orné d'une rampe en fer forgé et sa cage (cad. AH 161) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.

Orléans. - Parc floral de la Source : les parties suivantes de la serre-restaurant et des deux pavillons administratifs : la serre-restaurant en totalité ; les façades et toitures des deux pavillons modulaires construits à côté de l'entrée de Gobson (cad. AI 61) : inscription par arrêté du 7 juillet 2006.

Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. - Maison dite « du Saussay » ou « des Quatre Tourelles », 41, rue des Quatre-Tourelles et rue Saint-Michel : les façades et les toitures du corps de logis ; les façades et les toitures de l'aile sur cour ; les façades et les toitures de la grange ; les murs de clôture (cad. AD 58 - rue des Quatre-Tourelles, 239, 240 - rue Saint-Michel) : inscription par arrêté du 22 décembre 2006.


Lot-et-Garonne


Beauville. - Château de Beauville : le logis, le sol de sa cour intérieure (cad. H 85) et les anciennes courtines médiévales avec le sol de leur parcelle d'assiette (cad. H 88) : inscription par arrêté du 10 février 2006.

Laplume. - Eglise Saint-Barthélémy en totalité (cad. M 75) : classement par arrêté du 26 juin 2006.

Laussou. - Eglise Saint-Pierre en totalité (cad. B 121) : classement par arrêté du 20 septembre 2006.

Nérac. - Ancien établissement templier de Puy Fort Eguille : l'ancien établissement formé de l'église Saint-Jean-Baptiste, de l'ancien logis, du sol de l'ancienne cour intérieure (qu'ils délimitent au sud et à l'ouest) et de l'ancien pigeonnier (cad. V 420, 161) : inscription par arrêté du 30 mai 2006.

Savignac-sur-Leyze. - Eglise Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad. B 435) : inscription par arrêté du 13 juin 2006.


Lozère


Marvejols. - Hôtel de Rouvière, en totalité (cad. D 482) : classement par arrêté du 20 octobre 2006.


Maine-et-Loire


Angers. - Eglise Notre-Dame-des-Victoires en totalité (cad. BR. 207) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Eglise Sainte-Thérèse en totalité (cad. AN 211) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Ancien hôtel de Thévalle, place Sainte-Croix et rue Toussaint : l'ensemble du bâti xve-xvie siècle en totalité : intérieurs et extérieurs, avec les terrains d'assiette, y compris ceux des anciennes cours (cad. DH 114, 115, 117, 777 à 779, 720, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 septembre 2006.

Angrie. - Le massif des deux fours de l'usine à chaux de Saint-Pierre (cad. B 372) : inscription par arrêté du 21 novembre 2006.

Beaupréau. - Eglise Notre-Dame : les façades et les toitures, ainsi que les vitraux (cad. AD 97) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Bécon-les-Granits. - Château du Bois-Guignot : les façades et toitures de l'ensemble du château ; les décors intérieurs du rez-de-chaussée et du premier étage du corps de logis principal du château ; les décors intérieurs du premier étage de l'aile est du château ; les communs, la chapelle xixe siècle et la fuie, en totalité ; les tracés essentiels du parc (la cour d'honneur avec ses murs, pavillons et grilles de clôture, les douves et pièces d'eau, le jardin clos de murs avec exèdre, les trois allées de la patte d'oie, la grande allée menant au bourg) (cad. E 143 : pièce d'eau, 145, 146 : jardin clos, 148, 151, 153 : allée de la patte d'oie, 651 : allée menant au bourg, 835 : partie des communs, 836 : sol de l'une des allées de la patte d'oie, 838 : château et cour d'honneur, 839 : fuie, 840 : chapelle xixe) : inscription par arrêté du 8 mars 2006.

Brain-sur-Longuenée. - Eglise Notre-Dame en totalité (cad. AB 23) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

Champigné. - Manoir de la Maldemeure : le manoir et son four annexe, ainsi que leur terrain d'assiette, en totalité (cad. C 999) : inscription par arrêté du 19 septembre 2006.

Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance. - Logis de la Bluttière : la chapelle en totalité, avec son retable ; la façade principale du logis et sa couverture avec les quatre lucarnes à décors sculptés (cad. ZE 63) : inscription par arrêté du 11 septembre 2006.

Chavagnes. - Eglise Saint-Germain en totalité (cad. B 1662) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006, modifié par arrêté du 27 octobre 2006.

Chemillé. - Eglise Notre-Dame-la-Neuve en totalité (cad. AE 164) : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.

La Pellerine. - Eglise Saint-Aubin en totalité (cad. A 108) : inscription par arrêté du 4 juillet 2006.

Soucelles. - Château : le château en totalité ; les pavillons de la chapelle et de la bibliothèque, en totalité ; l'orangerie et la fuie, en totalité ; les façades et les toitures des écuries-communs ; les terrains d'assiette de la partie du parc concernée par ces bâtis avec leurs murs de clôture et grilles du château (cad. B 216 : sol d'assiette, 217 : temple de Diane, 218 : sol d'assiette bassin, 219, 222 : potager, 223 : vestiges de serres, 224 à 226 : verger, 227, 228 : potager, 1341 : écuries-communs, 1342 : ancienne chapelle, 1344 ; ZL. 453, 454 : allée d'accès, 448, 449 : cour des communs, 450 à 452 : ancienne fuie, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 juillet 2006.

Thouarcé. - Le Gué du Berge, 2, rue des Fontaines : la maison de maître et la chapelle priorale, en totalité ; les façades et toitures des communs ; le parc (avec la serre, l'ancienne ferme-communs, la maison du jardinier, la pompe) (cad. AC 277 à 287, 293, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 9 mai 2006.


Manche


Avranches. - Eglise Saint-Gervais-Saint-Protais, 14, rue Ormont, en totalité (cad. AR 322) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Eglise Notre-Dame-des-Champs, place Carnot, en totalité (cad. AP 625) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Doyenné, 26, rue d'Auditoire : le doyenné en totalité, ainsi que le sol de la parcelle d'assiette (cad. AR 87) : inscription par arrêté du 13 octobre 2006.

Statue de Valhubert, place Valhubert : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Le Chefresne. - Les temples en totalité, ainsi que le cimetière (cad. ZI 20, lieudit Le Neufbourg) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Cherbourg. - Eglise Notre-Dame-du-Voeu, place Notre-Dame-du-Voeu, à Octeville, en totalité (cad. AT 59) : inscription par arrêté du 20 décembre 2006.

Statue de Briqueville ou monument à Armand de Briqueville, place Briqueville, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Statue de Napoléon Ier, place Napoléon, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Statue de Jean-François Millet dans le jardin public, 109, avenue de Paris, à Octeville : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Coutances. - Statue de Lebrun ou monument à Charles-François Lebrun, square Lebrun : la statue avec son socle (cad. AI 28) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Etienville. - Chapelle du Bon Sauveur : voir commune de Picauville.

Fermanville. - Stèle de Marie Ravenal, place Marie-Ravenal (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Lestre. - Château de Tourville : les façades et les toitures du château, ainsi que l'escalier avec sa cage ; la cour d'honneur avec sa terrasse maçonnée ; l'assiette du jardin classique comprenant le parterre d'agrément, le saut-de-loup ; la perspective et l'allée d'accès ; les façades et les toitures des deux bâtiments de communs bordant l'avant-cour, le chenil et l'ancien moulin-boulangerie avec son bief consistant en un canal aérien maçonné ; le potager avec ses murs de clôture (cad. D 14, lieudit Avenue du Château de Tourville, 15, lieudit le Bosquet, 16, lieudit l'Avenue de Face, 17 à 19, lieudit le Bas du Bois, 20, lieudit la Terrasse, 22, 23, lieudit Château de Tourville, 24, lieudit le Jardin) : inscription par arrêté du 13 septembre 2006.

Montebourg. - Monument à Jeanne d'Arc ou statue de Jeanne d'Arc, rue du Général-Leclerc : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Picauville. - Chapelle du Bon Sauveur (également sur commune d'Etienville) : la chapelle en totalité, y compris l'ensemble de son agencement (cad. Picauville AC 536, lieudit Pont l'Abbé ; Etienville AB 1, lieudit Pont l'Abbé) : inscription par arrêté du 3 mars 2006.

Le Teilleul. - Eglise Saint-Patrice, place de l'Eglise, en totalité (cad. AB 606) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Tourville-sur-Sienne. - Statue de Tourville, place Léon-Paul-Legraverend : la statue, à l'exclusion de son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006.


Marne


Sainte-Menehould. - Ancienne faïencerie des Islettes, chemin du Bois-d'Epense-Vignettes : les façades et toitures de la maison du faïencier, ainsi que les parcelles BH 109 à 115 : inscription par arrêté du 21 juillet 2006.


Haute-Marne


Auberive. - Ancienne abbaye d'Auberive dite maison Saint-Jean : les bâtiments de l'ancienne abbaye à l'intérieur de l'enclos : les ailes ouest, nord et est des anciens bâtiments conventuels, y compris la parcelle où se trouvait l'ancienne église et la galerie sud du cloître (cad. C 357) ; l'ancien choeur de l'église et les vestiges des murs est et sud du bras sud du transept, les pavillons d'entrée, les deux ponts, l'ancien moulin, le colombier et le mur d'enceinte (cad. C 30, 33 à 38, 426, 427, 170 à 173, 175, 177, 178, 180, 181, 357) : classement par arrêté du 4 octobre 2006 - Les sols à l'intérieur de l'enclos de l'ancienne abbaye, le bief avec ses aménagements, y compris les maçonneries bordant le bief et l'Aube, l'église néo-gothique et le quartier disciplinaire de l'ancienne colonie agricole pénitentiaire (cad. C 30, 33 à 38, 426, 427, 170 à 173, 422, 423, 175, 177, 178, 424, 425, 180 à 182) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006.

Eclaron-Braucourt - Sainte-Livière. - Le parc de la maison de M. de Torcy sise 21, rue de Ponthon, défini par la parcelle AH 177 : inscription par arrêté du 7 juillet 2006.


Mayenne


Le Buret. - Château des Arcis : voir commune de Meslay-du-Maine.

Laval. - Château Neuf, place de la Trémoille : les façades et toitures de l'aile sud ; l'ancienne salle des pas perdus ; l'escalier principal (cad. CI 67, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 7 mars 2006.

Levaré. - Château : l'allée reliant le château au coeur du village, avec ses talus et arbres d'alignement ; la plate-forme, avec ses douves et leurs aménagements (murs de soutènement, viviers et systèmes défensifs : vestiges des anciennes tours, pont, ancien pont-levis, le portail vers le jardin potager...) ; les façades et toitures de la partie sud-ouest du logis ; en totalité : l'escalier et la partie nord-est du logis, l'ancien donjon et la chapelle ainsi que l'ancien jardin potager, avec ses murs de clôture ; les façades et toitures des bâtiments de communs et l'ancienne fuye marquant l'angle sud de la plate-forme (cad. B 2 745, 294, 692, 282) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Meslay-du-Maine. - Château des Arcis (également sur commune du Buret) : en totalité : le donjon et la tour surmontée d'un dôme qui flanque le bâtiment des servitudes ; les grand et petit salons au premier étage du logis avec leur décor ; les douves avec leurs murs ou talus de soutènement ; l'avant-cour ; le portail et garde-corps métalliques qui bordent la plate-forme du logis ; les haut et bas jardins, les ponts qui en permettent l'accès ; l'orangerie ; les garde-corps en claustra qui dominent les parcelles du jardin potager ; le jardin potager ; la maison du jardinier ; le bâtiment dépendant de la ferme du château. Les façades et les toitures du bâtiment des servitudes et du logis proprement dit ; des bâtiments du domaine des xviiie et xixe siècles (cad. Meslay-du-Maine C 208 à 213, 215 à 217, 429, 430, 433 à 437, 468 ; Le Buret ZA 67, 69, 78) : inscription par arrêté du 28 février 2006.


Meurthe-et-Moselle


Labry. - Tour Mahuet, 1, rue Jules-Rollin, en totalité (cad. AE 154) : inscription par arrêté du 4 juillet 2006.

Lunéville. - Ancien hôtel abbatial Saint-Rémy, 1, place Saint-Rémy : l'hôtel abbatial en totalité et le sol de son jardin (cad. AB 282) : inscription par arrêté du 2 mai 2006.

Ancien manège des Gendarmes rouges ou manège de la Barollière, rue de La Barollière, en totalité (cad. AM 526) : inscription par arrêté du 8 février 2006.


Meuse


Marville. - Maison du prieur de Saint-Hilaire-Saint-Nicolas, 2, Grande-Place : la maison du prieur en totalité, le mur de clôture qui borde sa cour le long de la Grande-Place et de la Petite-Rue, et le sol de la parcelle sur laquelle ils sont situés (cad. AB 275) : classement par arrêté du 5 juillet 2006.


Morbihan


Ménéac. - Manoir du Plessis-Rebours : l'ensemble manorial, à savoir en totalité le logis, le logis-porche, le colombier, les façades et les toitures des communs et l'emprise au sol de ces éléments bâtis formant une cour ainsi que la chapelle en totalité (cad. ZO 64, lieudit Sous les Clos) : inscription par arrêté du 8 septembre 2006.

Sarzeau. - La villa Coëtihuel en totalité (cad. Z 168) : inscription par arrêté du 29 septembre 2006.


Moselle


Fleury. - Eglise de la Nativité-de-la-Vierge, rue de l'Eglise : l'église en totalité et le sol de la parcelle 1 271 sur laquelle elle est située : inscription par arrêté du 23 novembre 2006.

Gorze. - Ancien palais abbatial, 1 bis, place du Château : les parties anciennes du palais en totalité, le sol de sa cour et le sol de ses jardins (cad. 1 143, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 9 mai 2006.

Metz. - Hôtel dit de Gournay-Burtaigne, 4 et 6, place des Charrons : les deux bâtiments formant l'hôtel, en totalité (cad. 18 158, 156) : classement par arrêté du 20 décembre 2006.


Nièvre


La Fermeté. - Domaine de Prye : en totalité, le domaine comprenant le château, l'ensemble de ses dépendances : écuries, manège, la tour circulaire, les deux pavillons d'entrée, la grille, la maison du régisseur, le parc, les murs de clôture (cad. I 1 à 44, 46, 47) : classement par arrêté du 24 avril 2006.

Mesves-sur-Loire. - Château de Mouron, actuellement institut médico-éducatif spécialisé pour enfants : les structures porteuses ; les façades et toitures ; les pièces suivantes avec leur décor : vestibule et grand escalier, salle des chasseurs, salle à manger, salle du billard, grand salon (cad. D 1102, 1103) : inscription par arrêté du 17 mars 2006.

Moulins-Engilbert. - Château de Marry : le château, les écuries, le pavillon du régisseur, en totalité ; les façades et toitures (structures porteuses) du bâtiment de ferme ; le potager et les murs de soutènement (cad. D 491 à 494, 496 à 498) : inscription par arrêté du 16 août 2006.

Nevers. - Ancien hôpital, 7, rue Colbert : les façades et toitures et les structures porteuses des bâtiments hospitaliers formant un ensemble en U et des pavillons d'entrée, à l'exclusion des appendices du xxe siècle ; l'ancienne chapelle en totalité (cad. AK 455) : inscription par arrêté du 5 mai 2006.


Nord


Arnèke. - Eglise Saint-Martin, place Saint-Gohard, en totalité (cad. C 324) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Bambecque. - Eglise Saint-Omer en totalité (cad. A 4 483) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Cambrai. - Hôtel consulaire de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis, 5, place de la République : la cage d'escalier, la rampe de l'escalier, l'ensemble des vitraux (escalier et galerie du premier étage) (cad. AP 302) : inscription par arrêté du 30 janvier 2006.

Condé-sur-l'Escaut. - Ancien château des comtes de Hainaut dit « ancien arsenal » : la totalité des bâtiments présents constituant l'ancien château, avec l'ensemble de son assise foncière et des vestiges qu'elle contient, y compris les douves situées dans le domaine public - à l'exclusion des constructions des xixe et xxe siècles restant en élévation et des deux tours du bâtiment d'entrée qui demeurent inscrites (cad. AR 154 à 159) : classement par arrêté du 11 juillet 2006.

Inchy. - Temple protestant, 5, rue du Docteur-Eloire : le temple ainsi que ses deux pavillons d'entrée en totalité (cad. A 601, 602, 604) : inscription par arrêté du 30 janvier 2006.

Leers. - La bourloire du Cercle Saint-Louis, 29, rue Jean-Jaurès, en totalité (cad. AM 429) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Lille. - Hôtel Scrive, actuellement siège de la direction régionale des affaires culturelles du Nord - Pas-de-Calais : les décors intérieurs de l'hôtel ci-après énumérés : au rez-de-chaussée : l'escalier et sa rampe en fer forgé du xviiie siècle avec sa cage, le salon de musique, le salon de Flore, l'ancienne salle à manger ; au premier étage : dans l'aile nord, la salle de bains Art-Déco ; dans l'aile est, le salon rond Empire avec son vestibule d'entrée et son oratoire situé derrière la cheminée et la bibliothèque de La Malmaison lui faisant suite ; dans l'aile sud, le salon central donnant sur la cour, l'ancienne chambre à coucher donnant sur la rue de Lombard et les deux grands vitraux éclairant les escaliers (cad. HR 168) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Chapelle de la famille Gonnet, située au cimetière de l'Est : la chapelle en totalité, ainsi que sa grille de clôture, section 024, face à 023, tombe n° 2 (cad. AH 74) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Neuville-en-Ferrain. - La bourloire du Cercle Saint-Joseph, 20, place Roger-Salengro, en totalité (cad. AA 389) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Orchies. - Hôtel Warocquier, 35, rue Gaston-Leroy : les façades et toitures sur le jardin et les trois pièces du rez-de-chaussée avec l'ensemble de leurs décors (hall d'entrée avec son escalier et deux salons attenants) (cad. D 2546) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Pitgam. - Eglise Saint-Folquin, rue de l'Eglise, en totalité (cad. C 311) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Le Quesnoy. - Hôtel de ville, 33, rue du Maréchal-Joffre : le beffroi (cad. E 575) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Socx. - Château, 1, route de Saint-Omer : le parc du château, ainsi que son potager situé au lieudit Le Klap Houck, à l'angle de la route nationale 16 (Dunkerque-Paris) et de la route nationale 28 (Bergues-Saint-Omer) (cad. A 264, 266, 1248) : inscription par arrêté du 2 mai 2006.

Toufflers. - Bourloire du Cercle Saint-Paul, 35, rue Henri-Pouchain, en totalité (cad. AM 343) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Villeneuve-d'Ascq. - Hôtel particulier ou maison d'Haussy, 30, avenue de Flandre : l'ensemble des façades et toitures sur rue et sur jardin, la grille d'entrée, le jardin (y compris la gloriette et le mur du fond), les deux halls d'entrée, l'escalier et sa rampe, le salon 1930 en façade, le salon et le living-room (y compris la fresque peinte), la salle de bains au premier étage (cad. LC 64) : inscription par arrêté du 13 septembre 2006.

Volckerinckhove. - Eglise Saint-Folquin, en totalité (cad. AA 33) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Warhem. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, rue de l'Eglise, en totalité (cad. C 2 375) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.

Wattrelos. - Café-bourloire du Cercle Saint-Paul, 22, rue Jean-Jaurès, en totalité, avec sa sortie sur la rue Saint-Joseph (cad. BP 3) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Café-bourloire Le Carin, 52, rue François-Mériaux, en totalité, avec une façade sur la rue du Carin (cad. BO 251) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Zegerscappel. - Eglise Saint-Omer, Grand-Place, en totalité (cad. B 445) : inscription par arrêté du 26 juin 2006.


Oise


Allonne. - Eglise Notre-Dame-de-l'Annonciation en totalité (cad. AI 241) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.

Litz. - Prieuré de Wariville : le prieuré comprenant le bâtiment des hôtes (façades et toitures), les bâtiments annexes de la cour des hôtes (façades et toitures), y compris le pigeonnier et les caves médiévales, les sols archéologiques des vestiges du prieuré, les espaces agricoles ceints de murs y compris les murs de clôture, le jardin clos de murs, l'ensemble des communs (habitation et ferme) (façades et toitures) (cad. AC 5 à 9, 12 à 14, 22, 24, 25) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.

Morvillers. - Le manoir de Morvillers comprenant le corps du logis, composé des parties en pans de bois et en brique, corps de logis et ailes en retour, en totalité, des communs, à savoir le bâtiment longeant la rue et les petits bâtiments lui faisant face (ancien poulailler) en calcaire et brique (gros oeuvre), les sols de la cour jusqu'aux anciennes limites, enfin le jardin et ses murs de clôture (cad. C 400, 401) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.


Orne


Alençon. - Eglise Saint-Pierre du quartier de Montsort, 37, rue du Mans, en totalité (cad. BP 111) : inscription par arrêté du 20 décembre 2006.

Maison, 110-112, avenue du Général-Leclerc : la façade arrière avec ses éléments métalliques ; le jardin (cad. BN 123) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.

Athis-de-l'Orne. - Eglise Saint-Vigor en totalité (cad. C 440) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Avernes-Saint-Gourgon. - Eglise Saint-Gourgon en totalité (cad. B 59) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Bivilliers. - L'église en totalité (cad. A 201) : inscription par arrêté du 18 août 2006.

Crulai. - Ferme de la Cornillère : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme, à l'exception du hangar récent (cad. A 5, 7) : inscription par arrêté du 17 janvier 2006.

Dorceau. - Ferme Neuve : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme, y compris les paddocks (cad. ZM 62) : inscription par arrêté du 31 mars 2006.

La Ferté-Macé. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, place du Général-Leclerc, en totalité (cad. AL 265) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Flers. - Chapelle de l'ancien petit séminaire dite chapelle du Souvenir, rue du Champ-de-Foire : la chapelle avec son décor intérieur, comprenant la totalité de son agencement (peintures murales, vitraux, autels, bancs, appliques murales) en totalité (cad. AR 136) : classement par arrêté du 19 mai 2006.

Mortagne-au-Perche. - Statue de Neptune, située dans le jardin de l'hôtel de ville, 22, place du Général-de-Gaulle : la statue avec son socle (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006, modifié par arrêté du 20 décembre 2006.

Mortrée. - Eglise Saint-Pierre en totalité (cad BD 72) : inscription par arrêté du 16 février 2006.

Saint-Christophe-le-Jajolet. - Le pigeonnier de la ferme de la Hatrie dite ferme du Mesnil, en totalité (cad. B 425, lieudit La Hatrie) : inscription par arrêté du 27 janvier 2006.

Sées. - Chapelle de l'Immaculée-Conception, rue Comté, en totalité (cad. AH 160) : inscription par arrêté du 16 février 2006.


Pas-de-Calais


Arras. - Hôtel particulier abritant la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, 1 bis, rue du Collège : les façades et toitures sur rue ; les deux pavillons d'entrée avec le décor de l'écurie du pavillon de droite ; le sol de la cour, le mur de clôture et ses deux piliers (cad. AC 141) : 30 janvier 2006.

Audinghen. - Eglise Saint-Pierre, rue Principale, en totalité (cad. AH 122) : inscription par arrêté du 2 mai 2006.

La Capelle-lès-Boulogne. - Château de Conteval, 18, route Nationale (également sur commune de Pernes-lès-Boulogne) : les façades et les toitures du château, y compris les deux cours anglaises ; le parc entourant le château, ainsi que ses clôtures, ses allées, le bassin et son amenée d'eau, les deux potagers (cad. La Capelle-lès-Boulogne A 959, 143, 146, lieudit Le Bourg ; Pernes-lès-Boulogne B 220, 221, lieudit Haut Penleu) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Conchil-le-Temple. - Château du Pas d'Authie : les façades et toitures du château, y compris le belvédère et son escalier d'accès ; au rez-de-chaussée : le hall, le grand salon et la salle à manger avec leur décor ; les communs ; le parc entourant le château ainsi que ses clôtures ; le pigeonnier situé dans le parc, élément de sa composition (cad. AH 49, 52, 48, 50) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Pernes-lès-Boulogne. - Château de Conteval : voir commune de La Capelle-lès-Boulogne.

Wirwignes. - Eglise Saint-Quentin, rue de l'Eglise, en totalité, y compris l'ensemble du décor intérieur et le pavement (cad. AB 74) : inscription par arrêté du 2 mai 2006.


Puy-de-Dôme


Champeix. - Le château fort (cad. AB 1169 à 1171) et l'église Saint-Jean du Marchidial avec son presbytère (cad. AB 1168) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Charbonnières-les-Vieilles. - Château de Lord Davis : le château en totalité, y compris son parc avec sa clôture et son portail, ainsi que les intérieurs avec leurs décors (cad. AB 91, 264, 243) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Clermont-Ferrand. - Synagogue, 20, rue des Quatre-Passeports : la synagogue en totalité, y compris ses aménagements intérieurs comprenant l'Arche sainte inscrite dans un ensemble de boiseries se développant sur deux niveaux, avec une estrade (cad. IV 37) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Grand magasin « les Galeries de Jaude », 25, place de Jaude (cad. IP 87) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Hôtel Dauphin de Montrodeix, 4, rue Grégoire-de-Tours : l'hôtel en totalité, y compris le jardin et les intérieurs comprenant les parties communes : hall d'entrée et escalier avec la statue de Jeanne d'Arc et les parties privatives avec escalier et pièces avec leur décor (cheminées, boiseries, peintures) (cad. IM 142) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Atelier d'Auguste Bernardin, 43, boulevard Pasteur : l'atelier en totalité, y compris sa grille de clôture avec son portail et ses aménagements intérieurs (grille et escalier) (cad. HP 396) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Gare routière de Clermont-Ferrand, boulevard François-Mitterrand : la façade nord et les quatre travées de façade est ; le hall d'accueil avec ses piliers et sa coupole (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 avril 2006.

