J.O n° 201 du 31 août 2007

Décrets, arrêtés, circulaires >> Textes généraux >> Premier ministre >>

Décret relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté texte

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables >>

Décret modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives texte

Arrêté fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes) texte

Arrêté fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes) texte

Décision portant agrément en qualité de contrôleur technique texte

Décision portant agrément en qualité de contrôleur technique texte

Décision portant agrément en qualité de contrôleur technique texte

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales >>

Arrêté portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public texte

Ministère des affaires étrangères et européennes >>

Décision fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération texte

Ministère de l'agriculture et de la pêche >>

Décret modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts texte

Arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes) texte

Arrêté fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche texte

Arrêté relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts texte

Arrêté relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne livraisons) texte

Arrêté relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne ventes directes) texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques texte

Arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts texte

Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton texte

Décision portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales) texte

Décision portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) texte

Ministère de l'éducation nationale >>

Décret relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles texte

Arrêté portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) texte

Ministère de la défense >>

Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres texte

Arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés texte

Arrêté fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2007 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées texte

Arrêté portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) texte

Arrêté portant création de deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne texte

Décision modifiant la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007 texte

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports >>

Arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux texte

Arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics texte

Arrêté fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante texte

Arrêté portant additif n° 77 à la Pharmacopée texte

Arrêté portant délégation de signature (direction générale de la santé) texte

Décision modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant texte

Ministère de la culture et de la communication >>

Arrêté portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux texte

Arrêté portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux texte

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique >>

Arrêté portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». texte

Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » texte

Mesures nominatives >>

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (inspection générale des finances) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (inspection générale des finances) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté relatif à une situation administrative (administrateurs civils) texte

Arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils) texte

Arrêté portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs texte

Décret portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - M. Rebeille-Borgella (Emmanuel) texte

Arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux) texte

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi >>

Arrêté portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès texte

Arrêté portant nomination (inspection générale des finances) texte

Ministère de la justice >>

Arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) texte

Arrêté portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence texte

Arrêté portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) texte

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité >>

Arrêté portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants texte

Arrêté portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés texte

Arrêté portant promotion (inspection du travail) texte

Arrêté portant attribution de fonctions (inspection du travail) texte

Liste d'admissibilité au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron texte

Liste d'admission au concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées texte

Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007, catégorie baccalauréat (section médecine et pharmacie) texte

Arrêté portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique texte

Arrêté portant détachement (administrateurs civils) texte

Arrêté portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux texte

Arrêté portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale) texte

Arrêté portant nomination (régisseurs d'avances) texte

Conventions collectives >>

Arrêté portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile texte

Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile texte

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie texte

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux texte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration texte

Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion texte

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes >>

Décision approuvant le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace texte

Décision attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie texte

Décision attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon texte

Décision attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes texte

Décision attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin texte

Décision portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre texte

Avis sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007072 et n° 2007073 relatives au prix des communications vers les numéros 097BPQMCDU de Clemcom et 098BPQMCDU d'Ornis texte

Commission de régulation de l'énergie >>

Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2007 texte

Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007 texte

Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2007 texte

Avis et communications >> Avis de concours et de vacance d'emplois >>

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur texte

Avis fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche texte

Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière texte

Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière texte

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière texte

Avis divers >>

Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité texte

Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 texte

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz texte

Avis portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT) texte

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques texte

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques texte

Avis relatif au lancement d'une enquête de représentativité des organismes gestionnaires des centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale texte

Résultats de l'événement n° 8 Cote & Score du mercredi 29 août 2007 texte

Résultats des tirages du Keno du mercredi 29 août 2007 texte

Résultats de l'événement n° 338 Cote & Match du mercredi 29 août 2007 texte

Résultats des tirages du Loto n° 69 du mercredi 29 août 2007 texte

Résultats du Loto Foot 7 n° 75 et du Loto Foot 15 n° 41 texte






Décret n° 2007-1287 du 30 août 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

NOR : PRMX0764429D


Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :



Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


François Fillon


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Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives

NOR : DEVQ0757297D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 mai 2007,

Décrète :



L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


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Arrêté du 16 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes)

NOR : DEVL0762057A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 34.

Ces places sont réparties de la façon suivante :

Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 31.

Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 3.


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Arrêté du 16 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)

NOR : DEVL0762114A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 août 2007, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 226.

Ces places sont réparties de la façon suivante :

Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 203.

Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 16.

Domaine phares et balises et sécurité maritime : 7.


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Décision du 20 août 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0763803S



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à la société CH2 Techni-Control, 10 lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 1, C 3, C 5, E 1 et E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité : tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

1. Totalité des personnes B 1.

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.

5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.

3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.


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Décision du 20 août 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0763806S



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à Société Technique Contrôle Prévention, 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C 1.


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Décision du 20 août 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0763808S



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de un an, du 20 août 2007 au 20 août 2008, à CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

« A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1. »


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Arrêté du 27 juillet 2007 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : IOCE0763757A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête :



La société Pyrénées expertise sécurité (PyRES), dont le siège social est à Hasparren (64240), 8, rue des Missionnaires, est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur : M. Prud'homme).

Il est pris acte que cette société s'est engagée à ne pas effectuer de vérifications de chapiteaux.


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse


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Décision du 6 août 2007 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération

NOR : MAEA0763165S



Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Décide :


La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt




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Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

NOR : AGRS0754139D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 97-490 du 14 mai 1997 et le décret n° 2003-597 du 30 juin 2003,

Décrète :



Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :

Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;

Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini


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Arrêté du 10 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes)

NOR : AGRS0762938A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).

Le nombre total de places offertes au concours externe est fixé à 12. Ces places sont réparties de la façon suivante :


Branche d'activité professionnelle A :

Sciences du vivant (4 postes)


Emploi type A4A01 : technicien biologiste :

Agro Paris Tech de Massy (1 poste).

Emploi type A4C03 : technicien des systèmes naturels :

Agro Paris Tech de Nancy (1 poste).

Emploi type A4X04 : technicien en santé et expérimentation animale :

Ecole nationale vétérinaire de Lyon (1 poste).

Emploi type A4B02 : technicien en santé et expérimentation végétale :

Institut national d'horticulture d'Angers (1 poste).


Branche d'activité professionnelle B :

Sciences des aliments et des biomolécules (1 poste)


Emploi type B4A01 : technicien chimiste :

Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (1 poste).


Branche d'activité professionnelle E :

Informatique et calcul scientifique (2 postes)


Emploi type E4X01 : technicien d'exploitation et de maintenance :

Agro Paris Tech de Paris (1 poste) ;

Montpellier Sup Agro de Florac (1 poste).


Branche d'activité professionnelle F :

Documentation, communication, édition (1 poste)


Emploi type F4D04 : technicien en audiovisuel, multimédia, infographie :

Agro Paris Tech de Paris (1 poste).


Branche d'activité professionnelle G :

Patrimoine, logistique, prévention

et administration générale (4 postes)


Emploi type G4A01 : technicien en maintenance et entretien du patrimoine :

Montpellier Sup Agro de Montpellier (1 poste).

Emploi type G4D06 : technicien en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique :

Agro Paris Tech de Paris (1 poste) ;

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste) ;

Ecole nationale vétérinaire de Nantes (1 poste).

Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 12. Ce concours est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles.

La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 6 septembre 2007.

La date limite de préinscription télématique est fixée au 9 octobre 2007.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55 ; mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).


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Arrêté du 13 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0763101A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par l'arrêté du 21 juin 2007 est fixé à 24.

Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89 ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).



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Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts

NOR : AGRS0763519A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son livre Ier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2007,

Arrêtent :



TITRE Ier

ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES

APPARTENANT AUX CORPS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS


Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts et aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps.


Chapitre Ier

De l'évaluation


Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation comporte un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.


L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur :

- le bilan des résultats de l'année écoulée : atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, recherche en commun des moyens et des solutions à mettre en oeuvre pour l'amélioration des points faibles ;

- les objectifs pour l'année à venir prenant en compte l'adéquation des objectifs avec les moyens mis à disposition ;

- les aspirations de l'agent en matière de développement de ses compétences, d'évolution professionnelle à court et moyen terme ;

- les souhaits individuels de formation exprimés par l'agent.

Il peut porter également sur la notation.

L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent, établie par son supérieur hiérarchique direct.


Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation, dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.


L'agent peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.


Chapitre II

De la notation


Les fonctionnaires visés à l'article 1er et les fonctionnaires placés en position de détachement hors de l'Office national des forêts sont notés chaque année selon les modalités prévues à la présente section.


Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.

2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.


Les fonctionnaires voient leur note établie sur la base d'une note de référence de 25 points.

La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (25 points).

Au vu de la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, cette note peut rester stable, progresser ou régresser. Les évolutions annuelles, pour le groupe de corps constitué par les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels et pour les autres corps, sont exprimées en points et fixées comme suit :

+ 0,3 : progression maximale ;

+ 0,2 : progression intermédiaire ;

+ 0,1 : progression minimale ;

0 : pas de progression ;

de - 0,1 à - 1 : régression maximale.

L'évolution proposée est encadrée pour chacun des corps ou groupes de corps définis à l'alinéa précédent comme suit :

- seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur ;

- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression intermédiaire de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.


I. - Les chefs de service ayant pouvoir de notation à l'égard des fonctionnaires, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique, sont :

A. - Au siège :

- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B ou C, le directeur général de l'Office national des forêts.

B. - Dans les directions territoriales :

- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps considéré est au moins égal à 15 et lorsque son effectif est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts ;

- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur territorial et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le directeur général de l'Office national des forêts.

C. - Dans les directions régionales :

- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, le directeur régional lorsque l'effectif du corps dans la direction est au moins égal à 15 et lorsque l'effectif est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM ;

- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque le nombre de fonctionnaires appartenant à ces trois corps est au moins égal à 15, le directeur régional et lorsque ce nombre est inférieur à 15, le coordonnateur Corse-DOM.

D. - Dans les agences :

- pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, des adjoints administratifs, le directeur territorial lorsque l'effectif du corps est au moins égal à 15 dans l'une des agences et lorsque l'effectif de 15 n'est atteint dans aucune des agences, le directeur général de l'Office national des forêts ;

- pour les agents appartenant aux corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels, lorsque leur nombre est au moins égal à 15 dans l'agence, le directeur de l'agence et lorsque leur nombre est inférieur à 15, le directeur territorial.

II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont notés par le directeur territorial lorsque l'effectif du corps dans la direction territoriale est au moins égal à 15 et lorsque ce nombre est inférieur à 15, par le directeur général de l'Office national des forêts.

Lorsqu'ils sont en poste au siège, les cadres techniques de l'Office national des forêts sont notés par le directeur général, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique.

III. - Les attachés administratifs de l'Office national des forêts, en fonctions dans cet établissement, sont notés par le directeur général, le cas échéant après avis de leur supérieur hiérarchique, quel que soit leur service d'affectation.

IV. - Le directeur général de l'Office national des forêts note les fonctionnaires en position de détachement hors de l'Office national des forêts, sur proposition de l'organisme d'accueil.

V. - Les fonctionnaires en position d'activité affectés hors de l'Office national des forêts sont notés par le directeur général de l'Office national des forêts sur proposition de l'organisme d'affectation.


I. - Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps ou groupe de corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Office national des forêts, composée du directeur des ressources humaines, des directeurs territoriaux et du coordonnateur Corse-DOM.

Ces modalités comportent :

1° Un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et des concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs ;

2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office national des forêts, le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés.

II. - La fiche de notation datée et signée par le notateur est remise au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique direct. Le fonctionnaire prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son supérieur hiérarchique.


Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.


TITRE II

ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES

NON VISÉS À L'ARTICLE 1ER AFFECTÉS À L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS


Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.

Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.


A l'exclusion des membres des corps mentionnés aux articles 12 et 13, sont notés selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent les fonctionnaires affectés à l'Office national des forêts relevant de corps qui ne sont pas gérés par l'Office national des forêts.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement

professionnel et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

E. Rébeillé-Borgella




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Arrêté du 23 août 2007 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne livraisons)

NOR : AGRP0751568A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992 modifié portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (modifié) établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,

Arrêtent :



Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).


La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé de détermination des quantités de référence laitière ainsi que, le cas échéant, à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.


L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.

Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.


Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2006-2007, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :

Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 1 910,35 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 du présent arrêté.


En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, les producteurs qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence bénéficieront d'un remboursement de la taxe à hauteur de :

5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé en zone interdite ;

2,5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les autres zones réglementées.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


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Arrêté du 23 août 2007 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne ventes directes)

NOR : AGRP0751575A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait effectuant des ventes directes pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,

Arrêtent :



Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).


La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'Office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.


Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'Office de l'élevage rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'Office de l'élevage, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


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Arrêté du 28 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRG0764198A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac ;

Vu la directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam ;

Vu la directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate ;

Vu le code rural, notamment son article R. 253-6-IV ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,

Arrête :



L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 16





L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension d'usage de la substance active fosthiazate) :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 16



Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal


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Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

NOR : AGRS0754148A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 97-490 du 14 mai 1997, par le décret n° 2003-597 du 30 juin 2003 et par le décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par l'arrêté du 14 mai 1997 et par l'arrêté du 30 juin 2003 ;

Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :



Le tableau ajouté par l'arrêté du 30 juin 2003 dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini


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Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

NOR : AGRG0764315A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;

Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'urgence,

Arrête :



A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :


« Zone B (sérotype 8)


Zone réglementée :

- département de l'Aube : arrondissements de Bar-sur-Aube, de Nogent-sur-Seine et cantons de Arcis-sur-Aube, de Aix-en-Othe, de Bar-sur-Seine, de Bouilly, de La Chapelle-Saint-Luc, de Estissac, de Lusigny-sur-Barse, de Piney, de Ramerupt, de Sainte-Savine, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e canton) ;

- département des Ardennes ;

- département de l'Aisne ;

- département de l'Essonne : cantons de Athis-Mons, de Bièvres, de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Corbeil-Essonnes, de Draveil, d'Epinay-sous-Sénart, d'Evry, de Grigny, de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau, de Massy, de Montgeron, de Morsang-sur-Orge, de Palaiseau, de Ris-Orangis, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Savigny-sur-Orge, de Vigneux-sur-Seine, de Villebon-sur-Yvette, de Viry-Châtillon, de Yerres ;

- département de l'Eure : arrondissement des Andelys et cantons de Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Louviers-Nord, de Louviers-Sud, Quillebeuf-sur-Seine, de Routot, de Vernon-Nord, de Vernon-Sud ;

- département des Hauts-de-Seine ;

- département de la Marne ;

- département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de-Saint-Blin, de Vignory ;

- département de Meurthe-et-Moselle ;

- département de la Meuse ;

- département de la Moselle ;

- département du Nord ;

- département de l'Oise ;

- département du Pas-de-Calais ;

- département du Bas-Rhin ;

- département du Haut-Rhin : cantons de Ribeauvillé et de Sainte-Marie-aux-Mines ;

- département de la Seine-Maritime ;

- département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Melun, de Torcy, de Provins et cantons de Fontainebleau, de Lorrez-le-Bocage-Préaux, de Moret-sur-Loing ;

- département de la Seine-Saint-Denis ;

- département de la Somme ;

- département du Val-de-Marne ;

- département du Val-d'Oise ;

- département de la ville de Paris ;

- département des Vosges : cantons de Brouvelieures, de Bruyères, de Bulgnéville, de Charmes, de Châtel-sur-Moselle ; de Châtenois, de Corcieux, de Coussey, de Dompaire, d'Epinal-Est, d'Epinal-Ouest, de Fraize, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Provenchères-sur-Favre, de Rambervillers, de Raon-l'Etape, de Saint-Dié-des-Vosges - Est, de Saint-Dié-des-Vosges - Ouest, de Senones, de Vittel ;

- département de l'Yonne : cantons de Cerisiers, de Pont-sur-Yonne, de Sens, de Sens - Nord-Est, de Sens-Ouest, de Sens - Sud-Est, de Sergines, de Villeuneuve-l'Archevêque ;

- département des Yvelines : arrondissements de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles et cantons d'Aubergenville, de Bonnières-sur-Seine, de Guerville, de Limay, de Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Ville, de Meulan. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal


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Décision du 28 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

NOR : AGRS0760393S


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;

Vu la décision du 12 juillet 2006 modifié portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales),

Décide :



Le 1° de l'article 1er de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« 1. A M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions. »


Le 3° de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :

« 3. A M. Luc Maurer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


A. Moulinier


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Décision du 29 août 2007 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

NOR : AGRS0763807S


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale,

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'organisation des services de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;

Vu la décision du 19 juin 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale,

Décide :



L'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service des relations internationales ;

2. A Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;

3. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;

4. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;

5. A M. Christophe Poupard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;

6. A Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


J.-M. Aurand


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Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles

NOR : MENH0755267D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 921-3 et R. 262-1 à R. 262-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte, ensemble l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 juillet 1985 modifié portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :



Chapitre Ier

Dispositions permanentes


Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.


Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.


Pour l'application de l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.

Pour l'application de l'article 19 du même décret, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.


Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« 3° A Mayotte, auprès du vice-recteur de Mayotte. »

2° Dans le chapitre II, il est inséré une section 3-1 ainsi rédigée :


« Section 3-1



« Dispositions particulières

à la commission administrative paritaire de Mayotte


« Art. 6-1. - I. - La commission comprend :

« 1° Quatre membres titulaires représentant l'administration ;

« 2° Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale et deux instituteurs régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

« II. - Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et de deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste sur laquelle ils figurent ; ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »

3° Au 1° de l'article 12 et à l'article 16, les mots : « du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs » sont remplacés par les mots : « des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ».

4° A l'article 13, les mots : « aux deux corps » sont remplacés par les mots : « à l'un des corps ».


Chapitre II

Dispositions transitoires et finales


A titre transitoire, les dispositions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables à Mayotte.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.


L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.


I. - Jusqu'au 1er septembre 2010, la répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé est la suivante : un professeur des écoles de classe normale et trois instituteurs du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

II. - Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 février 2005 susvisé, les mots : « la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret ».

III. - Le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte constatée par un arrêté publié du vice-recteur de Mayotte.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini


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Arrêté du 14 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0761199A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 16 des statuts de l'association « Institut de formation, d'animation et de conseil :

« Six postes de formateurs, responsables de formation, peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat, en service détaché. »


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Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres

NOR : DEFK0763736A


Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres,

Arrête :



Le tableau « Concours C : septembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :

Ajouter la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique : 1 poste ».


Le tableau « Concours D : décembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :

- dans la discipline « Anesthésie-réanimation », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;

- dans la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique », au lieu de : « 2 postes », lire : « 0 poste » ;

- ajouter la discipline « Anatomie et cytologie pathologiques : 1 poste » ;

- ajouter la discipline « Chirurgie viscérale : 1 poste ».


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur ressources humaines

de la direction centrale

du service de santé des armées,

J. Brunot


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Arrêté du 1er août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés

NOR : DEFD0762095A


Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 et portant le numéro 1224802,

Arrête :



Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Turbine », mis en oeuvre par la direction de l'enseignement et dont les finalités sont le suivi de la présence en cours des élèves et le suivi de la qualité des cours dispensés.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ;

- au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ;

- à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'élève.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction de l'enseignement ;

- les chefs de division et de département ;

- les professeurs ;

- l'encadrement (militaire).


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'adjoint conduite de l'enseignement, direction de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air de Salon-de-Provence, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.


Le directeur de l'enseignement de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Mérignac, le 1er août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint

du matériel de l'armée de l'air,

D. Guignot


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Arrêté du 10 août 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2007 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées

NOR : DEFK0763753A



Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007 :

I. - La liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :



Elèves médecins


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 25





II. - La liste répartissant, pour les élèves médecins étrangers des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :



Elèves médecins étrangers


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 25


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Arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie)

NOR : DEFF0763801A


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;

Vu le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, complété par le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;

Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués par les centres de réforme ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,

Arrêtent :



Une régie d'avances est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les dépenses énumérées ci-après :

- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;

- dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

- secours urgents ou exceptionnels ;

- aides pécuniaires à caractère social ;

- frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;

- sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;

- dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;

- frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;

- indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;

- frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;

- frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- dépenses occasionnées par l'activité en matière d'action sociale menée en direction des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- dépenses occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.


Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement pour Alger à 15 000 euros, pour Casablanca à 24 400 euros et pour Tunis à 7 000 euros.


Une régie de recettes est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les recettes énumérées ci-après :

- remboursements de services rendus ;

- sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

- produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

- taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

- droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;

- frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;

- frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;

- cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;

- cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels.


Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé respectivement pour Alger à 1 000 euros ; pour Casablanca à 4 000 euros et pour la Tunisie à 1 000 euros.


Les ordonnateurs secondaires des régies instituées aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont :

- pour l'Algérie : l'ambassadeur de France ;

- pour le Maroc : le chef du service des anciens combattants à Casablanca, ordonnateur secondaire délégué de l'ambassadeur de France à Rabat ;

- pour la Tunisie : le chef du service des anciens combattants à Tunis, ordonnateur secondaire délégué de l'ambassadeur de France à Tunis.


Sont abrogés :

L'arrêté du 1er février 1994 et son modificatif du 11 septembre 1997 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc ; l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Casablanca (Maroc) et l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Tunis (Tunisie).


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Litvan


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Arrêté du 28 août 2007 portant création de deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne

NOR : DEFL0764140A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :



Il est créé deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby, du mercredi 5 septembre au samedi 20 octobre 2007.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation

aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et de l'espace aérien,

G. Mantoux


A N N E X E

1. Généralités


Pour les besoins de la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby, il est créé deux zones interdites temporaires (zones P) dénommées « ZIT PARIS 1 » et « ZIT PARIS 2 », du mercredi 5 septembre au samedi 20 octobre 2007.


2. Caractéristiques des espaces aériens concernés

2.1. ZIT PARIS 1

2.1.1. Limites latérales


Cercle de 5 km de rayon centré sur le Stade de France (48° 55' 34'' N - 002° 21' 42'' E).


2.1.2. Limites verticales


SFC/FL. 055.


2.1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Le mercredi 5 septembre 2007, de 18 heures à 21 heures (répétition) report possible le jeudi 6 septembre, mêmes horaires.

Le vendredi 7 septembre 2007, de 17 heures à 22 heures (cérémonie d'ouverture, défilé aérien, match).

Le dimanche 7 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.

Le samedi 13 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.

Le dimanche 14 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.

Le samedi 20 octobre 2007, de 17 heures à 23 heures.


2.2. ZIT PARIS 2

2.2.1. Limites latérales


Cercle de 5 km de rayon centré sur le stade du Parc des Princes (48° 50' 32'' N - 002° 15' 18'' E).


2.2.2. Limites verticales


SFC/6500 FT AMSL.


2.2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Le vendredi 19 octobre 2007, de 18 heures à 22 heures.


2.3. Nature des zones


Zones interdites temporaires à l'intérieur desquelles ne peuvent évoluer que :

- « Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;

- « Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé (SAMU), vols de recherche et de sauvetage (autres que ceux relevant de l'activité 1), aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;

- « Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Roissy, Orly, Toussus, Pontoise, Beauvais, Creil et Villacoublay sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels ;

- « Activité 4 » : aéronefs en CAG VFR, à destination ou en provenance du Bourget ;

- « Activité 5 » : aéronefs effectuant des missions particulières au profit du comité d'organisation ou devant intervenir au profit de celui-ci.


2.4. Conditions de pénétration


Seules les activités définies au § 2.3 sont autorisées selon des procédures portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de planeurs ultralégers (PUL : parapentes, deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), et de tout autre appareil volant (motorisé ou non), ainsi que toutes activités ne figurant pas dans la liste des activités autorisées définies au § 2.3 sont interdites dans les ZIT.


2.6. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans les zones interdites sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de ces zones. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour les zones interdites sont passibles (article L-150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Procédure d'accréditation


Durant les créneaux d'activation définis pour les ZIT, les activités 4 et 5 sont soumises à accréditation préalable.

La procédure d'accréditation n'est pas appliquée les mercredi 5 septembre 2007 (répétition) et/ou jeudi 6 septembre 2007 (report éventuel).

Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (types et indicatifs) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans les ZIT sont adressées au plus tard deux jours (avant 13 heures UTC) avant le créneau d'activation des zones par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui délivre un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).


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Décision du 20 août 2007 modifiant la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007

NOR : DEFA0763940S



Par décision du ministre de la défense en date du 20 août 2007, la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :

I. - Au II :

Au lieu de :

« Concours voie 1 : 35 places ;

Concours voie 2 : 75 places. »

Lire :

« Concours voie 1 : 39 places ;

Concours voie 2 : 71 places. »

II. - Au II, la phrase : « Pour les candidats étrangers, il n'est pas établi de liste complémentaire. » est supprimée.


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Arrêté du 9 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SJSS0762976A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent :



La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

Le chargé de l'intérim

des fonctions d'adjoint

du directeur général de la santé,

D. Eyssartier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du sytème de soins,

J.-P. Vinquant


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Arrêté du 9 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SJSS0762978A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,

Arrêtent :



La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

Le chargé de l'intérim

des fonctions d'adjoint

du directeur général de la santé,

D. Eyssartier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant




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Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

NOR : SJSG0763739A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,

Arrêtent :



Une consultation du personnel du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du FIVA.

Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur du FIVA.


Sont électeurs :

- les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;

- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;

- les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du FIVA, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.

Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le directeur du FIVA statue sans délai sur ces réclamations.


Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.

Une décision du directeur du FIVA fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.


Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du FIVA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.

Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.

Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur du FIVA.


Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.


Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.

Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du FIVA, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.

Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.


Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.

L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.

Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.


Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.


Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.

Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du FIVA.

Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.

Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du FIVA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.


Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Barbezieux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des politiques interministérielles,

G. Parmentier


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Arrêté du 21 août 2007 portant additif n° 77 à la Pharmacopée

NOR : SJSP0763622A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2003/0421/F, 2004/0256/F, 2004/0411/F, 2005/0079/F, 2005/0416/F, 2005/0520/F et 2006/0070/F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française ;

Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date des 22 septembre 2005 et 23 mai 2006 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2007,

Arrête :



Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition), intitulées « Mise à jour 2007 », entreront en vigueur le 1er septembre 2007.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


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Arrêté du 28 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

NOR : SJSG0764275A


Le directeur général de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux,

Arrête :



Délégation est donnée à :

M. Didier Eyssartier, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint du directeur général ;

M. Mettendorff, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général ;

Mme Nathalie Boulard, chargée de l'intérim des fonctions de la mission des systèmes d'information placée auprès du secrétaire général ;

Mme Danièle Golinelli, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;

Mme Dominique Huon de Penanster, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;

Mme Catherine Laporte, adjointe de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;

M. Renaud Morin, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la prévention des risques infectieux ;

Mme Jocelyne Boudot, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;

Mme Catherine Mir, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;

M. Pierre Mardegan, chef du département des urgences sanitaires ;

M. Georges Mezeray, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la mission de la qualité et du management ;

Mme Emmanuelle Jean, chef de la mission des affaires européennes et internationales ;

M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


A la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :

I. - Bureau des ressources humaines et de la logistique :

M. Arnaud Vidal, chef du bureau,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions à l'exclusion des décrets.

II. - Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :

Mme Fabienne Decottignies, chef du bureau ;

Mme Suzanne Riche, attachée d'administration centrale ;

Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;

Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative,

à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes :

- santé publique et prévention (programme 204) de la mission « santé » ;

- veille et sécurité sanitaire (programme 228) de la mission « sécurité sanitaire ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


D. Houssin


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Décision du 29 août 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR : SJSS0764309S


Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant,

Décide :



A l'annexe de la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant, pour le groupe générique Amoxicilline 1 g - Clamoxyl, au lieu de : « 12 comprimés dispersibles », lire : « 14 comprimés dispersibles ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


Le président du comité économique

des produits de santé,

N. Renaudin


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Arrêté du 13 août 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0759373A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « château d'Assier » sis lieudit Le Bourg, à Assier (Lot), cadastré section H n°s 145, 146, 147, 148 et 703, d'une superficie totale de 7 900 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, un ensemble immobilier domanial dénommé « château de Castelnau-Bretenoux » sis lieudit Castelnau, à Prudhomat (Lot), cadastré section A n°s 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591 et 592, d'une superficie totale de 15 456 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté, et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « château de Montal », sis lieudit Montal, Revery, Combe de Valette et Buffon, à Saint-Jean-Lespinasse (Lot), cadastré section B n°s 273, 277, 278, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 298, 299, 303, 304, 305, 306, 307, 309, 493, 509, 510 et 511, section C n° 79 et 80, d'une superficie totale de 252 848 mètres carrés et sis lieudit Le Gouzon et Montal, à Saint-Céré (Lot), cadastré section AB n°s 124, 125, 182, 183 et 184, d'une superficie totale de 47 880 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 460-00014, 460-00408 et 460-00459 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière) 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
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Arrêté du 13 août 2007 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0759539A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « grottes de Combarelles » sis lieudit Les Combarelles, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section B n°s 567, 569, 570, 991, 992, 995 et 996, d'une superficie totale de 40 423 mètes carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, un ensemble immobilier domanial dénommé « grotte de la mairie » sis lieudit Le Bourg, à Teyjat (Dordogne), cadastré section AP n°s 225, 226 et 227 d'une superficie totale de 750 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté et un ensemble immobilier domanial dénommé « villa gallo-romaine de Montcaret » sis lieudit Bourg Ouest, à Montcaret (Dordogne), cadastré section AT n°s 25 et 28, d'une superficie totale de 3 615 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 3 annexé au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 240-00251, 240-00803 et 240-00387 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
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Arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

NOR : BCFR0763184A


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005,

Arrêtent :



Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministre en charge du domaine :

- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Est », à Aix-en-Provence ;

- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Ouest », à Bordeaux ;

- le chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, à Paris ;

- le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon ;

- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux ;

- le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;

- le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal) ;

- le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;

- le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) ;

- le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;

- le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

- le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;

- le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;

- le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;

- le directeur régional du service d'infrastructure de la défense en Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez


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Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »

NOR : BCFZ0799276X



Article 1er


Du lundi 3 septembre 2007 au dimanche 16 septembre 2007 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006 et du 23 juillet 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006 et du 29 juillet 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 septembre 2007.


