ODA ParisJuridictions parisiennes > Droit des sociétés > Abus de position dominante

CA Paris, 1ère, H, 04-07-2006, n° 2005/23732 - Abus de position dominante : la particularité géographique du site exploité peut justifier de manière objective l'atteinte à la concurrence de son exploitation - Droit des sociétés (N° Lexbase : A3903DQM)
CA Paris, 1ère, H, 04-07-2006, n° 2005/23751 - Abus de position dominante : la cour d'appel de Paris confirme les amendes infligées à France Télécom pour des infractions commises dans le cadre du marché de la fourniture d'accès à internet - Droit des sociétés (N° Lexbase : A3904DQN)
CA Paris, 1ère, H, 13-03-2007, n° 2006/08337 - Une décision qui dit non établies les pratiques d'abus de position dominante en se fondant essentiellement sur les chiffres d'affaires respectifs des opérateurs concernés doit être annulée - Droit des sociétés (N° Lexbase : A6780DUN)
CA Paris, 25e, B, 16-12-2005, n° 04/14202 - Les règles de classement mises en place par les "Pages jaunes" ne constituent pas un abus de position dominante - Droit des sociétés (N° Lexbase : A0742DNS)