Davayat. - Le château de Davayat, ainsi que sa chapelle, le pavillon du prêtre réfractaire, les communs sud et le jardin avec son système hydraulique, ses lions, sa serre, sa pergola, ses clôtures et son portail d'honneur (cad. A 790, 791, 1225, 1339, 1343) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Isserteaux. - Eglise Saint-Pierre en totalité (cad. AB 152) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Murol. - Eglise Saint-Ferréol, place de l'Abbé-Boudal, en totalité (cad. AN 112) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Neuville. - Château de Cheix : le château en totalité, y compris les douves et les intérieurs avec leurs décors (cad. ZH 16) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.

Riom. - Hôtel Forget, 9, rue de la Caisse-d'Epargne : la charpente de l'hôtel, ainsi que les façades et les toitures de l'immeuble (cad. BX 140) : classement par arrêté du 27 mars 2006.

Romagnat. - Château d'Opme : la ferme (cad. AL. 229) et le réservoir (cad. BB 450, 453) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Thiers. - Abbaye du Moûtier : l'abbaye comprenant l'église (cad. AT 213), le châtelet et le logis abbatial du xviiie siècle (cad. AT 214) : inscription par arrêté du 27 septembre 2006.

Vic-le-Comte. - Eglise Saint-Pierre en totalité (cad. AK 654) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.


Pyrénées-Atlantiques


Bayonne. - Maison Lapeyre, 7, rue de Coursic, en totalité (cad. BZ 85) : inscription par arrêté du 28 décembre 2006.

Biarritz. - Pâtisserie Miremont, 1 bis, place Clemenceau : le décor tant extérieur qu'intérieur et les structures attenantes (cad. BB 32) : inscription par arrêté du 10 janvier 2006.

Bidos. - Château de Lassalle : le logis et les dépendances (cad. AA 151) : inscription par arrêté du 3 juillet 2006.

Espelette. - Tombe d'Agnès Souret, première Miss France, située dans le cimetière communal (cad. AS 102) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.

Lembeye. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption ou de l'Assomption-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie en totalité (cad. AB 553) : inscription par arrêté du 10 janvier 2006.

Navarrenx. - Ancien arsenal, actuellement centre culturel et touristique, 41, Grand-Rue (cad. AB 42) : inscription par arrêté du 31 juillet 2006.

Oloron-Sainte-Marie. - Eglise Notre-Dame, place Gambetta, en totalité (cad. AK 226) : inscription par arrêté du 10 janvier 2006.

Pontacq. - Domaine de Meyracq, 31, chemin de Meyracq : le logis, les dépendances, les deux jardins, le parc, les murs de clôture et l'ancien bief constituant le domaine, en totalité (cad. D 96 : logis, dépendances ; 94, 95, 97 : jardins et murs de clôture ; 93, 98 : parc ; 92 : bief) : inscription par arrêté du 27 février 2006.

Taron-Sadirac-Viellenave. - Eglise de l'Assomption-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie de Taron : l'église en totalité ; les façades et toitures du presbytère attenant (cad. AM 110) : classement par arrêté du 12 juillet 2006.


Hautes-Pyrénées


Capvern. - Eglise de Capvern-les-Bains : en totalité, ainsi que le parvis situé devant cet édifice (cad. AD 118) : inscription par arrêté du 7 avril 2006.

Odos. - Château d'Odos dit de Marguerite de Navarre, 1, rue des Pyrénées : les façades et toitures du château ainsi que la totalité du sol de la parcelle d'assiette constituant le site médiéval fossoyé d'Odos (motte castrale portant le château et son fossé, plate-forme nord portant les communs) : inscription par arrêté du 27 février 2006.


Pyrénées-Orientales


Céret. - Domaine du château d'Aubiry : en totalité, le château, la chapelle, les serres, la maison du jardinier, les terrasses, le parc et la totalité du bâti situé à l'intérieur du mur de clôture du domaine (y compris ce mur, son portail d'entrée, la grande allée et la maison du gardien), ainsi que l'oratoire Sainte-Marguerite, à l'exception des bâtiments de la cave viticole ; les façades et toitures des bâtiments de la cave viticole et des logements correspondants ainsi que l'emprise de toutes les parcelles du domaine concernées par la protection (cad. AH 12 à 14, 20 à 38, 40, 41, 43 à 46, 90, 91, la grande allée étant un chemin communal non cadastré ; AI 3) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.

Taillet. - Chapelle Notre-Dame-del-Roure, située au hameau de la Roure, en totalité (cad. B1 389) : inscription par arrêté du 7 juin 2006.


Bas-Rhin


Ernolsheim-Bruche. - Domaine du château de Kolbsheim : voir commune de Kolbsheim.

Kolbsheim. - Domaine du château de Kolbsheim (également sur commune de Ernolsheim-Bruche), 21, rue de la Division-Leclerc : le domaine constitué du château et de ses dépendances situées autour de la cour, des jardins en terrasse et du parc, avec leur mur de clôture selon le tracé sur le plan joint en annexe, avec les éléments architecturés anciens du parc suivants : ponceau est sur le canal du Moulin, ponceau entre les deux branches de l'étang et base du kiosque situé près du canal du Moulin (cad. Kolbsheim 4 8, 11 ; 7 69 ; Ernolsheim-Bruche 9 509) : inscription par arrêté du 29 mai 2006.

Lampertheim. - Ferme, 6, rue de Pfettisheim, en totalité (cad. 4 19) : inscription par arrêté du 9 mars 2006, modifié par arrêté du 2 mai 2006.

Seltz. - Eglise catholique Saint-Etienne : l'église avec son sol en totalité, y compris les reliefs peints de la façade ouest, le portique nord et le campanile (cad. 01 129/6) : inscription par arrêté du 9 mars 2006.


Haut-Rhin


Mulhouse. - Immeuble dit bâtiment annulaire, 5-14, rue Auguste-Wicky : les extérieurs en totalité avec les zones de circulation et les huisseries des portes et fenêtres ; à l'intérieur, les halls d'entrée et les escaliers (cad. KS 35 à 47) : inscription par arrêté du 8 décembre 2006.

Oltingue. - Chapelle Saint-Brice : la chapelle avec le bâtiment de la ferme (logis et partie agricole) et la totalité du sol de la parcelle (cad. 15 7) : inscription par arrêté du 9 mars 2006.


Rhône


Curis-au-Mont-d'Or. - Domaine de Curis-au-Mont-d'Or dit domaine de la Trolanderie (également sur commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or), 139, rue Tachon : la totalité du domaine, y compris les communs, l'orangerie, le mur de clôture, les vestiges du jardin régulier, le parc agricole et paysager (cad. Curis-au-Mont-d'Or AI 21 à 31, 39 à 55, 57, 59 à 67, 69, 70, 275 à 280, lieudit La Forêt ; Poleymieux-au-Mont-d'Or AH 64, lieudit La Barre) : inscription par arrêté du 20 octobre 2006.

Jarnioux. - Chapelle des Prébendiers dite chapelle Sainte-Catherine, rue Centrale, en totalité (cad. C 192, 193) : inscription par arrêté du 8 novembre 2006.

Lyon 2e. - Immeuble, 8, rue du Plat et 4, quai Tilsitt : façades et toitures donnant sur la rue du Plat et sur le quai Tilsitt, la cour dans sa totalité ainsi que son élévation, les deux escaliers avec leur rampe situés dans cette cour et l'allée cochère conduisant de la rue du Plat à la cour (cad. AO 4) : inscription par arrêté du 2 mars 2006.

Immeuble, 10, rue du Plat et 5, quai Tilsitt : façades et toitures donnant sur la rue du Plat et sur le quai Tilsitt, la cour dans sa totalité ainsi que son élévation, les deux escaliers avec leur rampe situés dans cette cour et l'allée cochère conduisant de la rue du Plat à la cour (cad. AO 5) : inscription par arrêté du 7 mars 2006.

Lyon 3e. - Hôpital Edouard Herriot ou hôpital de Grange-Blanche, place d'Arsonval, rue Trarieux, rue Viala et rue Professeur-Florence :

A. La trame, matérialisée par les voies de circulation, leur dessin (pans coupés aux croisements des allées, largeur), leurs trottoirs, les espaces verts qui les bordent ; de manière à préserver également la hiérarchie qui les organise, les cours anglaises et le mur de clôture rue Viala (au sud du bâtiment 21) et avenue Rockefeller.

B. La topographie : le grand talus du sud et son grand escalier ; le dénivellement au nord avec le garde-corps qui matérialise la séparation entre les deux zones basse et médiane.

C. Le réseau souterrain subsistant et les éléments d'architecture qui l'agrémentent : pavés de verre apportant l'éclairage naturel par exemple.

D. Les bâtiments (cf. plan cadastral joint à l'arrêté).

1. Ne sont pas inscrits les bâtiments prévus de disparaître dans le projet actuel et ceux pour lesquels une reconstruction a paru préférable au vu de la profonde dénaturation qu'ils ont subie : pavillons E, F, I, H, P, V ; bâtiments situés au nord : 10, 9, 8, 26, 27, 6, 5, 3, 28, 30, 15, 14, 13, B ; au centre : bâtiments 19 et 25 ; à l'est : bâtiment 23 ; au sud : le transformateur (n° 24) et le bâtiment STU situé entre les pavillons S et T.

2. L'ensemble des autres bâtiments est inscrit au titre des Monuments historiques. Les principes qui doivent guider la conservation de ces bâtiments sont définis dans le protocole annexé à l'arrêté de protection :

a) Inscription façades et toitures à l'exception des éléments parasitaires rajoutés en extension de surface ou en surélévation.

Les pavillons situés au sud : S, T et U.

Les pavillons et bâtiments situés dans la partie médiane : O, N, M, L, J et K (extension à toutes les façades et toitures), A (extension à toutes les façades et toitures), 4 (extension à toutes les façades et toitures), 18, C, G, R, 21 ;

Les bâtiments situés au nord : 7, 12 et 22, ainsi que le pavillon X, sa cour, ses couloirs de circulation ouest-est (niveau rez-de-patio : entre les cages d'escalier, niveau rez-de-patio + 1 : entre les bâtiments ouest et est, niveau rez-de-patio + 2 et rez-de-patio + 3 : entre le bâtiment ouest et la cage d'escalier ouest) et une cellule de religieuse située au rez-de-patio + 3 du bâtiment ouest (plans joints à l'arrêté).

b) Inscription façades, toitures et charpente du bâtiment 2 (cad. BR 4) : inscription par arrêté du 20 novembre 2006.

Pierre-Bénite. - Domaine du château « le Petit Perron », 89, rue Voltaire, en totalité, murs de clôture et jardin compris (cad. AE 118, 139) : inscription par arrêté du 25 septembre 2006.

Poleymieux-au-Mont-d'Or. - Domaine de Curis-au-Mont-d'Or dit domaine de la Trolanderie : voir commune de Curis-au-Mont-d'Or.

Vénissieux. - Eglise Sainte-Jeanne-d'Arc de Parilly, rue Jeanne-Labourde : les façades et toitures, y compris les vitraux (cad. B 164) : inscription par arrêté du 1er juin 2006.


Haute-Saône


Cemboing. - La croix de Cemboing, rue de l'Assomption, en totalité (cad. A 521) : classement par arrêté du 7 mars 2006.

Fresne-Saint-Mamès. - Eglise Saint-Léger, rue de l'Eglise, en totalité (cad. AL 145) : inscription par arrêté du 2 août 2006.

Granges-le-Bourg. - Maison dite maison du Bailli, 4, Grande-Rue : le corps de logis en totalité, y compris l'escalier et la tour (cad. A 1436) : inscription par arrêté du 9 mars 2006.

Luxeuil-les-Bains. - Etablissement thermal, 3, rue des Thermes, en totalité, y compris le parc et les vestiges archéologiques contenus dans les sols (cad. AK 54) : inscription par arrêté du 26 décembre 2006.

Neurey-en-Vaux. - Eglise Saint-Léger, ruelle de l'Eglise, en totalité (cad. A 119) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.

Oiselay-et-Grachaux. - Eglise de la Décollation-de-Saint-Jean-Baptiste, place de l'Eglise, en totalité (cad. G 185) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.


Saône-et-Loire


Changy. - Ensemble castral dit « Donjon de Montessus » : l'ensemble castral avec tous les éléments constitutifs de l'assiette de l'ancien domaine tel qu'il était délimité dans les anciens plans cadastraux : bâtiments en élévation, sols des parcelles et sous-sols, y compris les allées d'accès et la garenne (cad. AE 44, 47 à 53) : classement par arrêté du 4 septembre 2006.

Romenay. - Ferme du Champ-Bressan : l'ensemble des bâtiments de la ferme, y compris le sol de la cour avec son puits, les murs de clôture, côté rue, les équipements fixes de l'huilerie (cad. AB 492, 494) : classement par arrêté du 16 mai 2006.


Savoie


Le Bourget-du-Lac. - L'ancien prieuré, route de Chambéry, en totalité, son jardin à la française et paysager (cad. AI 179a) et la cour de service attenante (cad. AI 171, 172, 179) : inscription par arrêté du 13 février 2006.

Les Chapelles. - Ferme de Villarivon : les façades et toitures du bâtiment principal et de la chapelle attenante (cad. B 1526 à 1528) : inscription par arrêté du 24 octobre 2006.

Saint-Bon-Tarentaise. - Grenier ou mazot « la Goupille », au lotissement des Greniers, à Courchevel 1850, en totalité (cad. AC 71, 514 BND) : inscription par arrêté du 23 janvier 2006.

Saint-Jean-de-Maurienne. - Tour de la Correrie, rue de la République : les façades et la toiture (cad. AM 37) : inscription par arrêté du 21 juillet 2006.


Haute-Savoie


Duingt. - Château d'Héré, en totalité, y compris l'ancienne enceinte, les dépendances et les sols correspondant aux parcelles AC 41 et AC 42 : inscription par arrêté du 6 avril 2006.

Saint-Gervais-les-Bains. - L'église de Saint-Nicolas-de-Véroce en totalité (cad. 248 B 215) : classement par arrêté du 24 avril 2006.


Paris


Paris 01. - Cour des comptes, 13, rue Cambon : façades et toitures de tous les bâtiments (à l'exception de celui de 1967 donnant sur la rue Saint-Honoré) ainsi que les pièces à décor du premier étage et l'escalier d'honneur avec sa rampe en fer forgé (cad. 01 : 04 BD 61) : inscription par arrêté du 18 mai 1993, modifié par arrêté du 14 mars 2006.

Paris 02. - Immeuble, 5, boulevard des Capucines : les façades et les toitures sur rue (y compris la façade en retour et la toiture correspondante) ; le passage cocher ; les façades et les toitures sur la cour commune aux immeubles du 7, boulevard des Capucines et 30, rue du 4-Septembre ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux premier, deuxième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad. AC 6) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.

Immeuble, 7, boulevard des Capucines : la façade et la toiture sur rue ; le passage cocher ; les façades et les toitures sur la cour commune aux immeubles du 5, boulevard des Capucines et 30, rue du 4-Septembre ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad. AC 5) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.

Immeuble, 9, boulevard des Capucines : la façade et la toiture sur rue ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad. AC 4) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.

Immeuble, 4, place de l'Opéra, 11, boulevard des Capucines et 34, rue du 4-Septembre : les façades et les toitures sur rue ; le passage cocher ; l'escalier principal ; ainsi que certaines pièces avec leur décor aux troisième et quatrième étages selon le plan annexé à l'arrêté (cad. AC 1) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.

Paris 06. - Ancien hôtel Séguier, devenu hôtel d'O, puis hôtel de Luynes, 5, rue Gît-le-Coeur, en totalité (cad. AE 53B) : inscription par arrêté du 14 décembre 2006.

Immeuble, 10, rue Gît-le-Coeur : l'escalier B du xviie siècle ; l'escalier A du xviiie siècle ; le petit escalier D du xviiie siècle des anciennes écuries (cad. AE 45) : inscription par arrêté du 24 janvier 2006.

Ancien hôtel de Choiseul-Praslin, 111 à 117, rue de Sèvres, 2 à 8, rue Saint-Romain et 1 à 11, rue Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle : la toiture ; au rez-de-chaussée : le vestibule d'entrée, le salon d'axe de style Louis XV, la salle à manger néo-Louis XVI à décor pompéïen ; l'escalier et sa cage ; au premier étage : le salon d'axe néo-Louis XV, la pièce de style Première Renaissance, la chapelle néo-gothique (cad. BC 66) : inscription par arrêté du 4 décembre 2006.

Paris 08. - Immeuble dit « La Pagode Rouge » ou galerie CTLoo & Cie, 48, rue de Courcelles : les façades et toitures ; la salle dite des « cavaliers » au rez-de-chaussée et son décor ; le palier et les deux salles en laque du Shansi au premier étage et leurs décors ; la galerie indienne au quatrième étage et son décor ; l'ensemble de la cage d'ascenseur et sa cabine ; la salle d'exposition au sous-sol ; ainsi que le sol de la parcelle 08-04 CL 7 sur laquelle l'immeuble est situé : inscription par arrêté du 9 décembre 2002, modifié par arrêté du 14 mars 2006.

Hôtel du ministère de l'intérieur, 11, rue des Saussaies : la pièce 436 en totalité au quatrième étage (cad. 08-03 BM 19) : inscription par arrêté du 10 août 2006.

Paris 10. - Ouvrages liés aux eaux de Belleville : voir Paris 20.

Paris 14. - Immeuble, 16, rue du Saint-Gothard : les façades et toitures du bâtiment en L ; les ateliers en rez-de-chaussée en vis-à-vis ; le sol de la cour (cad. 14-02 BN 30) : inscription par arrêté du 17 octobre 2006.

Paris 15. - Hôpital Necker-Enfants malades, 149 et 151, rue de Sèvres : les façades et les toitures du pavillon Archambault ; les façades et les toitures du carré Necker ; les façades et les toitures de la cour Laennec ; le portail du 151, rue de Sèvres (cad. CV 01) : inscription par arrêté du 10 mars 2006.

Paris 16. - Immeuble, 17, rue La Fontaine : les décors intérieurs de la boutique dite « Café Antoine » située à droite de l'entrée de l'immeuble : plafond fixé sous verre signé Benoist & Fils, moulures, miroirs, peintures d'E. Mérou, faïences murales et carrelages du sol (cad. BZ 69) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.

Immeubles dits « immeubles Walter », 2 à 10, boulevard Suchet, 1 à 9, avenue du Maréchal-Maunoury, 2 et 4, rue Ernest-Hébert et 1 à 3, place de la Colombie : les façades et toitures sur rues, sur cours et sur jardins ; les parties communes, y compris les cages d'escaliers et d'ascenseurs (cad. DD 01) : inscription par arrêté du 23 août 2006.

Paris 19. - Ouvrages liés aux eaux de Belleville : voir Paris 20.

Paris 20. - Ouvrages liés aux eaux de Belleville en totalité : toutes les galeries souterraines, regards (dont le regard de la Lanterne, le regard Saint-Martin, le regard de Chaudron, le regard de la Roquette, le regard des Messiers, le regard Saint-Louis, le regard Lecouteux, le regard des Petites-Rigoles) et autres ouvrages (dont le réservoir de l'hôpital Saint-Louis) sis à Paris 10e, 19e et 20e arrondissements, selon le plan joint à l'arrêté, situés : 1/ Pour le grand aqueduc de Belleville : Paris 19, 3, rue Augustin-Thierry (regard de la Lanterne), sur et sous la parcelle 19-03 DX 19, sous les parcelles 19-03 DX 20, 21 ; sous la rue Augustin-Thierry, non cadastrée, entre les numéros 9 et 15 ; Paris 19 (167, rue de Belleville) et Paris 20 (162, rue de Belleville) : sous la rue de Belleville, non cadastrée, entre les numéros 167 et 162 ; Paris 20 : sous les parcelles 20-01 AE 28, 25, 23, 22, 21, 20, 19, 18, 17, 16 ; sous la rue Levert, non cadastrée, entre les numéros 11 et 8 ; sous la parcelle 20-01 AE 73 ; sous la rue des Rigoles (chambre des Grandes Rigoles), non cadastrée, entre les numéros 78 et 81 ; sous la parcelle 20-01 AK 10 ; sous la rue des Pyrénées, non cadastrée, entre les numéros 334 et 371 ; sous les parcelles 20-01 AK 73, 74 ; sous les rue des Cascades (regard des Cascades), non cadastrée, entre les numéros 84 et 91 ; sous la parcelle 20-01 AK 76 ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, entre les numéros 82 à 59 (regard des Religieux de Saint-Martin-des-Champs sous l'aqueduc de Belleville situé face au numéro 56) ; sous la parcelle 20-01 AL 68 ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, entre les numéros 57 et 29 (regard de la Chambrette situé face aux numéros 44 et 42, regard de la Planchette situé face au numéro 33) ; sous les parcelles 20-01 AP 11, 12 (regard de la Chambrette) ; sous les parcelles 20-01 AL 84 à 86, 88 à 91 ; sous la rue Henri-Chevreau, non cadastrée, face au numéro 36 ; sous les parcelles 20-01 AO 23, 22 (regard du Zouave) ; sous la rue de la Mare, non cadastrée, face au numéro 11 (regard du Zouave) ; 44, 46, rue des Solitaires, sous les parcelles 19-03 EA 45, 46 (regard Lecouteux) ; 6, rue de Palestine, sur et sous la parcelle 19-03 EA 71 (regard de Chaudron) ; 43, rue de l'Ermitage, sous la parcelle 20-01 AP 82 (regard des Petites-Rigoles et son aqueduc). 2/ Pour les eaux de l'hôpital Saint-Louis : Paris 19 : 165, 167, rue de Belleville, sous les parcelles 19-03 EA 55, 54 (regard Saint-Louis) ; sous les parcelles 19-03 EA 55, 56, 52, 48, 108. 3/ Pour les eaux de Saint-Martin-des-Champs : Paris 20 : 42, rue des Cascades ; sous la rue des Cascades, non cadastrée (regard Saint-Martin) ; sous la parcelle 20-01 AP 84. 4/ Pour les eaux de Saint-Antoine-des-Champs et de la Roquette : Paris 20 : 38, rue de la Mare et 39-41, rue des Cascades, sur et sous la parcelle 20-01 AP 208 (regard de la Roquette) ; 17, rue des Cascades, sur et sous la parcelle 20-01 AP 23 (regard des Messiers) : classement par arrêté du 6 février 2006.


Seine-Maritime


Imbleville. - La croix de cimetière en totalité, y compris son emmarchement (cad. AB 25) : inscription par arrêté du 21 novembre 2006.

Saint-Pierre-le-Vieux. - Château dit d'Herbouville : le château en totalité et les façades et toitures des bâtiments annexes en retour d'équerre au nord ; les façades et toitures du pavillon sud ; le pavillon nord en totalité ; la grange et le four à pain en totalité ; l'enclos, la cour d'honneur et le jardin potager avec leurs murs de clôture (cad. A 80 à 82) : inscription par arrêté du 11 mai 2006.

Sotteville-sur-Mer. - Chapelle Notre-Dame-du-Val en totalité (cad. ZH 3) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.

Croix de chemin de Notre-Dame-du-Val en totalité, y compris son emmarchement (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 28 septembre 2006.


Seine-et-Marne


Melun. - Ancien prieuré Saint-Sauveur, 5, rue Saint-Etienne, 1-3-5, rue du Château et 2 et 4, rue Saint-Sauveur : les vestiges de l'ancien prieuré, en totalité (cad. AV 23 à 26, 28, 271, 272) : inscription par arrêté du 10 août 2006.

Provins. - Ancienne abbaye ou prieuré Saint-Ayoul, 1-3, cour des Bénédictins : l'aile est du prieuré, en totalité (cad. AK 42) : classement par arrêté du 29 mai 2006.

Saint-Fargeau-Ponthierry. - Ancienne usine Leroy, 4 à 8, rue Pasteur et chemin de Halage : les façades et les toitures du bâtiment (8) de la centrale électrique (cad. AV 230p) : inscription par arrêté du 13 novembre 2006.

Vernou - La Celle-sur-Seine. - Domaine de Graville : les façades et les toitures du château ; les douves ; les façades et les toitures des communs ; le parc ; les deux cheminées monumentales dans le vestibule et la salle à manger du château (cad. D 179, 218, 248, 249, 262 à 268, 270, 272, 277) : inscription par arrêté du 15 septembre 2006.


Yvelines


Andrésy. - « Rêve Cottage », 18, avenue de Fin-d'Oise : l'ensemble des façades et toitures du pavillon chinois (cad. AH 720) : inscription par arrêté du 12 juin 2006.


Deux-Sèvres


Béceleuf. - Ancienne maison seigneuriale de Pouzay : le pigeonnier (cad. E 540) : inscription par arrêté du 2 mars 2006.

Mauléon. - Manoir de Saint-Jouin, 58, rue Saint-Jouin : les façades et toitures du porche d'entrée et des communs anciens attenants ; les façades et toitures ainsi que l'escalier intérieur du logis ; le sol de la parcelle pouvant receler des vestiges archéologiques (cad. AL 26) : inscription par arrêté du 17 juillet 2006.

Vasles. - Maison, ancien hôtel des abbesses de Sainte-Croix, 5, rue du Soufflet : la maison en totalité, ainsi que le sol des parcelles BO 247 à 252 : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.


Somme


Amiens. - Eglise Sainte-Anne : l'église en totalité (y compris son décor immeuble, verrières, peinture, lambris, autels, monument aux morts, tombeau du père Aubert et clôtures), le presbytère, la sacristie, l'ancienne école (façades et toitures), la cour (parvis) et le jardin (cad. EH 326) : inscription par arrêté du 19 janvier 2006.

Bertangles. - Château : le demi rond-point (cad. Poulainville ZX 34) ; les murs de clôture (cad. Bertangles A 202, 158) : classement par arrêté du 12 décembre 2006.