Article 2


Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :

Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 38





A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »

Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 38





Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2007.


Par délégation du président-directeur général

de La Française des jeux :

Le directeur général adjoint,

R. de Villepin


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Arrêté du 6 août 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0762143A



Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Dumont (Bertrand), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 14 juillet 2007.


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Arrêté du 20 août 2007 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)

NOR : PRMG0763018A



Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Nicolas (Jean-Baptiste), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Fondation nationale des sciences politiques-Institut d'études politiques de Paris en qualité de directeur des études, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)

NOR : PRMG0761788A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mlle Sueur (Catherine), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès du musée du Louvre en qualité d'administratrice générale adjointe, pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2007, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0763313A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0763314A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de lecteur d'arrêts pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2009, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0763316A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Von Bardeleben (Eléonore), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de première instance des Communautés européennes, en qualité de référendaire, pour la période du 18 septembre 2007 au 17 septembre 2009, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0762512A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Prost (Yannick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 26 juin 2007.


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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0763317A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Edouard Marcus, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la direction des vérifications nationales et internationales en qualité de directeur assistant, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2007, au titre de la mobilité.


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Arrêté du 22 août 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

NOR : PRMG0763436A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Hélène Sainte Marie, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.


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Arrêté du 29 août 2007 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs

NOR : PRMX0710835A



Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2007, M. Didier Salvignol, attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse à compter du 17 septembre 2007.


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Décret du 29 août 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - M. Rebeille-Borgella (Emmanuel)

NOR : DEVO0763319D



Par décret en date du 29 août 2007, M. Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En cas d'empêchement de M. Emmanuel Rebeille-Borgella, M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant.


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Arrêté du 31 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)

NOR : IOCB0763729A



Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 31 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :

M. Jean-Paul Huby.


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Arrêté du 20 août 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

NOR : ECEG0761364A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :

Mlle Andreis (Aurélie).

M. Andrzejewski (Albrecht).

M. Aschieri (Thibaut).

Mlle Ayglon (Mélanie).

M. Bassaget (Jérémy).

M. Bastide (Henri).

M. Boccara (Mickaël).

M. Borgne (Rémi).

M. Bouheret (Nicolas).

M. Bournier (Léopold).

M. Braban-Avenel (Quentin).

M. Cenini (Mathieu).

M. Chapuis (Olivier).

M. Chateau (Julien).

M. Chaussard (Olivier).

M. Commelin (Yoann).

M. Coucoureux (Paul).

M. Cunniet (Romain).

M. Daudé (Mathieu).

M. Deruelle (Thomas).

M. Ducourau (Jean-Baptiste).

M. Favre (Alban).

M. Follenius (Nicolas).

M. Fouquet (Sylvain).

M. Frézouls (Florian).

M. Galin (Fabien).

Mlle Gourdal (Fanny).

M. Gréco (Antoine).

M. Gregorowicz (Simon).

Mlle Gros (Séverine).

Mlle Guislain (Ludivine).

M. Hee (Guillaume).

M. Henri (Etienne).

M. Incandela (Romain).

M. Jean (Jérémy).

M. Jospitre (Gilles).

M. Knipiler (Matthieu).

M. Lan Hing Wah (Irwin).

M. Laxton (Patrick).

M. Le Gall (Fabien).

M. Le Maire (Damien).

M. Leclerc (Julien).

M. Lecornez (François).

M. Léon (Cyril).

M. Lor (David).

M. Magerand (Ludovic).

M. Marciniak (Romain).

M. Marin (Christophe).

M. Mayer (Benoît).

Mlle Mazari (Farah).

M. Mazzardi (Jonathan).

M. Menut (Aurélien).

M. Meynadier (Olivier).

Mlle Monnou (Grâce).

Mlle Moulin (Valérie).

Mlle Paez Almeida (Paulina).

Mlle Paris (Guénaëlle).

M. Pouget (Fabien).

Mlle Pruvost (Aurore).

M. Rabouille (Guillaume).

M. Reignier (Julien).

M. Reverte (François).

M. Richard (Pierre).

M. Rigaud (Nicolas).

M. Roche (Sébastien).

M. Roux (Guillaume).

Mlle Sachs (Aurore).

M. Saïdi (Ali).

Mlle Sène (Awa).

Mlle Tartier (Charline).

M. Thomas (Damien).

M. Tomatis (Guillaume).

M. Valot (Jamyl).

M. Vennin (Gautier).

M. Veyssilier (Florian).

Mlle Weber (Elise).

L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.


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Arrêté du 22 août 2007 portant nomination (inspection générale des finances)

NOR : ECEN0763767A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.


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Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0763348A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont modifiées comme suit :

Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, exerçant les fonctions de régisseuse intérimaire dudit tribunal ;

Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves.


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Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF0764185A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :

Mme Magalie Arquie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Caroline Jadis-Pomeau, appelée à d'autres fonctions.


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Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

NOR : JUSK0763777A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain à compter du 17 septembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.


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Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants

NOR : MTSS0763629A



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 août 2007, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants :

En tant qu'anciens agents de direction du régime général désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Suppléants :

Mlle Chabas (Geneviève).

M. Pelat (Michel).

En tant qu'ancien agent de direction du régime social des indépendants désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime

Suppléant :

M. Castro (Pierre).


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Arrêté du 21 août 2007 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

NOR : MTSS0763632A



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 août 2007, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :


En tant que représentante des employeurs et sur désignation

du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)


Suppléante :

Mme Martinez (Emilie), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).


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Arrêté du 21 août 2007 portant promotion (inspection du travail)

NOR : MTSO0763833A



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 août 2007, M. Alain Ratte, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort.


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Arrêté du 22 août 2007 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

NOR : MTSO0763831A



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 août 2007, Mme Dominique Clusa Weber, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers pour la période du 1er septembre au 16 septembre 2007 inclus.


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Liste d'admissibilité au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron

NOR : DEFK0763769K



Est déclarée admissible au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron la candidate dont le nom suit :

Gillet (Aurélie).

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce (EVDG).

La candidate recevra une convocation et doit se présenter, le jour de sa convocation, munie d'une pièce d'identité officielle avec photographie.


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Liste d'admission au concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées

NOR : DEFK0763771K



Est déclaré admis, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, le candidat dont le nom suit :

Meschkutat (Nicolas).

Sont inscrites sur liste complémentaire, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, les candidates dont les noms suivent, classées par ordre de mérite :

Desousa (Carla, Manuela).

Albert (Chantal, Joséphine), épouse Ambroise.


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Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007, catégorie baccalauréat (section médecine et pharmacie)

NOR : DEFK0763790K



Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2007 dans la catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite dans chacune des sections, avec mention de l'école d'affectation.

L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.

Ils recevront une lettre de convocation puis un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.

Les désistements éventuels seront adressés dans les meilleurs délais à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), BP 01, 00446 Armées. La lettre de renonciation au bénéfice de l'admission sera revêtue, le cas échéant, du consentement écrit du représentant légal de l'élève, si ce dernier est mineur.

Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce seront considérés comme s'étant désistés.

Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'une section sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron, dans les trente jours qui suivent la date fixée pour l'entrée aux écoles, et ce au fur et à mesure des désistements.


Listes principales

1. Liste principale, section médecine

(150 candidats)


Mlle De Faria (Alexandra), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Kerebel (Maud, Emmanuelle), ESSA Bordeaux.

Mlle Defrance (Julie, Isabelle, C.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Dumonteil (Clothilde, Solange), ESSA Bordeaux.

M. Pernod (Cyril, Pierre), ESSA Lyon-Bron.

M. Huck (Matthias, Jean, L.), ESSA Lyon-Bron.

M. Frechard (Guillaume, Jonas), ESSA Bordeaux.

M. Ducuing (Antoine, Jean, T.), ESSA Bordeaux.

M. Lohez (Julien, Daniel, J.), ESSA Bordeaux.

Mlle Brunet Lecomte (Amélie, Nathalie, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Regnauld (Juliette, Paule, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Teyssier (Angélique, Marie, J.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Hebert (Cécile, Claire, A.), ESSA Bordeaux.

M. Grosset (Antoine, Jean, N.), ESSA Lyon-Bron.

M. Simon (Nicolas, François, C.), ESSA Lyon-Bron.

M. Quiblier (Alexandre), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Gracia (Laure, Anne, L.), ESSA Bordeaux.

Mlle Manick (Anne-Doriane, Léonie, V.), ESSA Bordeaux.

Mlle Delavergne (Cécile, Aurore, S.), ESSA Bordeaux.

M. Nicolas (Florian, Jacques, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Picard (Julia, Marie, P.), ESSA Lyon-Bron.

M. Picchi (Hugo, Jacques), ESSA Lyon-Bron.

M. Ababou (Nessim), ESSA Bordeaux.

Mlle Verrando (Alix, Marie, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Donnaté (Camille, Magali), ESSA Lyon-Bron.

M. Philippe (Arnaud, Frédéric, Y.), ESSA Lyon-Bron.

M. Poirier (Pierre, Pascal, P.), ESSA Bordeaux.

Mlle Benoist (Marie-Cécile, Christine), ESSA Bordeaux.

M. Agard (David), ESSA Bordeaux.

M. Gairaud (Quentin, Gaspard, T.), ESSA Lyon-Bron.

M. Atge (Benoît), ESSA Bordeaux.

Mlle Grebert (Anne, Sabine, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Matray (Chloé), ESSA Lyon-Bron.

M. Perchoc (Jean-Baptiste, Pierre, H.), ESSA Bordeaux.

Mlle Hentzen (Claire, Hélène), ESSA Lyon-Bron.

M. Foulon (Maxime, Pascal, A.), ESSA Bordeaux.

Mlle Trichanh (Mélanie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Lavaud (Pauline, Pascale), ESSA Bordeaux.

Mlle Melloul (Sarah, Esther), ESSA Bordeaux.

Mlle Sanoner (Marie-Laëtitia, Stéphanie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Brouillet (Pauline, Florence, A.), ESSA Lyon-Bron.

M. Hab (Alexis, Georges, J.), ESSA Bordeaux.

Mlle Delebarre (Marine, Charlotte, B.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Marty (Salome, Elisabeth, M.), ESSA Bordeaux.

M. Prince (Jean-Yves), ESSA Lyon-Bron.

M. Imbert (Pierre-Yves, Nicolas, M.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Dib (Elise, Barbara, B.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Rosse (Laurence, Marie, C.), ESSA Bordeaux.

Mlle Horle (Géraldine, Margot), ESSA Lyon-Bron.

M. Guedes (Antoine, Stéphane, M.), ESSA Bordeaux.

Mlle Fromentin (Maïlys, Anne-Maud), ESSA Bordeaux.

Mlle Moulin (Marie, Louise, C.), ESSA Lyon-Bron.

M. Bordes (Loïc, Florian), ESSA Bordeaux.

Mlle Ouzaa (Sonia), ESSA Lyon-Bron.

M. Bourbotte Salmon (Florian), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Ranc (Clara, Marianne), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Sow (Khadidjatou, Youmaissy), ESSA Lyon-Bron.

M. Laycuras (Marc, Philippe), ESSA Bordeaux.

M. Magnan (Thibault), ESSA Bordeaux.

Mlle Lenzini (Lisa, Colomba), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Regis-Marigny (Laure, Lucie), ESSA Bordeaux.

M. Thirion (Alexandre, André), ESSA Bordeaux.

M. Gauthier (Benjamin, Michel, V.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Haudebert (Emilie, Yvette), ESSA Bordeaux.

M. Martin (Barthélémy, Pierre, J.), ESSA Lyon-Bron.

M. Guichard (Jérémy), ESSA Lyon-Bron.

M. Larnaudie Eiffel (Thibault, Philippe, J.), ESSA Bordeaux.

M. Lefebvre (Thibault, Antoine), ESSA Bordeaux.

M. Mutin (Sébastien, Olivier), ESSA Lyon-Bron.

M. Freville (Benoît, Philippe, M.), ESSA Bordeaux.

M. Lachaux (Jordan), ESSA Lyon-Bron.

M. Hautecloque-Raysz (Geoffroy, Marie, V.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Baroux (Marie-Luce, Hélène), ESSA Bordeaux.

Mlle Niviere (Marie, Emmanuelle, J.), ESSA Bordeaux.

M. Spychaj (Jean-Charles, Vi Fane), ESSA Bordeaux.

M. Mornat (Paul, Richard), ESSA Lyon-Bron.

M. De Barberin-Barberini (Hugues, Louis, M.), ESSA Bordeaux.

M. Lang (Pierre-Nicolas, Charles), ESSA Bordeaux.

M. Mester (Ivan, Stefan, H.), ESSA Lyon-Bron.

M. Campione (Ugo), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Zakharina (Nathalie), ESSA Bordeaux.

M. Le Menn (Miguel), ESSA Bordeaux.

Mlle Lax Comerro (Lorène, Anne-Marie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Lorblancher (Marie-Ange), ESSA Bordeaux.

Mlle Devailly (Bénédicte, Tautiare, M., H.), ESSA Bordeaux.

Mlle Beauvais (Delphine), ESSA Bordeaux.

M. Gojon (Yann, Hadrien), ESSA Lyon-Bron.

M. Leclercq (Lucas), ESSA Lyon-Bron.

M. Boncoeur (Pierre, Jack, J.), ESSA Bordeaux.

Mlle Postel (Laura, Floriane, M.), ESSA Lyon-Bron.

M. Lagauche (Théotime, Etienne, J.), ESSA Bordeaux.

Mlle Mestiri (Raphaële), ESSA Bordeaux.

M. Sergent (William, Arpad), ESSA Lyon-Bron.

M. Windeck (Rémi, Francis, M.), ESSA Bordeaux.

Mlle Swiech (Astrée, Diane), ESSA Lyon-Bron.

M. Martinez (Thibault, Jacques), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Saudo (Maylis, Claire), ESSA Bordeaux.

M. Heurte (Jean-Francois, Louis, G.), ESSA Bordeaux.

Mlle Santi (Laetitia, Blanche, M.), ESSA Lyon-Bron.

M. Chiniard (Thomas, Sébastien), ESSA Bordeaux.

M. Laviron (Mathieu, Claude, M.), ESSA Bordeaux.

Mlle Deschamps (Claire, Marie, A.), ESSA Bordeaux.