Cayeux-sur-Mer. - L'abri du canot de sauvetage « Benoît Champy », en totalité (cad. BE 323) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.

Daours. - Usine du Parquet Loutré : l'usine, à savoir les trois ateliers de la filature en totalité, les bureaux (façades et toitures), le bâtiment d'eau et la cheminée en totalité, le grand magasin et le petit magasin industriels situés au centre du site en totalité, le bâtiment dit de la conciergerie (façades et toitures), le mur de clôture et la grille d'entrée, tous les sols et le réseau hydraulique constitutifs du site industriel (cad. AC 32 à 34, 36, 39 à 46, 49 à 52) : inscription par arrêté du 25 juillet 2006.

Long. - Eglise Saint-Jean-Baptiste, en totalité (cad. AL 144) : classement par arrêté du 26 octobre 2006.

Poulainville. - Château : voir commune de Bertangles.

Regnière-Ecluse. - L'ensemble constituant l'ancien domaine du comte d'Hinnisdal (également sur commune de Vron), à savoir le château en totalité, la maison du gardien en totalité, le parterre devant le château, le parc paysager comprenant les pelouses et les clumps, les massifs forestiers des bois de la Grande Vente, de la Chelle, de Vron, du Périot, du Franc Picard, des Queneaux et de Soyécourt, les parcelles agricoles de la Grande Pièce, du Grand Patis et de la Verrerie (cad. Regnière-Ecluse A 3 à 5, 8, 71, 72, 75 à 77, 79 à 82 ; B 1, 2, 7 à 32, 34 à 36, 95 à 97, 148 à 151 ; C 157 à 169, 179, 182 à 193, 303, 305 ; ZA 18, 24 ; ZB 1, 2, 4, 5 ; ZC 10, 11 ; ZD 1 à 5, 7 à 11, 13, 25, 26, 29 ; ZE 4 à 7, 9 à 11, 20, 31 ; Vron E 12, 26, 59, 142 ; F 227, 228) : classement par arrêté du 20 juin 2006.

Vron. - Ancien domaine du comte d'Hinnisdal : voir commune de Regnière-Ecluse.


Tarn


Les Cabannes. - Pont dit « pont des Anes » : voir commune de Vindrac-Alayrac.

Crespinet. - Maison forte des Farguettes en totalité (cad. AH 96 à 98) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Vindrac-Alayrac. - Pont dit « pont des Anes » (également sur commune des Cabannes) en totalité (cad. Vindrac-Alayrac A 371 ; Les Cabannes B 676) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.


Tarn-et-Garonne


Beaumont-de-Lomagne. - Hôtel, 28, rue Despeyrous : façades et toitures ; mur de clôture de la cour et son portail d'entrée (cad. AE 1196) : inscription par arrêté du 13 novembre 2006.

Castanet. - Château de Cambayrac : les façades et toitures du château ; en totalité, toutes ses annexes, à savoir les dépendances du château avec leurs murs de clôture et portails, le pigeonnier, les bâtiments et la cour de la ferme, le grenier à grains (cad. A1 147, 150, 151, 154) : inscription par arrêté du 9 juin 2006.

Castelsarrasin. - Hôtel de Marseillac, 54, rue de l'Egalité : les façades sur rue et sur jardin (y compris la marquise) et les toitures ; à l'intérieur, l'atrium central et l'ensemble des espaces qui lui sont liés : tambour d'entrée, kiosque de réception, escalier et galeries de distribution (cad. DE 102) : inscription par arrêté du 18 mai 2006.

Dieupentale. - Maison de Laparre de Saint-Sernin, 2, rue Cap-del-Barry : les façades et toitures de la maison et l'intérieur, le grand salon orné de gypseries ; les deux portails monumentaux sur rue avec murs attenants ; la grille de séparation entre la cour des écuries et la terrasse ; les façades et toitures des bâtiments de la cour des cuisines (cad. D 52) : inscription par arrêté du 1er août 2006.

Verdun-sur-Garonne. - Hôtel, 3, rue de la Ville : façades et toitures ; cage d'escalier ; salon orné de gypseries au rez-de-chaussée (cad. AD 79) : inscription par arrêté du 27 décembre 2006.

Villebrumier. - Maison, rue de l'Hôpital : les façades et toitures de la maison et, à l'intérieur, la pièce avec papier peint panoramique représentant des vues de la campagne romaine (cad. C 203) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.


Vaucluse


Le Barroux. - Ancien moulin à huile communal, rue du Pontin : l'ancien moulin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, en totalité avec l'ensemble du matériel lié à la production de l'huile qu'il contient ; les façades et la toiture du bâtiment qui le renferme (cad. AR 544) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Le Pontet. - Domaine de Roberty : façades et toitures, salle à manger au rez-de-chaussée et salle de bains au premier étage de la maison de maître (cad. BS 32) : classement par arrêté du 29 mai 2006.

Valréas. - Ancien couvent des Cordeliers, rue des Cordeliers et rue du Berteuil : l'église en totalité (cad. AH 958, 960, 964) : classement par arrêté du 9 novembre 2006.


Vendée


La Chapelle-Thémer. - La croix du cimetière communal (cad. D 286) : inscription par arrêté du 8 mars 2006.

Réaumur. - Château du Lac : les façades et toitures du château et des bâtiments de communs ; les intérieurs du rez-de-chaussée, du premier étage et des deux cages d'escalier du château ; le parc (cad. D 92 à 98, 165 à 171, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 septembre 2006.

Saint-Michel-le-Cloucq. - Château de la Beaugisière : la partie de l'allée du château située sur la parcelle ZL 22 : inscription par arrêté du 1er septembre 2006.


Vienne


Berthegon. - Manoir de Vayolles : le manoir en totalité (logis, dépendances, murs de clôture) et le sol des parcelles AO 4, 5, 161, 163 et ZB 20, 42 : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.

Cheneché. - Château de Labarom : le logis en totalité ; les façades et toitures des communs ; les bassins et la fontaine ; le sol des parcelles sur lesquelles se situent ces éléments (cad. A117, 119 à 123) : inscription par arrêté du 14 novembre 2006.

Poitiers. - Maison, 36, rue Jean-Bouchet : la maison, ainsi que le sol sur lequel elle se situe, en totalité (cad. BW 256) : inscription par arrêté du 18 septembre 2006.


Vosges


Domrémy-la-Pucelle. - Basilique Sainte-Jeanne-d'Arc ou du Bois-Chenu : la basilique en totalité ; les galeries Maurice du Coëtlosquet et du diocèse de Cambrai, en totalité ; les façades et toitures de l'ancienne maison de la communauté ; le parvis de la basilique (cad. ZC 281, 283, 284 ; non cadastré) : inscription par arrêté du 24 juillet 2006.

Parey-sous-Montfort. - Le colombier du Domaine de l'ancienne maison seigneuriale du Houx (cad. B 752) : inscription par arrêté du 21 avril 2006.


Yonne


Crain. - Eglise Saint-Etienne en totalité (cad. D 42) : inscription par arrêté du 20 mars 2006.

Lalande. - Eglise Saint-Jacques-et-Saint-Marcel (cad. ZE 69) : inscription par arrêté du 16 avril 2006.

Tanlay. - Maison sise à Saint-Vinnemer, 8, rue de la Poterne : la maison, en totalité ; les façades et toitures des dépendances agricoles ; tous les murs de clôture (cad. H 184, 185) : inscription par arrêté du 14 avril 2006.

Thorigny-sur-Oreuse. - Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul (cad. OF 02 126) : inscription par arrêté du 16 août 2006.


Territoire de Belfort


Courtelevant. - Moulin Marion, 10, rue de l'Eglise : le réseau hydraulique du moulin, en totalité, depuis la vanne de prise d'eau jusqu'à la jonction du canal de fuite et de la Vendeline, en incluant le canal de décharge et la carpière (cad. AC 87, 89, 90 ; X 241) : inscription par arrêté du 19 juillet 2006.

Croix. - Les deux puits à balancier, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à proximité de la parcelle D 98) : inscription par arrêté du 5 juillet 2006.

Saint-Dizier-l'Evêque. - La fontaine-lavoir et l'abreuvoir situés au lieudit « le Val », en totalité (cad. domaine public, non cadastré, à proximité de la parcelle AE 52) : inscription par arrêté du 27 octobre 2006.


Essonne


Epinay-sur-Orge. - Domaine de Sillery, rue de Charaintru : le parc ordonnancé du domaine (cad. AB 37, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 décembre 2006.

Limours. - Eglise Saint-Pierre, place du Général-de-Gaulle, en totalité (cad. AC 132) : inscription par arrêté du 16 juin 2006.


Hauts-de-Seine


Bagneux. - Maison dite de Richelieu, 4-6, rue Etienne-Dolet : les façades et toitures de la maison, ainsi que les pièces du premier étage couvertes de plafonds peints « à la française » (cad. AB 40) : inscription par arrêté du 27 février 2006.

Clamart. - La chapelle funéraire de Jules Hunebelle, située dans le cimetière communal, 26, rue du Bois-Tardieu, en totalité (cad. AO 10) : inscription par arrêté du 23 août 2006.

Montrouge. - Eglise Saint-Jacques-le-Majeur, place de la Libération, en totalité (cad. C 137) : inscription par arrêté du 4 avril 2006.

Saint-Cloud. - Le jardin, 7-9, avenue Pozzo-di-Borgo, avec sa structure porteuse, dalles et murs de soutènement ainsi que le terrain en contrebas situé au-dessus du tunnel de chemin de fer, en totalité, à l'exception de la partie nord transformée en parking (cad. AI 312, 364) : inscription par arrêté du 14 septembre 2006.


Seine-Saint-Denis


Bobigny. - Hôpital Avicenne, ancien hôpital franco-musulman, 125, rue de Stalingrad : le porche d'entrée dans son ensemble ; les façades (y compris la colonnade) et toitures de la partie centrale du bâtiment Larrey ; le hall d'entrée et la salle du conseil ; la chapelle funéraire de la morgue (cad. D 44, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 janvier 2006.

Cimetière musulman, 207, chemin des Vignes : le porche d'entrée avec les deux pavillons : bureau et pavillon de l'imam ; la mosquée ; le sol de la parcelle qui leur correspond ; le carré militaire (cad. M 168, 169, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 janvier 2006.

Saint-Denis. - Maison dite « maison des Masques » ou « maison des Quatre-Saisons », 46, rue de la Boulangerie : la maison en totalité (cad. AK 108) : inscription par arrêté du 25 janvier 2006.


Val-d'Oise


Ambleville. - Château, 1, rue de la Mairie : le parc du château, y compris les parties bâties et les murs d'enceinte, et à l'exception de la statuaire, ainsi que les façades et toitures des bâtiments des communs et les deux éléments originaux déposés de tourelle du château (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad. B 1676, 640, 643) : inscription par arrêté du 13 décembre 2006.

Auvers-sur-Oise. - Villa Castel Val, 4, rue des Meulières : la villa, le jardin correspondant avec tous les éléments bâtis qu'il contient, le mur longeant la rue, en totalité (cad. AD 89, 90) : inscription par arrêté du 13 décembre 2006.


Guadeloupe


Les Abymes. - Habitation Mamiel : les parties anciennes de la maison principale de l'habitation, les façades et toitures des annexes, cuisine et case à eau, et l'assiette foncière constituant le morne (cad. BX 34) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.

Basse-Terre. - Cathédrale Notre-Dame-de-Guadeloupe, ancienne église Saint-François, place Bébian : le clocher de la cathédrale, en totalité (cad. AM 203) : classement par arrêté du 19 mai 2006.

Eglise Notre-Dame-du-Mont-Carmel, allée du Mont-Carmel et rue Dugommier : en totalité, l'église, le presbytère accolé, le jardin clos comprenant les bains, le bassin, l'escalier et la grotte (cad. AI 263, 264) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.

Pointe-à-Pitre. - Usine sucrière Darboussier, 11 rue Raspail : le bâtiment administratif de l'usine, ancien siège de la SIAPAP (cad. AP 175) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.

Saint-Barthélemy. - Maison des Gouverneurs, actuellement hôtel de ville de Gustavia, sur l'île de Saint-Barthélemy - Gustavia : la maison (cad. AL 34, lieudit Gustavia) : inscription par arrêté du 1er août 1995, modifié par arrêté du 3 juillet 2006.

Trois-Rivières. - Domaine de l'habitation l'Ermitage : la maison principale ainsi que le réseau hydraulique de la source Marthe avec le bassin couvert (cad. AY 141) : classement par arrêté du 19 mai 2006.

Vieux-Habitants. - Eglise Saint-Joseph : les parties anciennes (façade principale, nef, fonts baptismaux et clocher) en totalité (cad. AR 3) : inscription par arrêté du 20 avril 2006.


Martinique


Le Carbet. - Maison Taïlamé : la maison et ses dépendances, le jardin, la cour avec ses bassins, les murs de clôture, en totalité (cad. A 199) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Le Diamant. - Maison dite du Bagnard à l'Anse Cafard, en totalité (cad. O 96) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Fort-de-France. - Immeuble, 83, rue Victor-Hugo (boulangerie Surena) : les intérieurs du bâtiment sur rue : dispositions architecturales, cloisons, escaliers, éléments de décor, sur trois niveaux (hors les adjonctions construites dans la cour) (cad. BC 1041) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Fontaine Gueydon : la fontaine en totalité, l'escalier d'accès et le bassin (cad. BD 787) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Grand-Rivière. - Eglise Sainte-Catherine : l'église en totalité ainsi que la sacristie (cad. A 432) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.

Le Gros-Morne. - Habitation Saint-Etienne : la distillerie et l'aqueduc, à l'exception des ajouts récents (cad. V 78) : inscription par arrêté du 30 octobre 2006.


Réunion


Saint-Denis. - Ancienne caserne d'artillerie abritant aujourd'hui Radio France Outremer, 1, rue Jean-Chatel, en totalité, y compris le terrain d'assiette et les murs de clôture (cad. AD 6) : inscription par arrêté du 9 mai 2006.

En totalité, y compris le terrain d'assiette, les murs de clôture et le portail d'entrée : l'ancien parc d'artillerie abritant aujourd'hui les services de la direction départementale de l'équipement située 2, rue Juliette-Dodu (cad. AD 490) ; la maison dite du Commandant de gendarmerie située 15, rue de Nice (cad. AD 8) inscription par arrêté du 16 février 2006.

Maison dite « Bossu », 66, route des Bambous et route du Brûlé (cad. AV 149) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Maison dite « Oudin », à Moufia-les-Hauts, 6, chemin des Noyers : les façades et toitures de la maison ; le jardin en totalité, le portail d'entrée ; le salon et son décor intérieur (cad. CT 1229) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Hôtel Joinville, 4, rue des Messageries : façades, toiture et portail principal (cad. AC 91) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Saint-Pierre. - Bassin de radoub, situé dans le port de Saint-Pierre, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, voisin de la parcelle DV 190) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Ancienne gendarmerie, occupée aujourd'hui par les services municipaux de la commune, 2, rue du Four-à-Chaux : les façades et toitures, la cour, le portail, la grille d'enceinte et le pavillon (cad. DV 114) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Lavoir dit « Casabona », ruelle du Lavoir, en totalité, y compris le terrain d'assiette et la prise d'eau du canal Saint-Etienne (cad. DS 149) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Ancien tribunal, 60, rue Victor-le-Vigoureux, en totalité, y compris le terrain d'assiette (cad. DW 10) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.

Le Tampon. - Maison Roussel, 18, rue Charles-Baudelaire, en totalité (cad. BNT 1030) : inscription par arrêté du 12 janvier 2006.


RADIATION DE L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE

DES MONUMENTS HISTORIQUES


Cantal


Aleuze. - Croix de chemin : inscription par arrêté du 21 juin 1971, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.

Champagnac. - Croix de cimetière : inscription par arrêté du 14 octobre 1963, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.

Mauriac. - Croix de cimetière : inscription par arrêté du 8 mai 1926, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.


Doubs


Besançon. - La devanture de boutique de l'immeuble sis 9, rue des Boucheries : inscription par arrêté du 28 avril 1947, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 26 juillet 2006.


Puy-de-Dôme


Vic-le-Comte. - Maison, rue du 8-Mai : portail sur rue avec ses vantaux (cad. AK 787) : inscription par arrêté du 1er mars 1973, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.


Haut-Rhin


Wittelsheim. - Le dépôt d'incendie du puits Joseph Else (cad. 45 109) : inscription par arrêté du 25 mai 1990, modifié par arrêté du 4 février 1991, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 9 mars 2006.


ADDITIF


À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1998 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 4 AVRIL 1999


Lot


Bach. - Les parcelles AP 33, AP 34, AP 36 et AP 39 du site archéologique de la phosphatière du Cloup d'Aural : inscription par arrêté du 10 décembre 1998.


ADDITIF


À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 2005 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 30 MARS 2006


Ain


Saint-Trivier-sur-Moignans. - Remparts : en totalité, le corps de bâtiment sud et ses deux tours d'angle, ainsi que le rempart est avec le pigeonnier à l'angle nord-est, à l'exclusion des constructions adossées à ce même rempart est, sis 217, rue Montpensier (cad. C 225) : inscription par arrêté du 19 octobre 2005.


Calvados


Caen. - Eglise Saint-Julien : l'église en totalité (cad. IA 179) : inscription par arrêté du 29 mars 2005.


RECTIFICATIF


À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 2005 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 30 MARS 2006


Corrèze


Ségur-le-Château. - Château de Ségur.

Au lieu de :

« ... les bâtiments, les murs et les sols constituant le château en totalité, à l'exception de la chapelle classée (cad. D. 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 218, 206, 225, 227, 232, 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont dormant donnant accès au château situé entre les parcelles 211, 212, 215, 216 et la voie qui y mène, partiellement appelée rue Pertinax dans sa partie bordée par les parcelles numérotées depuis 210 jusqu'à 206 d'une part, et 214, 217, 218 d'autre part (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 11 février 2005 »,

Lire :

« ... (cad. D 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 213, 214 [sol exclusivement], 215 à 218, 206, 225, 227, 232 [pour la partie non bâtie exclusivement], 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont... ».


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Décret du 22 mars 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Allard (Marie-Odile)

NOR : CPTX0710139D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Odile Allard, administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est nommée premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 12 mars 2007.


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Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

NOR : PRMX0710186A


Le Premier ministre,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,

Arrête :



Il est mis fin aux fonctions de conseiller économique et financier au cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Demarolle, appelé à d'autres fonctions.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Dominique de Villepin


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Décret du 23 mars 2007 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes - Mme Desbazeille (Marie-Hélène)

NOR : INTA0720094D



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Ardennes exercées par Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.

Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Montbrison - M. Le Menn (Bernard)

NOR : INTA0720093D



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Bernard Le Menn, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbrison.


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) - M. Avazeri (Christian)

NOR : INTA0720071D



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. Daudin-Clavaud (Xavier)

NOR : INTA0720096D



Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.


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Arrêté du 15 mars 2007 portant réintégration (police nationale)

NOR : INTC0700234A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, M. Joël Guenot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier, est réintégré, dans l'intérêt du service, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er avril 2007.


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Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (administration centrale)

NOR : INTA0720045A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (administration centrale)

NOR : INTA0720050A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'administration et de la logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (administration centrale)

NOR : INTA0720064A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 6 février 2007.


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Arrêté du 23 mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

NOR : INTA0720048A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police de Paris exercées par M. David Julliard, administrateur civil hors classe.

M. David Julliard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services administratifs du cabinet du préfet de police de Paris.


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Arrêté du 23 mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

NOR : INTA0720049A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe.

M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Arrêté du 7 mars 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFK0700343A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2007, Mme Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2007.

L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.


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Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique

NOR : DEFA0700323A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2007, M. Lureau (François), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires

NOR : DEFT0700359A



Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, M. Pachtounzai (Saïd, Akbar, Alexandre) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de deux ans à compter du 21 mars 2007.

L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.


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Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2006)

NOR : DEFN0700329K



MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Secrétaire administratif de préfecture

Catégorie D

Haute-Garonne


4 Camus (Kévin).


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras - M. Dominati (Laurent)

NOR : MAEA0720029D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



M. Laurent Dominati est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby - M. Boursin (Patrick)

NOR : MAEA0720111D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Jacques Manent.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


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Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - M. Chouraqui (Gilles)

NOR : MAEA0720112D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



M. Gilles Chouraqui, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Jean-Jacques Gaillarde, admis à faire valoir ses droits à la retraite.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


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Décret du 22 mars 2007 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SOCC0710482D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Grésy (Brigitte) est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 7 mars 2007.


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Décret du 22 mars 2007 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SOCC0710483D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Bartoli (Fabienne) et M. Chambaud (Laurent) sont titularisés dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 31 mars 2007.


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Arrêté du 19 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)

NOR : ECOK0700002Z



Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2007, édition électronique, texte n° 55, après M. Terrasse, ajouter : « à compter du 1er janvier 2006 et M. Jalibert (Olivier) à compter du 28 février 2006. ».


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Arrêté du 26 janvier 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de Télécom INT

NOR : INDI0709753A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de Télécom INT est attribué aux élèves désignés ci-après :

M. Abidi (Youssef), Mlle Abrishami (Roshanak), MM. Ahoyo (Boris Tagnon), Aissa (Adnen), Albou (Jérôme), Mlle Alillat (Nawar), MM. Amador (Emmanuel), Amairi (Habib), Amate (Christophe), Arnal (Frédéric), Balle Chabaud (Thomas), Mlle Barhoumi (Rim), M. Barret (Alexandre), Mlle Baskiotis (Catherine), M. Basli (Mohamed Amine), Mlle Beaumont (Claire-Lise), MM. Belhassen (Henri), Ben Ghorbal (Malek), Ben Jaballah (Mohamed), Mlle Benichou (Marianne), MM. Bentahar (Mehdi), Bertrand (Gilles), Biderman (Charles), Blondel (Kevin), Mlle Bocquillon (Céline), M. Boisnard (Romain), Mlle Bona (Claire), M. Bouab (Fehd), Mlle Bouchez (Caroline), M. Bouchouicha (Samir), Mlles Bouev (Catherine), Boufayssi (Fouzia), M. Bouhours (Antoine), Mlle Boulogne (Sabrina), MM. Bourkeb (Yacine), Bousquet (Laurent), Mlle Boyer (Sandra), MM. Breton (Ael), Briand (Martin), Brihoum (Idriss), Brogard (Nicolas), Brun (Emmanuel), Cadoux (Julien), Cala (Christophe), Cambay (Camille), Mlle Camel-Toueg (Yasmine), MM. Caron (Ronan), Cazé (Sylvain), Chalabi (Yamin), Mlle Chapon (Camille), MM. Charrier (David), Cherif (Chahden), Mlle Chin (Myriam), MM. Clavier (Laurent), Colin (Alexandre), Collardeau (Vincent), Combrexelle (Nicolas), Mlle Coti (Camille), MM. Coulibaly (Adama), Dahbi (Ridouan), Mlle Dalbiez (Aline), M. Damak (Anis), Mlle Declercq (Charlotte), MM. Demil (Antoine), Demonda (Ghislain), Dequidt (Geoffrey), Mlles Diakhate (Ndeye Rokhaya), Diop (Adja Penda), M. Dorcier (Edouard), Mlle Dubillon (Amandine), MM. Duval (Benjamin), Echoukry (Youssef), Mlle El Mellouli (Catr Ennada), MM. Elbourki (Abdelkrim), Elkachoindi (Oussama), Mlle Elomary (Lamia), M. Enault (Jean Guillaume), Mlle Essebaa (Asma), MM. Etchebarne (Vincent), Fagotto (Cedric), Ferhani (Rabah), Ferreux (Vincent), Frouin (Gaël), Garin (Matthieu), Mlle Gary (Sandrine), MM. Gasri (Nabil), Gatel (Benoit), Genty (Samuel), Gernot (Cyrille), Ghezali (Nadir), Ghorbal (Khalil), Mlle Gilly (Nadège), M. Givarnet (Sylvain), Mlle Glabi (Amal), MM. Gondouin (Christophe), Gonidec (Julien), Goretti (Sébastien), Guay (Guillaume), Mlle Habib (Samah), MM. Hanau (Benjamin), Haoues (Ahmed Amine), Harbaoui (Karim), Mlle Hassar (Leila), MM. Helioui (Khaled), Hervé (Michaël), Mlle Hougard (Marianne), MM. Hung Sik Yan (Eddy), Ichoua (Arnaud), Ilponse (Bruno), Mlle Jadot (Sophie), MM. Jahan (Alexis), Jahan (Thibaut), Janvier (Arnaud), Kane (Babacar), Kerdoudi (Driss), Klein (Mathieu), Kone (Salif), Mlle La Carbona (Florence), MM. Lacarriere (Baptiste), Lahlou (M'hamed), Lapeyre (Rémi), Mlle Larafa (Sondes), MM. Lavanant (Etienne), Le Colloec (Julien), Le Moing (Erwan), Lefevre (Sébastien), Lemoine (Benjamin), Mlle Leprettre (Sylvia), MM. Lhuer (Xavier), Maaloul (Mohamed), Mlles Maaref (Nadia), Macchi (Florence), MM. Magne (Laury), Mahzouli (Ghassane), Mallet (Jean-Charles), Mama (Amine), Martin (Alexis), Marzouk (Aymen), Mauduit (Cédric), Mehenni (Wajdi), Mercadie (Clément), Mezzane (Mourad), Mialhe (Michael), Mneiny (Chadi), Mlles Ndiaye (Madeleine), Nemdali (Akilla), Nguyen (Irène), MM. Nguyen Duy (Frédéric), Nicolas (Pierre), Oubid (Mohammed El Amine), Mlle Oueslati (Lina), MM. Oulehri (Said), Patio (Didier), Perard (Renaud), Perez (Lionel), Pes (Vichea), Petit (Julien), Pillou (Dominique), Piveteau (Germain), Pomey (Sylvain), Mlle Pouplard (Anne-Sophie), MM. Prud'homme (Florian), Qnouch (Rafik), Quaglio (Aurélien), Rabatan (Emmanuel), Rafalimanana (Andriambola), Ramdane (Samir), Ratnani (Abdelkader), Rebattu (Gregoy), Renaud (Jean-Christophe), Mlle Rmili (Iatidale), MM. Rochard (Tristan), Romano (Cyril), Rosselli (Jérémie), Saci (Chakire), Sani Tanimoune (Ousmane), Saya-Gasnier (Fabrice), Mlle Schante (Joanne), MM. Sfar Gandoura (Haithem), Shafi (Behrang), Sobiecki (Benjamin), Soltani (Hechmi), Souabni (Mohamed), Sportiche (Jonathan), Srithammavanh (Akim), Mlle Stenvot (Marie), MM. Tchendjou Tamdjokoue (Brice), Tiano (Jérémie), Tlemsani (Reda), Toche (Emmanuel), Treillet (Vincent), Trobo (Louis), Truong (Quoc Hieu), Vandenberghe (Mikaël), Vernay (Julien), Mlle Vicaire (Aude), MM. Zaghouani (Hamdi), Zema (Stéphane), Zribi (Lassaad), Zuili (Nicolas).