Mlle Billerach (Hélène, Marie, F.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Massoni (Julia, Anne-Laure), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Diaz (Emmanuelle, Catherine), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Tchikaya Batchy (Krystel, Mérédith), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Lemoine (Anne-Sophie, Marie, E.), ESSA Bordeaux.

Mlle Manot (Claire, Donia, S., T.), ESSA Bordeaux.

Mlle Fresneau (Guillemette, Marie, E.), ESSA Bordeaux.

M. Dos Reis (Dominique), ESSA Bordeaux.

M. Patient (Matthieu), ESSA Lyon-Bron.

M. Augstburger (Edouard, Jean), ESSA Bordeaux.

M. Herrebrecht (Corentin), ESSA Bordeaux.

M. Dumont (Sylvain, Jean, R.), ESSA Bordeaux.

Mlle Boudon (Anne-Charlotte, Justine, M.), ESSA Lyon-Bron.

M. Croon (Vincent, Pierre, R.), ESSA Bordeaux.

Mlle Siau (Ludivine, Agnès, M.), ESSA Lyon-Bron.

M. Lhonore (Florian), ESSA Lyon-Bron.

M. Guenot (François, André-D.), ESSA Bordeaux.

Mlle Bares (Camille, Marie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Parlavecchio (Julianne, Marie, F.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Schmit (Anne-Catherine, Agnès, P.), ESSA Bordeaux.

M. Perrier (Pierre, Sébastien, M.), ESSA Lyon-Bron.

M. Bouteiller (Erwan), ESSA Bordeaux.

Mlle Audisio (Marie-Anne, Louise), ESSA Lyon-Bron.

M. Brenot (Godefroi, Jacques, H.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Lequesne (Claire, Agnès), ESSA Lyon-Bron.

M. Zucca (Vincent, Laurent, P.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Fournier (Marion), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Javitary (Stéphie, Yolaine), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Grialou (Séverine, Marie, E.), ESSA Bordeaux.

Mlle Blanchard (Priscilla, Bernadette, C.), ESSA Bordeaux.

Mlle Marcaillou (Morgane, Nadia, R.), ESSA Lyon-Bron.

M. Martin (Edouard, Pierre, A.), ESSA Bordeaux.

M. Meziane (Nabil, Paul), ESSA Bordeaux.

Mlle Bertrand (Gaëlle, Gabrielle), ESSA Bordeaux.

Mlle Lallemand (Anna, Jacinthe), ESSA Lyon-Bron.

M. Savary (Aurélien, Marie), ESSA Lyon.

M. Le Nezn (Nicolas, Paul, C.), ESSA Lyon.

Mlle Connerade (Isabelle, Jeanne, M.), ESSA Lyon.

Mlle Strub (Amandine, Corinne, B.), ESSA Lyon-Bron.

M. Suignard (Nicolas), ESSA Lyon-Bron.

M. Dezile (Julien), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Quentin (Natacha, Nelly, A.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Vacheron (Océane, Clémentine), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Hennani (Myriam), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Fait (Charlotte, Lucie, P.), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Reginal (Sandra, Nathalie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Delattre (Charlotte, Marie, V.), ESSA Lyon-Bron.

M. Saguin (Emeric, René, D.), ESSA Lyon-Bron.


2. Liste principale, section pharmacie

(4 candidats)


Mlle Le Tohic (Sarah, Marie), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Saurat (Dominique, Marie-Claude), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Viallet (Alice), ESSA Lyon-Bron.

Mlle Jetshan (Arti), ESSA Lyon-Bron.


Listes complémentaires

1. Liste complémentaire, section médecine

(80 candidats)


M. Soyere (Gaëtan).

M. Savreux (Quentin, Serge, E.).

Mlle Le Guen (Gladys).

M. Maillet (Franck, Guy, V.).

M. Le Fur (Clément, Hubert, J.).

Mlle De Peretti De La Rocca (Jeanne, Brigitte, T.).

M. Puidupin (Alexandre, Marie, F.).

Mlle Faucher (Charlotte).

Mlle Katchera (Shenila, Lanika).

M. Thillou (Damien, Bernard, L.).

M. Laville (Victor, Louis, M.).

Mlle Patouillet (Marie, Christiane, C.).

Mlle Pocthier (Julie).

Mlle Creusefond (Chloé).

Mlle Jeanpierre (Camille, Anne, L.).

M. Vigneres (Charles).

M. Rochas (Benjamin).

M. Bourgain (Gautier, Stanislas, M.).

Mlle Naudin (Claire-Marie, Catherine).

Mlle Alix (Maureen, Anna, G.).

Mlle Muzzolini (Jeanne, Aliénor).

Mlle Jacopin (Amélie).

M. Bellocq (Gautier).

M. Martinez (Quentin, André, B.).

Mlle Gozali (Sonia).

Mlle Ransan (Amandine, Charlène, M.).

Mlle Faustin (Maud, Joëlle, B.).

M. Perron (Laurent, Stéphane, J.).

Mlle Maurric (Manon, Cécile, A.).

M. Naar (Clément, Olivier, H.).

Mlle Moulin (Julie, Marie).

Mlle Boucher (Alice, Charlotte, M.).

M. Lelievre (Maxime, Simon).

Mlle Fontaine (Marion, Anna).

M. Faure (Théophile, Michel, S.).

M. Maudoigt (Gaël, Jean).

Mlle Mennessier (Coralie, Isabelle).

Mlle Bertot (Charlotte, Murielle, J.).

Mlle Roca (Julie, Olivia).

Mlle Boizard (Coline, Emilie).

M. Vergos (François, Armand, J.).

M. Valade (Guillaume, Jérémy).

M. Dureau (Antoine, Louis, M.).

Mlle Risicato (Héloïse, Julie, C.).

M. Derely (Jean).

Mlle Daniau (Mathilde, Françoise, C.).

Mlle Kherbiche (Sara, Amira).

M. Sabetta (Antonin, Jean).

Mlle L'Heude (Margaux, Elisabeth, S.).

M. Tessier (Maxime, Louis, C.).

Mlle Charafoudine (Yasmina).

M. Guillon Verne (Clément, Claude, M.).

Mlle Valentin (Marine, Béatrice, C).

M. Joppin (Pierre, Jean).

Mlle Mercade (Camille, Marie, J.).

Mlle Deparis (Noémie, Carole, P.).

Mlle Bel (Charlyne, Josette, L.).

Mlle Martin (Anne-Sophie, Claude, L.).

Mlle Eggenspieler (Marie, Madeleine, M.).

M. Quemeneur (Cyril, Kevin).

Mlle Boubaker (Bochra).

Mlle Pouilly (Cécile, Marie).

M. Marc (Alexandre, Thierry).

M. Gautrelet (Léonard, Maximilien, A.).

Mlle Jouveau (Marie-Juliette).

Mlle Trani (Léa, Françoise).

Mlle Hocquet (Morgane, Françoise).

M. Philippine (Alexandre, Patrick, C.).

Mlle Veillat (Emilie, Madeleine).

Mlle Mikolajczyk (Mélanie).

Mlle Allard Latour (Tiphaine, Marie).

Mlle Branchi (Morgane, Laure, C.).

Mlle Krafft (Victoire, Marie, P.).

Mlle Le Ber (Jeanne-Céline).

Mlle Chauveau (Lucille, Marie-E.).

Mlle Petit (Catherine, Anne, F.).

Mlle Jaunatre (Ophélia, Victoria, J.).

Mlle David Lefevre (Morgane, Florida).

Mlle Couble (Alix, Brigitte, C.).

Mlle Barthement (Noémie, Suzanne, V.).


2. Liste complémentaire, section pharmacie

(1 candidate)


Mlle Andres (Marion, Pauline).


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Arrêté du 20 août 2007 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique

NOR : SJSH0763583A



Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :

Ali Faour.


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Arrêté du 22 août 2007 portant détachement (administrateurs civils)

NOR : SJSG0763451A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne sur un emploi d'agent contractuel, chargé de tâches administratives, de conseil, linguistiques ou techniques équivalentes, pour une période de deux mois et demi à compter du 1er janvier 2007.


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Arrêté du 29 août 2007 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux

NOR : SJSP0764299A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, au titre du 2° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les représentants des usagers suivants :

- M. Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), membre titulaire ;

- M. Arnaud de Broca, de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléant ;

- Mme Mariannick Lambert, de l'Union féminine civique et sociale (UFCS), membre titulaire ;

- Mme Linda Aouar, de l'Association des paralysés de France (APF), membre suppléant ;

- M. Jean Bertolas, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre titulaire ;

- Mme Véronique Dubosq, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant ;

- M. Thomas Sannié, de l'Association française des hémophiles (AFH), membre titulaire ;

- Mme Marie-Solange Julia, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant.


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Arrêté du 29 août 2007 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)

NOR : MCCB0753987A



Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe.

Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.

Elle est détachée sur cet emploi.


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Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)

NOR : BCFL0763744A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, Mme Martinati (Céline), inspectrice des impôts, est nommée régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est en résidence à Nancy, en remplacement de Mme Revol (Delphine), à compter du 1er septembre 2007.


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Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

NOR : MTST0763784A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :



Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Blondel


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .



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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

NOR : MTST0763854V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 25 du 19 décembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Financement du paritarisme.

Signataires :

Chambre syndicale nationale des experts en automobile française (CSNEAF) ;

Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériels industriels (CSNEAMI) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.


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Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile

NOR : MTST0763857V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs ;

Avenant n° 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Avenant n° 5 : formation obligatoire des chauffeurs ;

Avenant n° 1 : formation professionnelle.

Signataires :

Fédération nationale des boissons (FNB) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : MTST0763859V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 50 du 3 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires minima.

Signataires :

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Les Professionnels du pneu (PP) ;

Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

CSNVA.


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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

NOR : MTST0763861V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 4 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Primes et indemnités conventionnelles.

Signataires :

Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

NOR : MTST0763871V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 26 du 27 juin 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine

NOR : MTST0763875V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 mai 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Prime d'ancienneté.

Signataires :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;

Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

NOR : MTST0763770V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant 55 S du 4 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires minima.

Signataires :

Fédération française de la tannerie-mégisserie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.


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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration

NOR : MTST0763778V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 10 mai 2007 à l'accord national du 3 août 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;

Union des sociétés de doublage (USD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.


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Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

NOR : MTST0763866V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.

Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 12 juin 2007 (un barème annexé).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Conseil national des professions de l'automobile, délégation Réunion (CNPA Réunion) ;

Groupement national des carrossiers réparateurs de la Réunion (GNCR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.



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Décision n° 2006-1163 du 23 novembre 2006 approuvant le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace

NOR : ARTL0600209S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0740 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace ;

Vu la demande conjointe du conseil régional d'Alsace et du conseil général du Haut-Rhin notifiée le 26 octobre 2006 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation du projet de cession partielle d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.



Sur la demande du conseil régional d'Alsace et du conseil général du Haut-Rhin :

Par décision n° 2006-0740 susvisée, le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace. Cette autorisation d'utilisation de fréquences a été délivrée pour une durée de vingt ans.

Par lettre recommandée reçue le 26 octobre 2006, le conseil régional d'Alsace et le conseil général du Haut-Rhin ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession partielle, au conseil général du Haut-Rhin, de l'autorisation susvisée, sur le territoire du département du Haut-Rhin.

Lors de l'examen du projet de cession, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE. L'Autorité a relevé notamment les engagements suivants.

Tout d'abord, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à utiliser les fréquences attribuées conformément à l'ordre public et dans le respect des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

Ils s'engagent également à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.

En outre, le cessionnaire pressenti justifie dans le projet de cession de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité. Il s'engage notamment à confier la gestion des fréquences de boucle locale radio à un tiers qui disposera des capacités techniques nécessaires. Il produit également dans le projet de cession les éléments qui fondent sa capacité financière.

Par ailleurs, la répartition, entre le cédant et le cessionnaire pressenti, des droits et obligations fixés dans la décision n° 2006-0740 susvisée est conforme aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 du CPCE.

En ce qui concerne en particulier les obligations de déploiement, la proposition formulée dans le projet de cession relative à la répartition du nombre total de sites à déployer entre le cédant et le cessionnaire pressenti et au calendrier de déploiement respecte les prescriptions issues des engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature, et les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe n° 2 de la décision n° 2006-0740 susvisée.

Le conseil général du Haut-Rhin s'engage en effet à déployer, dès juin 2008, sur son territoire, trois sites dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et seize hors de ces zones ; les autres obligations relatives au nombre de sites à déployer, contenues dans l'autorisation initiale du conseil régional d'Alsace et qui ne seront pas reprises sur le territoire du Haut-Rhin, resteront à la charge du cédant.

De plus, le projet de cession des fréquences au conseil général du Haut-Rhin sur le territoire du département ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.

Enfin, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à respecter les engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature.

Par conséquent, il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenue par le conseil régional d'Alsace soit cédée sur le territoire du département du Haut-Rhin au conseil général du Haut-Rhin, Décide :


L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée. Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le président,

P. Champsaur


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Décision n° 2006-1206 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie

NOR : ARTL0600213S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0752 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie ;

Vu la décision n° 2006-1099 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions ;

Vu la décision n° 2006-1215 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 abrogeant notamment la décision n° 2006-0752 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie ;

Vu le courrier reçu le 17 novembre 2006 par lequel les sociétés HDRR France et HDRR Multi Régions informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 30 novembre 2006,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle, et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0752 susvisée, la société HDRR Multi Régions a été autorisée à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie.

Par la décision n° 2006-1099 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société HDRR France, de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société HDRR France à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société HDRR France, qui reprennent les engagements initiaux pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature pour la région Haute-Normandie, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :



La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Le président,

P. Champsaur


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Décision n° 2006-1207 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon

NOR : ARTL0600214S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0753 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-1099 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions ;

Vu la décision n° 2006-1215 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 abrogeant notamment la décision n° 2006-0753 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon ;

Vu le courrier reçu le 17 novembre 2006 par lequel les sociétés HDRR France et HDRR Multi Régions informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 30 novembre 2006,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0753 susvisée, la société HDRR Multi Régions a été autorisée à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon.

Par la décision n° 2006-1099 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société HDRR France, de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société HDRR France à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société HDRR France, qui reprennent les engagements initiaux pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature pour la région Languedoc-Roussillon, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :



La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Languedoc-Roussillon.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Le président,

P. Champsaur


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Décision n° 2006-1213 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes

NOR : ARTL0600220S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0759 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la décision n° 2006-1099 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions ;

Vu la décision n° 2006-1215 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 abrogeant notamment la décision n° 2006-0759 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu le courrier reçu le 17 novembre 2006 par lequel les sociétés HDRR France et HDRR Multi Régions informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 30 novembre 2006,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant et le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0759 susvisée, la société HDRR Multi Régions a été autorisée à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes.