L'attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de Télécom INT confère de plein droit la délivrance du grade de master.


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Arrêté du 7 février 2007 portant attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications

NOR : INDI0709861A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2007, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :


Au titre de la promotion 2005


M. Abda (Ahmed), Mlle Afkir (Fariza), MM. Bahi (Mostafa), Barbet (Fabien), Bart (Sylvain), Becquet (Benoit), Blin (Benoît), Bossaert (Marc-Antoine), Mlle Boulet (Delphine), MM. Bouloch (Reynald), Bouly (Arnaud), Bour (Frédérick), Bousaber (Djamel), Brochard (David), Brodar (Guillaume), Cael (Geoffrey), Caron (Gaëtan), Mlle Cauwel (Audrey), MM. Chambois (Bruno), Chami (Madj), Charvet (Edouard), Chassignet (Benjamin), Chopin (Grégory), Clabaut (Thomas), Collobert (Michel), Couché (Lydéric), de Matos (Paul), Debret (Dominique), Delangue (Antoine), Delattre (Romuald), Demaret (Vincent), Mlle Deniau (Marion), MM. Denis (Frédéric), Dequidt (Jérémy), Desbuquoit (Marc), Devinne (Mickaël), Devos (François), Dezitter (Pierre), Mlle Dion-Gokan (Faidoa Annick), MM. Dole (Nicolas), Duchemin (Philippe), Durat (Eric), Mlle Elofir (Lamia), MM. Esneault (Simon), Fourcade (Jean-Christophe), Fournier (Damien), Frenaux (Matthieu), Gillot (Vincent), Glandier (Olivier), Mlle Gondor (Lucile), MM. Gouyette (Cédric), Grandval (Jérémy), Granzotto (David), Guestin (Aurélien), Guillon (Samuel), Hennequin (Olivier), Holland (Frédéric), Kasmi (Boubker), Klimas (Philippe), Lahoche (Romain), Mlle Lam (Sophie), MM. Landy (Ludovic), Lasne (Julien), Laurent (Patrick), Lautour (Guillaume), Mlle Le Poupon (Caroline), MM. Leclercq (Xavier), Lecoufle (François), Lemoine (Olivier), Licour (Sébastien), Lievin (William), Lunven (Vincent), Malyga (Matthieu), Mlle Marfil (Marine), MM. Masschelein (Edouard), Masson (Benoît), Monot (Gwenael), Montaigu (Alexandre), Moumene (Nordine), Mlle Moutaib (Ihsane), MM. Oriol (Damien), Parachini (François-Nicolas) Parmentier (Simon), Paul (Jean-François), Pioche (Olivier), Placiard (Edwin), Pouchet (Alexandre), Mlle Rafiq (Soumia), MM. Redjaline (Mustapha), Reiter (Sylvain), Remy (Bernard), Robillard (Louis), Robin (David), Romero (Maxime), Romney (Serge), Saber (Mohamed), Sailly (Johan), Semczyk (Jonathan), Sion (Vincent), Sokowicz (Alain), Solinski (Kévin), Soutarson (Florentin), Mlle Tagmouti (Asmaa), MM. Thorey (Adrien), Tierny (Julien), Vaintrub (Nicolas), Van Camp (Frédéric), Van Renterghem (Christophe), Vanwalleghem (Emmanuel), Mlle Verriez (Séverine) M. Viallet (Vincent), Mlle Vigoda (Claire), MM. Villefranque (Alain), Vincent (Florian), Westelynck (Fabrice), Yapo (Simplice), Mlle Yata (Dehbia).

L'attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, confère de plein droit la délivrance du grade de master.


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Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006

NOR : INDI0700457A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite décroissant :


Candidats de la filière mathématiques

et physiques (MP)


1 Mlle Poirat (Alice).

2 M. Saillard (Clément).

3 M. Benazet (Louis).

4 M. Valiere (Colin).

5 Mlle Lamloum (Ines).

6 M. Objois (Matthieu).

7 M. Vigouroux (Yoni).

8 M. Colin (Vianney).

9 M. Charton (Nicolas).

10 M. Nguyen Trung (Bao Son).

11 M. Colin (Arnaud).

12 M. Lemsitef (Mohamed-Idriss).

13 M. Boukraa (Nabil).

14 M. Bouyt (Guillaume).

15 M. Zowczak (Benjamin).

16 M. Benchitrit (Michaël).

17 Mlle Bel (Marjorie).

18 M. Terrier (Benoît).

19 M. Ben Hadj Hassine (Seifallah).

20 Mlle Souqiere (Marthe).

21 Mlle Garibian (Diana).

22 Mlle Dubosclard (Marion).

23 M. Goudal (Etienne).

24 M. Buet (Adrien).

25 M. Bellot (Nicolas).

26 M. Lakhmissi (Nabil).

27 Mlle Soulie (Alice).

28 Mlle Bresch (Delphine).

29 Mlle Primard (Laura).

30 M. Diemer (Sébastien).

31 M. Ledieu (Romain).

32 M. Suzanne (Guillaume).

33 Mlle Sbeih (Souraya).

34 Mlle Smida (Imen).

35 Mlle Carra (Laure-Emmanuelle).

36 M. Grise (Benjamin).

37 Mlle Rebischung (Flore).

38 Mlle Jacolin (Léontine).

39 M. d'Estriché de Baracé (Cyrille).

40 M. de Mascureau (Paul).

41 Mlle de Pierrepont (Julia).

42 M. Bignonnet (François).

43 M. Leverd (Clément).

44 M. Centa (Nicolas).

45 M. Esmili (Zacharie).

46 M. Pauwels (Edouard).


Candidats de la filière physique

et chimie (PC)


1 M. Dubois (Louis-Antoine).

2 Mlle Gentils (Joanna).

3 Mlle Wu (Fei).

4 Mlle de Coninck (Priscille).

5 M. Vantyghem (Julien).

6 Mlle Bouquot (Marie).

7 M. Savini (Michel).

8 M. Hosanski (Jérémie).

9 M. Labaye (Martin).

10 Mlle Rondenay (Alix).

1l M. Méténier (Francis).

12 M. Hédon (Christophe).

13 M. Gras (Emmanuel).

14 Mlle Esteve (Aurélia).

15 Mlle Gautier (Claire).

16 Mlle Mokhtari (Marie).

17 M. Beausire (Jean-Baptiste).

18 Mlle Saïd (Caroline).


Candidats de la filière physique

et sciences de l'ingénieur (PSI)


1 M. Cellard (Robin).

2 M. Abdelouadoud (Seddik).

3 Mlle Droz (Delphine).

4 M. Leghtas (Zaki).

5 M. Guesnier (Julien).

6 M. Renou (Simon).

7 Mlle El Mengad (Nawal).

8 M. Bilis (Olivier).

9 M. Kacem (Mehdi).

10 M. Joubrel (Philippe).

11 M. Petit (Jean-Baptiste).

12 M. Henry (Christophe).

13 Mlle Chapart (Marie).

14 Mlle Abbal (Marie).

15 M. Rose (Olivier).

16 M. Lignier (Sofian).

17 Mlle Toralba (Marine).

18 M. Huard (Joseph).

19 Mlle Bessieres (Marie).

20 M. Pilot (Samuel).

21 M. Belgodere (Rémy).

22 M. Aubignat (Pierre-Jean).

23 Mlle Dellatolas (Claire).

24 M. Milli (Julien).

25 M. Hugla (Guillaume).

26 M. Gervais (Julien).

27 M. Aganetto (Mathieu).


Candidats de la filière physique

et technique (PT)


1 M. Boujac (Jérôme).

2 M. Brown (Ingi).

3 M. Croux (Arnaud).


Candidats de la filière technologie

et sciences industrielles (TSI)


1 M. Quehan (Steven).


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Arrêté du 16 mars 2007 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

NOR : INDI0700458A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :

1 M. Bertrand (Emmanuel).

2 M. Bigot (David).

3 M. Boës (Fabrice).

4 M. Chanussot (Cédric).

5 M. Cuvillier (Boris).

6 M. De Souza (Paulo).

7 M. Denizon (Pascal).

8 M. Kone (Daouda).

9 M. Malela (Pépin).

10 M. Mallet (Jean-Luc).

11 M. Mazens (Sébastien).

12 M. Presle (Wilfrid).

13 M. Pusiol (Stéphane).


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Arrêté du 9 février 2007 portant affectation (services à l'étranger)

NOR : EXTW0700005A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 9 février 2007, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté, à partir du 1er mars 2007, à l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des relations internationales.


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Arrêté du 28 février 2007 portant admission à la retraite (services à l'étranger)

NOR : EXTW0700010A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 février 2007, M. Jean-Daniel Gardere, conseiller économique de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.


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Décret du 22 mars 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Buisson (Yves)

NOR : MENH0700436D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Buisson au fauteuil de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, rendu vacant par le décès de M. Gabriel Blancher.


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Décret du 22 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besse (Patrick)

NOR : MENH0700504D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Besse (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Valenciennes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.

Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - M. Delissen (Alain)

NOR : MENH0700506D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Delissen (Alain), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.


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Décret du 22 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besenval (Patrick)

NOR : MENH0700507D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Besenval (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.

Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art

NOR : MENS0700534A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 mars 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art les personnalités qualifiées dont les noms suivent :

Mme Agnès Rouveret, professeure à l'université Paris-X ;

Mme Frédérique Lemerle-Pauwels, professeure à l'université de Tours ;

M. Roland Recht, professeur au Collège de France ;

M. Philippe Senechal, professeur à l'université d'Amiens ;

M. Antonio Pinelli, professeur à l'université de Florence ;

M. Wolf Tegethoff, directeur au Zentral Institut à Munich.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au Bureau des longitudes

NOR : MENH0700575A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2007 :

M. François Barlier, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.

M. André Lebeau, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.

M. Pierre Baüer, correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2007.


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Arrêté du 13 mars 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des bibliothèques)

NOR : MENI0700574A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, Mme Marie-Ange Laumonier, inspectrice générale des bibliothèques, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 décembre 2007.


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Arrêté du 22 mars 2007 portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques

NOR : MENF0700754A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, M. Maillet (Gérard), secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques par intérim. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.


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Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR : RECR0700043A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 mars 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de personnalité représentative du monde du travail : M. Berland (Yvon), en remplacement de M. Dhainaut (Jean-François).


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Arrêté du 13 mars 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700066A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2007, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mars 2007.

A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.


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Décret du 22 mars 2007 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Bleitrach (Michel)

NOR : EQUP0700494D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Michel Bleitrach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er avril 2007.


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Décret du 22 mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - M. Garros (Bertrand)

NOR : SANP0721011D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Bertrand Garros est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.


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Arrêté du 1er février 2007 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers

NOR : AGRF0700356A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, la liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 2007 est fixée comme suit :


Experts agricoles et fonciers

Ain


Blanchier (Paul).


Aisne


Carlier (Jean-Christophe).

Courtier (Antoine).

Demarest (Hugues).

Ferminne (Thomas).

Gossein (Philippe).

Lhotte (Hubert).

SELARL Van Isacker-Froment (Marc et Laurence).

Van Isacker (Laurence).

Van Isacker (Marc).


Allier


Advenier (Jacques).

Beaussaron (Bruno).

Berthon (Michel).

Bougerol (Jean-Paul).

Denier d'Aprigny (Jean-Paul).

Du Vivier de Fay Solignac (Philippe).

Dumestre (Jacques).

Faulconnier (François).

Geneste (Jean-Jacques).

Geoffroy (Dominique).

Imbert (Philippe).

Luminet (Gérard).

Mativon (Jacques).

Menat (Marie-Françoise).

Ninck (Jean-Paul).

Philip (Jacques-Henri).

Roudillon (Louis, Alexis).

Teissedre-Delouche (Odile).

Ville (Michel).


Alpes-de-Haute-Provence


Depeyre (Marie-Aline).

Sube (Denis).

Tardy (Jean-Pierre).


Alpes-Maritimes


Gardette (Jean-Claude).

Plenet (André).

Sartirioli-Boccaccio (Paul).


Ardèche


Melix (Vincent).


Aube


Godot (Fernand).

Zutter (de) (Philippe).


Aude


Barida (Daniel).

Cahuzac (Noël).

Engel (Michel).

Joncker (Marc).

Keim (Charles).

Mervoyer (Etienne).

Rouanet (Jean-François).


Aveyron


Guiu (Jean-François).

Guiu (Nathalie).

Labroue (Georges).

Lefevre (Michel).


Bouches-du-Rhône


Ayme-Molinier (Michèle).

Bonfort (Didier).

Boudes (Gérard).

Briand (Frédérique).

Buisson (Robert).

Carle (Pierre).

Charoyan (Brigitte).

Chinal (Gérard).

Couturier (Rémy).

Crest (Bruno).

David (Gilbert).

De Guerpel (Tanneguy).

Delgrande (Gérard).

Dulout (Jean-Pierre).

Gobin de Angelis (Bernard).

Gourgues (Jean-Alain).

Isnard (Frédérique).

Mattei-Limouzineau (Anne-Marie).

Mazoyer (Jacques).

Morard (Bertrand).

Moutte (Jean-Luc).

Quilici (Daniel).

Ravanas (Pierre).

Rey (Bernard).

Roubaud-Fargues (Renée).

Roux (Murielle).

Roux (de) (Renaud).

Sayn-Urpar (Jacques).

Verdier (Yves).


Calvados


Des Noes (Antoine).

Duvelleroy (Patrick).

Foyer (Pascal).

Galerne (Marc).

Hondt (d') (Christophe).

Meen (Joël).

Roumier (Jacques).


Cantal


Besson (Raymond).

Claveirole (Géraud).

Condamine (Jacques).

Force (Jean-Pierre).

Gourdain (Isabelle).

Maisonneuve (Marc).

Rambaud (Hugues).

SELARL (Condamine).

Touzet (Gérard).


Charente


Hansen (Patrick).

Hillairet (Jean-Claude).

Landes (Serge).

Mehaud (François).


Charente-Maritime


Castagnet (Jacques).

Charrassier (Gérard).

Vallier (Bernard).


Cher


Bardin (Christian).

Batteux (Michel).

Baudot (Paul).

Bourdin (Michel).

Buisson (Robert).

Chapelier (Bruno).

Chassaigne (Jacques).

Demasse (Jean).

Demasse-Bouchot (Alice).

Dubois (Jean-Marc).

Ferrand (Pascal).

Ganay (de) (Arnaud).

Gery (Yves).

Goin (Jean-Bernard).

Grapton (Denis).

Gressin (Francis).

Jolly (Jean-Paul).

Meillet (Guy-Roland).

Mercier (Jean).

Minchin (Bertrand).

Raffestin (Jean-Luc).

Rhit (Jean-Michel).

Saporta (de) (Etienne).

Tatin (Denis).

Tatin (Jean).


Corrèze


Bassalert (Alain).

Clatot (Claude).

Jenty (Bernard).

SELARL (Coudert).

Theil (Viviane).


Haute-Corse


Carry (Bruno).

Casanova (Ligato) (Josianne).

Dolesi (Stéphane).

Lieutaud (Frédéric).

Lorenzi (Laurent).

Naudet (Gérard).


Côte-d'Or


Alexandre (Pierre).

Benoist d'Anthenay (Hervé).

Bocquillon Liger-Belair (Louis-Michel).

Cardon de Garsignies (Michel).

Carrelet de Loisy (Jacques).

Daurelle (Jean-Marc).

Froissard de Broissia (de) (Emmanuel).

Garrot (Rémy).

Guilleminot (André).

Jourdan du Mazot Lerat de Magnitot (Raoul).

Jovignot (Yves).

Morhain (Eric).

Mornand (Hubert).

Paris (Georges).

Serredszum (Christophe).

Tissandier (Jean-Louis).

Vandenbroucque (Thierry).


Côtes-d'Armor


Dubois (Charles).

Ferron du Chesne (de) (Patrick).

Gicquel (Roger).

Gouezigoux (Alain).

Goullet de Rugy (Eric).

Le Clerc (Gérard).

Le Floch (Jean-Jacques).


Creuse


Bondieu (Maurice).

Chauvin du Vendomois (François).

Constantin (Jacques).

Lacoste (Albert).

Paladeau (Guy).

Paquet (Jean).


Dordogne


Charmoy (Jules).

Deneuville (Bruno).

Duperret (Daniel).

Graindorge (Jean-Pierre).

Hellier du Verneuil (Thierry).

Mesnager (Michel).

Meunier (André-François).

Moras (Jean-Dominique).

Personne (Vincent).

Rigaud (Robert).

Roche (Christophe).

Sadoux (Pierre-Jean).

Vergnol (Jacques).


Doubs


Gresset (Robert).

Ratte (Christian).

Ratte (Jean-Pierre).

Roy (Pierre).


Drôme


Barbe (Gilles).

Chaussignand (Roland).

Rivoire (Philippe).

Serre (Bernard).


Eure


Champion (François).

Choain (Louis).

Guitel (Laurent).

Legouez (Jacques).

Martin (Arnaud).

Popot (Thierry).

SELARL Popot Expertises.


Eure-et-Loir


Bouquery (Benjamin).

Cousin (Francis).

Lenormand (Paul).

Pillias (Didier).

Prunele (de) (Jacques).

Wissocq (Patrick).


Finistère


Boutry (Didier).

Estevenon (Maurice).

Kermenguy (de) (Olivier).

Le Berre (Bernard).

Le Lay (Albert).

Lenoir (Pierangelo).

SCP Estevenon-Lenoir.


Gard


Barbe (Ulysse).

Blanc (Jean-Claude).

Castillon (Michel).

Chayne (Gérard).

Miquel (Pierre).

Roumajon (Hugues).

Soulier (Jacques).


Haute-Garonne


Barreau (Gilles).

Castagnet-Missonnier (Geneviève).

Chassaigne (Pierre).

Dessens (Maurice).

Domenget (Claude).

Dupin (Joël).

Loppinot (de) (Patrick).

Martinel (Jean).

Warren (de) (Hervé).


Gers


Drapier (Bernard).

Gager (Patrick).

Hemard (Joseph).

Piquemal (Vincent).


Gironde


Baradat (Jean-Louis).

Baradat (Jean-Paul).

Bernard (Alexandre).

Bernard (Jean-Pierre).

Boniface (Jean-Claude).

Galy (Albert).

Guillemet (Lucien).

Horrut (Bernard).

Marciacq (Jean-Pierre).

Martin (Michel, Jean-Pascal).

Pauli (Georges).

Seron (Martine).

Subsol (Pascal).

Sutre (Alain).

Viaud (Benoît).

Walton (Stanley).


Hérault


Ammeux-Petitprez (Odile).

Banuls (François).

Dassé (Bertrand).

Deffontaines (Christophe).

Eloy (Joël).

Fabre-Luce (Henri).

Farret (Emmanuel).

Leplatre (Sylviane).

Mercier (Gérard).

Pothier (Serge).

SELARL BIV Odile Petitprez.


Ille-et-Vilaine


Blandeau (Emile).

Castaignede (Guy).

Chesnais (Jean-Pierre).

Gaudiche (Jean-Jacques).

Perrochais (Yves).

Prigent (Christophe).

Prigent (Xavier).

Williamson (Marc).


Indre


Audebert (Thierry).

Blin (Bertrand).

Bonnet (Philippe).

Brunaud (Julien).

Carlier (Daniel).

Cavé (Bruno).

Dutheil (Benoît).

Frelon (Charles).

Gilbert de Cauwer (François).

Grenouilloux (Gervais).

Grenouilloux (Patrick).

Guerin (Vincent).

Hermier (François).

Houdaille (Jacques).

Huyghe (Gérard).

Yvernault (Dominique).


Indre-et-Loire


Baudreuil (de) (Bernard).

Leon (Jean-Philippe).

Prades (Jean).

Saulay (Yannick).

Veauvy (Nicolas).

Volte (Gérard).


Isère


Charignon (Bernard).

Delaye (Pierre).

Gabelle (Bernard).

Villeminoz (Marc).


Jura


Boissieu (de) (Pierre).

Dumont (André).

Gury (Patrick).


Landes


Boyau (Michel).

Dubernet (Pierre).

Lagraula (Jean-Louis).

Marque (Jean-Paul).

Nicolas (Vincent).


Loir-et-Cher


Brabant (Olivier).

Dhuy (Dominique).

Muckensturm (Maggy).

Saisset (Jean-Marie).


Loire


De Bengy (Bertrand).

Hurault (Bertrand).

Kemlin (Véronique).

Paliard (François).

Peillon (Stéphane).


Haute-Loire


Boulagnon (Philippe).

Delorme (Jean-Luc).

Descours (Joseph).

Lacroix (Michel).


Loire-Atlantique


Draperon (Bernard).

Esteve (Jean-François).


Loiret


Ansoine (Alain).

Ansoine (Yveline).

Boursin (Philippe).

Brou (Jérôme).

Drouet (Patrick).

Dumont (Bernard).

Ferriere (Benoit).

Millet (Philippe).

Miniere (Jean-Claude).

Miniere (Vincent).

Moigneu (Olivier).

Picault (Christophe).


Lot


Linguet (Martine).


Lot-et-Garonne


Bizieux (François).

Perpere (Bernard).

Vergnes (Jacques).


Lozère


Boulagnon (Jacques).

Brechet (Francis).

SELARL Boulagnon.


Maine-et-Loire


Genevaise (Claude).

Leger (Daniel).

Malinge (Joseph).

Mouche (Jean-Noël).

Raimbault (Didier).

Saint-Pern (de) (Emmanuel).


Manche


Bouet-Manuelle (Aude).

Boussion (Bruno).

Hebert (Lionel).

Thomine (Pierre).


Marne


Blaise (Thierry).

Camu (Louis).

Couilliet (Gérard).

Desoutter (Yves).

Dromby-Lourdin (Christine).

Gacoin (Denis).

Gerard-Faingnaert (Ophélie).

Lutun (Francis).

Terrillon (Gérard).


Mayenne


Bergue (Hubert).

Chevet (Michel).

Heraud (Jean-Luc).

Roze (Louis-Antoine).

SELARL Bergue-Guillier-Plai.

Trillon (Thérèse-Françoise).


Morbihan


Lenoir (Dominique).

Lunven (Dominique).

Memin (Gérard).


Moselle


Daniel (Hervé).

SELARL ECM Daniel Hervé.

Steinmetz (Patrick).


Nièvre


Beaumesnil (de) (Michel).

Blandin (Roger).

Boutonnet (Christian).

Gresle (Alain).

Guerin (Eric).

Maenhout (Jean).

Pieuchot (Jean-Marie).

Rousseau (Jean-Pierre).

Thepenier (Philippe).

Walckenaer (Godefroy).


Nord


Bourel (Edgard).

Duhem (Christophe).

Hertzog (Clotilde).

Martinache (André).

Samson (Christophe).


Oise


Aeby (Francis).

Bellanger (Philippe).

Bourgy (Jean).

Bournonville (Benoît).

Cauwel (Jean).

Dupuy (Dominique).

Laveaucoupet (de) (Aymar).

Legrand (Edith).

Lurois (Alexis).

Nachury (Hubert).

Omont (Vincent).

Parmentier (Jean-Louis).

Petel (Bernard).

Potdevin (Didier).

SCP Gossein-Duhem.

Van Lancker (Fabrice).


Orne


Ferriere (Frédéric).

Gebert (Jean-Luc).


Pas-de-Calais


Bleard (Guy).

Delavier (Jean-Louis).

Harlé (Christian).

Lede (Julien).

Lede (Régis).

Lesur (Alain).

Monpays (Roger).

Renou (Philippe).

Sauvage (Bertrand).


Puy-de-Dôme


Andre (Roland).

Astruc (Dominique).

Aubert La Fayette (Michel).

Bromet (Guy-Marie).

Desjours (Corinne).

Fleuret (Jean-Gabriel).

Girot de Langlade (Vincent).

Guignabert (Jean).

Planche (Jean-François).

Ratinier (Christophe).

Veyssieres (Bernard).


Pyrénées-Atlantiques


Anglade (Pascal).

Aubuchou-Aurouix (Laurent).

Bordenave (Michèle).

Courreges (Emile).

Ertauran (Jean-Claude).

Gilardin (Hervé).

Lacarra (Anita).

Laparade (Chantal).

Menjot (Bernard).

Roustaa (Christian).

SELARL Laparade Terrisse.

Terrisse (Dominique).

Vauthelin (Michel).


Hautes-Pyrénées


Dupont (Maryse).

Jusforgues (Marc).

SCP Maryse Dupont.


Pyrénées-Orientales


Carreras (Jean-Louis).

Casals (Guy).

Marie (Bernard).

Pouderoux (Robert).

Rius (Jean-Emile).


Bas-Rhin


Dejeant (Jean-Luc).

Jost (Hubert).

Koessler (Clément).

Krauth (Léon).


Rhône


Balandras (Louis).

Baligand (Jean).

Billiez (Michel).

Bouvier (de) (Hubert).

Chavand (Pierre).

Chevalier (Thierry).

Christophe (Charles).

Courtot (Hubert).

Faugere (Bernard).

Jacquemont (Guy).

Pupier (Robert).


Haute-Saône


Laut (Régis).


Saône-et-Loire


Bouvier (Philippe).

Couzon (Xavier).

Cozenot (Pierre).

Desbrosse (Henriette).

Guerin (Alain).

Janny (Pierre).

Jourdier (Vincent).

Laferrere (Cécile).

Lauvernier (Daniel).

Loudot (Jean).

Martin (Henri).

Rhety (Paul).

SELARL Defi Experts Couzon Loiseau & A.

Suremain (de) (Pierre).

Touillon (Jean).

Tuloup (Marc).

Vannier (Philippe).

Villette (de) (Renaud).


Sarthe


Guittet (Patrice).


Savoie


Arnaud (Michel).

Bardet (Christophe).

Berthier (Gérard).


Haute-Savoie


Dumas (Henri).

Ramuz (Jean-Pierre).


Paris


Bretault (Claire).

Coudert (Gilles).

Demanche (Hervé).

Durand (Jean-Jacques).

Guillaume (Norbert).

Guillet de La Brosse (Bernard).

Krall (Thierry).

Pain (Bernard).

Vaast (David).


Seine-Maritime


Belloy de Saint-Lienard (de) (Franck).

Cortier (François).

Dufour (Daniel).

Dufour (Ludovic).

Huguet-Dutot (Nathalie).

Laine (Daniel).

Lefebvre (Gilbert).

Lepicard (Emmanuel).

Letierce (Philippe).

Levasseur (Pierre).

Passepont (Guy).


Seine-et-Marne


Cousin (Bernard).

D'Hondt (Vincent).

Gremillet (Paul).

Jarlet (Damien).

Poisson (Jean-Claude).

Savourat (Thierry).

SELARL Taillieu Hervé.

Taillieu (Hervé).


Yvelines


Bonenfant (Jean-Marc).

Bourgy (Pascal).

Huard (Cédric).

Mallet (Pierre).

Mercier (Alain).


Deux-Sèvres


Auclair (Dominique).

Boutin (Guy).

Chantecaille (Jean-Michel).

David (Dominique).

Deschamps (Gérard).

Loc'h (Stéphane).


Somme


Carpeza (Jacques).

Deblock (Patrice).

Delarche (Jean-Pierre).

Desrousseaux (Eric).

Dessaivre (Gabriel).

Lanckriet (Eric).

Leroy (Francis).

Mannens (Michèle).

Nansot (Christiane).

Nansot (Thierry).

Routier (Thierry).

SELARL Desrousseaux.

SELARL Nansot.

Thierion de Monclin (Christian).

Van Belle (Gérard).

Vermersch (Philippe).


Tarn


Ibanez (Elios).


Tarn-et-Garonne


Bonnomet (Alain).

Cazes (Christelle).

Cazes (Jean-Michel).

Clamens (Didier).

Doumenc Groc (Isabelle).

Loubatières (Michel).

SELARL Groc experts.


Var


Benigni (Anne).

Benigni (Claude).

Brieugne (Aline).

Grisolle (Raymond).

Meininger (Eric).

Poli (Marie-Pierre).

Siccardi (Robert).

Verot (Jean-François).


Vaucluse


Aurouze (François).

Berard (Marie-Christine).

Bertrand (Alain).

Daumas (Frédéric).

Galas (Jean-Marie).

Golovanow (Alexis).

Guignot (Geneviève).

Laliere (Patrick).

Romero (Jean-Luc).


Vendée


Pichodo (Joseph).

Surirey de Saint-Rémy (de) (Pierre, Marie, Octave).


Vienne


Biget (Jean).

Chardonnet (Damien).

Courtot (Christophe).

Franchineau (Alain).

Froissard de Broissia (de) (Jean-Marie).

Jacob (Bernard).

Lefèvre de la Houplière (Christian).

Lievin (Jérôme).

Luze (de) (Edouard).

Pineau (Jacques).

Rezzoug (Malik).

Robelin (Michel).

Sennavoine (Hubert).


Haute-Vienne


Belville (Bernard).

Chrétien (Béatrice).

Dauriac (Jacques).

Goudoud (Michel).

Guibert (François).

Labrune (Jean-Marie).

Rabaud (Emmanuel).

Raynaud (Jean-Pierre).

Thibaud (Jean-Louis).


Yonne


Baillet (Patrice).

Harcourt (d') (Jean).

Lesire (Claude).


Essonne


Hincelin (Yves).

Taille (Perrick).


Hauts-de-Seine


Foucault (Patrice).


Val-d'Oise


Augustin (Thomas).

Delmotte (Xavier).

Detrez (Médéric).


Guadeloupe


Trime (Tony).


Martinique


Biron (Jocelyn).


Réunion


Signon (Guy).

La liste des experts forestiers pour l'année 2007 est fixée comme suit :


Experts forestiers

Ain


Bugnot (Jean-Loup).


Aisne


Lemoine (Patrice), groupement sylvicole axonien.

Massy (Laurent), société forestière de la CDC.

Piquemal (Alain), groupement sylvicole axonien.


Allier


Benoist (Philippe).

Bischoff (Eric).

Imbert (Philippe), EURL Arborea.


Ardèche


Givors (Alain).


Ardennes


Hanique (Jean-Claude), GGDF des Ardennes.

Herbinet (Catherine).

Petit (Frédéric).


Ariège


Augier (Sven).


Aube


Baudot (Christophe), GCDGF.

Pichery (Christophe), Groupement champenois.


Aveyron


Christophle (Alain).

Foissac (Pierre).


Calvados


Daireaux (Guy).

Maurice (Philippe).

Mesnil (Jean-Pierre), société forestière de la CDC.


Charente


Béchon (Frédéric).


Charente-Maritime


Clément (Thierry), OREADE.

Grandjean (Jean-Paul), OREADE.

Perthuisot (Nicolas).

Rivain (Stéphane), OREADE.


Cher


Kervenoael (de) (Philippe).

Morvan (Joël), société forestière de la CDC.

Robert-Baby (Didier).

Saporta (de) (Etienne), société forestière Inde.


Corrèze


Bemelmans (Daniel).

Besse-Jarasse (Fabienne).

Coudert (Sylvestre).

Martinetti (Jean-Louis).

SELARL Coudert.

SELARL Daniel Bemelmans.


Côte-d'Or


Bachelet (Fabien).

Cousinou (Gabriel), société forestière de la CDC.

De Froissard de Broissia (Pierre).

Helmbold (Bernard).

Lemps (de) (Hugues).

Susse (Roland).

Susse (Tristan-Gabriel).


Côtes-d'Armor


Donnet (Alain).

Ferron du Chesne (de) (Patrick).

Le Mercier (Laurent).


Dordogne


Bidon (Bernard), chambre d'agriculture de la Dordogne.

Lefevre (Daniel).

Meunier (André-François).

Vacher (Philippe).


Doubs


Jacquier (Pierre-Jean), chambre d'agriculture du Doubs.

Leforestier (François).

Segouin (Olivier).


Eure


Fruit (Hubert).

Hauet (François), société Forêts Gestion.

Lavenne (de) (Vianney), SA Forêt Gestion Evreux.


Eure-et-Loir


Cochery (Pierrick).


Finistère


Duchiron (Marie-Stella).

Vessier (Claude).


Gard


Cassagne (Bernard).


Haute-Garonne


Barreau (Gilles), SA Ingénenie forestière.


Gironde


Mayer (Pascal), société forestière de la CDC.

Meilhan-Bordes (Bruno).

Muller (Didier).

Putegnat (François), société Forêts Gestion.

Vasseur (Sylvain), EURL AAPA Ingénierie végétale.


Hérault


Lorenzini (Serge), BRL.

Martin (Richard).

Valette (Alain).


Indre


Verneuil (de) (Claudine).


Indre-et-Loire


Delaunay (Eric), cabinet Jean-Pierre Sadoux.

La Motte de Broons (de) (Jean-François).

Sadoux (Jean-Pierre), cabinet Jean-Pierre Sadoux.

Veauvy (Nicolas).


Isère


Thievenaz (Jean-Charles).


Jura


Rebeirot (Fabien).


Landes


Boyau (Michel).

Capes (François).

Galban (Jean-François).

Pontet (Jean).


Loir-et-Cher


Anne (Richard), cabinet Pierre Chavet.

Breton (Antoine).

Dupre (Jean-Jacques).

Grange (Bruno).


Loire


Basset (Jean).

de Marqueissac (Xavier).

Paliard (François).

Staub (Lionel), cabinet F. Paliard.


Haute-Loire


Brun (Bernard).

Delorme (Jean-Luc).


Loiret


Angenault (Jean-Philippe).


Maine-et-Loire


Brejon de Lavergnée (Geoffroy).

Bureau (Michel), SELARL cabinet Bureau.

Bureau (Nicolas), SELARL cabinet Bureau.

SELARL cabinet Bureau.


Marne


Cortet (Michel), société forestière de la CDC.

Genin (Christophe), GGPF de la Marne.

Gerard (Jean-Pol).


Haute-Marne


Gilliot (Bernard), GROUFOR 52.

Goube (Henri), société forestière de la CDC.

Legay (Christian).

Rousselin (Jacques), cabinet Rousselin Gourmain.


Mayenne


Guillier (Jean-Michel), SELARL Bergue-Guillier-Plai.

Lelievre (Guy), cabinet Golliard-Lelièvre.

Plai (Christophe), SELARL Bergue-Guillier-Plai.

SELARL Bergue-Guillier-Plai.


Meurthe-et-Moselle


Chevigny (de) (Hubert).

Michaut (Arnaud), SELARL d'experts forestiers A. Michaut.

Piot (Hervé).

SELARL d'experts forestiers A. Michaut.


Morbihan


Legoux (Georges), Compagnie bretonne de gestion forestière.

Lunven (Dominique).


Nièvre


Beaumesnil (de) (Michel).

Latour (Philippe), société forestière de la CDC.

Montastier (Eric).

Poubeau (Pascal).

Richard de Soultrait (Antoine).

Walckenaer (Godefroy).


Nord


Louvegnies (François), GGPF du Nord.


Oise


Peneau (Jean-Marc).


Orne


Cappelaere (Marc).


Puy-de-Dôme


Chabrillat (Pierre).


Hautes-Pyrénées


Layrle (Gérard), compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.


Pyrénées-Orientales


Louvet (Jérôme).


Bas-Rhin


Paillereau (Didier).

Turckheim (de) (Evrard).


Rhône


Agnellet (Claude), Groupama Rhône-Alpes.


Haute-Saône


Chavane (Alain).


Saône-et-Loire


Ampilhac (Michel).

Bouvier (Philippe).

Lauvernier (Daniel).

Leroy (Jean-Pierre).

Suremain (de) (Pierre).


Sarthe


Cardot (Gilles), société forestière de la CDC.

Chasseguet (Jean-Michel).

Clermont-Tonnerre (de) (Jean).

Cosson (Bernard).

Golliard (Denis), cabinet Golliard-Lelièvre.

Lorne (Edward).

Lorne (Fabien).

SELARL cabinet Lorne.


Haute-Savoie


Cossin (Marc).

Escurat (Michel), lycée agricole privé de Poisy-Annecy.

Gay (André), société d'économie alpestre de la Haute-Savoie.


Paris


Audeval (Hubert).

Chavet (Michel).

Chavet (Pierre).

Costaz (Patrick), SARL cabinet Demetz-Costaz, experts forestiers et associés.

Demetz (Jean-Philippe), SARL cabinet Demetz-Costaz, experts forestiers et associés.

Gourmain (Philippe), cabinet Rousselin-Gourmain.

Henry (Jean-Yves), société forestière de la CDC.

Hibon (Vincent).

Penneroux (Max), société forestière de la CDC.

Pitard (Michel), société forestière de la CDC.

Surchamp (Stéphane).

Vasselot de Regne (Michel).

Vendroux (Thierry).

Verdier (Marc).

Warren (de) (Michel), société forestière de la CDC.


Seine-Maritime


David (Philippe), société Forêts Gestion.


Seine-et-Marne


Egea (Jean-Pierre), société Forêts Gestion.

Tranzeat (Jacques).


Yvelines


Cochet (Pierre), société forestière de la CDC.


Somme


Caffeau (Hervé), cabinet d'Halluin.

Chabot-Tramecourt (de) (Pierre), GGPF Amiens.

Dutrieux (Pascal), GGPF Amiens.

Halluin (d') (Antoine).

Huyghe (Bernard), GGPF Amiens.

Wante (Jean-Pierre), GGPF Amiens.


Tarn


Vaquie (Etienne).


Haute-Vienne


Deniau (Philippe), cabinet forestier Christian-Riboulet.

Riboulet (Christian).

Rocha (Claude).


Yonne


Chaton (Sébastien).

Harcourt (d') (Jean).

Lesire (Claude).

Ponchon (Michel).

Seillier (Gérard).

Verger (Jean-Paul), société forestière de la CDC.


Essonne


Bartmann (Jean-Luc), société Forêt française.

Mayeux (Bruno).


Hauts-de-Seine


Grandcourt (de) (Etienne).

Legras de Grandcourt de Musse (Jean).

Masset (Paul-Louis), société Forêts Gestion.

Les experts dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :


Experts agricoles et fonciers admis à l'honorariat

Cher


Monnet (Emile).

Paillet-Ribeaudeau (Michel).

Pinguet (Patrice).

Remangeon (Pierre).


Haute-Corse


Aupetitgendre (Alain).


Gard


Jacot (Philippe).


Hérault


Delon (Alain).


Pas-de-Calais


Constant (Pierre).

Ficheux (Jean).


Saône-et-Loire


Dupasquier (Michel).


Essonne


Dupuis (Paul).

Les experts dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :


Experts forestiers admis à l'honorariat

Oise


Grandmaison (de) (Hugues).


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Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles

NOR : AGRP0700634A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles :

M. Denis Rouault ;

M. Yann Lecointre,

en remplacement de Mme Anne Landre et M. Yves Gasnier, démissionnaires.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)

NOR : SOCO0710745A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, Mme Alice Leclercq, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)

NOR : SOCO0710746A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. Pierrick Chuberre, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)

NOR : SOCO0710747A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, Mlle Marie Anne Thirion, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.


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Arrêté du 12 mars 2007 portant admission à la retraite (inspection du travail)

NOR : SOCO0710748A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. Marcel Luciani, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 octobre 2007.


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Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0700021A



Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 2007, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2007 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :


Institut régional d'administration de Lille


M. Arrighi (Frédéric, Charles, Auguste).

M. Belili (Nacereddine).

Mlle Cabon (Cécile).

M. Chouala (Abdelkader).

Mlle Coste (Christel, Isabelle, Guislaine).

M. Decaestecker (Baptiste, Luc, Patrick).

M. Deligny (Alain, Maurice, Jean).

M. Goubert (Guilhem, Jacques, Roger).

M. Hardy (Xavier, Christian, Raymond).

M. Hoin (Renaud).

M. Iannuzzella (Fabio).

M. Lenoir (Alexandre, Michel, Pierre).

Mlle Nallatamby (Vassoumady).

M. Namar (Ydriss).

M. Oudin (Michaël, François, Marie).

M. Perez (Hervé, Armand, Pierre).

M. Richard (Xavier).

M. Salmon (Jean-François).

M. Schonemann (Philippe, Joseph).

M. Wolf (François).


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Arrêté du 14 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700243A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2006, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006 (examen professionnel) :

Mlle Chevrel (Mathilde).

Mme Martin (Marie-Pascale).

Mlle Cordelier (Annie).

Mme Villalba (Annick, Georgette, Pascale).

M. Geoffroy (Michel).

M. Dolega (Pascal).

Mme Delvainquière (Sophie).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700244A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Chevrel (Mathilde), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700245A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Martin (Marie-Pascale), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700246A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Cordelier (Annie), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700247A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Villalba (Annick), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700248A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, M. Geoffroy (Michel), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700249A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, M. Dolega (Pascal), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)

NOR : MCCB0700250A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Delvainquière (Sophie), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).


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Arrêté du 14 novembre 2006 portant promotion (attachés des services déconcentrés)

NOR : MCCB0700251A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2006, M. Morel (Philippe), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2006.


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Arrêté du 2 mars 2007 portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)

NOR : MCCB0700230A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, Mme Myriam Zuber Cupissol, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.


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Arrêté du 6 mars 2007 portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)

NOR : MCCB0700228A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, M. Jean-Pierre Estival, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.


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Arrêté du 6 mars 2007 portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)

NOR : MCCB0700229A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, Mme Mireille Faye-Mora, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.


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Arrêté du 15 mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre

NOR : DEVC0700151A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :



Il est mis fin aux fonctions de Mme Eva Quickert-Menzel, attachée de presse, à compter du 17 mars 2007.


Mlle Aurélie Herz est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 17 mars 2007.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Nelly Olin


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Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination au conseil d'orientation de France Investissement

NOR : PMEA0710077A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 23 mars 2007, sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège prévu par l'article 3 du décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :

M. Alain Demarolle ;

M. Alain Leclair.


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Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

NOR : SOCT0710703A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



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Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)

NOR : SOCT0710706A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 29 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .



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Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)

NOR : SOCT0710707A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 30 novembre 2006 relatif à l'appointement mensuel du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif à l'appointement mensuel du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



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Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

NOR : SOCT0710708A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006 portant révision des barèmes (barème annexé) à l'annexe, relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

- l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, portant révision des barèmes (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



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Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)

NOR : AGRF0700384A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;

Vu l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 5 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 5 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50 en date du 13 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .



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Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007

NOR : CSCX0710188S



DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE GOLDBERG DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu l'article LO 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre Goldberg a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

2. Considérant que M. Goldberg a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 16 mars 2007 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,

Décide :


Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.


La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Pierre Goldberg et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré


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Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de M. Nekkaz

NOR : CSCX0710187S


Le Conseil constitutionnel,

Vu la réclamation présentée par M. Rachid Nekkaz, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la réclamation que M. Rachid Nekkaz, qui a bénéficié de treize présentations, forme contre un « décret du 21 février 2007 du Conseil constitutionnel portant sur les candidats aux élections présidentielles » doit être regardée, eu égard à son contenu, comme dirigée contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom n'y figure pas ;

2. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentations le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;

3. Considérant que M. Nekkaz fait valoir que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par leur qualité, de présenter sa candidature ; que, toutefois, ces faits, à les supposer établis, seraient sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de M. Nekkaz doit être rejetée,

Décide :



La réclamation présentée par M. Rachid Nekkaz contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré


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Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de M. Cloitre et autres

NOR : CSCX0710191S


Le Conseil constitutionnel,

Vu les réclamations présentées par M. Christophe Cloitre, demeurant à Paris (8e), par M. René Georges Hoffer, demeurant à Punaauia (Polynésie française), et par Mme Edwige Vincent, demeurant à Vendays-Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigées contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation » ;

2. Considérant que M. Christophe Cloitre, M. René Georges Hoffer et Mme Edwige Vincent n'ont fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, ils ne sont pas recevables à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République,

Décide :



Les réclamations présentées par M. Christophe Cloitre, par M. René Georges Hoffer et par Mme Edwige Vincent contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République sont rejetées.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré


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Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement

NOR : CESX0600205A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Ferron (Jean-Pierre) est inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement

NOR : CESX0600209A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Combes (Jean-Didier), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement

NOR : CESX0600213A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude

NOR : CESX0600207A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Méraud (Philippe) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude

NOR : CESX0600215A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Arrêté du 8 janvier 2007 portant promotion

NOR : CESX0600206A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Ferron (Jean-Pierre), administrateur du Conseil économique et social est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social à compter du 22 octobre 2006.


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Arrêté du 8 janvier 2007 portant promotion

NOR : CESX0600210A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Combes (Jean-Didier), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.


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Arrêté du 8 janvier 2007 portant promotion

NOR : CESX0600214A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social 10e échelon, est promu en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.


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Arrêté du 8 janvier 2007 portant nomination et titularisation

NOR : CESX0600216A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.


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Arrêté du 10 janvier 2007 portant promotion

NOR : CESX0600212A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 janvier 2007, M. Guyot (Patrick), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.


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Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination et titularisation

NOR : CESX0600208A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 janvier 2007, M. Méraud (Philippe), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de 2 mois 13 jours dans l'échelon.


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Arrêté du 2 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement

NOR : CESX0600211A



Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 février 2007, M. Guyot (Patrick), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.


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Décision n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

NOR : ARTE0600193S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive n° 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

Vu l'arrêt du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C 109/03 KPN Telecom BV contre OPTA ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34, L. 35-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 (3°), R. 10 à R. 10-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 en date du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Telecom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ;

Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;

Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 06-D-20 du 13 juillet 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par internet ;

Vu les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 décembre 2004 ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision réglementaire sur les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements réalisée entre le 7 juillet et le 29 août 2006 ;

Vu les contributions à la consultation publique susvisée ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 3 octobre 2006 ;

La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 11 octobre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 30 novembre 2006,

Pour les motifs suivants :



1. Objet de la décision


L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de communiquer leurs listes d'abonnés ou d'utilisateurs « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements ».

La présente décision, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-6 de ce même code, a pour objet de préciser certaines règles concernant les droits et obligations afférents à ces opérateurs, dans le cadre de la mise à disposition des listes mentionnées à l'article L. 34 précité. Cette décision rappelle et précise certaines dispositions des articles R. 10 et suivants du CPCE relatifs aux annuaires et aux services de renseignements. Elle abroge les lignes directrices publiées par l'Autorité en date du 16 décembre 2004 relatives à la cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs aux fournisseurs d'annuaires universels et de services universels de renseignements.

L'ARCEP, en adoptant cette décision, a pour objectif d'oeuvrer, dans le cadre de ses prérogatives, d'une part, à la qualité des annuaires universels et des services universels de renseignements au bénéfice des usagers de ces produits et, d'autre part, au caractère effectif du respect des droits des abonnés et utilisateurs en matière d'inscription dans les listes et de protection de leurs données personnelles.


2. Contexte

2.1. Historique et enjeux

2.1.1. Cadre légal


L'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications issu de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications a posé le principe de la création d'un annuaire universel, regroupant l'ensemble des abonnés qui désirent y figurer.

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles a réaffirmé ce principe à l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques : ses dispositions font obligation aux opérateurs visés de communiquer leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs aux éditeurs d'annuaires et fournisseurs de renseignements qui en feraient la demande. En l'occurrence, sont concernés l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements ainsi que le prestataire du service universel, tenu notamment de fournir un annuaire papier et un annuaire électronique, qui ont l'obligation de réaliser ces prestations sur la base d'un annuaire universel.

Le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements est venu préciser les articles législatifs en la matière.


2.1.2. Une mise en oeuvre au bilan mitigé


Afin d'assister les acteurs dans la mise en oeuvre effective des services d'annuaire universel, l'Autorité a rapidement mené, en collaboration avec les acteurs concernés, une concertation sur les modalités pratiques de cession de listes.

Ces consultations ont conduit l'Autorité à publier dès décembre 2004 des lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés. Par suite, après la publication du décret n° 2005-606 du 27 mai 2005, l'Autorité avait estimé à quatre mois le délai raisonnable nécessaire pour que les opérations de cession de liste aboutissent.

Or les processus de constitution de listes et de signature de contrats ont rencontré un certain nombre de difficultés, se traduisant par des retards considérables dans la mise à disposition effective des listes d'abonnés. Fin octobre 2005, force était de constater que très peu de contrats avaient été signés, soit que les opérateurs n'avaient pas constitué d'offres commerciales à proposer aux éditeurs d'annuaires ou fournisseurs de services de renseignements qui leur en faisaient la demande, soit que la signature de contrat achoppait sur des désaccords entre les parties.

L'Autorité a décidé, fin 2005, d'engager un ensemble d'actions visant à la fois à comprendre l'origine des difficultés et à remédier à cette situation. A côté d'actions, notamment le lancement de procédures visant in fine à sanctionner, le cas échéant, les opérateurs qui persisteraient à ne pas respecter leurs obligations en matière de cession de liste, et de mesures d'information publique, au travers de la publication d'un tableau de bord nominatif mensuel, l'Autorité a engagé un nouveau cycle de concertation multilatérale avec l'ensemble des acteurs.

Au travers de cette concertation et des autres actions dans lesquelles elle était engagée, l'Autorité a identifié un besoin fort de précisions des obligations des opérateurs en matière de constitution et de cession de listes.

Des interprétations différentes des mêmes textes conduisent en effet à des pratiques différenciées des opérateurs quant à leur collecte des données d'annuaire et leurs propositions de contrat et à des difficultés en matière de contractualisation entre opérateurs et éditeurs. En outre, depuis la parution des lignes directrices de l'Autorité, des faits nouveaux (parution du décret de mai 2005 remplaçant et annulant le précédent décret paru en août 2003, arrêt de l'offre de données enrichies de Pages Jaunes en direction des annuairistes et fournisseurs de services de renseignements), des retours d'expérience (émanant notamment des services de renseignements désormais en concurrence) et de nouveaux éléments de jurisprudence (arrêt OPTA-KPN, décision n° 06-D-20 du 13 juillet 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par internet) ont rendu souhaitable un réexamen des lignes directrices. Il est apparu que seule une décision réglementaire, et non de nouvelles lignes directrices, étaient à même d'apporter les éléments de clarification et de sécurité juridique nécessaires au secteur et au consommateur.