Par la décision n° 2006-1099 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société HDRR France, de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société HDRR France à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société HDRR France, qui reprennent les engagements initiaux pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature pour la région Poitou-Charentes, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :



La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Le président,

P. Champsaur




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Décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin

NOR : ARTL0700086S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0740 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace ;

Vu la décision n° 2007-0032 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace ;

Vu la décision n° 2007-0453 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2007 approuvant le projet de cession au conseil général du Bas-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace ;

Après en avoir délibéré le 3 juillet 2007,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit que, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation, le cédant et le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0740 modifiée susvisée, le conseil régional d'Alsace a été autorisé à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire du département du Bas-Rhin.

Par la décision n° 2007-0453 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession au conseil général du Bas-Rhin de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise le conseil général du Bas-Rhin à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire du département du Bas-Rhin.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières du conseil général du Bas-Rhin, qui reprennent les engagements initiaux pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature, pour ce qui concerne le territoire du département du Bas-Rhin, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :



Le conseil général du Bas-Rhin est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Bas-Rhin.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Bas-Rhin et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Le président,

P. Champsaur


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Décision n° 2007-0636 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

NOR : ARTT0700105S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu la décision n° 2006-0840 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 septembre 2006 portant modification de la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe ;

Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, lancée le 1er juin 2007 et close le 2 juillet 2007 ;

Vu les réponses à cette consultation publique ;

Vu les observations de la Commission européenne en date du 3 juillet 2007 ;

Après en avoir délibéré le 26 juillet 2007,



Préambule


Les articles L. 37-1 à L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP » ou « Autorité ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.

Conformément à ces dispositions, l'ARCEP a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 2005-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.

Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a notamment identifié six marchés de détail pertinents pour une régulation sectorielle ex ante et sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, et conformément à l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques qu'elle a estimées proportionnées pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.

Dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, l'Autorité, après examen du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché des communications résidentielles.

Dans le projet de décision qu'elle a mis en consultation entre le 1er juin 2007 et le 2 juillet 2007, l'Autorité proposait un réexamen des remèdes imposés à France Télécom compte tenu de l'évolution du fonctionnement de ces marchés.

La décision modifiée n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe porte jusqu'au 1er septembre 2008. Néanmoins, l'article D. 303 du CPCE prévoit la possibilité pour l'Autorité de modifier les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques avant le terme de son analyse, sans avoir à effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.

Partant, la consultation publique portait sur un nouvel examen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe définis aux articles 2 à 7 de la décision n° 2005-0571 modifiée.

En réponse à cette consultation, l'Autorité a reçu six contributions (1), qui seront publiées tout en préservant la confidentialité de certaines informations à la demande de leurs auteurs. La majorité des opérateurs alternatifs ont indiqué ne pas être opposés au principe d'une révision des obligations imposées à France Télécom au titre de l'analyse des marchés durant sa période de validité même si ils émettent des réserves quant à sa mise en oeuvre immédiate. A ce titre notamment, les contributions des opérateurs ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.

En parallèle à cette consultation publique, le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 2 juin 2007. Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur le projet notifié par l'ARCEP. La Commission européenne a adressé un courrier à l'Autorité en date du 3 juillet 2007 par lequel elle précise avoir « examiné la notification et [ne pas avoir] d'observations à formuler » et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final ».

Dans cette décision, l'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le présent document (I). Elle décrit les évolutions du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe (II). Elle analyse enfin la pertinence des obligations actuellement imposées sur ces marchés et précise les modifications de ces remèdes (III).

(1) L'association AFORS Télécom, France Télécom, Outremer Télécom, NeufCegetel, Télé 2 et Telecom Italia.


I. - Le cadre réglementaire en place


Les marchés de détail de la téléphonie fixe ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1). Le cadre prévoit la possibilité pour l'Autorité de réexaminer ces obligations au vu de l'évolution de la situation sur les différents marchés (I-2).


I-1. Le cadre réglementaire portant sur les marchés

de détail de la téléphonie fixe

I-1.1. Définition des marchés pertinents de détail


Dans sa décision n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité définit les marchés pertinents de gros du départ d'appel, de la terminaison d'appel, segmente le marché du transit en un sous-marché du transit intraterritorial et un sous-marché du transit interterritoires, et identifie six marchés pertinents de détail. Sur les six marchés pertinents de détail, trois concernent le segment de la clientèle résidentielle et trois autres le segment de la clientèle professionnelle (2). Pour chacun de ces segments ont été définis par l'Autorité un marché de l'accès, un marché des communications nationales et un marché des communications internationales. Ces six marchés sont définis aux articles 2 à 7 du dispositif de la décision n° 2005-0571.

Trois acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont estimé qu'une nouvelle analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe devait être intégralement menée. L'Autorité estime toutefois, et comme elle le précise en partie I-2 de ce document, qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer leur définition actuelle.

(2) La clientèle professionnelle regroupe les professions libérales, les PME ainsi que les grandes entreprises. En cela elle concerne l'ensemble de la clientèle qui n'est pas résidentielle.


I-2.2. Influence significative

et obligations imposées à France Télécom


Sur chacun de ces six marchés de détail, France Télécom est réputée exercer une influence significative. L'Autorité estime que les éléments qui l'ont amenée à cette désignation n'ont pas substantiellement évolué. France Télécom continue ainsi d'exercer une très forte influence sur les marchés des accès et des communications et en particulier sur le marché professionnel.

Au titre de cette influence significative, et conformément à l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité a privilégié l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail. Néanmoins, l'Autorité a estimé nécessaire de compléter ce dispositif par l'imposition d'obligations s'appliquant à France Télécom directement sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. Ainsi, au titre de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, France Télécom a été soumise sur les six marchés pertinents de détail rappelés supra à une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des prix excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction. Afin de permettre à l'Autorité de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom s'est également vu imposer de communiquer à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres relevant des marchés en question et de comptabiliser les coûts de ces mêmes prestations.

Néanmoins, ces obligations de détail ne s'appliquaient pas à l'intégralité des prestations relevant des quatre marchés pertinents de détail des communications téléphoniques. En effet, toutes ces obligations ne s'appliquaient aux prestations de communications téléphoniques relevant d'un marché pertinent de détail que dans la mesure où les communications étaient associées à un accès qui relevait lui-même d'un marché pertinent de détail. France Télécom ne s'est ainsi vu imposer aucune obligation de détail sur les prestations de communications voix sur large bande (VLB), qui relèvent bien des marchés pertinents de communications mais qui sont associées à un accès haut débit qui, n'étant pas destiné principalement à la téléphonie, ne relève pas des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique.

Comme envisagé dans la décision n° 2005-0571, un réexamen anticipé des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe a été mené en 2006. Par sa décision n° 2006-0840 d'allégement de la régulation appliquée à ces marchés de détail, l'Autorité a ainsi levé, sur les seuls marchés des communications du segment résidentiel, les obligations de communication préalable, d'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, d'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, et d'interdiction de couplages abusifs d'offres. Toutefois, ces obligations demeuraient valables sur le marché des accès résidentiels, et donc pour les offres couplant accès et communications, mais aussi sur l'ensemble du segment professionnel. L'Autorité a par ailleurs imposé, par sa décision n° 2006-0840, une obligation complémentaire sur les marchés de gros de communication pour information.

Les obligations précitées sont définies aux articles 25 à 31 du dispositif de la décision modifiée n° 2005-0571. L'article 1er de la présente décision porte modification des articles précités.

De même que s'agissant de la délimitation des marchés, certains acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont jugé qu'une nouvelle analyse de l'influence significative de France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe devait être menée, notamment pour prendre en considération les offres reposant sur les accès large bande. L'Autorité estime cependant qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer l'influence significative exercée par France Télécom (cf. I-2).


I-2. Le cadre juridique du réexamen


L'analyse des marchés de la téléphonie fixe, et notamment des marchés de détail, porte jusqu'au 1er septembre 2008.

Néanmoins, l'Autorité précise que, conformément au CPCE, elle a la possibilité de modifier les obligations imposées à un opérateur déclaré puissant sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.

L'article D. 303 du CPCE prévoit ainsi que les obligations imposées dans une décision d'analyse des marchés à une entreprise exerçant une influence significative « sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés. Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents ».

L'Autorité, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 2005-0571 d'analyse de marchés et comme elle l'a fait en 2006, a donc la possibilité de réexaminer certaines obligations imposées à France Télécom sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.

En outre, l'Autorité rappelle que, dans sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, elle avait indiqué imposer des obligations de détail à France Télécom de manière transitoire.

Par ailleurs, l'Autorité estime que l'évolution du marché ne justifie pas de réexamen anticipé ni de la définition des marchés ni de l'influence significative de France Télécom sur ces marchés.

En réponse à la consultation publique, quatre opérateurs estiment que l'allégement est encore prématuré, par rapport au cadre juridique en vigueur, France Télécom jouissant toujours d'une influence significative sur les marchés considérés, et que l'Autorité est en avance sur le cadre réglementaire européen. Un opérateur précise sur ce dernier point que l'actuel projet de révision de la recommandation européenne sur les marchés pertinents prévoit a priori de maintenir comme pertinent pour une régulation sectorielle ex ante le marché de l'accès résidentiel.

L'Autorité souhaite tout d'abord rappeler qu'il appartient au régulateur national, le cas échéant, d'imposer, de modifier ou de lever des obligations qu'il jugerait pertinentes au regard du contexte national. L'Autorité précise également que la Commission européenne n'a pas formulé de remarques sur le projet de décision qu'elle lui a notifié. L'Autorité rappelle en outre que la recommandation européenne impose l'étude de la situation concurrentielle sur les marchés de détail sans pour autant entraîner l'imposition systématique d'obligations réglementaires.

Un opérateur alternatif estime par ailleurs que la procédure d'allégement des obligations suivie par l'ARCEP pourrait être jugée non conforme aux prescriptions du cadre réglementaire européen. En effet, selon cet acteur, la directive « accès » ne légitimerait pas de façon explicite le retrait d'obligations imposées préalablement sans mener une nouvelle analyse de marché. Certains opérateurs alternatifs considèrent en outre que l'Autorité n'a pas respecté la chronologie de l'allégement annoncée lors de la consultation publique portant sur la première phase d'allégement de la régulation appliquée aux marchés de détail de la téléphonie fixe.

S'agissant de la nécessité qui consisterait à procéder à une analyse des marchés préalablement à la levée des obligations imposées à un opérateur déclaré puissant, l'Autorité estime que les cadres juridiques européen et français lui offrent explicitement cette possibilité (cf. supra) et souhaite rappeler que la Commission européenne a confirmé, dans ses commentaires sur la décision n° 2006-0840 de l'Autorité, la possibilité de modifier les obligations imposées à France Télécom sans nouvelle détermination des marchés pertinents. De plus, la Commission européenne, dans ses observations relatives à la décision d'analyse des marchés n° 2005-0571, avait invité l'Autorité à concentrer sa régulation sur les marchés de gros et à lever au plus vite (à tout le moins avant la fin de période de validité de l'analyse, i.e. avant septembre 2008) la régulation sur les marchés de détail.

Enfin, l'Autorité justifie sa revue de la chronologie annoncée dans la consultation publique sur la première phase d'allégement par la nécessité d'avoir une approche dynamique de la régulation pouvant l'amener à modifier son action réglementaire de manière appropriée, proportionnée et objective, en fonction des évolutions constatées sur les marchés concernés. En outre, l'Autorité souhaite rappeler qu'elle n'avait pas annoncé de calendrier ferme quant à une éventuelle dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe, mais avait donné des repères sur la démarche et les modalités au travers de sa consultation publique afin de recueillir les commentaires du secteur.


I-3. Principes ayant justifié le premier allégement

de la régulation des marchés de détail


Dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a estimé que la situation concurrentielle existant au moment de cette analyse sur chacun des marchés pertinents de détail justifiait l'application d'une régulation sur ces marchés de détail et l'imposition à France Télécom sur ces mêmes marchés des obligations citées au I-1.2 du présent document.

En particulier, dans sa décision n° 2005-0571, l'Autorité concluait qu'il était « justifié d'imposer des obligations ex ante sur les marchés de détail de la téléphonie fixe jusqu'au 1er septembre 2008. Toutefois, si les obligations imposées sur les marchés de gros devaient influencer favorablement le développement de la concurrence sur ces marchés de détail dans un délai plus court, l'Autorité se devra, conformément au nouveau cadre, de revoir sa position et de modifier en conséquence les obligations imposées ».

Dans ses observations susvisées sur cette analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe, la Commission avait considéré « qu'en présence d'obligations effectives au niveau de gros de l'accès et du départ d'appel, les marchés aval de détail pour l'accès et/ou les appels [pourraient], avec le temps, devenir durablement concurrentiels avec pour conséquence que la régulation existante au détail pourrait être supprimée ». Elle avait même invité l'Autorité à « s'engager à réviser [cette] analyse (...) à tout le moins dans un délai plus court que la révision proposée pour 2008 ».

L'Autorité avait alors précisé dans sa décision n° 2005-0571 : « Les obligations imposées au titre de l'analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe ont effectivement, et notamment, pour objectif de conduire à terme à un allégement de la régulation sur les marchés de détail sous-jacents. L'obligation imposée sur les marchés de gros de publier une offre technique et tarifaire de vente en gros de l'accès au service téléphonique [VGAST] poursuit précisément cet objectif. En effet (...) la mise en oeuvre effective et une industrialisation satisfaisante de cette obligation pourront conduire à un allégement des obligations portant sur les marchés de détail. Elles devraient permettre de favoriser un développement réel de la concurrence sur ces marchés, les opérateurs alternatifs obtenant la possibilité de concurrencer l'opérateur historique sur les marchés de l'accès au réseau téléphonique et d'accroître la pression concurrentielle sur le marché des communications.

L'Autorité confirme donc qu'elle observera avec vigilance les effets qu'aura la régulation qu'elle impose sur les marchés de gros sur le degré de concurrence des marchés de détail aval. Lorsqu'elle aura constaté que les offres de gros régulées permettront aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité procédera, comme elle l'avait déjà mentionné dans son projet de décision, à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe. »


L'Autorité a également affirmé dans sa décision d'analyse des marchés qu'elle était « résolue à anticiper l'examen des remèdes imposés sur les marchés de détail si l'évolution de la situation concurrentielle des marchés de gros le justifie ».

Enfin, l'article 32 de la décision n° 2005-0571 dispose que « les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques ».

Ainsi, dans sa décision n° 2006-0840, l'Autorité, après analyse de la situation concurrentielle sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé en septembre 2006 certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché de détail des communications résidentielles.

La suite du présent document examine le contexte concurrentiel et le fonctionnement actuel des marchés de détail de la téléphonie fixe, puis explique la pertinence d'un allégement des obligations imposées à France Télécom sur ces marchés.


II. - Evolutions des prestations offertes

sur les marchés de gros et de détail


Cette partie donne l'analyse que l'Autorité fait de la situation concurrentielle existant sur les marchés de détail de la téléphonie fixe (II-1) et sur le développement des offres disponibles sur les marchés de gros sous-jacents (II-2) qui justifient un réexamen des obligations actuellement en vigueur sur les marchés de détail.