2.1.3 Des enjeux importants à la fois pour l'abonné

et pour le consommateur


Les problèmes rencontrés dans la constitution des listes et dans les processus de cession rejaillissent sur la qualité des annuaires universels et des services universels de renseignements. Dans le respect des textes réglementaires, cette qualité doit être à la mesure :

- des attentes des abonnés et utilisateurs du service téléphonique, qui souhaitent être correctement informés de leurs droits de parution, être en mesure de les exercer convenablement, être assurés du respect par les opérateurs et éditeurs de leurs choix de parution et de la protection de leurs données personnelles, enfin, lorsqu'il font le choix de figurer dans l'annuaire, pouvoir être correctement recherchés, identifiés et contactés au moyen des annuaires universels ou des services universels de renseignements ;

- des attentes des consommateurs qui souhaitent pouvoir y trouver des informations précises, fiables et à jour.

Au demeurant, au regard des dispositions du CPCE en matière d'annuaire universel, si le législateur a manifestement tenu à régir la mise à disposition des utilisateurs finals de produits d'annuaires universels et de services universels de renseignements dans un contexte nouveau où les acteurs fixes et mobiles chargés d'une telle mise à disposition et les acteurs qui en bénéficient sont désormais démultipliés, son intention n'a cependant pas été d'admettre ou de rendre possible dans le même temps une dégradation de la qualité de ce type de produits et services par rapport à la situation qui prévalait avant l'ouverture à la concurrence. Or l'expérience montre que cette complexité accrue, en dépit des nombreux éléments structurants apportés par les textes réglementaires actuels, est source de perte de qualité des annuaires et de risques associés à la protection des données personnelles.

Un premier critère de qualité des annuaires universels est leur caractère exhaustif. Les annuaires doivent comprendre tous les abonnés et utilisateurs ayant souhaité y figurer et l'ensemble des numéros qu'ils ont souhaité voir inscrits. Il est donc essentiel que d'une part le processus d'inscription mis en place par les opérateurs soit accessible et efficace et d'autre part que les processus de contractualisation entre opérateurs et éditeurs soient menés à leur terme et fonctionnent correctement.

Un second critère est la précision. Cela demande d'une part que toutes les informations pertinentes prévues par les textes y figurent, en veillant à ce que les précisions que les abonnés jugent utiles soient prises en compte, sans toutefois nuire, par excès inverse, à l'exactitude des données mises à la disposition du public. Cela demande d'autre part que les éditeurs disposent des données relatives à un abonné leur permettant d'opérer les vérifications minimales nécessaires à un annuaire fiable.

Un troisième critère est la pertinence des données d'annuaire au moment de leur mise à disposition du public. Cela impose des délais de mise à jour courts et une gestion appropriée des changements d'opérateurs quand les abonnés choisissent la conservation du numéro.


2.1.4. Contenu de la décision


Au total, sept principaux sujets ont été identifiés comme nécessitant des précisions aux textes réglementaires :

1. Les rôles et obligations respectifs des différents acteurs auprès desquels sont souscrits les abonnements ;

2. Le périmètre des bénéficiaires de la mise à disposition des listes en application de l'article L. 34 du code ;

3. Le périmètre précis de l'annuaire universel en termes de données collectées et transmises ;

4. L'information que doivent fournir les opérateurs et les distributeurs aux abonnés ou utilisateurs concernant leurs droits en matière d'inscription à l'annuaire ;

5. Les conditions garantissant le respect du droit d'inscription au moment de l'abonnement ;

6. La conservation du numéro, communément appelée « portabilité » ;

7. La tarification de la mise à disposition des listes, notamment eu égard à l'arrêt du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes susvisé qui portait sur ce sujet et dont la publication avait été postérieure à l'adoption des lignes directrices de l'Autorité.

Un premier projet de cette décision a été mis en consultation publique, sur le site Internet de l'Autorité, entre le 7 juillet et le 29 août 2006. Les différentes parties intéressées ont ainsi eu la possibilité d'adresser à l'Autorité leurs contributions sur ce projet.


2.2. Cadre juridique


La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles a transposé en droit français les dispositions issues de la directive « service universel » relatives aux annuaires et aux services de renseignements qui ont notamment été codifiées à l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). En outre, le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.

Aux termes des dispositions de l'article L. 36-6 du CPCE « dans le respect des dispositions du présent et ses règlements d'application [...] l'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :

« (1°) Les droits et obligations afférentes à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ».

Au regard des dispositions de l'article L. 33-1 du CPCE, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications sont soumis au respect des règles portant sur :

« [...]

« h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 [...] ».

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'Autorité a compétence sur le fondement de l'article L. 36-6 du CPCE pour préciser les droits et obligations, codifiés dans le code des postes et des communications électroniques, qui pèsent à la charge des opérateurs de communications électroniques qui, dans le cadre de leur activité, sont tenus de fournir les informations prévues à l'article L. 34 du CPCE.

En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 34 du CPCE, les opérateurs de communications sont tenus « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, [...] de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44 ».


2.3 Définitions


Le terme de « mise à disposition des listes » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner le processus technique et contractuel dans le cadre duquel les opérateurs de communications électroniques, qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 34 du CPCE, communiquent aux bénéficiaires des dispositions de l'article précité la liste de leurs abonnés et de leurs utilisateurs.

Le terme « d'opérateur attributaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner les opérateurs de communications électroniques qui se sont vu attribuer, dans le cadre d'une décision prise par l'Autorité, des ressources en numérotation.

Le terme « d'opérateur dépositaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner les opérateurs qui se sont vu mettre à disposition par un « opérateur attributaire » des ressources en numérotation dans le cadre d'une convention de mise à disposition.

Le terme de « distributeur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner toute personne physique ou morale commercialisant auprès de clients finals un service de communications électroniques comportant l'affectation d'un numéro dont elle n'est pas l'opérateur attributaire ou dépositaire. Ce terme recouvre, par exemple, certaines sociétés de commercialisation de service ou de grande distribution ou des sociétés proposant des services de téléphonie sur Internet. Pour gérer sa parution à l'annuaire, l'abonné ou l'utilisateur dispose donc uniquement de deux points de contact : d'une part, le distributeur auquel il s'adresse pour souscrire le service lors de cette souscription et, d'autre part, l'opérateur attributaire ou dépositaire du numéro concerné pour toute modification ultérieure.

Le terme « d'opérateur receveur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, selon la définition retenue à l'article D. 406-18 du CPCE, et désigne l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est « porté ».

Le terme « d'opérateur donneur » est utilisé, dans le corps de la présente décision, selon la définition retenue à ce même article, et désigne l'opérateur à partir duquel le numéro est « porté ».

Le terme de « bénéficiaire de la mise à disposition des listes » est utilisé, dans le cadre de la présente décision, en vue de désigner les acteurs en droit de se prévaloir, de par leur activité, des dispositions de l'article L. 34 du CPCE.

Le terme « d'opérateur intermédiaire » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un bénéficiaire de la mise à disposition des listes déclaré opérateur auprès de l'Autorité et offrant un service d'accès à la requête aux données concernées à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements. L'activité d'un tel acteur consiste principalement à se procurer les listes d'abonnés ou d'utilisateurs auprès de l'ensemble des opérateurs qui affectent des numéros du plan de numérotation, à constituer une base de données à partir de ces listes et à fournir, selon un service à la requête, les éléments de cette base aux éditeurs d'annuaires universels ou aux fournisseurs de services universels de renseignements. Ces derniers ont donc accès à cette base de données en procédant à des requêtes ponctuelles, réalisées en ligne et en temps réel, sans pouvoir se procurer directement cette base de données élaborée par l'opérateur intermédiaire ou les listes des opérateurs qui ont permis de la constituer.

Le terme d'abonné ou d'utilisateur « professionnel » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un abonné ou utilisateur, personne physique ou morale, fournissant un numéro SIRET lors de son inscription à l'annuaire. Cette définition est indépendante du ou des services de communications électroniques effectivement souscrits par l'abonné. Le choix du numéro SIRET pour différencier ces abonnés, lequel constitue un identifiant normalisé, se justifie en ce qu'il apparaît en effet comme un moyen généralement utilisé pour repérer l'activité économique exercée par un abonné au titre de laquelle il souhaite paraître sur une liste d'annuaire. Le choix de ce critère normalisé participe par ailleurs des précautions souhaitables contribuant à garantir l'identification correcte d'une activité professionnelle.

Le terme d'abonné ou d'utilisateur « résidentiel » est utilisé, dans le corps de la présente décision, pour désigner un abonné ou utilisateur, personne physique ou morale, ne fournissant pas de numéro SIRET lors de son inscription à l'annuaire. Il est à noter que le CPCE permet néanmoins à ces abonnés de mentionner une profession.


3. Rôles respectifs des intervenants

3.1. Opérateurs


En vertu des dispositions de l'article L. 34 du CPCE, les opérateurs de communications électroniques sont tenus, sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, de mettre à disposition la liste des abonnés et utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un numéro dont ils sont attributaires ou dépositaires. L'affectation consiste, pour un opérateur de communications électroniques, à mettre à la disposition d'un abonné ou d'un utilisateur un numéro en vue de lui permettre de bénéficier de l'ensemble des services de téléphonie pour lesquels ce dernier a souscrit un contrat d'abonnement.

Aux termes des dispositions de l'article R. 10, alinéa 1, « toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée ». A ce titre, l'alinéa 1er précise les droits dont jouissent les abonnés dans le cadre de leur inscription sur les listes. Ainsi, il appartient à l'opérateur ou au distributeur auprès duquel l'abonné a souscrit son abonnement de permettre aux abonnés d'exercer leurs droits en matière d'inscription sur les listes d'abonnés et d'utilisateurs. Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article précité dispose que « les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du service ».

Dans ces conditions, l'opérateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses abonnés de jouir et d'exercer l'ensemble des droits qui leur ont été reconnus en matière d'inscription sur les listes d'abonnés et d'utilisateurs.

A ce titre, les abonnés doivent notamment être informés par les opérateurs ou leurs distributeurs de l'ensemble des possibilités auxquelles ils ont droit en matière d'inscription sur les listes. Ces possibilités, prévues et énumérées à l'article R. 10 du CPCE, correspondent aux différentes options que peuvent choisir les abonnés pour la publication ou non de tout ou partie de leurs données personnelles et certaines restrictions potentielles d'usage de celles-ci (recherche inversée ou prospection).

Conformément à l'article R. 10-4 du code, les opérateurs sont tenus de communiquer leurs listes à chacun des bénéficiaires de la mise à disposition des listes dans des conditions non discriminatoires. En particulier, sous réserve de périmètres géographiques qui peuvent être différents et des champs techniques propres à la cession elle-même qui peuvent être propres au bénéficiaire concerné de la mise à disposition des listes, la même liste doit être communiquée par un même opérateur à l'ensemble desdits bénéficiaires.

Tout opérateur ouvrant un nouveau service impliquant l'affectation à des abonnés, directement ou indirectement, de numéros donnant droit à l'inscription à l'annuaire doit disposer d'une offre technique et commerciale de mise à disposition de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs à la date du lancement de ce service.

Les dispositions du CPCE n'interdisent pas que, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L. 34 de ce même code, une clause préciserait qu'en cas d'utilisation des données mises à disposition qui serait manifestement illicite, contraire à la finalité pour laquelle ces données ont été mises à disposition ou illégale notamment en termes de protection des données personnelles, l'opérateur s'autorisera à suspendre, dans les conditions prévues contractuellement, la communication des mises à jour de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs.


3.2. Opérateurs attributaires et dépositaires


La décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation distingue deux catégories d'opérateurs :

- les opérateurs « attributaires » de ressources en numérotation ;

- les opérateurs « dépositaires », lesquels bénéficient, dans le cadre d'une « convention de mise à disposition » conclue avec les opérateurs « attributaires », de ressources en numérotation qu'ils affectent à leurs abonnés et utilisateurs.

Au regard du 1.3 des règles de gestion du plan national de numérotation annexées à la décision n° 2005-1084 de l'Autorité du 15 décembre 2005, les opérateurs attributaires de numéros sont tenus de notifier « à l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressources qui sont mises à disposition [d'un] opérateur dépositaire ainsi qu'un descriptif du service qui sera fourni par l'intermédiaire de cette ou ces ressources ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'annuaire universel, les dispositions de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient que « sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste des abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44 ».

Ainsi, l'obligation de communiquer une liste d'abonnés et/ou d'utilisateurs aux éditeurs d'annuaire universel et/ou aux fournisseurs de service universel de renseignements qui en feraient la demande est à la charge de tout opérateur qui « affecte » un numéro à un abonné et/ou à un utilisateur. Or la loi ne distingue pas les opérateurs « attributaires » des ressources en numérotation des opérateurs « dépositaires » de ces mêmes ressources. En conséquence, l'élément qui permet de rattacher l'obligation issue des dispositions de l'article L. 34 du CPCE à un opérateur est le fait pour ce dernier « d'affecter » un numéro à un abonné.

L'affectation consiste pour un opérateur de communications électroniques à mettre un numéro à la disposition d'un abonné en vue de lui permettre de bénéficier des services de téléphonie pour lesquels ce dernier a souscrit un contrat d'abonnement. En conséquence, un fournisseur de service de téléphonie va, indépendamment de son statut d'opérateur « attributaire » ou « dépositaire », mettre à la disposition de l'abonné un numéro dans le cadre d'un contrat d'abonnement.

Une telle analyse est conforme à la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation. En effet, dans la partie « Termes utilisés dans les règles de gestion », il est clairement précisé dans la définition de la « mise à disposition » que « l'opérateur dépositaire affecte alors la ressource en numérotation du titulaire à l'utilisateur final ». Dans ces conditions, l'opérateur « dépositaire » qui, au regard du 1.3 des règles de gestion du plan national de numérotation intitulé « mise à disposition à un opérateur tiers », est déclaré auprès de l'Autorité au titre de l'article L. 33-1 du CPCE entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 34 du CPCE.

Dans ces conditions, et du point de vue du consommateur, l'opérateur de communications électroniques qui, dans le cadre d'un contrat d'abonnement, fournit un service de téléphonie à l'utilisateur final va affecter un numéro.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les opérateurs dépositaires de ressources en numérotation qui affectent des numéros du plan national de numérotation téléphonique à un ou plusieurs abonnés entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 34 du CPCE et sont tenus d'établir leurs propres listes d'abonnés et d'utilisateurs et de la communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes qui en font la demande.

Toutefois, un opérateur dépositaire a la possibilité de passer un accord avec l'opérateur attributaire, lui ayant mis à disposition les ressources en numérotation concernées, visant à faire réaliser par ce dernier la communication de sa liste d'abonnés ou d'utilisateurs aux bénéficiaires. Cependant, afin de constituer l'annuaire universel, les bénéficiaires de la mise à disposition des listes doivent avoir connaissance de l'ensemble des opérateurs à qui formuler une demande. Aussi, à défaut d'un accord entre dépositaire et attributaire visant à faire réaliser par l'attributaire la communication de la liste du dépositaire, l'opérateur attributaire est tenu de communiquer les coordonnées du dépositaire aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes.


3.3. Rôle des opérateurs vis-à-vis des distributeurs


Les services offerts par un opérateur peuvent être commercialisés par un ou plusieurs distributeurs. Alors même qu'ils bénéficieraient d'un service par l'intermédiaire d'un distributeur, les abonnés peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 10 du CPCE, exercer, à tout moment, leur droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée auprès des distributeurs auprès desquels ils souscrivent leur abonnement.

Les opérateurs doivent demander, conformément à l'article R. 10-3 (II) du CPCE, à leurs distributeurs de transmettre « (...) dans un délai d'un jour suivant la date de souscription au contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé ».

Néanmoins, l'opérateur demeure responsable de la constitution de la liste d'abonnés et d'utilisateurs, qui doit comprendre à la fois les numéros qu'il affecte directement et ceux qui sont affectés par l'intermédiaire de ses distributeurs. L'opérateur responsable de la constitution de la liste doit s'assurer que les abonnés sont en mesure d'exercer leur droit à paraître sur les listes d'abonnés à tout moment, que ce soit au jour de la souscription de leur abonnement ou ultérieurement, quand bien même l'abonnement est souscrit par l'intermédiaire d'un distributeur conformément aux dispositions de l'article R. 10 du CPCE.

L'opérateur affectant des numéros par l'intermédiaire d'un distributeur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés, en vue d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article R. 10 et R. 10-3 (II, alinéa 2).


3.4. Opérateurs attributaires de numéros pour leur compte


Les opérateurs qui se sont vu attribuer des ressources en numérotation en vue de satisfaire à leur besoin de fonctionnement ou de communication, notamment dans le cas de l'attribution d'un numéro court, peuvent, comme tout abonné, décider ou non de faire paraître ces numéros dans l'annuaire universel. S'ils souhaitent voir figurer certains de ces numéros dans l'annuaire universel, ils doivent mettre leur liste de numéros à disposition des bénéficiaires de la mise à disposition des listes.


3.5. Processus technique de cession


En vue d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article R. 10-3 (II, alinéa 1er) du CPCE et de permettre aux opérateurs de satisfaire au mieux à leur obligation issue des dispositions précitées aux termes desquelles « les opérateurs prennent (...) les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour (1) (...) », il est nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un annuaire universel de qualité, que toute modification relative à la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur ou aux coordonnées des opérateurs dépositaires doit être reportée dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur et dans sa liste de coordonnées des dépositaires de telle manière que les bénéficiaires de la mise à disposition de cette liste puissent disposer des informations correspondantes dans un délai maximal de sept jours calendaires après l'événement générateur de cette modification.

Le respect de ce délai permet une mise à disposition d'informations auprès des utilisateurs finals des annuaires universels en ligne ou des services universels de renseignements dans un délai inférieur à deux semaines à compter de l'événement générateur de cette mise à jour. Plus exactement, ce délai de mise à jour peut être au maximum le cumul :

- d'un jour calendaire pour le passage des données entre distributeur et opérateur attributaire ou dépositaire. L'article R. 10-3 du CPCE prévoit en effet que les distributeurs transmettent aux opérateurs dans un délai d'un jour suivant la date de souscription du contrat par l'intéressé ;

- de sept jours calendaires pour la transmission de ces données entre cet opérateur et l'éditeur ou l'opérateur intermédiaire ;

- et de deux jours ouvrables pour la mise à disposition de ces données aux utilisateurs finals par les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements, directement ou via un opérateur intermédiaire. L'article R. 10-5 du CPCE prévoit en effet que, dans le cas de services d'annuaires électroniques ou de services de renseignements, les éditeurs doivent mettre à jour les informations publiées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des informations utiles.

(1) Mis en caractères gras par l'Autorité.



4. Bénéficiaires de l'obligation de mise à disposition

des listes et accès à la requête


L'article L. 34 du CPCE déroge au droit commun, en imposant la conclusion de contrats de cession à des fins d'annuaire universel ou de service universel de renseignements et en instaurant un encadrement des tarifs de cession. L'encadrement des tarifs pouvant être pratiqués par les opérateurs a pour contrepartie l'usage exclusif par les bénéficiaires des données cédées à des fins précises et délimitées. Par ailleurs, le caractère sensible des données cédées et les contraintes légales qui s'y rattachent du point de vue du respect du droit des personnes engagent la responsabilité des opérateurs cédants et les conduisent à opérer cette cession en recherchant les garanties nécessaires quant à l'usage qui sera fait des données cédées. Dans ces conditions, l'expérience récente a montré que les opérateurs se montraient extrêmement soucieux de pouvoir identifier de manière précise les bénéficiaires potentiels de cette obligation et qu'ils pouvaient tendre à adopter une lecture très prudente des textes concernant le périmètre de ces bénéficiaires potentiels. Ainsi, certains acteurs qui se considèrent comme des bénéficiaires potentiels ne parvenaient pas à se faire reconnaître comme tels par tout ou partie des opérateurs qu'ils sollicitaient. Il apparaît dans ces conditions utile, afin de donner son plein effet à l'article L. 34 et de limiter tant les demandes que les refus injustifiés et les contentieux potentiels qu'ils peuvent susciter, d'apporter certaines précisions quant aux bénéficiaires de cet article et à certaines conditions d'exercice de leur activité relative à l'annuaire universel ou au service universel de renseignements.

Ces précisions sont utiles pour simplifier les conditions de l'accès, depuis des services universels de renseignements rattachés à des pays étrangers et notamment européens, aux données d'annuaire universel français. Elles permettront d'assurer qu'un tel service puisse aisément accéder à l'annuaire universel français de manière à servir une demande intérieure relative à des renseignements sur le territoire français. Une lecture restrictive des textes introduirait une complexité excessive et nuisible en la matière.


4.1. Principes généraux


Les opérateurs sont tenus de communiquer leur liste lorsqu'ils sont saisis d'une demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements. Il convient de considérer que cette disposition s'applique, que la demande émane directement d'un éditeur d'annuaire universel ou d'un fournisseur de services universels de renseignements ou qu'elle émane d'un opérateur intermédiaire souhaitant offrir un service d'accès à la requête à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements. Un tel opérateur intermédiaire peut ainsi se prévaloir de l'article L. 34 pour acquérir les listes d'annuaire constituées par les opérateurs, y compris si le service qu'il offre ou s'apprête à offrir en aval de cette acquisition implique de sa part un travail d'enrichissement des données.

Pour autant, il n'existe pas de statut préétabli de bénéficiaire de la mise à disposition des listes ni de liste de référence de ceux-ci. Il convient toutefois de rappeler que le prestataire de la 2e composante du service universel et l'ensemble des fournisseurs de service universel de renseignements téléphoniques titulaires d'un numéro de la forme « 118XYZ » ont de plein droit qualité pour bénéficier de la mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L. 34 du CPCE.

Dans l'hypothèse où un acteur, qui se prévaut de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, s'est vu refuser la communication d'une liste d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L. 34 du CPCE, ce dernier a la possibilité de saisir l'Autorité d'une demande de règlement de différend. Si l'Autorité fait droit à la demande de cet acteur, ce dernier se verra reconnaître la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes. Dans ces conditions, l'acteur en cause pourra se prévaloir, auprès de l'ensemble des opérateurs qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 34 du CPCE, de cette qualité en vue de se voir communiquer les listes d'abonnés et d'utilisateurs sur le fondement de l'article L. 34 du CPCE.

Pour déterminer si un acteur peut se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, l'Autorité évaluera en particulier si cet acteur satisfait à l'un des deux ensembles de conditions présentés aux paragraphes 4.2 et 4.3.


4.2. Editeurs d'annuaires et fournisseurs de renseignements


Pour déterminer si un acteur désirant offrir directement un service d'annuaire ou de renseignements au public peut se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des listes, directement ou indirectement via un opérateur intermédiaire (voir paragraphe 4.3), l'Autorité évaluera en particulier si cet acteur satisfait aux conditions suivantes :

- il a déclaré son activité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- il s'engage à offrir un service d'accès exhaustif aux données de l'annuaire universel, ce qui implique, entre autres, qu'il vise à fournir l'accès à la totalité des listes mises à disposition par les opérateurs ;

- il offre un service d'accès aux données de l'annuaire universel sous une forme non discriminante, ce qui implique, entre autres, qu'il traite de manière non discriminante les données personnelles de tous les abonnés ;

- il respecte les choix de restriction de parution exprimés par les abonnés et utilisateurs tels qu'ils paraissent dans les listes mises à disposition par les opérateurs, et impose contractuellement cette même obligation de protection des données personnelles aux utilisateurs de son service ;

- il ne vend de produits et services d'annuaires qu'aux utilisateurs finals, en particulier les utilisateurs directs ou indirects de ses services ne peuvent, eux, revendre les données d'annuaire sous quelque forme que ce soit ;

- il met en place des moyens raisonnables pour détecter et éviter que des tiers ne reconstituent aisément des listes d'annuaires à partir des services à la requête offerts ;

- les services offerts ne peuvent l'être que dans l'une ou plusieurs des zones géographiques suivantes : d'une part le territoire français, d'autre part les pays offrant un niveau de protection des données adéquat d'après la loi du 6 janvier 1978, et enfin les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat d'après cette loi mais pour lesquels le transfert de données a été autorisé par la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004 ;

- plus généralement, il offre directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage.

4.3. Possibilité pour un opérateur intermédiaire d'offrir un service d'accès à la requête à destination des éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements

Dans le cadre de l'édition d'un annuaire universel ou de la fourniture d'un service universel de renseignements, un opérateur ne peut refuser de communiquer sa liste d'abonnés et d'utilisateurs à un opérateur intermédiaire déclaré auprès de l'Autorité bénéficiant de la mise à disposition des listes et souhaitant fournir un service d'accès à la requête aux données concernées à destination de sociétés tierces, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient vérifiées :

- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit avoir accompli les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit proposer aux sociétés tierces un accès à la requête leur permettant de mettre à disposition des utilisateurs finals les données reçues dans les deux jours ouvrables suivant leur transmission par l'opérateur ;

- les sociétés tierces accédant par requêtes à la liste de l'opérateur intermédiaire offrent directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage, et respectent notamment les conditions rappelées en 4.2 ;

- sauf stipulations contractuelles contraires, l'opérateur intermédiaire ne peut céder ou vendre les listes acquises par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 du CPCE à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit ;

- le service d'accès à la requête offert par l'opérateur intermédiaire de la mise à disposition des listes ne peut l'être que dans l'une ou plusieurs des zones géographiques suivantes : d'une part le territoire français, d'autre part les pays offrant un niveau de protection des données adéquat d'après la loi du 6 janvier 1978, et enfin les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat d'après cette loi mais pour lesquels le transfert de données a été autorisé par la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004 ;

- l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit communiquer mensuellement à chacun des opérateurs dont il reçoit les listes la liste des sociétés tierces accédant à la requête à ces listes ; une telle communication permet une meilleure transparence à l'égard des opérateurs mettant à disposition leur liste d'abonnés ou d'utilisateurs sur la destination et l'utilisation finales des données contenues sur ces listes ; ceux-ci sont ainsi notamment davantage en mesure de contrôler la bonne application des éléments techniques et tarifaires figurant dans les contrats de mise à disposition qu'ils signent.

A ce titre, l'Autorité tient à souligner que, si le CPCE n'a pas prévu explicitement la création d'une base de données d'annuaire universel particulière, unique et centralisée, regroupant de façon exhaustive l'ensemble des listes, une démarche concertée des acteurs pour réaliser une telle base centralisée, dans le respect de la protection des données personnelles et des principes de l'annuaire universel, aurait de nombreux avantages en termes de simplification des procédures, de cohérence des formats, traitements, contrôles et données, de garantie de mises à jour homogènes et de non-duplication de certains coûts. La présente décision ne fait en rien obstacle à la constitution d'une telle entité.


4.4. Cas de l'étranger


Les éditeurs d'annuaires universels ou les fournisseurs de service universel de renseignements étrangers peuvent accéder aux données de l'annuaire universel français en souscrivant à un service d'accès à la requête proposé par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes ayant la qualité d'opérateur et disposant des listes d'abonnés. Les données auxquelles ils accèdent ainsi ne peuvent être revendues sous quelque forme que ce soit, sauf directement au public ou stipulations contractuelles contraires, conformément à l'article R. 10-4 du CPCE.

Les parties au contrat devront prendre les mesures nécessaires afin de respecter l'ensemble des prescriptions issues du CPCE relatives à l'annuaire et aux services de renseignements ainsi qu'à l'ensemble des prescriptions relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée ainsi qu'aux règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnés quand bien même les fichiers d'abonnés reçus par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes sont conservés à l'étranger ou si le service, même offert en France, est partiellement rendu depuis l'étranger.

De façon générale, les Etats membres de la Communauté européenne ont transposé dans leur droit interne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La législation de ces pays prévoit donc un niveau de garantie comparable à celui requis par la législation française en matière de traitement des données à caractère personnel.

D'autres pays disposent d'une législation équivalente au droit européen concernant le niveau de protection de ce type de données. Il s'agit notamment des pays dont la Commission européenne a pu constater, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE susmentionnée, un « niveau de protection adéquat » au regard de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux.

Les opérateurs ne sauraient donc spécifiquement restreindre les possibilités d'accéder aux données contenues dans leurs listes d'abonnés ou d'utilisateurs depuis les pays dont la législation répond, en matière de protection des données à caractère personnel, aux dispositions de la directive 95/46/CE ou garantit un niveau de protection considéré comme adéquat par la Commission.


5. Contenu des listes


Le contenu des listes est un sujet central de l'annuaire universel. Le code des postes et communications électroniques, dans son article R. 10-3, indique que ces listes « contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées [par les abonnés ou utilisateurs] ». Le texte apporte ensuite certaines précisions sur les données concernées.

L'Autorité, en décembre 2004, dans les lignes directrices qu'elle avait publiées, avait souhaité donner des indications à la fois détaillées et opératoires sur les données qu'il convenait de collecter pour assurer cette identification. Ces indications permettaient d'engager l'ensemble des opérateurs vers une normalisation des fichiers d'abonnés transmis, normalisation tant en termes de listage et de définition des champs que de formatage des données. Par exemple, lorsque le texte indique que « les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande », il était apparu opportun de relier la notion d'activité à la nomenclature officielle existant en France (la nomenclature NAF) et d'utiliser ainsi cette nomenclature comme moyen commun d'identification des activités.

Le choix avait alors été fait de distinguer deux catégories de données, les données obligatoires et les données facultatives. Les lignes directrices traçaient ainsi une ligne floue entre ce qui appartenait nécessairement à l'annuaire universel (les données obligatoires) et ce qui en était exclu (les données autres que les données facultatives). L'écart concernait essentiellement les données professionnelles.

Si une telle approche pouvait avoir certaines vertus pour orienter la mise en place de l'annuaire universel, plusieurs raisons militent pour adopter aujourd'hui une approche plus normative. En particulier, la nécessité de garantir la qualité globale des annuaires, en tirant les conséquences de l'expérience liée à l'ouverture des marchés de renseignement, et d'assurer une parfaite égalité des abonnés en matière d'inscription dans ceux-ci appellent la définition d'un référentiel commun précis comprenant une définition univoque des champs dont la collecte doit être prévue pour l'annuaire universel.

L'étendue des champs collectés par les opérateurs conditionne le niveau de qualité minimal offert par tout annuaire universel. La présente décision vise à spécifier, dans le respect du CPCE, l'ensemble des informations pertinentes et nécessaires pour une identification correcte des abonnés et utilisateurs. Sur la base des consultations qu'elle a réalisées auprès des acteurs concernés et des informations dont elle dispose sur les pratiques passées de l'opérateur historique, l'Autorité est conduite à considérer qu'une telle identification nécessite la prise en compte d'informations relativement précises dans le cas d'abonnés ou d'utilisateurs professionnels.

On notera que le législateur français a, contrairement à certains autres pays européens, considéré qu'un annuaire de qualité nécessitait que les abonnés puissent y faire mention de leur profession, ce qui est pour eux la garantie de pouvoir être recherchés et identifiés dans l'ensemble des annuaires universels à partir de cette profession mentionnée. Il est donc nécessaire, pour éviter des abus ou imprécisions dans la gestion de ces professions, tout en offrant la capacité de recherche souhaitée, de préciser les informations d'identification que tout professionnel peut demander d'inscrire gratuitement dans l'annuaire.

Dans le cadre de la concertation avec les acteurs, les travaux relatifs aux données professionnelles pertinentes ont montré la pertinence d'un périmètre recouvrant a minima les champs obligatoires et facultatifs des lignes directrices. En effet, plusieurs champs sont pertinents pour garantir, sans risque de confusion, l'identification précise des abonnés ou utilisateurs professionnels ainsi que l'identification précise des numéros permettant de les joindre.

Ce faisant, on aboutit à un contenu cohérent avec celui que France Télécom fournissait jusqu'à très récemment aux fins d'édition d'annuaire ou de fourniture de services de renseignements et qui, en la matière, constituait un standard de fait et correspondait à une attente en termes de niveau de qualité. Ce contenu est précisé dans la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 en date du 12 septembre 2003. Il correspondait, en particulier, aux données transmises aux annuairistes, dont PagesJaunes, qui pouvaient ensuite effectuer un travail d'enrichissement.

Parmi les champs indiqués pour les abonnés professionnels, figurent tout particulièrement le numéro SIRET et le code NAF, qui constituent des identifiants fondamentaux pour repérer de manière certaine un professionnel et pour définir son activité.

Bien évidemment, le caractère obligatoire, pour les opérateurs, de ces champs n'implique pas que les abonnés sont tenus de remplir l'ensemble des champs mis à leur disposition par les opérateurs. Seul un ensemble de données minimales, comprenant le nom et le prénom (ou une raison sociale), l'adresse et un numéro de téléphone sont impérativement remplis pour qu'un abonné puisse figurer dans l'annuaire. Cet aspect sera précisé un peu plus loin.

Enfin, un point majeur mérite d'être souligné. Aucune restriction excessive ne doit être portée au droit d'inscription des abonnés dans l'annuaire universel afin que ces derniers puissent être correctement identifiés. Or, si certaines restrictions éditoriales sont fondées, les lignes directrices n'avaient pas apprécié le risque de restrictions excessives susceptibles d'être exercées par les opérateurs et qu'il convient d'endiguer. En conséquence, un champ complémentaire est introduit dans cette décision par rapport aux lignes directrices. Il s'agit du champ « dénomination additionnelle », qui constitue en quelque sorte un dédoublement du champ « dénomination » présent dans les lignes directrices. Ce nouveau champ permet d'assurer que l'ensemble des opérateurs est tenu de collecter une dénomination ou un complément de dénomination qui ne figurerait pas au K bis, dès lors que l'abonné en fait la demande et qu'il fournit des justificatifs permettant à l'opérateur de prendre les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données que lui impose la réglementation.


5.1. Abonnés, utilisateurs et numéros concernés


Tout abonné, personne physique ou morale, à un service fixe ou mobile, prépayé ou post payé, s'étant vu affecter un numéro du plan de numérotation national français permettant de recevoir des appels de téléphonie vocale, de télécopie, d'accès télématique ou de messagerie a le droit de faire inscrire ce numéro dans les listes d'annuaire universel. Il peut y associer ses données personnelles ou celles d'un ou plusieurs utilisateurs, sous réserve de leur accord.

Les numéros du plan de numérotation national français utilisés pour d'autres services, notamment radiomessagerie, monétique ou numéros internes de service, ne donnent pas droit à inscription dans l'annuaire universel.

Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire que l'abonné dispose d'une adresse sur le territoire national pour bénéficier de l'inscription à la liste d'annuaire de son opérateur, mais que, dans ce cas, les éditeurs ne sont pas tenus d'inscrire cet abonné dans les annuaires imprimés papier.


5.2. Contenu des listes d'abonnés et d'utilisateurs

5.2.1. Format des listes


Le format des listes d'annuaires est présenté en annexe 1. Le format présenté est un format logique fixant les informations à transmettre par les opérateurs aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes afin de garantir une compilation cohérente et pertinente des informations reçues de différents opérateurs et la complétude des informations à éditer. Pour les champs pour lesquels un format particulier n'est pas indiqué, les opérateurs s'appuieront sur les normes usuelles.


5.2.2. Format des enregistrements


Les listes présentées en annexe 1 décrivent le format de chaque enregistrement (un enregistrement étant une liste des champs associés à un numéro du plan de numérotation donné) de la liste d'abonnés et d'utilisateurs. Elles ne préjugent pas du protocole de codage et d'envoi qui seront librement définis entre opérateur et bénéficiaire de la mise à disposition des listes. Les données sont toutes de type « chaînes de caractères ».


5.2.3. Contenu des champs


Les opérateurs doivent obligatoirement proposer et fournir la possibilité aux abonnés ou utilisateurs d'inscrire l'ensemble des informations correspondant à chacun des champs prévus à l'annexe 1 de la présente décision, dès lors que ces informations s'avèrent pertinentes, d'une part, pour les catégories d'abonnés ou d'utilisateurs respectivement concernées et, d'autre part, pour le numéro inscrit et le service de communications électroniques associé.

En effet, si les listes communiquées en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements ont vocation à contenir les données de l'ensemble des abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent, certaines informations correspondant aux champs prévus à l'annexe 1 peuvent ne pas être collectées par l'opérateur si au moins l'un des critères suivants est vérifié :

- le champ défini en annexe 1 comporte la mention « à la demande de l'abonné ou de l'utilisateur » et l'abonné ou l'utilisateur ne l'a pas encore renseigné ou n'a pas souhaité le renseigner (exemple : le champ « adresse électronique » pour un abonné résidentiel ou le champ « dénomination sociale additionnelle » pour un abonné professionnel) ;

- le champ n'est pas pertinent pour cet abonné ou utilisateur du fait de son caractère d'abonné ou d'utilisateur respectivement résidentiel ou professionnel (exemple : tant qu'un abonné n'a pas renseigné un numéro SIRET, il est de fait considéré comme « résidentiel » et l'opérateur n'a pas à collecter le champ « surface de parution » par exemple) ;

- le champ n'est pas pertinent pour ce numéro, en fonction en particulier du service de communications électroniques associé (fixe ou mobile par exemple) ou de son caractère géographique ou non.


5.3. Annuaires papier


Il est relativement facile pour les annuaires en ligne ou les services de renseignements de proposer un accès aisé et à jour à l'intégralité du contenu de l'annuaire universel. A contrario, tant pour des raisons de coût que de facilité de lecture et d'utilisation, il est probable que les annuaires imprimés sur papier ne reprendront pas l'intégralité du contenu mis à disposition par les opérateurs.

Ainsi, dans le respect des textes réglementaires sur le sujet et dans le souci de cette facilité d'utilisation, l'Autorité recommande, pour préserver la qualité des annuaires imprimés, que chaque abonné ou utilisateur ne puisse, au maximum, figurer qu'une seule fois dans l'annuaire papier au titre de chacun des numéros qui lui sont affectés. En particulier, pour éviter des abus, l'Autorité recommande que les annuaires papier ne classent un professionnel que sous une dénomination sociale (par exemple, la première mentionnée au champ U1a).

Par ailleurs, l'Autorité rappelle que la publication d'un annuaire universel imprimé peut être limité à certaines zones géographiques administratives données sans perdre son caractère « d'universalité », et en particulier que le périmètre de l'annuaire universel imprimé par le prestataire du service universel est limité au territoire national.


5.4. Utilisation étendue de liste d'abonnés


La mise en place de l'annuaire universel permet de définir un format commun à tous les opérateurs pour représenter les données personnelles des abonnés et numéros d'appel des services de communications électroniques qu'ils utilisent, ainsi qu'un format et un processus commun pour transmettre ces données à des tiers autorisés. Ces formats communs, la base de données associée qui est constituée par chaque opérateur, les systèmes de saisie et les processus d'accès sécurisés à cette base, alors même que le nombre d'opérateurs s'accroît, constituent un investissement pouvant se révéler utile pour réaliser d'autres obligations qui s'imposent à tout ou partie des opérateurs ou pour proposer d'autres services connexes à l'annuaire universel.

En ce sens, même si le sujet ne relève pas du cadre de la présente décision, l'Autorité considère, eu égard aux nombreuses contributions reçues en ce sens lors de la consultation publique, qu'il pourrait être profitable aux opérateurs d'étudier, ensemble et avec les acteurs concernés, l'extension des moyens mis en place pour réaliser les obligations d'annuaire universel à la réalisation d'autres objectifs. Il convient de citer les deux propositions suivantes :

- l'accès des services d'urgence ou des services de police ou de justice aux données permettant de localiser un abonné à partir de son numéro de téléphone, qui constitue des missions d'intérêt général reconnues par le CPCE ;

- la possibilité de proposer aux abonnés et utilisateurs des options supplémentaires en matière d'annuaire, selon le souhait convergent que certains opérateurs et éditeurs ont exprimé avec insistance lors de la consultation publique.

Dans ce dernier cas, les options supplémentaires envisagées pourraient être par exemple :

- une option « filtrage » par laquelle un abonné ou utilisateur pourrait demander que ses données personnelles ne soient jamais communiquées ou imprimées, sous quelque forme que ce soit, mais que les services de renseignements puissent appeler cet abonné ou utilisateur pour le prévenir que quelqu'un cherche à le joindre et lui proposer de le mettre en relation ;

- une option « hors liste » par laquelle un abonné ou utilisateur pourrait demander que ses données personnelles ne soient jamais communiquées sauf à une personne capable de l'identifier préalablement avec précision (par exemple en fournissant simultanément ses nom, prénom et adresse) et ne soient jamais inscrites dans une liste (les données personnelles ne paraîtraient donc pas dans les annuaires imprimés sous forme papier ou électronique, ni dans les listes fournies en réponse à une recherche par critère).


5.5. Calendrier de mise en place


Les listes présentées en annexe 1 ayant été ainsi modifiées par rapport à celles mentionnées dans les lignes directrices publiées par l'Autorité en décembre 2004, les opérateurs devront mettre en conformité leurs fichiers mis à disposition des éditeurs en respectant un délai de neuf mois à l'issue de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision.

Par ailleurs, pour les abonnés ou utilisateurs qui figurent dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur constituée préalablement à cette mise en conformité et ne répondant pas encore aux indications de contenu détaillées dans ce chapitre, le recueil de données nouvelles ou modifiées par rapport à celles figurant dans cette liste se fait à l'initiative de l'abonné ou de l'utilisateur.


5.6. Contrôle du contenu


Les opérateurs sont tenus de prendre, conformément aux dispositions de l'article R. 10-3 (II) du CPCE, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes, y compris celles reçues de leurs distributeurs, sauf indications contraires propres à certains champs qui relèvent de la responsabilité de l'abonné (en particulier spécifiques aux abonnés professionnels) mentionnées dans l'annexe 1 à la présente décision.

Selon les dispositions de ce même article, certaines mentions, telles que la profession ou l'activité des personnes, sont insérées sous la responsabilité du demandeur. Rien ne s'oppose cependant à ce que les opérateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que les mentions indiquées dans ce cadre correspondent à une profession existant effectivement, le cas échéant en se basant sur une liste de professions référencées qui pourrait être élaborée en concertation avec les diverses parties compétentes sur ce sujet, ou pour vérifier les déclarations formulées en matière de professions réglementées. Rien ne s'oppose également à ce que les opérateurs s'assurent que les inscriptions demandées ne comportent pas de mentions manifestement mensongères ou offensantes ou ne contiennent pas de messages à caractère publicitaire.

L'Autorité considère par ailleurs qu'une inscription sur les listes d'abonnés réalisée par le biais d'un processus informatique, lors d'une prise d'abonnement ou d'une modification ultérieure en ligne par exemple, sans l'intervention directe d'un représentant de l'opérateur, ne saurait décharger ce dernier de ses obligations telles que précisées par le CPCE en matière de contrôle de qualité et d'exactitude des données enregistrées.


5.7. Information et collecte lors d'un nouvel abonnement


Lors de tout abonnement, l'opérateur ou son distributeur doit s'assurer que l'abonné ou l'utilisateur est informé de ses droits relatifs à la parution dans l'annuaire universel.

En particulier, dans le cas des opérateurs de téléphonie mobile qui, en vertu de l'article L. 34, ne peuvent inscrire un abonné ou un utilisateur que si celui-ci a consenti de manière explicite à cette inscription, le respect du droit d'information des abonnés et utilisateurs prévu à l'article R. 10 revêt un caractère essentiel pour que les abonnés et utilisateurs puissent exercer leur droit d'inscription au moment de l'abonnement, droit également prévu à l'article R. 10. Or, il ressort de l'expérience française récente relative à la mise en place de l'annuaire universel pour cette catégorie d'opérateurs, et notamment de la comparaison entre les pratiques des différents opérateurs, que seule l'interrogation systématique des abonnés et utilisateurs sur leur souhait de s'exprimer sur la parution de leurs données personnelles dans l'annuaire, conditionnant la possibilité, pour le vendeur, d'enregistrer un nouvel abonnement, est à même de garantir le respect par ces opérateurs de l'ensemble des droits de l'abonné que l'on vient de mentionner.

Autrement dit, il est indispensable, pour assurer la bonne information des abonnés et la possibilité, s'ils le souhaitent de s'inscrire à l'annuaire lors de l'abonnement, que les opérateurs de téléphonie mobile et leurs distributeurs soient tenus de demander expressément à l'abonné, à l'occasion de tout nouvel abonnement, s'il souhaite s'exprimer sur la parution de ses données personnelles dans l'annuaire et consigner sa réponse, à l'exclusion, conformément à l'article R. 10 du code, des « abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur [et qui, eux,] doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs [...] formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur ».

Même si le risque, pour les abonnés et utilisateurs, d'être pénalisés dans l'exercice de leurs droits par une information déficiente ou par l'absence de consultation systématique à l'occasion d'un nouvel abonnement ne se pose clairement pas dans les même termes pour les autres opérateurs, l'Autorité invite l'ensemble des opérateurs à se montrer très vigilants dans le respect des droits d'information des abonnés.

En matière d'inscription des données personnelles et des choix de parution des abonnés, on soulignera qu'à l'occasion de la consultation publique conduite par l'Autorité plusieurs opérateurs ont fait valoir le risque qu'un processus d'inscription à l'annuaire au moment de l'abonnement qui serait jugé trop complexe ou trop long puisse avoir des incidences négatives sur l'inscription des abonnés.

Face à ce risque, il est concevable que les opérateurs et leurs distributeurs ne recueillent à l'occasion d'un abonnement que les informations minimales permettant à l'abonné ou à l'utilisateur de paraître dans les annuaires en protégeant l'usage de ses données personnelles, à la condition expresse cependant d'offrir à l'abonné ou utilisateur un moyen aisé, permanent et gratuit, immédiatement accessible dès la prise de l'abonnement, lui permettant de compléter ou modifier l'ensemble de ses données personnelles telles que décrites dans l'annexe 1.


5.8. Cas où plusieurs numéros sont affectés

à la même ligne


Les opérateurs doivent permettre à l'abonné ou à l'utilisateur de formuler des choix de parution différents pour chaque numéro si plusieurs numéros sont affectés au même service.


5.9. Mise à disposition des bénéficiaires

de la liste d'abonnés et d'utilisateurs


Les opérateurs doivent communiquer aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes les différents types de fichiers mentionnés en annexe 1. Le même fichier doit être communiqué à tous les bénéficiaires de la mise à disposition des listes, à l'exception uniquement des restrictions de périmètre géographique ou des champs de gestion technique de la mise à disposition.

Ces fichiers peuvent être soit envoyés directement aux éditeurs, sous un format électronique conforme aux standards du marché, soit entreposés sur un serveur informatique de l'opérateur auquel le bénéficiaire de la mise à disposition des listes aura accès à distance. Dans tous les cas, il appartient aux acteurs de prendre les mesures de sécurité pertinentes liées à la protection de ces données.


6. Gestion des numéros conservés


Les numéros conservés entrent naturellement dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 34 du CPCE.

En effet, le droit dont dispose tout abonné de conserver un numéro lorsqu'il change d'opérateur inclut le droit à une continuité de présence de ce numéro et des données personnelles associées dans l'annuaire universel, à moins que cette discontinuité ne résulte du souhait explicite de l'abonné. La recherche d'une garantie de continuité de parution dans les services d'annuaire universel se justifie d'autant qu'elle peut concerner des numéros d'abonnés assurant une activité représentant un intérêt majeur auprès du public, tels que les services d'urgence, les hôpitaux, les organismes exerçant d'autres missions d'intérêt général, etc. Une rupture de parution dans l'annuaire des données de telles entités, sans que celles-ci en aient explicitement formulé la demande, peut s'avérer préjudiciable non seulement pour ces entités elles-mêmes mais pour le public souhaitant obtenir leurs coordonnées. C'est pourquoi l'annexe 1 comprend des champs permettant de limiter les risques de discontinuité de parution et qui, en conséquence, même s'ils sont techniquement destinés aux éditeurs et non à la publication à destination du consommateur final, sont manifestement des champs d'annuaire universel.


6.1. Opérateur donneur


Lorsqu'un abonné résilie un abonnement chez un opérateur fixe ou mobile en demandant la conservation de son numéro pour un abonnement auprès d'un autre opérateur, l'opérateur avec lequel l'abonnement est résilié, dit opérateur « donneur », doit mettre à jour les champs de conservation du numéro correspondant (N9 et N10), s'il dispose des informations nécessaires, dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs qu'il communique aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes. Afin de garantir la continuité de présence du numéro conservé dans l'annuaire universel, l'opérateur donneur ne peut effacer les champs, pour ce numéro, nécessaires à la gestion de la conservation du numéro que lorsque l'ensemble des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste d'annuaire universel s'est vu communiquer la mise à jour correspondante, dans la limite toutefois de 7 jours calendaires à partir de la date de mise à jour.


6.2. Opérateur receveur


Un opérateur receveur, au titre de la conservation du numéro, doit établir, maintenir et mettre à disposition sa propre liste d'abonnés et d'utilisateurs.

Lorsqu'un utilisateur s'abonne chez un nouvel opérateur fixe ou mobile, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, en utilisant un numéro conservé, l'opérateur receveur ou son distributeur, demander à l'abonné, au moment de l'abonnement, s'il souhaite s'exprimer la parution ou la continuité de parution de ses données personnelles dans l'annuaire. Cette interrogation systématique est impérative pour garantir la continuité de parution souhaitée. L'opérateur receveur doit aussi proposer à l'abonné l'inscription des numéros additionnels qu'il affecterait au même service, s'il en existe.

Dans ces conditions, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation doivent annexer à leur liste d'abonnés et d'utilisateurs à destination des bénéficiaires, les coordonnées des opérateurs receveurs de leurs ressources portées.

A l'occasion de son inscription dans la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur receveur, l'abonné peut choisir de modifier ses données personnelles ou choix de parution. Dans tous les cas, lorsque l'opérateur receveur inscrit les informations relatives au numéro conservé dans sa liste d'abonnés et d'utilisateur, il met à jour les champs de conservation du numéro correspondant (N9 et N10).


6.3. Editeur


La transmission par les opérateurs des champs de conservation des numéros (N9 et N10) a vocation à permettre aux éditeurs d'annuaire et aux fournisseurs de services de renseignements de garantir une continuité de parution dans l'annuaire des données personnelles des abonnés le souhaitant.


6.4. Droit de modification par l'abonné


Dans le cas où un abonné ou un utilisateur serait insatisfait de la parution de ses données personnelles chez un bénéficiaire de la mise à disposition des listes, à la suite d'une conservation du numéro, il doit contacter son nouvel opérateur, l'opérateur receveur, lequel est en charge de vérifier le bon respect des règles précédentes et d'effectuer les corrections nécessaires, si cela lui incombe, ou de demander à l'opérateur donneur (directement ou via l'opérateur attributaire), si cela incombe à ce dernier, la correction des dysfonctionnements. La correction doit être effectuée dans les meilleurs délais.


7. Tarification de la mise à disposition


La tarification de la mise à disposition suit strictement les règles énoncées par le code des postes et des communications électroniques, et est établie en référence aux précédentes décisions l'Autorité, du Conseil de la concurrence, ainsi que de l'arrêt C 109/03 du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire KPN Telecom BV contre OPTA relatif à la tarification des listes d'annuaire.


7.1. Principes d'évaluation des coûts pertinents

7.1.1. Caractère incrémental des coûts pris en compte


L'article R. 10-6 du CPCE précise que : « Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés [...]. Les coûts liés à d'autres activités de l'opérateur en sont exclus. » L'Autorité a déjà précisé les dispositions de cet article dans sa décision concernant le règlement de différend sur les sociétés Iliad et France Télécom en date du 23 septembre 2003 en précisant qu'« il résulte de ces dispositions que les coûts à prendre en compte sont les coûts incrémentaux correspondants à l'activité ».