II-1. Evolution de la situation concurrentielle

sur les marchés de détail


L'évolution de la situation concurrentielle sur les marchés des communications téléphoniques s'est poursuivie depuis les analyses que l'Autorité a menées en 2005 et en 2006.

L'offre de sélection du transporteur permet toujours aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur les marchés résidentiels des communications téléphoniques tant nationales qu'internationales. Ainsi, 6,9 millions de consommateurs (soit 21 % du nombre total d'abonnés sur des lignes bas débit) ont choisi un opérateur autre que France Télécom pour leurs communications (3). Néanmoins, et depuis deux ans, c'est surtout du fait de l'essor des services de voix sur large bande (VLB) (4) que la pression concurrentielle s'exerce sur les marchés résidentiels des communications. L'Autorité estime ainsi qu'en 2006 les communications VLB ont représenté 23 % du volume global des communications passées depuis des lignes fixes, alors qu'elles en représentaient 7 % en 2005 et 1 % en 2004 (5). Le recours aux services de communications sur large bande devrait continuer à suivre une tendance croissante dans les années à venir.

L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, quant à elle, poursuit son développement depuis sa commercialisation au 1er avril 2006 (cf. infra).

Cependant, la pression concurrentielle des offres de communications VLB s'exerce principalement sur les marchés résidentiels et encore peu sur les marchés professionnels, où il existe une plus forte attente en termes de qualité de service, à laquelle les opérateurs ne répondent pas encore pleinement. L'Autorité précise qu'elle ne dispose pas encore aujourd'hui d'un recul suffisant sur l'offre de VGAST sur accès numérique et qui est dédiée aux marchés professionnels.

Le développement des services de communications VLB sur les marchés résidentiels, allié à la poursuite de l'utilisation des services de communications en sélection du transporteur, permet un accroissement significatif de la pression concurrentielle exercée sur France Télécom et participe au développement d'une concurrence effective et durable sur les marchés résidentiels des communications. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'influence significative exercée par France Télécom sur ces marchés avant le terme de la période d'application de l'analyse qu'elle a menée en 2005, compte tenu notamment de son contrôle de l'infrastructure essentielle de boucle locale, de la présence d'importantes économies d'échelle et de gamme, de son intégration verticale mais aussi de l'existence d'un réseau de distribution et de vente très développé.

Dans sa réponse à la consultation publique, France Télécom accueille favorablement la démarche présentée par l'Autorité, dont elle souligne néanmoins le caractère tardif au regard de la pression concurrentielle exercée par les services VLB, au contraire des opérateurs alternatifs, qui estiment pour leur part qu'à l'heure actuelle la situation concurrentielle n'a pas évolué de façon significative sur les marchés de détail de l'accès résidentiel, leurs parts de marché et celles de France Télécom ayant peu changé. Plusieurs acteurs ont regretté, sur ce point, l'absence d'éléments quantitatifs dans la consultation publique justifiant la modification de la situation concurrentielle.

En réponse à ces observations, l'Autorité souligne que l'observation des parts de marché d'un acteur est un critère important pour l'analyse de la puissance de celui-ci. A ce titre, l'ARCEP ne remet pas en question l'influence significative exercée par France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.

La régulation sectorielle a pour objectif de mettre en oeuvre les conditions favorisant l'exercice d'une concurrence effective et loyale. L'Autorité ne poursuit donc pas l'objectif de diminuer la puissance de marché de l'acteur auquel sont imposées des obligations sectorielles ; la position dominante n'est pas sanctionnable au contraire de son abus qui, lui, est sanctionnable devant le Conseil de la concurrence.

Un opérateur précise en outre, dans sa réponse à la consultation publique, que l'ARCEP devrait affiner son analyse en distinguant la situation en zone métropolitaine de celle dans les DOM. Cet opérateur souligne qu'il demeure le seul à concurrencer France Télécom sur le marché résidentiel de l'accès en bande étroite et le seul concurrent significatif sur le segment résidentiel. Enfin, il explique qu'en l'absence de développement des services fondés sur la voix sur large bande dans les DOM les technologies IP n'exercent pas de pression concurrentielle sur l'opérateur historique.

L'Autorité souligne que l'offre de gros VGAST sur les accès RTC est effective dans les DOM et que la concurrence sur le marché de l'accès RTC s'y est engagée : la VGAST enrichit l'offre alternative de présélection. L'Autorité souhaite rappeler que la concurrence par les offres de communications reposant sur des accès haut débit s'est également engagée dans les DOM. Enfin, l'Autorité souligne que le Conseil de la concurrence exerce ses prérogatives en matière de sanction des abus de position dominante tant en métropole que dans les DOM.

(3) Source : données de l'Observatoire des marchés des services de télécommunications 2006. (4) On désigne par « voix sur large bande » ou « VLB » les services de téléphonie fixe utilisant la technologie de la voix sur IP sur un réseau d'accès à Internet dont le débit dépasse 128 kbits/s, et dont la qualité est maîtrisée par l'opérateur qui les fournit. (5) Source : données de l'Observatoire des marchés des services de télécommunications pour les années 2004, 2005 et 2006.


II-2. Evolution des offres de gros


L'Autorité a identifié au cours de son analyse des marchés de la téléphonie fixe certaines difficultés limitant les possibilités de développement d'une concurrence effective, loyale et durable à travers le seul mécanisme de sélection du transporteur.

L'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de proposer une facture unique à leurs abonnés présélectionnés constitue ainsi pour eux un premier obstacle significatif à une bonne compétitivité sur les marchés des communications. Par ailleurs, la position prééminente de France Télécom sur les marchés de l'accès au service téléphonique lui permet de bénéficier par un effet de levier horizontal d'avantages concurrentiels importants sur les marchés des communications. En particulier, France Télécom, en assurant la vente de l'abonnement téléphonique, dispose par le biais de ses données de facturation de sérieux avantages commerciaux sur les marchés de détail, tel l'accès privilégié aux profils de consommation de ses clients. Il lui est ainsi possible de mener une démarche commerciale adaptée à l'évolution desdits profils par l'envoi en même temps que la facture d'abonnement d'éléments publicitaires et informatifs, par exemple, sur certaines de ses offres qui pourraient être désormais plus adaptées.

Afin de supprimer ces freins concurrentiels et de donner la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des offres couplant accès et communications, l'Autorité a imposé à France Télécom de développer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST). Cette offre de gros est disponible depuis le 1er avril 2006 pour les accès analogiques et depuis le 1er juillet 2006 pour les groupements d'accès analogiques ainsi que pour les accès numériques de base. Un comité de suivi de la VGAST a été mis en place afin de suivre l'évolution de l'offre et pallier d'éventuelles difficultés.

La VGAST sur les accès analogiques, avec un standard de qualité de service adapté au segment résidentiel, est à l'heure actuelle pleinement opérationnelle. Les services d'accès et de communications commercialisés par les opérateurs alternatifs sur les marchés résidentiels à partir de la VGAST croissent fortement, depuis l'été 2006 dans les DOM et depuis le début de l'année en métropole. S'agissant des marchés professionnels, l'Autorité ne dispose pas encore de recul sur l'offre de VGAST en qualité renforcée.

Cette offre de gros permet de couper le lien contractuel et facturier préexistant entre les clients de France Télécom et celle-ci. Elle limite ainsi les possibles effets de levier dont peut user France Télécom sur les marchés des communications du fait de sa position sur les marchés de l'accès et supprime ainsi un frein notable au développement d'une concurrence effective et loyale sur les marchés résidentiels des communications.

La VGAST donne ainsi la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer des offres couplant accès et communications. Il apparaît dès lors raisonnable d'autoriser France Télécom à produire aussi de telles offres de couplage. L'offre de VGAST permet ainsi de placer dans un même jeu concurrentiel les opérateurs alternatifs et France Télécom sur les marchés résidentiels, au bénéfice du consommateur final, qui peut dès lors disposer d'offres innovantes telles que les forfaits de communications illimitées ou bien encore d'offres couplant abonnement et communications.

Plusieurs opérateurs alternatifs soulignent dans leurs réponses à la consultation publique le manque de recul sur l'impact des remèdes imposés sur les marchés de gros.

En réponse, l'Autorité rappelle que cette offre est effective et opérationnelle et qu'elle peut être librement contractée auprès de France Télécom dans des conditions permettant la réplicabilité des offres de détail de celle-ci sur les marchés des services téléphoniques bas débit. L'Autorité précise à cet égard qu'un opérateur a commercialisé dans les DOM des offres reposant sur la VGAST dès avril 2006. De plus, l'analyse de la disponibilité et de l'effectivité de cette offre doit se faire à la lumière des choix d'investissements des opérateurs alternatifs ; le recours significatif aux technologies IP ne remet pas en question le caractère opérationnel de l'offre de VGAST.

En réponse à la consultation publique, les opérateurs alternatifs ont également émis un certain nombre de critiques sur la VGAST, soulignant en particulier qu'elle ne donne pas la possibilité d'offrir des services différenciés et innovants aux clients, du fait par exemple de l'impossibilité de router le trafic entrant selon les spécifications du client. Par ailleurs, plusieurs critiques ont porté sur le processus de commercialisation de l'offre (qualité des échanges informatiques, degré d'engagement sur la livraison des services, etc.) : parmi les opérateurs alternatifs s'étant exprimés, certains opérateurs demandent à l'Autorité de veiller à l'amélioration de ces processus. Enfin, la réplicabilité économique de la VGAST est mise en cause par plusieurs opérateurs, ces derniers soulignant que le prix de cette offre de gros devrait être inférieur à celui du dégroupage, qui permet de commercialiser plus de services innovants. Un opérateur alternatif précise qu'il devient impossible dans les zones non dégroupées, compte tenu des conditions actuellement en vigueur sur la VGAST mais aussi sur l'offre de bitstream, de concurrencer France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe.

Un autre opérateur alternatif regrette également l'absence d'analyse de la part de l'Autorité des offres de gros haut débit alors que l'Autorité indique que la pression concurrentielle provient surtout de la voix sur large bande. Trois opérateurs déplorent aussi le fait que les appels vers les numéros du type 087B et 09AB soient exclus du périmètre de la sélection du transporteur. Enfin, les opérateurs alternatifs soulignent leurs inquiétudes face à l'émergence potentielle d'offres de convergence fixe-mobile non réplicables, France Télécom étant présente sur ces deux marchés.

Concernant les différents problèmes soulevés par les opérateurs alternatifs sur la VGAST, l'Autorité rappelle qu'il existe une offre de gros de joignabilité permettant aux acteurs de maitriser le trafic entrant sur le marché de l'accès, et qu'un groupe de travail veille à l'amélioration des processus liés à la commercialisation de l'offre VGAST.

S'agissant de la réplicabilité économique de l'offre de gros de VGAST, l'Autorité souligne que, pour en apprécier sa réplicabilité, il est nécessaire de prendre à la fois en compte les accès et les communications, la VGAST ayant été conçue comme une offre complète de service téléphonique. L'Autorité précise également, en ce qui concerne la comparaison effectuée par les acteurs entre les tarifs de la VGAST et du dégroupage que ces deux offres de gros sont orientées vers les coûts et que le périmètre de coût de la VGAST est plus large que celui du dégroupage. Sont ainsi intégrés dans le calcul du coût de la VGAST, en sus de celui de l'infrastructure commune de la paire de cuivre, des éléments de gestion du trafic bande basse de l'abonné qui n'interviennent pas dans le cadre du dégroupage. Le tarif de la VGAST ne saurait donc être inférieur au tarif du dégroupage.

L'Autorité s'étonne de la critique portant sur l'impossibilité de concurrencer l'opérateur historique dans les zones non dégroupées. En effet, sur le marché de l'accès de la téléphonie fixe, la VGAST constitue bien une offre de gros disponible au niveau national tarifée à un prix unique. En conséquence, que ce soit en zone dégroupée ou non dégroupée, les opérateurs alternatifs peuvent bien s'appuyer sur cette offre de gros pour fournir des services téléphoniques. Cette offre est par ailleurs un mieux-disant par rapport à la seule sélection du transporteur.

S'agissant du fait que l'Autorité n'analyse pas dans la consultation publique les offres de gros haut débit, elle rappelle que l'allégement porte sur les accès bas débit et qu'en conséquence l'analyse est centrée sur l'offre de gros sous-jacente.

Pour ce qui est de l'exclusion du périmètre de la sélection du transporteur des appels vers les numéros du type 087B et 09AB, l'Autorité rappelle que, dans la VGAST, offre visant à améliorer et compléter les offres de gros en place sur les marchés de la téléphonie fixe, les communications vers les numéros du type 087B et 09AB sont disponibles et orientées vers les coûts. Les opérateurs alternatifs sont donc en mesure de commercialiser une offre complète de service téléphonique incluant les appels vers les numéros du type 087B et 09AB. De plus, l'Autorité précise que cette problématique semble peu pertinente dans le cadre d'un réexamen des obligations de détail opposables à France Télécom sur le marché de détail de l'accès résidentiel.

Sans écarter la possibilité que soient introduites par différents acteurs des offres de convergence fixe-mobile susceptibles de poser des problèmes concurrentiels, l'Autorité tient à rappeler que, d'une part, le Conseil de la concurrence est en mesure d'intervenir pour sanctionner toute pratique anticoncurrentielle et, d'autre part, elle a la capacité d'ouvrir une nouvelle analyse de marché y compris, le cas échéant, au travers d'une procédure d'urgence, afin notamment de mettre en place des obligations ad hoc. L'ARCEP rappelle aux opérateurs qu'ils ont la possibilité de faire valoir le droit commun de la concurrence auprès des autorités de concurrence, qui ont démontré leur rapidité de réaction lors de plusieurs affaires récentes.


III. - Modification des obligations

imposées à France Télécom


Les évolutions des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe depuis l'analyse qu'elle en a faite en 2005 et en 2006 amènent l'Autorité à revoir les remèdes qu'elle avait mis en place et à adapter des obligations portant sur le marché des accès résidentiels (III-1). A ce titre, parmi les modifications des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, peuvent être distinguées celles relatives à la proscription de certaines pratiques (III-2) et celles visant à prévenir et à identifier ces pratiques (III-3).


III-1. Les marchés concernés par la modification des remèdes


Les évolutions de la situation concurrentielle sur les marchés de la téléphonie fixe rendent pertinent un allégement de la régulation des marchés de détail, qui n'est justifiée que lorsque l'intervention sur les marchés de gros ne suffit pas à rendre les marchés de détail effectivement concurrentiels.

S'il est envisageable, à un horizon raisonnable, de supprimer toute régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et d'appuyer l'action réglementaire sur la seule régulation des marchés de gros, la situation actuelle ne permet pas d'opérer à ce jour cette évolution. L'Autorité considère ainsi qu'une partie des justifications apportées dans sa décision n° 2005-0571 demeurent pertinentes et valables ; elles ne sont pas encore mises en cause par une évolution suffisamment satisfaisante et pérenne de la situation concurrentielle sur les marchés de détail, et notamment sur les marchés professionnels, qui se caractérisent par une forte dépendance à la qualité de service. L'Autorité estime devoir d'abord mener une analyse de l'adéquation du niveau de qualité de service de l'ensemble des offres de gros sous-jacentes de France Télécom aux offres de détail (VGAST, dégroupage, services de capacité, etc.) avec les besoins des professionnels.

L'Autorité rappelle qu'une première phase d'allégement des obligations imposées à France Télécom a été engagée dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, par laquelle l'Autorité estimait justifié d'alléger la régulation des marchés résidentiels des communications téléphoniques eu égard à l'évolution de la situation concurrentielle et du fonctionnement de ce marché.

Un réexamen complémentaire des remèdes imposés à France Télécom sur les prestations des marchés résidentiels est aujourd'hui entrepris par l'Autorité, qui considère en effet qu'un deuxième allégement des obligations est pertinent sur le marché de l'accès résidentiel, ce marché présentant une relative transparence et bénéficiant désormais d'une offre VGAST analogique - avec une qualité de service adaptée au segment résidentiel - opérationnelle et industrialisée. Le premier bilan mené sur cette offre est satisfaisant même si des points d'amélioration ont d'ores et déjà été identifiés, pour lesquels l'Autorité veillera à ce qu'ils soient effectivement pris en compte dans les évolutions à venir des caractéristiques de la VGAST.

Cette revue des obligations imposées à France Télécom diffère de celle qui avait été annoncée en juillet 2006 par l'Autorité en cela qu'elle ne concerne que les marchés résidentiels et ne conduit pas à lever les remèdes actuellement en vigueur sur les marchés des accès et des communications analogiques professionnels. L'Autorité estime en effet ne pas disposer d'un recul suffisant sur les offres de gros disponibles sur les marchés professionnels, et notamment sur l'offre de VGAST.

Cet examen de la possibilité d'une nouvelle phase d'allégement des obligations de détail imposées à France Télécom pourra être menée ultérieurement et en anticipation de la fin de validité de la décision actuelle d'analyse de marché n° 2005-0571.


III-2. Evolution des obligations relatives

à la proscription de certaines pratiques

III-2.1. La proscription de pratiques discriminatoires


L'Autorité rappelle dans sa décision n° 2005-0571 qu'il existe un risque de pratiques discriminatoires sur les marchés des communications fixes, où l'opérateur historique a détenu initialement une position de monopole. En effet, la position de l'opérateur historique sur le marché peut être menacée tout d'abord par les actions des concurrents, qui ciblent les clients les plus rentables et/ou les plus disponibles pour changer d'opérateur. En réponse, l'opérateur puissant pourrait alors recourir à des pratiques discriminatoires pour exercer une politique de fidélisation de sa clientèle, particulièrement ciblée sur la frange concurrentielle de ce marché, et de la même manière avoir une politique particulièrement ciblée de reconquête des clients perdus.

Malgré la forte croissance des offres couplant accès et communications et commercialisées à partir de la VGAST, il demeure un risque important que de telles pratiques discriminatoires soient exercées par France Télécom dans la mesure où le nombre de clients en sélection du transporteur s'élève encore, fin 2006, à 6,9 millions (6).

L'Autorité estime justifié et proportionné à ce stade de maintenir l'obligation de non-discrimination sur les marchés résidentiels de détail des accès résidentiels.

La pertinence du maintien de cette obligation sera néanmoins réexaminée.

Dans leurs contributions à la consultation publique que l'Autorité a menée, les opérateurs alternatifs se sont accordés sur la pertinence du maintien de cette obligation.

(6) Source : données de l'Observatoire des marchés des services de télécommunications fin 2006.


III-2.2. L'interdiction de pratiquer des couplages abusifs


La décision n° 2005-0571 précise que le lien de couplage entre deux offres peut être d'ordres tarifaire, contractuel et/ou technique ; il renvoie aux ventes liées, désignant l'association d'une offre en monopole ou en quasi-monopole et d'une offre concurrentielle, avec un rabais éventuel. Un couplage n'est pas abusif en soi, il le devient s'il ne comporte aucune justification objective, s'il constitue un obstacle à la commercialisation d'offres concurrentes, ou s'il porte atteinte aux intérêts des clients. En cela, il peut conduire à limiter la demande dont peuvent bénéficier les concurrents, ou à augmenter le coût de l'entrée sur le marché, ce qui peut la rendre impossible.

S'agissant plus précisément de France Télécom, l'Autorité explique en outre dans son analyse que la puissance de l'opérateur sur les marchés de détail et sur les marchés de gros de la téléphonie fixe la place dans une position qui rend possibles des couplages abusifs, soit tarifairement, soit contractuellement, soit techniquement, et qu'il existe un risque particulier que l'opérateur puissant ne cherche, en liant deux produits appartenant à des marchés de détail différents, à tirer avantage de sa puissance sur l'un des marchés de détail pour restreindre, par effet de levier horizontal, la concurrence sur un autre marché de détail.

Sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, la vente liée de l'accès au réseau téléphonique public et des communications fixes qui y sont associées a longtemps constitué le risque majeur de couplage abusif par France Télécom. Depuis l'arrivée de la VGAST, qui permet aux opérateurs alternatifs de répliquer ce type d'offre, ce couplage n'est plus considéré comme abusif dès lors que son niveau tarifaire permet à un opérateur alternatif efficace de le répliquer en recouvrant ses coûts.

En outre, le fonctionnement transparent du marché apporte aux opérateurs alternatifs de la visibilité sur les offres que France Télécom lance et leur permet ainsi de proposer des offres basées sur la VGAST, couplant accès et communications, a priori concurrentielles.

Néanmoins, une offre ne peut être considérée comme pleinement réplicable que si certaines prestations associées, telles que, notamment, les mesures assurant une qualité de service équivalente à celle de France Télécom, sont en place et permettent ainsi de proposer des offres sans biais concurrentiel et aux caractéristiques similaires. L'Autorité estime que France Télécom met à disposition des opérateurs alternatifs une offre de VGAST permettant a priori une réplicabilité acceptable de l'offre d'accès qu'elle offre elle-même sur le marché résidentiel, notamment au travers d'un niveau de qualité de service satisfaisant assuré par l'opérateur historique. Elle juge ainsi justifié de lever l'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation d'accès et une autre prestation sur le marché résidentiel, France Télécom demeurant par ailleurs soumise au droit commun de la concurrence, qui sanctionne, le cas échéant, les pratiques de couplage abusif.


III-2.3. L'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs


Une entreprise est réputée pratiquer des tarifs excessifs notamment lorsqu'elle utilise sa puissance de marché pour élever ses prix significativement au-dessus de ses coûts, ou des coûts d'un opérateur efficace. Les profits dégagés sont alors supérieurs à ceux qui seraient attendus sur un marché concurrentiel et permettent la constitution d'une rente pour l'opérateur puissant, au détriment de l'utilisateur final ou de la concurrence sur d'autres marchés.

Sur le marché des accès résidentiels, le risque actuel que France Télécom pratique des tarifs excessifs est faible. En effet, pour ce qui concerne l'ensemble de prestations relevant du service universel, c'est-à-dire notamment les tarifs de l'abonnement de base, France Télécom est tenue, au titre de l'article L. 35-1 du CPCE, de fournir à tous « un service téléphonique de qualité à un prix abordable » et elle continue d'être régulée à ce titre. Par ailleurs, la pression concurrentielle croissante sur le marché des accès téléphoniques résidentiels, fondée notamment sur la VGAST et les offres d'accès haut débit s'appuyant sur les offres de dégroupage et de collecte régionale, diminue le risque d'une tarification excessive par France Télécom sur ce marché.

L'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs peut donc être supprimée sur le marché des accès résidentiels.


III-2.4. L'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction


Une prestation peut être considérée commercialisée à des tarifs d'éviction lorsqu'elle n'est pas réplicable économiquement par des concurrents aussi efficaces que l'opérateur puissant ou par des concurrents raisonnablement efficaces. Les concurrents d'un opérateur pratiquant des prix d'éviction sont victimes d'un effet de ciseau tarifaire lorsque les coûts des prestations de gros sous-tendant la fourniture d'une prestation de détail sont trop élevés pour maintenir un espace économique viable ; ils sont alors expulsés du marché de détail, ou maintenus hors de ce marché.

Sur les marchés résidentiels, la transparence et la possibilité pour les acteurs de ce marché de saisir le Conseil de la concurrence lorsque des tarifs d'évictions ont été identifiés préviennent la survenance des effets de ciseaux tarifaires et soutiennent une levée de la régulation imposée à France Télécom.

Par ailleurs l'Autorité envisage de faire évoluer son modèle des coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace publié en mars 2006, tant pour la clientèle résidentielle que professionnelle, en y intégrant la fourniture de l'accès. Les concurrents de France Télécom pourront en conséquence s'appuyer entre autres sur cette modélisation pour juger du niveau de ses tarifs et saisir le Conseil de la concurrence dans le cas où l'opérateur historique proposerait des tarifs engendrant un effet de ciseau tarifaire.

L'imposition à France Télécom d'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction peut donc être levée sur les marchés de détail des accès résidentiels. En outre, dans sa décision n° 2006-0840, l'Autorité a levé l'interdiction pour France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction sur les seules communications résidentielles mais a maintenu cette obligation sur ses offres couplant des prestations d'accès et de communications. La suppression de cette interdiction sur le marché de l'accès par la présente décision implique la levée de l'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction sur les offres couplant des prestations d'accès et de communications sur les marchés résidentiels.

Concernant la suppression des obligations évoquées dans l'ensemble de la section III-2, plusieurs opérateurs mettent en avant dans leurs réponses à la consultation publique plusieurs risques qui selon eux découleraient de l'allégement prévu par l'Autorité, et notamment le risque de voir France Télécom commercialiser des offres anticoncurrentielles sans que l'Autorité soit en mesure d'intervenir. En particulier, certains opérateurs alternatifs s'inquiètent de ce que France Télécom puisse commercialiser des offres couplées permettant de renforcer sa position dominante, ou encore puisse tarifer de façon agressive ses offres dans des zones ciblées afin d'évincer ses concurrents.

L'Autorité souhaite rappeler que le Conseil de la concurrence veille au respect du droit commun de la concurrence et notamment à la proscription des pratiques anticoncurrentielles telles que les couplages abusifs ou les tarifs prédateurs ciblés.


III-3. Les obligations relatives à la prévention

et à l'identification de pratiques proscrites

III-3.1. L'obligation de communication préalable


France Télécom est actuellement soumise à une obligation de communication préalable de ses tarifs. Les tarifs des prestations définies à l'article 29 de la décision n° 2005-0571 sont soumis à communication préalable selon les dispositions dudit article et les modalités précisées à l'annexe B de la même décision.

Dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité estime que « la simple imposition de l'obligation de non-discrimination et des interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction n'est pas suffisante pour que ces obligations soient systématiquement mises en oeuvre par France Télécom. En l'absence d'une procédure de communication préalable, il est probable que France Télécom commercialiserait des prestations qui pourraient ne pas respecter les obligations imposées par l'Autorité et qu'il faudrait attendre l'issue d'une procédure de sanction pour que France Télécom retire ou modifie ces offres, au détriment des acteurs du secteur et des consommateurs ».

Les interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction étant levées sur les marchés résidentiels des communications et l'Autorité envisageant de publier une modélisation des coûts d'un opérateur alternatif efficace couvrant la fourniture de l'accès sur le marché résidentiel, la communication préalable des tarifs des prestations relevant de ce marché n'est plus justifiée, et ce d'autant que le droit commun de la concurrence continue de s'appliquer. Comme expliqué par la suite, le respect sur ces marchés de l'obligation de non-discrimination pourra être contrôlé à travers l'obligation de comptabilisation des coûts.

En outre, dans la mesure où l'Autorité lève, par la présente décision, l'interdiction de couplages abusifs, de prix d'éviction et de prix excessifs sur les prestations d'accès, au même titre que sur les prestations de communications, l'obligation de communication préalable visant à vérifier l'application de ces obligations est levée sur les offres résidentielles couplant des prestations d'accès et de communications.


III-3.2. L'obligation de comptabilisation des services

et activités de détail


L'article L. 38-1 (I) du CPCE, par son 3°, dispose que la comptabilisation des coûts des prestations de détail est un outil de vérification, notamment du respect des obligations qui peuvent être imposées à un opérateur puissant sur les marchés de détail.

Par la décision n° 2005-0571, une obligation de comptabilisation spécifique des coûts des prestations de détail est imposée à France Télécom. Cette obligation est jugée nécessaire pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et de l'interdiction des couplages abusifs, des prix excessifs et des prix d'éviction. En effet, la comptabilité générale d'un opérateur n'est pas à même de fournir les éléments suffisants eu égard à la complexité des retraitements nécessaires, en termes notamment de rémunération du capital, de distinction des éléments de réseau et des fonctionnalités. Par ailleurs, la décision n° 2005-0571 impose également à France Télécom une obligation de séparation comptable sur les marchés de gros de la téléphonie fixe. La mise en oeuvre de cette obligation est en cours ; dresser aujourd'hui un bilan complet de sa pleine efficacité est encore prématuré.

Comme indiqué dans la décision n° 2005-0571, dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation des services et activités de détail, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, est précisée dans la décision n° 2006-1007, conformément à l'article D. 312 du CPCE.

L'Autorité estime justifié de maintenir l'obligation de comptabilisation des coûts des prestations de détail sur l'ensemble des marchés de détail déclarés pertinents, y compris les marchés des accès résidentiels, afin notamment de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, qui s'applique à l'ensemble de ces marchés. Cette obligation est proportionnée aux objectifs définis à l'article L. 32-1 (II) du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°.

Enfin, il apparaît important de maintenir le système de comptabilité réglementaire qui permet, le cas échéant, aux autorités de concurrence d'accéder rapidement à une information sur la structure des coûts, conforme à une norme connue et soumis à un audit.

Dans leurs réponses à la consultation publique, des opérateurs alternatifs soulignent que la mise en oeuvre de la séparation comptable n'est pas encore effective et donc que cet instrument ne peut être mobilisé pour surveiller les pratiques de l'opérateur historique. De même, la comptabilisation des coûts est critiquée par trois acteurs, notamment pour son caractère ex post, qui ne protège pas des effets négatifs que subirait un opérateur alternatif sur le marché avant même toute action corrective. En outre, certains opérateurs demandent la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde en attendant que la séparation comptable soit effectivement utilisable par l'Autorité, cela notamment afin de vérifier la réplicabilité des offres de France Télécom et l'absence de prix prédateurs.