Cette approche incrémentale a également été retenue par le Conseil de la Concurrence, alors que cet article n'avait pas encore été introduit, dans le cadre d'une décision en date du 26 juin 2002 concernant la cession des listes d'abonnés de France Télécom : « il est constant que France Télécom ne peut fonctionner, pour les besoins de son activité de service téléphonique, sans établir un fichier commercial de ses abonnés, dont l'annuaire n'est qu'un produit dérivé », et que : « le coût technique d'établissement d'un tel produit est le coût incrémental », entendu comme : « le coût de l'incrément, c'est-à-dire des opérations supplémentaires nécessaires pour établir l'annuaire, le fichier commercial étant supposé réalisé. »

La jurisprudence européenne a, depuis, établi qu'une telle approche incrémentale s'impose. Dans l'arrêt C 109/03 du 25 novembre 2004 de la CJCE susvisé, la Cour de justice des Communautés européennes a en effet considéré que dès lors que l'obtention de certaines données relatives aux abonnés, telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone, est indissolublement liée au service de téléphonie, les coûts liés à l'obtention de ces données de base ne pouvaient être répercutés dans les tarifs de mise à disposition des listes d'abonnés.

Le principe de prise en compte des seuls coûts incrémentaux est ainsi fondamental : les coûts liés à l'activité même d'opérateur ne peuvent être pris en compte pour la tarification des listes d'annuaire dans le cadre de l'article L. 34.


7.1.2. Notion de service rendu


Il ressort également de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques que la tarification de la mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs doit être établie en respectant le principe du reflet du service rendu : « Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. » L'article R. 10-6 confirme que « les tarifs de cette communication, [...] reflètent le coût du service rendu, [...] ».

Cette précision du CPCE apparaît fondamentale. Elle entraîne deux conséquences.

D'une part, elle induit que ce n'est pas tant la manière particulière de mettre en oeuvre l'obligation de mise à disposition des listes que les caractéristiques de cette mise à disposition qui doivent servir de référence pour l'évaluation des coûts.

Le service rendu ne dépend en effet pas des solutions techniques retenues par tel ou tel opérateur, il s'apprécie au regard des caractéristiques du service. Le code pose ainsi le principe d'une tarification reflétant non pas les coûts éventuellement disproportionnés de tel ou tel opérateur, mais bien d'un service aux caractéristiques définies, ce qui impose le recours à des coûts de référence, établis raisonnablement.

L'annexe 2 à la présente décision détaille l'évaluation de ces coûts de référence dans le respect du principe d'efficacité. Ceci apparaît être une condition nécessaire - mais non suffisante - pour garantir que l'ouverture à la concurrence soit réalisée au bénéfice du consommateur. A contrario, sans incitation à l'efficacité sur une prestation pour laquelle les opérateurs sont individuellement en monopole (la détention des listes à jour) et sont assurés d'être remboursés par les paiements des bénéficiaires, les surcoûts liés à l'inefficacité seraient répercutés sur la chaîne de valeur et payés in fine par le consommateur. Cette situation serait sans ambiguïté en contradiction avec les objectifs assignés à l'Autorité par le cadre réglementaire.

D'autre part, elle impose de distinguer avec précision ce qui relève du service effectivement rendu lors de la mise à disposition de la base aux éditeurs d'annuaires. Cet exercice amène deux remarques :

- les coûts de référence ne peuvent être répercutés qu'à un niveau proportionné tenant compte du nombre d'inscrits effectifs et non du nombre total d'abonnés ;

- les coûts d'information des abonnés doivent être écartés.

Ces éléments sont développés ci-après.


7.1.3. Sur le nombre d'inscrits effectifs


Les éléments de coût pris en compte par la tarification ne sauraient englober l'ensemble des coûts liés à la possibilité ouverte à tous de figurer dans l'annuaire. Il découle de reflet du service rendu qu'ils doivent être limités aux coûts engendrés par l'exercice effectif de ce droit dans la perspective de la fourniture de la liste finalement constituée des abonnés décidant d'être inscrits et des numéros qu'ils décident d'y faire paraître.

Certains coûts en aval de la collecte, dont notamment les coûts de développement informatique, sont donc répercutés par les opérateurs à un niveau proportionné tenant compte, entre autres caractéristiques du service rendu, du nombre d'inscrits effectifs. Il existe aujourd'hui des différences très importantes entre les taux d'inscription des différents opérateurs, ceux-ci pouvant varier de moins de 1 % à plus de 70 %, et a fortiori dans les caractéristiques du service rendu, même en ne considérant que les opérateurs importants en nombre d'abonnés. L'Autorité considère dès lors impératif de tenir compte de ces différences dans la rémunération des opérateurs, et de ne répercuter que le service rendu au bénéficiaire, c'est-à-dire la part des coûts considérés en proportion du nombre d'inscrits effectifs.


7.1.4. Sur les coûts d'information


Il découle également du principe du reflet du service rendu que les coûts d'information aux abonnés, qu'il s'agisse des coûts généraux ou spécifiques ne sauraient être pris en considération. L'information est en effet due par les opérateurs à l'ensemble de leurs abonnés indépendamment de leur décision de s'inscrire. Elle tient de la possibilité ouverte à tous de figurer dans l'annuaire mais non de l'exercice effectif de ce droit : elle ne relève donc pas du service rendu au titre de la mise à disposition des listes d'annuaire et ne peut donc pas voir ses coûts répercutés auprès des bénéficiaires de cette mise à disposition


7.2. Coûts de référence


Les coûts incrémentaux de référence du service rendu se divisent en :

- coûts de recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution ;

- coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur,

et

- coûts de mise à disposition de la liste.

Les éventuels coûts transverses doivent être répartis entre ces trois catégories de coûts pertinents.

Le périmètre de ces coûts est compatible avec celui défini dans l'arrêt OPTA c/KPN de la CJCE du 25 novembre 2004 susvisé : seuls les coûts véritablement incrémentaux à l'activité d'opérateur sont en effet pris en compte.


7.2.1. Coûts d'investissements et coûts récurrents


Les coûts à prendre en compte se distinguent en coûts d'investissements et coûts récurrents.

Lors de la détermination du coût de référence annuel, si les coûts récurrents peuvent être directement sommés, les coûts d'investissement doivent en revanche être amortis, et l'immobilisation du capital qu'ils traduisent rémunérée.

Les coûts d'investissement doivent être amortis sur une durée cohérente avec la durée de vie plausible des développements informatiques liés aux bases annuaires et des contrats mis en place par les opérateurs avec les éditeurs. Cette durée d'amortissement s'applique aussi au matériel informatique dont on estime la durée de vie à dix ans. En effet, les caractéristiques du service rendu sont connues et stables et ne vont pas exiger d'adaptation pour cause d'obsolescence. Ces éléments ont été confirmés par les expertises sollicitées par l'Autorité sur le sujet.

Les hypothèses liées à la rémunération du capital immobilisé doivent être cohérentes avec le cadre tant juridique que conceptuel propre à la fixation des tarifs de mise à disposition des listes d'annuaire. Il convient donc, comme cela a été développé précédemment, d'évaluer un coût de référence raisonnable traduisant le service rendu, et donc d'écarter les éléments strictement spécifiques à un opérateur particulier. Concernant le taux de rémunération du capital, ceci impose :

- de chercher à évaluer le risque propre lié à l'activité de mise à disposition des listes d'annuaire universel ;

- tout en recourant à des paramètres de référence correspondant aux situations générales et non spécifiques des opérateurs de communications électroniques soumis à cette obligation de mise à disposition de listes.

L'annexe 2 précise les références retenues par l'Autorité.


7.2.2. Coûts d'information des abonnés


Comme cela a été exposé dans la partie 7.1.4, les coûts liés à l'obligation pour les opérateurs ou leurs distributeurs, d'informer les abonnés et utilisateurs de leurs droits en matière de parution dans les annuaires, imposée par l'article R. 10 du CPCE, ne sont pas à recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes. Toute information auprès des abonnés, générale ou particulière, sur le service téléphonique (respectivement de télécopie, télématique, etc.) et les droits associés génère des coûts qui sont à rattacher au service téléphonique (respectivement de télécopie, télématique, etc.), et qui sont donc recouvrés auprès des abonnés et non des consommateurs de services d'annuaires.


7.2.3. Les différentes catégories de coûts


Afin de réaliser la mise à disposition des listes en vue de la création d'annuaires universels ou de la fourniture de services universels de renseignements, les opérateurs doivent supporter des coûts de différentes natures. Ces coûts peuvent être répartis en trois catégories :

- Les coûts de recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution. Les opérateurs ont l'obligation de recueillir les données personnelles des abonnés et utilisateurs, y compris, le cas échéant, les consentements à paraître et les choix de parution. Ces activités correspondent aux mouvements effectués sur la base annuaire, c'est-à-dire au recueil initial de ces données auprès des utilisateurs et abonnés en vue de la création d'une liste d'annuaire, au recueil de telles données lors de tout nouvel abonnement, au recueil de toute modification de parution demandée par l'abonné ou l'utilisateur et aux mises à jour de la base de données de l'opérateur qui en découlent.

Dans la mesure où, pour le besoin de leur activité d'opérateur, ceux-ci ont à recueillir et maintenir des informations sur leurs abonnés, seule une proportion des coûts de recueil des données d'annuaire universel est à prendre en compte. Il s'agit des surcoûts liés à l'obligation, pour l'annuaire universel, de rajouter aux informations sur les abonnés ou utilisateurs liées à l'activité d'opérateur (telles que le numéro, la dénomination sociale, le nom, le prénom, l'adresse ou la conservation du numéro), celles propres à l'annuaire universel (telles que la profession, éventuellement l'adresse électronique ou le consentement à la voir paraître, ou encore le regroupement de lignes). La prise en compte des coûts de collecte s'explique donc par la qualité de l'annuaire français : si seules les informations sur les abonnés ou utilisateurs liées à l'activité d'opérateur étaient répertoriées, les coûts de collecte ne seraient pas comptabilisés.

- Les coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur. De même que pour la collecte, dans la mesure où, pour le besoin de leur activité d'opérateur, ceux-ci ont à réaliser et maintenir des listes d'abonnés, seul l'incrément strict des coûts de développement et de maintenance des systèmes informatiques de gestion de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur est à prendre en compte. Ces coûts comprennent la coûts de création, d'exploitation et de maintenance de la base. Des éléments de référence sont fournis en annexe.

- Les coûts de mise à disposition de la liste. Ce sont l'ensemble des coûts liés à l'obligation pour les opérateurs ou leurs distributeurs de communiquer leur liste aux bénéficiaires. Ces coûts comprennent essentiellement les coûts informatiques permettant la transmission de la base annuaire, c'est-à-dire l'export de la base annuaire à partir du système d'information de l'opérateur, ainsi que les éventuels coûts associés aux transmissions.

Le tableau suivant répartit les principaux postes de coûts entre les 3 catégories de coûts pertinents :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 106



7.3. Tarification à l'usage, sur l'ensemble des usages


La tarification appliquée par les opérateurs aux différents bénéficiaires de la mise à disposition des listes doit permettre le recouvrement des coûts pertinents. Plusieurs arguments militent pour que les règles de partage entre les différents éditeurs soient en rapport avec l'usage que ces éditeurs font de la base. Une telle tarification est souhaitable, par rapport à un partage conduisant à un paiement identique pour tous les bénéficiaires, parce qu'elle présente la caractéristique de ne pas induire de barrière à l'entrée sur le marché des éditeurs : dans l'ensemble, un éditeur ne participe au recouvrement des coûts qu'à hauteur de sa part de marché et des coûts qu'il induit chez l'opérateur. Cette méthode permet aussi de limiter la sensibilité de la facturation à un éditeur à l'évolution du nombre d'éditeurs au cours du temps.

Enfin, dans la mesure où aucun critère ne s'impose comme nécessaire pour guider le partage des coûts entre éditeurs (les coûts, pour leur plus grande part, ne sont pas engendrés directement par la mise à disposition de tel ou tel bénéficiaire et sont indépendants du nombre de bénéficiaires), une structure de tarification prenant en compte l'usage respecte parfaitement l'obligation d'orienter les tarifs vers les coûts. Nombreux sont ainsi les exemples de tarification à l'usage lorsque les coûts pertinents à recouvrer ne sont pas liés au nombre d'acheteurs. Ces tarifications permettent une répercussion des coûts aux acheteurs préférable pour les consommateurs, du point de vue de l'analyse économique, à une participation forfaitaire identique de tous les acheteurs.

La tarification proposée par un opérateur aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes pour la communication de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs doit consister en un tarif d'abonnement pour l'année calendaire, révisable annuellement, comportant deux termes :

- Un terme correspondant à la transmission de la liste d'abonnés et d'utilisateurs à un bénéficiaire déterminé ; ce tarif vise à recouvrer les coûts encourus lors des transactions par lesquelles le bénéficiaire accède aux listes. Ce terme peut varier entre deux bénéficiaires si les coûts associés à chaque transaction sont différents selon le bénéficiaire.

- Un terme correspondant à la redevance pour l'usage de la liste d'abonnés et d'utilisateurs ; cette redevance est proportionnelle à l'usage que le bénéficiaire en fait. La multiplication des usages des bénéficiaires par un coefficient commun établi de sorte que les revenus qui découlent de son application à l'ensemble des usages, tant internes qu'externes, relevant de l'article L. 34 ou de cessions commerciales, couvre, sans les dépasser, les coûts pertinents, encourus pour le recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution, l'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur ainsi que les coûts informatiques permettant la mise en place et la maintenance de la fonctionnalité d'export de la base annuaire. Ces revenus ne prennent pas en compte les coûts encourus lors des transactions par lesquelles les bénéficiaires accèdent aux listes, qui sont comptabilisés dans le terme correspondant à la transmission de la liste.

A usage équivalent, c'est-à-dire pour le même nombre de requêtes d'information (de consultation d'enregistrements) dans l'année sur le fichier mis à disposition, deux bénéficiaires de la mise à disposition des listes auront la même redevance pour l'usage de la liste. Cette méthode de tarification conduit ainsi à comparer l'intensité relative des différents modes de consultation de l'annuaire universel : annuaires papier, annuaires électroniques et services universels de renseignements.

Afin de calculer son usage des listes des différents opérateurs, le bénéficiaire procèdera en deux étapes. Il commencera par évaluer son nombre total de requêtes Nreq. Puis, il estimera son nombre de requêtes vers chaque opérateur en fonction du nombre de numéros résidentiels et professionnels de chaque opérateur. Si l'on estime que le nombre de requêtes effectuées par le bénéficiaire vers un opérateur dépend du nombre de numéros de l'opérateur et qu'un abonné professionnel génère proportionnellement plus de requêtes qu'un abonné résidentiel, alors le nombre de requêtes d'un bénéficiaire vers un opérateur donné est proportionnel à p*Npro + Nres où Npro et Nres sont respectivement le nombre moyen de numéros professionnels et résidentiels inscrits de l'opérateur et p est le coefficient de proportionnalité. Le nombre de requêtes d'un bénéficiaire vers un opérateur donné est ainsi estimé par :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 106



où Nreq désigne le nombre total de requêtes du bénéficiaire pendant l'année considérée. En l'absence d'information précise sur le coefficient de proportionnalité p propre à l'activité du bénéficiaire, un coefficient égal à 3 apparaît une référence appropriée.

La tarification doit être établie dans le but de permettre aux opérateurs de recouvrer, dans la mesure où ils sont incrémentaux, efficaces et reflètent le service rendu, l'ensemble de leurs coûts pertinents sur l'ensemble des usages de tout ou partie des données d'abonnés et d'utilisateurs recueillies par l'opérateur, que ce soit :

- dans le cadre de la communication de listes aux bénéficiaires à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements ;

- dans le cadre d'offres de « cessions commerciales » - le terme de « cession commerciale » recouvrant dans ce cas tout type de cession, vente ou mise à disposition, quelle qu'en soit la destination et l'usage final, de tout ou partie des informations d'abonnés et d'utilisateurs recueillies par l'opérateur (par exemple la revente de ces données à des partenaires à des fins d'activité de marketing).

- ou pour un usage interne par l'opérateur lui-même.

Ainsi, tous ces types d'usages, à nombre d'usages équivalents, doivent participer à égalité au recouvrement des coûts (ou à tout le moins à ceux qui ne sont pas induits par un bénéficiaire donné).

Par ailleurs, la tarification appliquée par les opérateurs ne saurait inciter les bénéficiaires de la mise à disposition des listes à acquérir les listes auprès des opérateurs dans des conditions contractuelles autres que celles de l'annuaire universel. Le principe de répartition des coûts impose ainsi que la tarification faite aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements doit être inférieure à toute autre offre, si elle existe, de « cession commerciale » de tout ou partie de ces informations, sous réserve des cas précis prévus par la loi.


7.3.1. Indépendance par rapport à la fréquence de mise à jour


Afin de permettre à tous les bénéficiaires de disposer de listes d'annuaires de qualité comparable, et en particulier disposant d'informations à jour - condition essentielle pour qu'un service de qualité soit assuré auprès des clients, le terme de transmission pour mise à jour ne dépend que du type de transmission utilisé par le bénéficiaire. Il ne dépend pas de la fréquence de mise à jour du bénéficiaire.

Le principe d'indépendance de la tarification par rapport à la fréquence de mise à jour permet d'éviter une mise à jour peu régulière ou sporadique de leurs données par les bénéficiaires de la mise à disposition des listes. Le tarif doit donc être indépendant du nombre ou de la fréquence de mise à jour de son fichier par le bénéficiaire de la mise à disposition des listes durant sa période d'abonnement au service de mise à disposition de la liste d'abonnés et d'utilisateurs.

Ce principe se justifie par ailleurs d'une part en raison de l'aspect marginal des coûts de mise à jour et d'autre part en raison de la diversité des contraintes de mise à jour des différents types de produits d'annuaire universel, en particulier si l'on compare un annuaire en ligne et un annuaire imprimé papier.

En toute hypothèse, les tarifs sont établis pour permettre le recouvrement strict des coûts du service rendu.


7.3.2. Redevance pour l'usage de la liste liée à l'usage prévisionnel


Conformément aux travaux réalisés dans un cadre de concertation en amont de l'adoption de la présente décision, l'« usage prévisionnel » du bénéficiaire de la mise à disposition des listes pendant l'année calendaire d'abonnement considérée est exprimé en nombre d'« équivalents requête ». Pour évaluer cet « usage prévisionnel », il convient de prendre en compte les ratios suivants, établis dans le cadre de cette concertation :

- Un renseignement donné par un service de renseignements téléphonique compte pour un « équivalent requête ». Si le service de renseignements ne peut compter les renseignements donnés, mais uniquement les appels reçus, alors un appel reçu compte pour 2 « équivalents requête ».

- Une recherche sur un annuaire électronique compte pour un « équivalent requête » par recherche effectuée. Le nombre d'enregistrements présentés en réponse à une recherche n'est pas pertinent (le fait de présenter la réponse à une requête en plusieurs « pages » ne comptant pas pour plusieurs requêtes). Une demande de précision ou d'extension suite à une requête compte pour une nouvelle requête à l'exception des recherches par autocomplétion pour lesquelles une recherche compte pour une requête.

- L'impression d'un annuaire papier (départemental ou communal) compte pour un usage annuel de 20 « équivalents requête ». L'impression d'un annuaire sur format informatique (par exemple CD-Rom) compte pour un usage annuel de 200 « équivalents requête ».

La partie redevance pour l'usage tarifée par un opérateur donné à un bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit être proportionnelle à son usage prévisionnel, en « équivalents requête », le même coefficient de proportionnalité s'appliquant à tous les bénéficiaires de la liste de cet opérateur.

A fin de simplification, l'opérateur pourra proposer pour la redevance pour l'usage liée à l'usage prévisionnel des paliers forfaitaires correspondant à des niveaux d'usage en nombre suffisant pour ne pas constituer de barrière à l'entrée pour les bénéficiaires de la mise à disposition des listes et pour garantir qu'à des usages très sensiblement différents (par exemple du simple au triple) correspondent des abonnements différents. Un bénéficiaire de la mise à disposition des listes pourra ainsi prendre un « abonnement 1 000 000 équivalents requête » par exemple.


7.3.3. Le terme de transmission de la liste


Le terme de transmission facturé, le cas échéant, par l'opérateur doit être la même pour tous les bénéficiaires de la mise à disposition des listes utilisant un mode de transmission donné. Il ne saurait dépendre de la fréquence de mise à jour.


7.3.4. Tarif complet


La redevance pour l'usage de la liste liée à l'usage prévisionnel et le terme de transmission doivent être fixés par l'opérateur afin de répartir, sur l'ensemble des usages, le montant total des coûts pertinents de l'année considérée (en prenant en compte les coûts pertinents d'investissements et les coûts récurrents selon les modalités décrites précédemment).

Pour cela, l'opérateur doit considérer l'ensemble :

- des usages des bénéficiaires de la mise à disposition de sa liste au titre de l'article L. 34 ;

- des usages, le cas échéant, des bénéficiaires de « cessions commerciales » ;

- et, le cas échéant, des usages internes.

Usage total = usages L. 34 + usages commerciaux + usage opérateur.

L'opérateur doit dès lors s'assurer qu'il a fixé son coefficient de proportionnalité pour la redevance pour l'usage et le terme de transmission de son tarif de telle sorte que la somme des abonnements qu'il s'apprête à recevoir pour l'ensemble de ces usages, pour l'année calendaire considérée, recouvre bien les coûts pertinents.

T = [pour chaque bénéficiaire L. 34] (C*usage du bénéficiaire+F) + [pour chaque bénéficiaire de « cessions commerciales »] (C* usage du bénéficiaire+F) + [si l'opérateur a des usages internes] (C*usage interne+F).

La partie fixe ne dépend que du mode de transmission. Elle doit être décomptée une fois par société recevant directement la liste (y compris celles bénéficiant de « cessions commerciales » ou l'opérateur lui-même s'il utilise les données collectées pour l'annuaire universel).

En tout état de cause, le montant de l'abonnement proposé à un bénéficiaire de la mise à disposition des listes par un opérateur doit être indépendant de la solution technique de mise à disposition choisie et ne saurait dépendre de la fréquence de mise à jour associée.


7.4. Calendrier de fixation des tarifs


Afin de proposer leur tarification annuelle, les opérateurs sont tenus de respecter le calendrier suivant :

A l'occasion de chaque nouveau contrat de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L. 34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition :

- ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année en cours si le contrat intervient au plus tard à cette date ;

- ou ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année suivante si le contrat intervient après le 31 octobre de l'année en cours.

De même, pour chaque contrat en cours de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L. 34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition (soit directement ou par l'intermédiaire, le cas échéant, d'un tiers de confiance désigné individuellement ou collectivement par les bénéficiaires de la mise à disposition des listes), entre le 1er et le 15 novembre de chaque année :

- ses prévisions d'usage entre le 1er novembre de l'année en cours et le 31 octobre de l'année suivante ;

- ainsi que l'ensemble des usages effectivement constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours.

S'il s'avère, au vu de l'usage réel communiqué au plus tard le 15 novembre par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes au titre de l'article L. 34, que l'abonnement payé par celui-ci pour l'année en cours ne correspond pas à aux usages constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours, la différence doit être régularisée entre l'opérateur et le bénéficiaire avant le 10 décembre. Cette régularisation ne tient pas compte à ce stade, le cas échéant, de l'écart entre l'usage total effectivement constaté pour l'ensemble des bénéficiaires par rapport à l'usage total prévisionnel. La régularisation d'un bénéficiaire n'entraîne donc de régularisation pour les autres.

Entre le 10 et le 15 décembre de cette même année, une fois les régularisations précédentes prises en compte, tout opérateur doit évaluer, au vu des usages réellement constatés (y compris ses propres usages internes) et des sommes réellement encaissées auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes au titre de l'article L. 34 ou d'une « cession commerciale », et au vu des coûts pertinents qu'aurait réellement encourus un opérateur efficace dans sa position, si les sommes recouvrées s'écartent, dans un sens ou un autre, du niveau attendu de recouvrement des coûts pertinents efficaces. Si tel est le cas, l'opérateur doit ajuster sa tarification en conséquence pour l'année suivante. Cet ajustement doit permettre de mieux prévoir le recouvrement des coûts pertinents efficaces pour cette nouvelle année, et, s'il est suffisamment significatif pour le justifier, de rembourser l'écart constaté l'année précédente une fois les régularisations individuelles effectuées. Cette nouvelle tarification doit être rendue publique avant le 20 décembre, et gouverne le renouvellement par tacite reconduction des contrats d'abonnements au 1er janvier.

Pour l'année calendaire en cours lors de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision, les opérateurs devront élaborer leurs tarifs pour la période entre la publication au Journal officiel et le 31 décembre en appliquant les principes précédents, au prorata du temps restant.


7.5. Mise à disposition via un opérateur attributaire


Dans le cas où la liste d'un opérateur affectant des numéros serait mise à disposition via un autre opérateur (par exemple un opérateur dépositaire cédant sa liste à un opérateur attributaire pour que celui-ci la mette à disposition des bénéficiaires), la tarification précédente recouvre la mise à disposition des listes par l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires (dans cet exemple l'opérateur attributaire). Les coûts encourus par l'opérateur affectant les numéros pour le recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution, ainsi que pour l'élaboration et la maintenance de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs et la fourniture de celle-ci à l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires peuvent être intégrés à la tarification de la liste par l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires s'ils lui sont effectivement facturés par l'opérateur affectant les numéros selon les modalités du présent document.

Cependant, le tarif ainsi proposé ne saurait être supérieur à celui qui serait proposé si l'opérateur mettant les listes à disposition des bénéficiaires affectait directement ces numéros.


7.6. Mise à disposition d'un fournisseur d'accès à la requête


Dans le cas où la liste d'abonnés et d'utilisateurs d'un opérateur serait communiquée à un bénéfic