L'Autorité rappelle en réponse à ces observations que le Conseil de la concurrence veille au respect du droit commun de la concurrence et que, lorsque la situation le justifie, il a la possibilité de prendre une décision de mesure conservatoire permettant d'agir selon une procédure rapide. En outre, le droit de la concurrence a prouvé en France comme en Europe son efficacité dans la sanction des pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité estime enfin que son modèle de coûts de fourniture des communications électroniques par un opérateur alternatif efficace est un des outils qu'elle met à disposition des autorités compétentes leur permettant, le cas échéant, de caractériser d'éventuels abus de position dominante.


III-4. La communication pour information


Conformément au cadre réglementaire, l'Autorité entend favoriser une action sur les marchés de gros tout en s'assurant de la réplicabilité des offres de détail de France Télécom. La plupart des obligations imposées jusqu'ici sur les marchés résidentiels de détail des communications sont donc levées et la communication préalable des tarifs n'est plus exigée de France Télécom sur ces mêmes marchés.

Toutefois, si le pouvoir d'opposition a été mis en place principalement pour vérifier que France Télécom respecte bien ses obligations sur les marchés de détail, celui-ci permet également la surveillance de plusieurs obligations imposées sur les marchés de gros. En particulier, un des outils essentiels permettant de vérifier le respect par France Télécom de l'obligation de non-discrimination sur les marchés de gros est l'observation des offres de détail de France Télécom.

A cet égard, afin de s'assurer que France Télécom respecte bien son obligation de non-discrimination sur les marchés de gros, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres de détail d'accès destinées au marché résidentiel, dans un délai raisonnable avant leur mise en oeuvre. A ce stade, cette obligation de communication pour information imposée sur les marchés de gros au titre de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que les offres d'accès et/ou de communications sur les marchés résidentiels pour lesquelles la communication préalable est supprimée.

Une telle obligation est conforme et proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L. 32-1 (II) du CPCE, et en particulier ceux visant à garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques et l'égalité des conditions de concurrence.

Un opérateur alternatif souligne dans sa réponse à la consultation publique que la suppression de l'obligation de communication préalable entraînerait l'impossibilité pour l'Autorité de vérifier les pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique. De même, le maintien de l'obligation de non-discrimination et donc de sa vérification par l'Autorité entraîne, selon les commentaires d'un opérateur, la nécessité de maintenir l'obligation de communication préalable. Enfin, un opérateur souhaite que l'ARCEP et les autorités de concurrence collaborent lorsque celles-ci sont saisies notamment sur le constat du caractère anticoncurrentiel d'une offre.

En réponse à ces observations, l'Autorité précise qu'elle considère bien que la levée de l'obligation de communication préalable retire un moyen de contrôle ex ante, mais rappelle toutefois que la régulation des marchés de détail doit être remise en question dès lors qu'une régulation via les seuls marchés de gros sous-jacents serait suffisante. Ainsi, selon l'article L. 38-1 du CPCE, alinéa 1, « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 (7), se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs [...] ». En outre, l'Autorité rappelle aux opérateurs s'inquiétant de l'absence de ses moyens d'intervention dans le cas où une offre anticoncurrentielle serait commercialisée par France Télécom qu'ils ont la possibilité, là aussi, de faire valoir le droit commun de la concurrence auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, lors de sa saisine pour avis par le Conseil de la concurrence, l'Autorité lui transmettra les informations pertinentes à sa disposition. L'Autorité rappelle que le cadre réglementaire organise la collaboration entre l'Autorité et le Conseil de la concurrence, chacun saisissant l'autre pour avis.

(7) Soulignements ajoutés par nos soins.


III-5. Le nécessaire respect du droit commun

de la concurrence


Par la présente décision, l'Autorité entend alléger la régulation appliquée à France Télécom sur le marché résidentiel de détail de l'accès après avoir, en 2006, levé certaines obligations portant sur le marché résidentiel de détail des communications. Ce nouvel allégement consiste en la suppression sur ces marchés de plusieurs obligations, telles l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs.

Mais la suppression de ces obligations réglementaires n'implique pas la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles interdisaient. Elle entraîne seulement la suppression du pouvoir d'intervention dont disposait jusqu'à présent l'Autorité pour les prévenir. Le droit commun de la concurrence s'appliquant bien sûr sur les marchés concernés, les concurrents de France Télécom pourront, le cas échéant, saisir le Conseil de la concurrence afin de dénoncer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique.


IV. - Observations de la Commission européenne


La Commission n'a formulé aucune observation sur le projet de décision qui lui a été notifié par l'Autorité,

Décide :


La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005, amendée par la décision n° 2006-0840, est modifiée comme suit :

I. - L'article 26 est ainsi rédigé :

« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant au marché défini à l'article 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y est associée, et une autre prestation. »

II. - L'article 27 est ainsi rédigé :

« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »

III. - L'article 28 est ainsi rédigé :

« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »

IV. - Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par l'alinéa suivant :

« France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »

V. - Le second alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant :

« A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail d'accès incluses dans le marché défini à l'article 2 ainsi que de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5. »


La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.


Fait à Paris, le 26 juillet 2007.


Le président,

P. Champsaur


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Avis n° 2007-0610 du 3 juillet 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007072 et n° 2007073 relatives au prix des communications vers les numéros 097BPQMCDU de Clemcom et 098BPQMCDU d'Ornis

NOR : ARTT0700088V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 22 juin 2007 ;

Après en avoir délibéré le 3 juillet 2007,

Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet des décisions tarifaires

I-1. Le contexte


Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087 B.

La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.

D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (Commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.

Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.


I-2. Les décisions tarifaires


Les décisions tarifaires n° 2007072 et n° 2007073 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 097B attribués à Clemcom et 098B attribués à Ornis pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal », et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.


I-2.1.Tarifs relevant du service universel (DT n° 2007072)


Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 84


Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 84


Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.


I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2007073)


Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 84


Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 84


Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.


II. - Analyse de l'Autorité


L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087 B de Free SAS et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087 B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.

Les appels vers les numéros 087 B susvisés connaissent donc tous la même tarification.

France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 097 B de Clemcom et 098 B d'Ornis. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire existant à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087 B et 097 B déjà tarifées selon ce palier.


III. - Conclusion


Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007072 soumise le 14 mai 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007072 et n° 2007073.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Le président,

P. Champsaur

(1) Avis n° 2004-31 en date du 8 janvier 2004. (2) Décision n° 2005-1086 en date du 15 décembre 2005.
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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763595V



Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Sorégies


Sorégies propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,189 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Sorégies couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.

Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,189 cEUR/kWh.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette


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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763605V



Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg


Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,026 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.

Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,026 cEUR/kWh.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette


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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763655V



Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux


Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,192 cEUR/kWh pour les tarifs B2s et une baisse de 0,20 cEUR/kWh pour les autres tarifs.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore de tous les éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Veolia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.

Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette


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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0764231V



Est susceptible d'être vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts professionnels.

La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée du suivi des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts professionnels.

La sous-direction est composée de trois bureaux :

1. Le bureau T1 a en charge le suivi des études générales, le pilotage de l'activité contentieuse des services, le traitement de contentieux particuliers, et enfin la documentation fiscale ;

2. Le bureau T2 est compétent pour les contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;

3. Le bureau T3 traite du contentieux administratif et juridictionnel et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, des contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.

Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.

Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqués.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Avis fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0763636V



Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2007 est fixé à 24.

Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 11 octobre 2007.

Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.

Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89), mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.

(*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
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Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763850V



Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans ces établissements.

Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.

Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763860V



Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Blanzy.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public social et médico-social de Blanzy, Le Vernoy, ZI La Fiolle, 71450 Blanzy.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763876V



Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763878V



Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763884V



Un arrêté du préfet du Var en date du 21 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763888V



Un arrêté du préfet du Gers en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Gers.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763889V



Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 24 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Château de Milan à Montélimar.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763863V



Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Le Val Mandé à Saint-Mandé.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.


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Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763867V



Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.


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Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière

NOR : SJSH0763820V



L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Cher pour le centre hospitalier Georges Sand à Bourges, publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, texte n° 91, est modifié comme suit :

A la ligne 2 :

Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Georges Sand à Bourges »,

Lire : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Sand à Bourges ».


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Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0763764V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au syndicat des copropriétaires Le Métropole, situé résidence Le Métropole, 86, avenue de La Bruyère, 38100 Grenoble.

Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.


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Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0763775V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO agence Provence, dont le siège social est situé parc de la Bastide Blanche, bâtiment A 3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex.

Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à l'office municipal du tourisme, boulevard Anatole-France, 13600 La Ciotat.


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Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0763791V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO agence Provence, dont le siège social est situé parc de la Bastide Blanche, bâtiment A 3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex.

Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée aux serres municipales, avenue Guillaume-Dulac, 13600 La Ciotat.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763794V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Place, 56120 Pleugriffet.


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Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0763798V



Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société SAMO, dont le siège social est situé 1, rue des Sassafras, BP 90105, 44301 Nantes Cedex 3.

Cette installation, d'une capacité de production de 8,10 kW photovoltaïques, est localisée sur un immeuble collectif, 291, ZAC de la Grande Ouche, 44340 Bouguenais.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763799V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Eole Manche, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin de Bacqueville, 76730 Gueures.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763804V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Barbes d'Or, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763824V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Champcourt, 21440 Saint-Martin-du-Mont.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763826V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Mont, 21540 Turcey.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763835V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Les Etelloires, 21690 Villotte-Saint-Seine.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763840V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763842V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit En Chaillot, 21540 Turcey.


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Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

NOR : DEVE0763848V



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu.


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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances aldicarbe, fomesafen, métoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz

NOR : AGRG0764186V



Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions et règlements de la Commission et/ou du Conseil cités ci-après, les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives aldicarbe, fomesafen, metoxuron, hexazinone, naptalame, promethryne, bromacile, terbacile, diethion, chlorfenvinphos, metobromuron, methidathion, pretilachlore, acide chloro-4-phénoxyacétique [4-CPA], chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz, ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations pour les usages cités ci-après ne pourront plus être utilisés au-delà du 31 décembre 2007.

Les délais à la distribution sont fixés comme suit :

Substance active aldicarbe :

Vu la décision du Conseil n° 2003/199/CE du 18 mars 2003 concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ; et

Vu l'avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe du 18 avril 2003,

Le délai à la distribution est fixé au 30 avril 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur betterave sucrière.

Le délai à la distribution est fixé au 31 octobre 2007 pour les produits contenant la substance active aldicarbe et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages sur vigne.

Substances actives hexazinone, naptalame, bromacile, terbacile, diethion, metobromuron, fomesafen, chlorfenvinphos, promethryne ou metoxuron :

Vu le règlement n° 1336/2003 de la Commission du 25 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l'utilisation des substances énumérées à l'annexe II ; et

Vu l'avis du 18 août 2002 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, complété par l'avis du 26 mars 2004 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,

Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives hexazinone, naptalame, bromacile, terbacile, diethion, ou metobromuron et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages cités ci-dessous.

Le délai à la distribution est fixé au 31 août 2007 pour les produits contenant les substances actives fomesafen, chlorfenvinphos, promethryne ou metoxuron et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages cités ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 116



Substances actives methidathion et pretilachlore :

Vu la décision n° 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances ; et

Vu l'avis au Journal officiel du 24 mars 2004 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural,

Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives methidathion ou pretilachlore et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 116




Substance active acide chloro-4-phénoxyacétique (4-CPA) :

Vu le règlement n° 1765/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l'utilisation de substances énumérées à l'annexe II,

Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant la substance active acide chloro-4-phénoxyacétique (4-CPA) et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 116



Substances actives chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium et imazamethabenz :

Vu le règlement n° 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l'utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I ; et

Vu l'avis du 4 mai 2006 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorophène ou de l'imazamethabenz,

Le délai à la distribution est fixé au 30 juin 2007 pour les produits contenant les substances actives chlorure d'alkyl dimethyl benzyl ammonium ou imazamethabenz et ayant bénéficié du maintien de leurs autorisations, pour les usages suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 116



Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices le cas échéant.

Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.


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Avis portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)

NOR : MENE0761270V



Par un courrier du préfet des Yvelines en date du 28 mars 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie de Mantes-en-Yvelines est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.


EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC


Dénomination


Le groupement est dénommé : « Groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie en mécatronique ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la plate-forme technologique en mécatronique du Mantois.

A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaboré, en concertation avec les membres du groupement, la stratégie de la plate-forme. Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires aux actions réalisées par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, des établissements d'enseignement supérieur et par des laboratoires de recherche partenaires.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- le lycée général et technologique (LEGT) Charles de Gaulle, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Poissy, représenté par le proviseur ;

- le LEGT Jean Rostand, EPLE, sis à Mantes-la-Jolie, représenté par la proviseure ;

- le LEGT Léonard de Vinci, EPLE, sis à Levallois-Perret, représenté par le proviseur ;

- l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par la présidente, au titre de :

- l'institut universitaire de technologie de Mantes en Yvelines (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur ;

- l'institut des sciences et techniques des Yvelines (ISTY), sis à Versailles, représenté par la directrice ;

- l'association Mantes en Yvelines Développement, sise à Mantes-la-Jolie, représentée par le président ;

- la société par actions simplifiée EADS développement (SAS), sise à Suresnes, représentée par le président.


Siège


Le siège social du groupement est fixé dans les locaux de l'IUT de Mantes en Yvelines, 7, rue Jean-Hoët, 78200 Mantes-la-Jolie.


Durée


Le groupement est créé pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.

Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 du décret susnommé.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public précisées par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public (...).


Responsabilité des membres


Les voix des membres au sein du conseil d'administration sont réparties comme suit :

- quatre voix pour l'EPCSCP, soit deux voix pour chacun des instituts ;

- quatre voix pour les EPLE : soit deux voix pour le lycée Jean Rostand et une voix pour les lycées Charles de Gaulle et Léonard de Vinci ;

- une voix pour l'association Mantes en Yvelines développement ;

- une voix pour la SAS EADS développement.

Dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; leurs droits et obligations varient en fonction de leurs contributions et de leurs droits statutaires précisés par les articles 9 et 10 de la convention constitutive.


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Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

NOR : SJSS0762980V



En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 118


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Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

NOR : SJSS0762983V



Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :


Au titre de l'article R. 322-1 (7°)

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 119


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Avis relatif au lancement d'une enquête de représentativité des organismes gestionnaires des centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0760493V



Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, jusqu'au lundi 24 septembre 2007 au plus tard, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives et particulièrement tout document permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté de l'organisme.

Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.


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Résultats de l'événement n° 8 Cote & Score du mercredi 29 août 2007

NOR : BCFX0702019V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 121



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Résultats des tirages du Keno du mercredi 29 août 2007

NOR : BCFX0702017V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 122



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Résultats de l'événement n° 338 Cote & Match du mercredi 29 août 2007

NOR : BCFX0702018V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 123





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Résultats des tirages du Loto n° 69 du mercredi 29 août 2007

NOR : BCFX0702016V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 124



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Résultats du Loto Foot 7 n° 75 et du Loto Foot 15 n° 41

NOR : BCFX0702020V





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 201 du 31/08/2007 texte numéro 125





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